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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°224 du 23 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°229 du 31 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°224 du 23 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°142 du 11 décembre 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°227 du 30 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°229 du 31 décembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°141 du 6 décembre 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°141 du 6 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°141 DU 06/12/2023
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg - Maison
d'arrêt de Troyes /
- Décisions du chef d'établissement du 5 décembre 2023 pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du code de justice pénale des mineurs (R.
124-4-1) et d'autres textes. (18 pages) Page 3
DISP Strasbourg - Grand Est - Centre de détention de Villenauxe-la-Grande /
- Arrêté portant délégation de signature du 4 décembre 2023 à Mme Karine
PERRIN, Adjointe au Chef d'établissement du centre de détention de
Villenauxe-la-Grande. (1 page) Page 22
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023339-0002 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant interdiction
d'accéder au stade de l'Aube, d'accéder, de circuler et de stationner au
centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes,
Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine pour toute personne se prévalant de
la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA). (5
pages) Page 24
2 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Strasbourg - Maison d'arrêt de
Troyes
Décisions du chef d'établissement du 5
décembre 2023 pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions
du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) ; du
code de justice pénale des mineurs (R. 124-4-1) et
d'autres textes.
recueil n°141 du 06/12/2023 3 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
; R.
234-1)
; du
code
de
justice
pénale
des
mineurs
(R.124-4-1)
et
d’autres
textes
I.
Décisions
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
1 :
Mme
PERRIN
Karine,
Adjointe
au
Chef
d’établissement,
2 :
Mme
DUMONT
Hélène,
DSP,
Mr
QUEANT
Gérald,
CSP,
3:
Monsieur
BERRIOT
Christophe,
Commandant
Monsieur
BOSSEHI
Axel,
Capitaine,
Monsieur
MARIE-LUCE
Thierry,
Capitaine,
Monsieur
MENNEVREZ
Michel,
Capitaine,
Monsieur
PELIGRI
Jérôme,
Capitaine,
Monsieur
PETITJEAN
Frédéric,
Capitaine,
Monsieur
JUANAMAS
Christophe,
Capitaine,
Monsieur
MATHIEU
Clément,
Lieutenant,
Monsieur
DIOULOUFET
Gilles,
Lieutenant,
Madame
GAILLARD
Nelly,
Lieutenant,
Madame
FRANCOMME
Nadine,
Lieutenant,
4 :
Madame
BOYET
Caroline,
premier
surveillante
Monsieur
BRUNEAU
Enric,
premier
surveillant
Monsieur
GRONDIN
Loïc,
premier
surveillant
Monsieur
KARPENKO
Olivier,
premier
surveillant
Monsieur
LEFEVRE
Thierry,
premier
surveillant
Monsieur
LANDEAU
Mathieu,
premier
surveillant
Monsieur
VANTIEGHEM
Johann,
premier
surveillant
Monsieur
ROSIKON
Kevin,
premier
surveillant
Monsieur
STAMMLER
Emmanuel,
premier
surveillant
Monsieur
QUENELLE
Arnaud,
premier
surveillant
recueil n°141 du 06/12/2023 4 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Décisions
concernées
Articles
1
2
|
3
Visites
de
l’établissement
e
>LOL
EE
R.
113-66
Autoriser
les
visites
de
l’établissement
pénitentiaire
+
D.
222-2
X
|
X
|
X
Opposer
un
refus
à
l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l’établissement
et
décider
de
mettre
,
;
.
.
ur
R.
132-1
X
|
X
|
X
fin
à tout
moment
à leur
visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
x
re
R.
132-2
X
|
X
|
X
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
Vie
en
détention
et
PEP
x
NS
R.
112-22
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur type
+R
112-23
X
X
|
X
—
.
L.
211-5
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
X
|
X
|
X
Définir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
de|
L.211-4
UD
X
|
X
|
X
détention
différenciés
+
D.
211-36
Désigner
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
X
X
|
X
Prendre
les
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU
:placement
ou
levée)
R.
113-66
X
X
|
X
Désigner
les
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X
|
X
Suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X
|
X
|
X
Destination
à donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de
ne
R.213-12
|
X
|
X
|
X
transfert
ou
de
libération
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.
115-S
X
|
X
|
X
recueil n°141 du 06/12/2023 5 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Doter
une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
de
première
urgence)
R.332-44
|
X
|
X
|
X
Décider
et
donner
audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
détenues
R.
314-1
X
|
X
|
X
D.211-11
;
Rédaction
des
propositions
d'orientation
ou
de
changement
d'affectation
des
condamnés
D.
211-26
;
X
|
X
|
X
D.
211-27
S’opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-35
X
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.
216-6
X
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
|
X
|
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.215-5
xx
|x
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
‘
Rendu
compte
à l'autorité
requérante
de
l'impossibilité
de
déférer
à une
réquisition
ou
un
ordre
de
transfèrement
D.
215-2
xx
|
x
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
Dp21517
|
xl
x
|
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
|
Circulaire
du
£
Le
.
e
-
!
%
18/11/2004
Détermination
et
actualisation
du
niveau
d'escorte
des
personnes
détenues
Note
DAP
du
|
À
X
X
18/04/2011 D.
215-17
Circulaire
du
un
,
io
ee
18/11/2004
Constitution
de
l'escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un transfert
administratif
Notes
DAP
X
|
X
|
X
18/04/2011
-
29/04/2014
Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
R.
227-6
X
|
X
|
X
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
recueil n°141 du 06/12/2023 6 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
X
X
X
Retirer
à
une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
R:
113-66
agression
OU
une
évasion
+R.221-4
|
X
X
X
on
,
A
.
|
po
ue
KR.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R
332-44
X
|
X
|
X
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d’ordre,
de
sécurité
ou
de
R
33235
xxx
propreté
.
,
.
»
4
.
,
cer
KR.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
dés
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R
3222-11
X
|
X
|
X
Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
|
X
|
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et
de
sécurité
R.
414-7
XX
|
X
:
14
;
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
225-1
XX
|
X
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu’un
détenu
est
UM
in
gr
RER
R.
225-4
X
|
X
|
X
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa
personne
D.
222-3.
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à l'établissement
| D.406
CPP.
ou
ur
X
|
X
|
X
pénitentiaire
Note
DAP
24/02/2009
L
;
:
R.
113-66
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
R.
226-I
X
|
X
|
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à
l’occasion
d’un
transfert
ou
d’une!
R.
113-66
xx
x
extraction
R.
226-1
R.
234-1
Discipline
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
|
X
|
X
D.249
CPP
Demander
le
retrait
de
l’habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.250
CPP,
|
X
|
X
|
X
D.
234-11
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
X
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R2823
|
Xl
x
|
x
recueil n°141 du 06/12/2023 7 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
X
|
X
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
234-226
|
X
|
X
|
X
Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
K.
234-6
XX
|
X
Présider
la
commission
de
discipline
R.
234-2
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
KR.
234-3
X
|
X
|
X
R.
234-32
à
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.234-40
|
X
|
X
|
X
Dispenser
d’exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
KR.
234-41
X
|
X
|
X
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
R.21322
|
X
|
X
|
X
R.
213-23
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l’isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.213-27
|
X
|
X
|
X
R.
213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.213-21
|
X
|
X
|
X
>:
R.
213-29
Lever
la
mesure
d’isolement
R
21333
X
|
X
|
X
Proposer
de
prolonger
la
mesure
d’isolement,
et
transmettre
la
proposition
à
la
DISP
lorsque
la
décision
relève
de
la!
R.213-21
xx
|x
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
R.
213-27
Rédi
rt
motivé
t1
ition
d
longation
de
1
d’isol
t
R.
2135-24
édiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de prolongation
de
la mesure
d’isolemen:
R
21325
|
x
|
x
|
x
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
R
21321
xx
|x
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
R
213-18
x
x
|
x
de
détention
ordinaire
recueil n°141 du 06/12/2023 8 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement
KR.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.
213-20
recueil n°141 du 06/12/2023 9 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Quartier
spécifique
UDV
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
UDV
KR. 224-3
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’'UDV
R.
224-4
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
R.
224-4
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-19
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l’égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.
224-16
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l’exigent
KR. 224-17
recueil n°141 du 06/12/2023 10 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Mineurs
Placer,
une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
lorsqu'il
ne
peut
bénéficier
d’un
encellulement
individuel
pour
l'un
des
motifs
prévus
aux
articles
716
et
717-2
du
code
de
procédure
pénale,
apprécié
le
cas
échéant
au
regard
de
son
état
de
santé.
Art.
R.124-2 CJPM
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
la
participation
d’une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
aux
activités
organisées
dans
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
si
l’intérêt
du
mineur
le
justifie
Art.
9
al.
2
de
l’annexe R. 124-3 CJIPM
Proposer,
à titre
exceptionnel,
une
activité
de
travail
à une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et
plus
Art.
9
al.
1
de
l’annexe KR. 124-3 CJPM
Prendre
toute
décision
relative
aux
modalités
de
prise
en
charge
d’un
mineur,
après
consultation
des
services
de
la
PJJ
P
P
Art.
10
al.
1
de
l’annexe KR. 124-3 CJPM
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
bon
ordre
Note
DAP du
19/03/2012
Décider
de
prendre,
de
refuser
ou
de
lever
une
mesure
de
protection
individuelle
Art.
13
al. 1
de
l’annexe KR. 124-3 CJPM
Présider
l’équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
R.
124-4
CJPM
Signaler
au
procureur
de
la
République
et
à la
direction
de
la
PJJ
le
mineur
faisant
l’objet
d’une
mesure
éducative
judiciaire
à l’issue
de
son
placement
en
détention
provisoire,
afin
qu’il
soit
pris
en
charge
et
conduit
sans
délai
par
les
services
de
la
PJJ
auprès
de
la
personne
ou
de
l'institution
chargée
de
la
mesure
D.124-7 CJPM
Saisir
le
service
de
la
PJJ
pour
établir
le
rapport
sur
la
situation
personnelle,
sociale
et
familiale
du
mineur
en
cas
de
manquement
à la
discipline
R.124-16 CJIPM
recueil n°141 du 06/12/2023 11 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
R.124-19
Aviser
la
PJJ
lors
de
la
comparution
devant
la
commission
de
discipline
d’un
mineur
détenu
ni
Rapporter
à la
CAP
et
à l’équipe
pluridisciplinaire
de
toute
sanction
de
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
et
de
K.124-22
toute
sanction
de
cellule
disciplinaire
prononcée
à l’encontre
d’un
mineur
CJPM R.124-38 CJPM
Constituer
le
dossier
d’orientation
Informer
le
magistrat
et
le
service
de
la
PJJ
de
la
décision
d’affectation
ou
de
changement
d’affectation
du
mineur
détenu|
D.124-39
ainsi
que
de
son
transfert
CJPM
recueil n°141 du 06/12/2023 12 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d’argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
ot
R.322-12
|
X
|
X
|
X
nominatif Désignation
des
mandataires
suppléants
du
régisseur
des
comptes
nominatifs
KR. 332-26
|
X
|
X
|
X
Prise
en
charge
financière
de
la part
restant
à la charge
de
la personne
détenue
pour
l'appareillage,
les
prothèses
ou
actes
et
.
.
:
D.
324-2
X
|
X
|
X
traitements
chirurgicaux
Autorisation
de
remise
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
qui
ne
peuvent
pas
être
nu
.
-
R.332-38
|
X
|
X
|
X
transférés
en raison
de
leur volume
ou
de
leur poids
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R
3232-38
xx
|x
établissement pénitentiaire
‘
Autoriser
la
remise
ou
l’expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R
3322
|
xx
|x
détenues
sont porteuses
|
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa famille,
des
sommes
figurant
sur la part
disponible
de
son
compte
nominatif |
R.
332-3
X
|
X
|
X
Autoriser
une personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un permis
permanent
de
visite |
R.
332-3
X
X |
X
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en vue
d’une
dépense
justifiée
par un
intérêt particulier
R.
332-3
X
|
X
|
X
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
D.
4244
xxx
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
D.
4243
xx
|
x
sommes
constituant
le pécule
de
libération
‘
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la part
disponible
de
leur
compte
nominatif
|
D.332-17
|
X
|
X |
X
Opérer
une
retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
p.338
xx
lx
matériels
causés
en détention
|
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
D.33210
xl
x|x
personne
détenue
|
Achats
Refuser
à une
personne
détenué
de
se procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un téléviseur
individuel
K.
370-4
X
|
X
|
X
Refuser
à une
personne
détenue
de se procurer un équipement
informatique
R.332-41
|
X
|
X |
X
10
recueil n°141 du 06/12/2023 13 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D.
332-34
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d’intervention
des
visiteurs
de
prison
R.
341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
Instruire
les
demandes
d’agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.
313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d’un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
la
base
d’un
rapport
adressé
au
DI
R.
313-8
Suspendre
l’habilitation
d’un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
4
Autoriser
l’accès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d’éducation
pour
la
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
Autoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR. 352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l’aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
KR.
352-8
11
recueil n°141 du 06/12/2023 14 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Retrait
d’objets
de
pratique
religieuse
et
livres
nécessaires
à la
vie
spirituelle
pour
des
raisons
liées
au
maintien
de
la
sécurité
et
du
bon
ordre
de
l’établissement
pénitentiaire
R.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrer
un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R.
313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à
une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
KR. 341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empêchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
R.
341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.
235-11
KR.
341-13
Décider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de
vie
familiale
R.
341-15
R.
341-16
Retenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu’expédiée
R.
345-5
Autoriser,
refuser,
suspendre,
retirer
l’accès
aux
dispositifs
de
téléphonie
d’une
personne
détenue
condamnée
R. 345-14
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
L.
6
+R.
345-14
(pour
les
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
KR. 370-2
Interdire
l’accéder
à une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l’encontre
des
agents
et
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues,
lorsque
la
décision
d’interdiction
ne
s’applique
qu’à
un
établissement
pénitentiaire
ou
une
personne
détenue,
et
que
le
directeur
interrégional
ne
prend
pas
lui-même
cette
décision
KR. 370-5
12
recueil n°141 du 06/12/2023 15 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Notifier
à l’expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
KR.
332-42
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
R.
332-43
Autoriser
l’entrée
ou
la
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
221-5
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
la
formation
professionnelle
R.
413-6
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l’éducation
nationale
dans
le
cadre
de
l’enseignement
R.
413-2
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement
D.
413-4
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
411-6
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
l'inscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
KR.
1 à
KR.
25
et
R.
81
àR.
85
du
code
électoral.
R.
361-3
13
recueil n°141 du 06/12/2023 16 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Travail
pénitentiaire
Autoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L.
412-4
Classement
/ affectation
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
R.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à
la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L.
412-6
R.
412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
KR. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
KR.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de
l’activité
de
production
R.
412-17
Contrat
d'emploi pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d’ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L.
412-11
Signer
un
avenant
au
contrat
d’emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
KR. 412-24
Suspendre
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
d’une
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
L.
412-15
R.
412-33
14
recueil n°141 du 06/12/2023 17 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activité
en
production)
KR. 412-34
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
KR.
412-37
Résilier
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
KR. 412-39 R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d’emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
KR. 412-43 R.
412-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l’activité
de
travail
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l’encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
Solliciter
l’intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l’inspection
du
travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
15
recueil n°141 du 06/12/2023 18 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
>
Veiller
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
:
>
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article R.
4121-1
du
code
du
travail
;
D.
412-72
>
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
>
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
;
>
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à
l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
>
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu'une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
D.
412-73
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à
l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l’autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
Contrat
d'implantation
Signer
un
contrat
d’implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
KR.
412-78
ere
“
:
RTE
R.
412-81
Résilier
le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
chargée
de
l’activité
en
production
R
412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
R
412-82
cas
d’urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d’implantation
‘
Administratif
Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
16
recueil n°141 du 06/12/2023 19 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
Modifier,
avec
l’accord
préalable
du
JL,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
632-]
+ D.
632-5
Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
les
horaires
d’entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à
l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu’il
s’agit
de
modifications
favorables
ne
touchant
pas
à l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
L.
424-1
Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d’établissement
ou
son
délégataire
D.
424-24
Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l’obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
D.
214-21
Gestion
des
greffes
17
-
recueil n°141 du 06/12/2023 20 Trame
mise
à jour
le
05/12/2023
Refus
de
faire
droit
à
une
demande
abusive
de
communication/conservation
de
documents
administratifs
KR.
331-1
Circulaire
JUSK
1140031C
du
09/06/2011
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à
l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d’
écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L.212-7 L.
512-3
Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes
(FIJAIS)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
Régie
des
comptes
nominatifs
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à
nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
R.
332-26
Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
R.
332-28
Ressources
humaines
Déterminer
les
modalités
d’organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;les
agents
de
la
PJJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l’unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
18
recueil n°141 du 06/12/2023 21 DISP Strasbourg - Grand Est - Centre de
détention de Villenauxe-la-Grande
Arrêté portant délégation de signature du 4
décembre 2023 à Mme Karine PERRIN, Adjointe
au Chef d'établissement du centre de détention
de Villenauxe-la-Grande.
recueil n°141 du 06/12/2023 22 EH
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de Villenauxe-La-Grande
À Villenauxe-La-Grande,
Le 04-12-2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06/06/2022 nommant Monsieur HOARAU Didier en
qualité de chef d'établissement de Villenauxe-La-Grande.
Le chef de l'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-Grande
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à Mme Karine PERRIN, Adjointe au Chef d'établissement du
centre de détention de Villenauxe-la-Grande à l'effet de signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues et définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Karine PERRIN, Adjointe au chef d'établissement à, assiste en tant que de besoin le chef de
l'établissement de Villenauxe-La-Grande dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature à l'article 1“ de l'arrêté du chef de l'établissement de Villenauxe-La-Grande lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande,
Le 04-12-2023
recueil n°141 du 06/12/2023 23 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023339-0002 - Arrêté du 5 décembre
2023 portant interdiction d'accéder au stade de
l'Aube, d'accéder, de circuler et de stationner au
centre-ville de Troyes et sur certains axes des
communes de Troyes, Pont-Sainte-Marie et de
Sainte-Savine pour toute personne se prévalant
de la qualité de supporter de l'Association de la
Jeunesse Auxerroise (AJA).
recueil n°141 du 06/12/2023 24 E 3 SERVICES DU CABINET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité .
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2023339-0002
portant interdiction d'accéder au stade de l'Aube,
| d'accéder, de circuler et de stationner
au centre-ville de Troyes et sur certains axes des communes de Troyes, Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine
pour toute personne se prévalant de la qualité de supporter
de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment les articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R.3329 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L.2214-4 et L. 22154 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aübe ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
recueil n°141 du 06/12/2023 25 Considérant que le Football Club Saint Meziery rencontrera, dans le cadre de la Coupe de France l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA), au stade de l'Aube, le samedi 9 décembre 2023 à 17h00;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, plus de 5 000 personnes étant attendues ;
Considérant qu'en raison de la faible distance entre Troyes et Auxerre, un déplacement important de supporters auxerrois, estimé par le club à 1500 membres, est prévisible, dont plus de 300 supporters ultras de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que la rencontre se déroule au stade de l'Aube et que s'il n'existe pas de différent entre le Football Club de Saint-Meziery et Auxerre, il existe en, revanche Un fort et ancien antagonisme entre supporters de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que les ultras troyens assisteront à cette rencontre, avec l'intention d'affirmer leur présence dans ce qu'ils considèrent comme « leur stade » face aux supporters et ultras de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes ;
Considérant, pour ces motifs, le classement provisoire de la rencontre en niveau 3 par la Division Nationale de Lutte Contre le Hooliganisme ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser les forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés par la présence ou le comportement de supporters en déplacement lors de cette rencontre entre l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que lors de la rencontre entre les deux équipes à Troyes, le 4 novembre 2022, malgré un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA), les ultras ont tenté de descendre de leurs bus en déverrouillant les portes avant l'arrivée afin d'en découdre avec les supporters de l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC), qu'ils n'ont été arrêtés que par une action résolue des forces de l'ordre, appuyées par des moyens en UFM et par l'utilisation de gaz lacrymogène ;
Considérant que lors de cette tentative avortée d'en découdre avec les ultras troyens, les ultras auxerrois n'ont pas hésité à lancer des projectiles aux forces de l'ordre tentant de s'interposer ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public pourrait se déporter non seulement aux abords du stade, mais également dans le centre-ville de Troyes, lors du match qui opposera, le 9 décembre 2023, le Football Club Saint Meziery à l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ;
Considérant que la proximité entre Auxerre et Troyes laisse à penser que certains supporters pourraient se rendre à Troyes par leurs propres moyens et être ainsi placés sans encadrement dans le stade ;
Considérant que compte-tenu du contentieux existant entre les ultras troyens et les ultras auxerrois, toute provocation matérialisée par des arrivées isolées de supporters ultras de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) aux abords du stade risque d'engendrer des réactions violentes entre les supporters ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
2/5
recueil n°141 du 06/12/2023 26 Considérant qu'outre cette rencontre, les effectifs des forces de sécurité sont mobilisés par la sécurisation des animations des fêtes de fin d'année, qui se déroulent au centre-ville de Troyes, du 2 décembre au 26 décembre 2023 et génèrent, surtout lors des fin de semaines, une fréquentation supplémentaire à celle ordinairement enregistrée de plus de 4 000 personnes par jour, portée par un public essentiellement familial ;
Considérant que, le jour du match, des animations sont programmées dès 15h00 au centre-ville dans le cadre du Téléthon, qu'une déambulation sera effectuée entre 15h00 et 18h15 et qu'un concert sera donné à la cathédrale de Troyes à 18h00 ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le samedi 9 décembre 2023, sur la voie publique, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ou se
comportant comme tels, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de ce club ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1°": Du 9 décembre 2023 à 8h00 au 9 décembre 2023 à 22h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ou se comportant comme tel d'accéder au stade de l'Aube et d'accéder, de circuler ou de stationner :
Commune de Troyes, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
- Mail des Charmilles ;
— Cours Jacquin;
— Boulevard Danton ;
— Boulevard Gambetta ;
— Boulevard Carnot;
— Place du Général Patton ;
- Boulevard Victor Hugo ;
— Boulevard du 1* RAM ;
— Rond-point François Mitterrand ;
- Boulevard du 14 Juillet ;
= Mail Saint-Dominique ;
— Villa Rothier ;
Sur l'axe suivant :
— Rue Voltaire ;
— Avenue du Premier Mai;
— Avenue Robert Schumann.
Ainsi que sur l’esplanade de Belgique; entre le boulevard du général Charles Delestraint, l'avenue Pierre Brossolette et la rue des Gayettes.
Commune de Pont-Sainte-Marie, sur les axes suivants :
- Place du Général de Gaulle ;
— Avenue Jules Guesde.
Commune de Sainte-Savine, dans la zone délimitée par le périmètre suivant :
— Avenue du Général Gallieni ;
— Rue Elisa ;
— Rue Paul Doumer ;
— Rue Pierre Brossolette ;
3/5
recueil n°141 du 06/12/2023 27 Article 2 : Pendant la période définie à l’article 1”, sont interdits, dans l'enceinte et aux abords du stade de l'Aube, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et la possession et le transport de toute boisson alcoolisée ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur. .
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, notifié au procureur de la République, au président de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) et fera l'objet d'un affichage en mairies de Troyes, de Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : wwwtelerecours.fr
Article 6 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, les maires de Troyes, de Pont-Sainte-Marie et de Sainte-Savine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 5 décembre 2023
La Préfète,
CÉCILE DINDAR
4/5
recueil n°141 du 06/12/2023 28 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
5/5
recueil n°141 du 06/12/2023 29