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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 54 du 05 12 2019 (2)
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 54 du 05 12 2019 (2))
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 54 du 5 décembre 2019
-------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET – Service des Sécurités
Arrêté n° 3284 du 05-12-2019 2019 portant diverses mesures d'interdiction sur le département de la Haute-Marne
le jeudi 5 décembre 2019
1 Liberté+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
SERVICES
DES
SECURITES
Arrêté
n°
3284
du
5 décembre
portant
diverses
mesures
d'interdiction
sur
le département
de
la Haute-Marne
le
jeudi
5 décembre
2019
La
Préfète
de
la Haute-Marne,
Chevalier
dans
l'Ordre
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
131-4,
L.
132-8,
L.
211-1,
L.
211-3
et
suivants
et L.211-3
;
VU
le
code
pénal,
notamment
son
article
132-75 ;
VU
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Elodie
DEGIOVANNI
en
qualité
de
préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
larrêté
municipal
de
la
ville
de
Chaumont
DDE
2019
262
RM
SM
PM
du
04/12/19
réglementant
l’occupation
du
domaine
public
pendant
la manifestation
du jeudi
5 décembre,
CONSIDERANT
que
les
déclarations
préalables
à
l’action
revendicative
du
5
décembre
ont
été
déposées
par
FO
et la CGT
pour
les
communes
de
Chaumont,
Langres
et Saint-Dizier ;
CONSIDERANT
que
cet
appel
à
manifester
a
été
relayé
sur
les
réseaux
sociaux
et
sur
les
ronds
points
lors
de
la
distribution
de
tracts
aux
entrées
de
la
ville
de
Chaumont
le
5
décembre
dès
7h00,
et
plus
tard
dans
la matinée
à Saint-Dizier
et Langres
;
CONSIDERANT
que
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
ou
en
marge
de
ces
manifestations
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à des
actes
de
violence
;
CONSIDERANT
que
la
manifestation
régionale
des
gilets
jaunes
qui
a
eu
lieu
à
Chaumont
le
30
novembre
a
donné
lieu
à des
exactions
contre
les
forces
de
l’ordre
;
CONSIDERANT
que
les
gilets jaunes
ont
appelé
à s’associer
à la manifestation
déclarée
de
FO
;
CONSIDERANT
qu’au
regard
de
ce
contexte,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
transport
de
matériels
qui
pourraient
constituer
une
arme
contre
les
forces
de
l’ordre
ou
un
moyen
de
commettre
des
dégradations
sur
le mobilier
public
et
privé
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
incidents
liés
à
la
détention
d’objets
contondants,
notamment
les
violences
sur
la voie
publique
;
CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
la
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
des
bâtiments
publics
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à créer
un
danger
pour
les
personnes
; CONSIDERANT
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
blessures
que
pourraient
occasionner
les
tirs
de
feux
d'artifice
et pétards
sur
la voie
publique
sans
autorisation
;
CONSIDERANT
qu’il
revient
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
de
prescrire
toutes
mesures
préventives
utiles
au
maintien
de
l’ordre
public
;
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet ;
ARRETE:
Article
1°
: Le
5
décembre
2019
de
10h
à
20h,
sont
interdits
sur
le
département
de
la
Haute-
Marne
: -
la
détention,
le
transport,
la
distribution
et
l’achat
de
carburants
à
emporter
en
bidon
ou
autre
récipient
transportable
ainsi
que
de
tous
produits
inflammables
ou
chimiques
;
- la
détention,
le
transport,
l’achat
et
l’usage
de
pétards,
feux
d’artifice
ou
fumigènes
sur
la
voie
publique,
à
l’exception
des
personnes
majeures
titulaires
du
certificat
de
qualification
F4-T2
niveaux
1
ou
2 ;
- le port
et
le transport
sans
motif
légitime
d’armes,
de
munitions
et d’objets
pouvant
constituer
des
armes
au
sens
de
l’article
L.
132-75
du
code
pénal
;
- la détention
et
le transport
de
tout
objet
contondant
sans
motif
légitime
;
-
le
transport
sans
motif
légitime
de
matériaux
combustibles
(pneus,
poutres,
paille,
bois,
palettes.)
;
-
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet .
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
emplacements
réservés
dans
les
communes
concernées
à l'apposition
des
avis
officiels.
Article
4 :
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant
d’appareils
ou
pompes
automatisées
de
distribution
d’essence,
devront
s’assurer
du
strict
respect
de
la
prescription
concernant
les
carburants.
Article
5
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
les
maires
des
communes
de
Haute-Marne
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
de
grande
instance
de
Chaumont,
et
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours.
Voies
et délais
de
recours
:
Le présent
arrêté peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif de
Châlons-en-Champagne
(51036)
—
25
rue
du
Lycée,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.