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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 313 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
LACO=
ORTHEZ Réunion du 14 décembre 2015
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 77
Nombre de votants : 90
L'an deux mille quinze, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier DARRACQ (suppléant de Michel JESER), Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT,; Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Fabien LARRIVIERE, Catherine LEYGUES, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie- Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à Henri POUSTIS), Mathias DUCAMIN, Michel DARETTE (pouvoir à Didier REY), Daniel BOULIN (pouvoir à Francis LARROQUE), Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Jean-Luc NOURY (pouvoir à Pierre MUCHADA), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, Dominique LALANNE (pouvoir à Bernadette PRADA), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Jean-Pierre HOURCLE), Bernard MELIANDE (pouvoir à Yves DARRIGRAND), Jean-Marc TERRASSE (pouvoir à Philippe GAUDET), René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à Georges TROUILHET), Gérard DUCOS (pouvoir à Nadia GRAMMONTIN), Philippe ARRIAU (pouvoir à Jacques CASSIAU- HAURIE).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN et M. Anthony BERBEL.
RAPPORT N° 18 : COMPETENCE VOIRIE : DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : M. Francis LAYUS
La communauté de communes de Lacq-Orthez est issue d’une fusion au 1° janvier 2014 sous le régime de l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article prévoit que « /orsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements ».
La communauté de communes de Lacq-Orthez doit donc définir cet intérêt communautaire avant
le 31 décembre 2015. L'intérêt communautaire permet de définir clairement les axes d'intervention propres à la communauté: il s'agit donc de la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les actions qui sont transférées à la communauté et celles qui sont conservées par les communes.
L'intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences dont la liste a été expressément et limitativement énumérée par la loi. Concernant les statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez, il s'agit ici de définir l'intérêt communautaire en matière de voirie.
En effet, au titre du 3° de l’article L.5214-23-1 du CGCT, la communauté dispose dans ses statuts, au titre des compétences optionnelles, de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ».
Enfin, conformément au IV de l’article L.5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice des compétences (.….) est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 84 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions décide :
- de définir l'intérêt communautaire de la compétence voirie comme suit :
» les aménagements, la gestion et l'entretien des voiries communales des 61 communes membres de la communauté de communes de Lacq-Orthez, comprenant en outre le mobilier urbain (bancs, corbeilles, relais d'information service, bornes), les aménagements de sécurité (ralentisseurs, plateaux surélevés, glissières de sécurité), les parcs de stationnement et les stationnements de surface,
les îlots directionnels centraux ainsi que les giratoires, la signalisation verticale et horizontale, la signalisation d’information locale, les plaques de rues, les numéros d'habitations, les routes départementales en traverse d'agglomération (participation
à l'investissement (trottoirs, pluvial, éclairage public) et travaux d'entretien courant), le reste à charge de la commune pour la mise en souterrain des réseaux basse tension, HTA, HTB, pour les seules opérations antérieures au 31 décembre 2015, l'entretien des évacuations des eaux pluviales de là voirie,
l'assistance technique des communes pour la gestion administrative de la voirie communale et de la circulation,
l'assistance technique et administrative des communes pour l'entretien des chemins ruraux (définition des besoins, montage des programmes, aide à la consultation des entreprises, propositions de groupement d'achats, suivi et réception des travaux), la création, la gestion et l'entretien des réseaux d'éclairage public, la création, la gestion et l'entretien des espaces verts et massifs floraux selon le règlement d'intervention du service des espaces verts en vigueur, » la création, la gestion et l'aménagement des espaces publics (parking publics, places, traverses d'agglomérations, y compris le réseau d'évacuation des eaux pluviales, hors branchements des particuliers).
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2
E
w
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
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Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 16/12/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 16/12/2015