unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 270 2015

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 270 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 270 2015)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES

LACO «= a

ORTHEZ Réunion du 16 novembre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

I M -ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 85

Nombre de votants : 92

L'an deux mille quinze, le seize novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI (suppléant de M. Jean-Marie PINON), Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Serge ARRIEULA (suppléant de M. Bernard TURPAIN), Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuel TESTEMALE (suppléant de M. Alain BOUCHECAREILH), Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY (pouvoir à M. Henri POUSTIS), Véronique REMY, Jeanne LUGA (pouvoir à M. Patrice LAURENT), Catherine LEYGUES (pouvoir à Mme Jacqueline LACLAU-PECHINE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), MM. Mathias DUCAMIN, Jean-Marie PINON, Michel JESER, Régis CASSAROUME, Pierre MUCHADA (pouvoir à M. Jean-Luc NOURY), Philippe GAUDET, Jean- Marc TERRASSE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernard TURPAIN, René LACABE, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Alain BOUCHECAREILH.

SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN, M. Anthony BERBEL.

RAPPORT N° 1: DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

Rapporteur : M. Yves SALANAVE-PÉHÉ

Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, l'élaboration du budget primitif est précédée, pour les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, d'une phase préalable constituée par le débat sur les orientations budgétaires (DOB).

Ce débat a lieu au plus tôt deux mois avant l'examen du budget primitif et porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que, depuis la loi Notre du 7 août 2015, sur la structure et la gestion de la dette (letexte précédent indiquait en la matière « l’évolution et les caractéristiques de l'endettement de là communauté »). Il permet en outre de situer notre communauté de communes par rapport à son environnement et de préciser sa situation financière.

Le débat d'orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote. Il a cependant pour objet de nous permettre de définir les grandes orientations du budget primitif que nous adopterons prochainement.

A ce sujet, la commission administration générale du jeudi 5 novembre ainsi que la conférence des maires du lundi 9 novembre se sont d'ores et déjà penchées sur la section de fonctionnement du BP 2016 et je vous rappelle les prochaines étapes de son élaboration qui auront lieu ce samedi matin pour le séminaire budgétaire, le lundi 7 décembre en conférence des maires pour les derniers ajustements et, enfin, le conseil communautaire du lundi 14 décembre pour le vote définitif.

Ce débat doit aussi être un outil de prospective car il est nécessaire de s'interroger sur la capacité réelle de notre communauté à financer les décisions prises par ses élus au moins jusqu'à la fin du mandat. À ce sujet, une actualisation de la prospective présentée l’an dernier vous est proposée dans ce rapport.

Pourquoi voter le budget 2016 en décembre 2015 ?

Voter le budget en décembre de l’année N-1 pour l'année N permet de l'exécuter dès le mois de janvier. Dès lors, le principe de l‘annualité budgétaire, que l'on peut résumer par la formule « le budget est voté tous les ans pour un an >, est pleinement respecté avec une exécution du budget sur les 12 mois de l’année.

Certes, à cette époque, nous ne disposons pas des données que nous transmettent les services de l'Etat pour élaborer notamment, au plus juste, la partie recettes de la section de fonctionnement.

Mais, d'une part, ces données complètes sont transmises de plus en plus tard aux collectivités et nous n’en avions pas non plus disposé en totalité pour le BP 2015. D'autre part, ne pas disposer de ces données permet à la collectivité d'envisager de manière prudente la hauteur de ses recettes.

Elle ne peut en effet se baser que sur un montant de produit attendu, a priori identique à celui de l’année dernière, sur lequel elle applique ses hypothèses d'évolution et dont elle déduit les éléments d'ores et déjà connus comme la participation de la communauté au redressement des finances publiques.

Une conjoncture économique nationale en voie de redressement.

Les récents chiffres concernant les demandeurs d'emplois en France (-23 800 chômeurs de catégorie À en septembre 2015, plus forte baisse enregistrée depuis fin 2007) permettent de penser que la France est peut-être en bonne voie pour enfin inverser la courbe du chômage. Une inversion durable dépend cependant du taux de croissance et, après une variation annuelle du produit intérieur brut à 0,4 % en 2014, 1 % prévue en 2015 (0,7 % pour l'instant au 1% semestre), le gouvernement prévoit dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2016 une croissance à 1,5 %.

Mais cette dynamique est cependant moins forte que dans la zone euro et la France enregistre à ce jour une croissance inférieure à la moyenne de la zone euro en 2015 (1,5 %). À contrario, et parce que la population active française a tendance à augmenter plus vite que chez les voisins européens (pour des raisons démographiques essentiellement), les créations d'emplois n’ont pas réussi à faire durablement baisser le taux de chômage.

Pour autant, une note de conjoncture de l'Insee en date de novembre 2015, portant sur la région Aquitaine, indique aussi des signes de reprise au 2°" trimestre 2015. En effet, ainsi que le précise cette note, « après un recul de 0,1 % au 1° trimestre 2015, l'emploi salarié marchand non agricole se redresse de 0,5 % en Aquitaine au 2° trimestre, contre une progression de 0,2 % au niveau national. La région affiche ainsi l'une des croissances les plus dynamiques de l'hexagone, un résultat inégalé depuis le 1” trimestre 2012. (..) Au 2° trimestre, le taux de chômage s'établit à 9,9 % en Aquitaine, comme au trimestre précédent. La hausse de l'emploi salarié permet de compenser celle de la population active et de maintenir un chômage stable ».

Continuation, sur le même rythme, de l'effort demandé par l'Etat aux collectivités pour redresser les finances publiques.Le PLF pour 2016 prévoit une nouvelle baisse de 3,67 milliards d‘euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités locales. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi 1 450 M€ pour les communes, 621 M€ pour les EPCI, 1 148 ME pour les départements et 451 M€ pour les régions.

Pour la CCLO, il est estimé pour 2016 une baisse de DGF presque identique à celle de 2015, soit l'évolution suivante depuis 2014 :

ns Estimation Ô 2014 | 2015 4 201€

DGF perçue 5 673 062 4 652 787 3 527 697

Evolution de la DGF de la -1 020 275 di

CCLO en valeur 25 090

Evolution de la DGF de la -18 % -24 %

CCLO en %

Dans son 3î"e rapport annuel sur les finances publiques locales (Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Octobre 2015), la cour des comptes s'inquiète d’une baisse durable de l'investissement dans

les collectivités locales.

Après avoir dénoncé, l'an passé, un certain laxisme budgétaire des collectivités, elle rejoint en partie l'analyse des associations d'élus en pointant, pour 2014, une réduction de 9,2 % des dépenses d'investissements et présage que « /a baisse de la DGF de 2015 à 2017 risque d'affecter la capacité de financement des collectivités locales. (..) Le risque est grand que l'ajustement budgétaire porte sur les dépenses d'in vestissement, qui représentaient 55 milliards d'euros en 2014 ».

Outre la baisse de la DGF, le débat d'orientations budgétaires pour 2015 indiquait les raisons qui conduisaient la CCLO à envisager une forte baisse de ses investissements

(l'harmonisation des compétences sur l’ensemble du territoire de la communauté, suite aux deux fusions successives des 1° janviers 2011 et 2014, les projets actuels de constructions de la CCLO et l'exécution massive du budget d'investissement en 2014). Une autre contrainte qu'il sera vraisemblablement nécessaire de prendre en compte à l'avenir est la réforme de la DGF prévue au PLF pour 2016.

En effet, le dispositif proposé bouleverse en profondeur l'architecture du système actuel et crée des enveloppes spécifiques pour les dotations communales et les dotations attribuées aux intercommunalités. C'est ainsi que les communes et communautés bénéficieraient de trois dotations :

- une dotation de base et une dotation de ruralité pour les communes,

— une dotation de péréquation et une dotation d'intégration pour les communautés,

- Une nouvelle dotation dite de centralité, qui serait répartie à l'échelle des intercommunalités et partagée entre ces dernières et les communes, selon des règles proches du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) actuel.

Pour les communautés, la dotation de péréquation serait attribuée à celles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen de leur catégorie, avec un montant forfaitaire de 49 euros par habitant. Cette dotation représenterait environ 50 % de la nouvelle DGF des EPCI.

A terme, car un dispositif de garantie est aussi prévu par le PLF pour limiter les baisses de dotations, il est probable que la CCLO ne perçoive plus cette part, son potentiel fiscal n'étant pas inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen.

La dotation d'intégration, en revanche, serait attribuée à tous les EPCI avec un montant forfaitaire par habitant prévu à 21 euros. Cette dotation serait répartie entre communautés selon leur coefficient d'intégration fiscal (CIF) et leur population. Son enveloppe globale serait de 23 % de la nouvelle DGF, soit bien inférieure à la dotation de péréquation.

Enfin, les communautés bénéficieraient de la dotation de centralité au moins à hauteur de 40 % de l'enveloppe prévue, répartie aussi selon le CIF,

En l'absence de simulations disponibles pour les intercommunalités, il est impossible à ce jour d'estimer les impacts de cette réforme sur la DGF de la CCLO. Le 1° ministre a d’ailleursrécemment annoncé le report de cette réforme au 1° janvier 2017, vraisemblablement pour élaborer ces simulations et, surtout, pour tenir compte de la nouvelle carte intercommunale mise en œuvre suite à la loi Notre.

Les recettes de fonctionnement pour le BP 2016.

Ainsi que cela a été évoqué plus haut, il s’agit d'être prudent dans l'estimation des recettes de fonctionnement pour 2016.

Le produit attendu au BP 2016 pourrait reposer sur les hypothèses suivantes, qui sont très similaires à celles de l'an dernier :

- Un maintien de la fiscalité actuelle : le tableau ci-après a effectivement été

construit sur cette hypothèse. Cependant, comme on le verra ci-après, les difficultés pour boucler la section de fonctionnement doivent nous conduire à envisager une légère augmentation de la fiscalité qui sera examinée lors du séminaire budgétaire. Par ailleurs, une réflexion est en cours pour envisager, en 2017, l'instauration d’une cotisation minimum de contribution foncière des entreprises (CFE). En effet, en la matière, il s'agirait d'essayer de rétablir plus d'équité entre les contribuables

professionnels,

- une évolution des bases fixée à 2 % : l'évolution mécanique prévue au PLF pour

2015 était de 0,9 % à laquelle nous avions ajouté 1,1 % pour prendre en compte les

constructions nouvelles, les changements de destination, etc. Nous vous proposons la même évolution pour 2016, sans connaitre cependant l'évolution mécanique des

bases qui n'est pas indiquée à ce jour dans le PLF pour 2016,

— Pas de recette exceptionnelle : l’an dernier, la collectivité avait bénéficié de 1,1 M€ dans le cadre d’un recours contentieux favorable contre l'Etat. Cette recette n’est bien entendu pas renouvelée en 2016.

Les dépenses de fonctionnement pour le BP 2016.

Cette année encore, et vraisemblablement jusqu’à la fin du mandat, les dépenses de fonctionnement sont contenues.

- Une limitation de l'évolution de la masse salariale : le budget des ressources humaines pour 2016 serait proposé à 16,8 ME (intégrant la rémunération des élus) et prévoit, si l'on compare du BP 2015 au projet de BP 2016, une évolution à la

hausse maitrisée à 2 % (du budgété 2015 au BP 2016, seulement 0,95 % de

hausse), soit une augmentation de 338 K€ par rapport au BP précédent, dont 165 K€ pour le glissement vieillesse technicité. Cette évolution masque cependant d'importantes modifications internes liées à la définition du périmètre

communautaire suite aux fusions. Ainsi, la restitution de la compétence école de musique entraîne le transfert des 17 agents à la commune d'Orthez dès le

1* janvier prochain, pour un montant équivalent à 745 K€. A l'inverse,

l'harmonisation de ia compétence petite enfance implique l'intégration au sein des effectifs intercommunaux des agents de la crèche d’Artix, soit 11 agents pour un

montant évalué à 440 K€. Ces mouvements feront l'objet des ajustements

correspondant sur l’attribution de compensation des communes concernées.

L'ouverture du centre culturel multimédia nécessite par ailleurs le recrutement de 5 agents d'accueil et de deux personnels d'entretien et l'obtention du programme Leader sur le territoire du pays, celui d'un gestionnaire administratif. 3 postes ne seront pas remplacés suite à des départs à la retraite et seront pourvus par des

réorganisations internes ainsi que 3 jeunes en emploi d'avenir, partis avant la fin de leur contrat. Une enveloppe a été provisionnée afin d'envisager l'avenir des

10 contrats emplois d'avenir arrivant à échéance en septembre 2016. Enfin,

l'enveloppe des heures supplémentaires a été diminuée de 25 % et le recours aux

non titulaires en renfort (dont emplois d'été, maitres-nageurs base de loisirs, etc.), remplacement maladie, contrats aidés sera maintenu alors que les arrêts pour maladie ordinaire et longue maladie sont en forte augmentation,

— une baisse de 3 % des charges à caractère général: cette baisse a été

demandée à l’ensemble des services pour la préparation du BP 2016. Si elle est globalement atteinte sur les charges existantes, elle ne peut l'être sur les charges nouvelles. En effet, par exemple, la CCLO va assurer en 2016 la gestion de

nombreux bâtiments supplémentaires (le centre culturel, plusieurs crèches, etc.). Cependant, et malgré ces charges nouvelles, la baisse globale prévue excèderait légèrement les 3 %,— une diminution des subventions versées aux associations et organismes publics: une baisse d'environ 84 000 € est prévue sur ce chapitre, alors qu'il intègre, suite à l'harmonisation de la compétence petite enfance, les subventions nouvelles à verser aux associations de Mourenx et de Monein qui portent les crèches et qui seront déduites de l'attribution de compensation de ces communes. Comme annoncé l’année dernière, le groupe de travail sur les associations s’est réuni à plusieurs reprises et à fait des propositions qui ont été examinées par le bureau. C'est ainsi que sur 115 propositions d'attributions de subventions, le bureau en a validé 100 et a proposé des modifications pour seulement 15 d'entre elles. Au total, l’action de ce groupe de travail a généré des économies en fonctionnement supérieures à 200 KE,

— le FPIC: le PLF pour 2016 établit le FPIC (fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales) à hauteur d'un milliard d'euros. En 2015, pour la communauté, le montant total prélevé était de 1 985 048 € (réparti entre la

communauté, à hauteur de 1 587 669 €, et les 61 communes, à à] hauteur de 397 379 €). Il peut être estimé à 2 545 000 € pour 2016 si le montant du FPIC national actuellement retenu en PLF pour 2016, soit 1 milliard d'euros, n'évolue pas. En effet, le décalage au 1° janvier 2017 de la réforme de la DGF évoquée plus haut est de nature à une réévaluation de cette somme à 1,2 milliard d'euros. Ainsi que cela avait été convenu préalablement à la fusion du 1° janvier 2014, le montant restant à charge de la collectivité était plafonné à celui pour 2015, soit 1 587 669 €. Il est donc proposé d'inscrire ce montant en dépenses. La différence à prendre en charge par les communes s'élèverait donc à 957 331 € au lieu des 397 379 € en 2015, soit une augmentation de 240 %.

Le montant estimé des recettes et dépenses de fonctionnement pour 2016 nous permettent d'ajuster la prospective budgétaire jusqu'en 2020, telle qu'elle a déjà été présentée l’année dernière lors du DOB 2015 :

Produit des contributions directes

( Cvae, Tascom,

Fiscalité indirecte ( AC, taxe séjour,

redevance mines

Dotations et participations

Autres recettes d'exploitation

Excédent prévisionnel reporté

Total des recettes réelles de

17 045 181

16 1291

912971

15 056 239

2 576 71

2 784

54 504

17 773

16 929

1 384 38

13 001 972

4 393

36

53 519 301

18 064

16 643 210

1 330

12 244

3 066

18 333

16 643 210

1 330 759

11 844

3 066

18 699

16 643 210

1 330 759

11 844 7

3 066 354

51 584 1

19 071 999

16 643 21

1 330

11 844

3 066

19 452

16 643 210

1 330 759

11 844

3 066

Charges à ni général (Chap | 8271 806| 9 773133l 9458050 0 458050| 0458 050l 2458050l 9 458 050

Charges de personnel (chap 012) | 14 686 047| 16 478 366] 16 633 935] 17 045 3831 17 301 900! 17 557 4601 17 822 100 Atténuation de produit (chap 014) | 14843 946| 12 973 622] 12 693 3171 12 758 4131 12 758 413] 12 758 419l 12 75e 4131

Autres charges de gestion courante | 4 559 629 4566 788l 4696 293l 4405000 44050001 4405000! 4 405 000 (chap 65)

Intérêts de la dette (art 66111) 700 000| 825200 10500001 9o29776l ego 365l 8735621 846655 Autres dépenses de fonctionnement| 3 398 356| 3836941| 3549000 35490001 3549000l 3549000! 3549000

Total des dépenses réelles de | à 499 874] 48 454 050 48 080 505! 48 145 622] 48 371 737 48 eo1 48e] 48 830 218 fonctionnement

Dotations aux amortissements | 3027921] 36309001 3796 849l 3139275] 3 000 000! 3000 000! 3 000 000

Epargne de gestion 8794921| 5890451] 4318904| 4002659l 4111752| 4229132] 4 344 882 Intérêts de la dette 700 000 825200| 1050000] o29776l asgo3esl 873563l 846655 Epargne brute 8094921] 5065251| 3268904] 3072883] 3212387l 3355569 2498 227 Remboursement capital de la dette | 14650001 18341981 2282000l 24326191 2506530 263143e8l 2 764 280 Epargne nette 6629921] 3231053l 9869041 640264] 705857 724131| 733938

YHemone pre OnneldIls 5067 000| 1434351| - 52709451 -66392l 212387| 355569| 498 227 section fonctionnement

FCTVA (art 10222) 1 700 000] 1000000! 1300 000| 1300000! 1300000 1300000! 1 300 000 Emprunts 13067 608| 4000000! 2000000| 2000000! 20000001 20000001 2 000 000 Autres recettes 6573118| 3901312] 2000000! 2000000! 20000001 2000000] 2 000 000

Dotations aux amortissements 3 027 921 3 630 900! 3 796 849] 3139275] 3 000 O00I 3 000 000! 3 000 000

Affectation en réserves (réalisé)

Virement prévisionnel 5 067 OO0I 1 434 351 212 387 355 569 498 227

NOMPOBS Tentins 29 435 647| 13966563 9096849 8439275| 8512387| 8655569l 8 798 227 d'investissement

Remboursement capital de la dette | 1465000] 1834198] 2282000| 2432619] 2506530] 2631438] 2764 289| Capacité d'investissement 27 970 647] 12132365] 6814849] 6006656 6005857| 60241311 6033 928l

Total des dépenses réelles | Lo 435 647| 13 966563| o006849| 8430275| 8512387| ecssscol 8 798 227 d'investissementPour rappel et concernant les années postérieures à 2016, cette prospective a été établie sur

la base des hypothèses suivantes :

- en recettes : évolution des bases fiscales de 2 % jusqu'en 2020, baisse des dotations jusqu'en 2017, stabilité des autres recettes,

- en dépenses : pas d'évolution des charges à caractère général (base 2016),

évolution minime des charges de personnel, stabilité des autres chapitres sauf le

chapitre des charges financières dans lequel l'hypothèse d’un emprunt de 2 M€ par an jusqu'en 2020 a été incluse.

Nous pouvons tirer de cette prospective les conclusions suivantes :

- la situation en 2016 est à peu près conforme à celle prévue l'an dernier : dans la prospective établie en 2015, le déséquilibre de la section de fonctionnement en 2016 s'établissait à - 600 K€. Dans cette prospective ajustée, le montant est certes toujours négatif mais un peu moins important. Pour équilibrer la section, soit les recettes de fonctionnement sont augmentées, soit les dépenses sont diminuées, soit il s’agit d’un mélange de ces deux options et le débat d'orientations budgétaires devra permettre de retenir l’une de ces options,

_ Ja section d'investissement comprend des dépenses d'équipement à hauteur d'environ 7 ME : si ce montant est certes très inférieur aux montants de 2014 et 2015, il n'en reste pas moins important, comparé par exemple aux 12 M€ de dépenses d'équipement annuelles de la communauté d'agglomération de Pau. Il n’en reste pas moins vrai que si nous souhaitons augmenter ce montant annuel de travaux, l'unique solution est de contenir ou diminuer nos charges en fonctionnement,

- une dégradation de notre capacité de désendettement: avec une prévision d'emprunt de 2 M€ en 2016, notre capacité de désendettement correspond à 8,65 années en 2016. Même s'il n'y a guère de ratios disponibles pour des communautés qui nous ressemblent, il s'agit désormais d'un point haut qu'il faut s'efforcer de ne pas trop dépasser.

Le programme prévisionnel des investissements (PP1).

La plupart des collectivités établissent désormais ces programmes et il vous sera proposé d'en élaborer un lors du séminaire budgétaire.

Il s’agit en effet d'un outil indispensable qui permet notamment de dépasser l’annualité budgétaire en matière d'investissement et de prévoir, jusqu'à la fin du mandat voire au-delà, les principaux investissements de la collectivité.

L'idée est qu'il puisse retracer chaque année les opérations lancées, qui sont donc incontournables, les opérations nécessaires au maintien de la qualité minimale des infrastructures gérées par la collectivité (par exemple, concernant la voirie et les bâtiments) et, enfin, les opérations nouvelles décidées chaque année par les élus.

Ce PPI serait ajusté autant de fois que nécessaire afin de coller à l'actualité ainsi qu'aux

évolutions de la collectivité, avec notamment la prise de compétences obligatoires (Gemapi,

eau, assainissement).

A ce sujet, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, sur lequel la collectivité devra donner un avis, est très ambitieux au regard des compétences qui pourraient être exercées directement par la CCLO.

A ce jour, ce projet prévoit la suppression des syndicats d'eau et d'assainissement ainsi que des syndicats qui portent les regroupements pédagogiques intercommunaux. Pour ces derniers, « /e projet de SDCI fait cette proposition de transfert de compétence à l'EPCI à fiscalité propre dans un objectif d'approfondissement de la coopération intercommunale et de renforcement des moyens de gestion des plus petites structures scolaires pour favoriser leur

pérennisation >».

Les impacts de l'exercice de ces compétences sur les finances communautaires, si elles étaient effectivement transférées, seraient importants et de nature à profondément modifier la structure budgétaire de la collectivité.Le projet de territoire : un outil indispensable.

Les incertitudes évoquées militent encore plus pour l'élaboration d'un projet de territoire. Ce projet politique, évoqué lors des orientations budgétaires 2015 puis tout au long de cette année, est en cours d'élaboration avec une adoption prévue pour l'été 2016.

En plus de la réflexion des élus, et pour la nourrir, un questionnaire sur ce sujet a été

transmis à la population afin qu'elle prenne position, elle aussi, sur l'avenir de la communauté.

Ce projet de territoire doit nous permettre d'établir un schéma directeur pour la collectivité,

en traçant de grandes orientations structurelles (notamment au regard des compétences à exercer, ainsi que leur niveau d'exercice) lui permettant de faire face aux multiples

contraintes, tout au long du mandat actuel et au-delà.

Les caractéristiques et l’évolution de l'endettement de la CCLO.

La structure de la dette en 2016 est la suivante :

— Structure de l’encours par index :

L'encours est composé de taux fixes à 94,06 % et de taux variables à 5,94 %.

Structure par Index

(FIXE 94,06 %)

(EURIBOR12M 0,1 %)

( EURIBORO3M 0,98 %)

(TAGO3M 4,86 %)

- Structure de l’encours par prêteurs :

Structure par Prêteurs

(CE 37,57 %)

(CDC 24,83 %)

( CALYON 1,02 %)

(CAF 0,2%)

(DEXIA 5,25 %)

CF: 18,47 %- Caractéristiques de l'encours de la dette :

Pour le budget principal, sur l’ensemble des contrats (49), les indices à taux simples représentent 99,44 % de l'encours et un seul contrat structuré représente 0,56 % de la dette. Un refinancement est en cours afin de sécuriser cet emprunt structuré permettant ainsi un passage à taux fixe pour sa durée résiduelle.

— Evolution de l'encours de la dette :

Evolution de l'encours

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- Evolution de la capacité de désendettement de la collectivité :

Exercice Encours Début

2016 30 873 102,39

2017 30 770 578,18

2018 30 461 959,19

2019 30 079 428,89

2020 29 571 990,79 45.

2021 28 931 701,54 8,27.

2022 26 197 400,57 7,49.

2023 23 488 806,89 | 6,71

|. 2024 _ 20 776 316,60 ___ 5,94

2025 18 075 650,23 | 5,17 in

__ 2026 | 15 418 882,32 4,41

[__ 2027 13 177 975,68 | __ 3,77

2028 10 902 871,21 3,42 0

2029 8 851 397,67, 2,53 Lo

_: 2030 6 763 410,401 __ 1,93 h

. 2031 4 874 300,04 __ 1,39 _|

_…. 2032 3 449 090,81 #99 2 __ 2033 2 145 591,47 0,61 Ci _ 2034 1 112 948,54 _ 0,32 Co

2035 | _______ 286 700,431. 0,08

__ 2036 _ » 81 897,12, 0,02

2037 |. __ 42025,47; 0,01

Le budget annexe déchets.

Les orientations budgétaires pour 2016 s'inscrivent dans la continuité de l'harmonisation engagée en 2015 pour que tous les usagers du territoire bénéficient du même service pour la collecte des déchets.Outre l'investissement indispensable réalisé majoritairement en 2015, les dépenses de fonctionnement ont également été impactées.

Aussi pour définir le budget de fonctionnement 2016, plusieurs éléments ont été pris en compte :

- l'intégration sur une année pleine des nouveaux marchés de collecte suite à l'harmonisation,

£

- les renouvellements de certains autres marchés arrivant à échéance fin 2015 ou

courant 2016,

- le maintien d'un effectif constant et donc une évolution maitrisée de la masse salariale,

- des recettes à un niveau équivalent à celui de 2015 qui nécessiteront une dotation en provenance du budget général de 3,2 millions d'euros pour équilibrer la section de fonctionnement qui s'élève à 7,1 millions d'euros.

L'élaboration d’un PPI jusqu'à la fin du mandat en 2020 permet de se projeter pour :

— finaliser l'harmonisation des collectes déchets notamment dans les centres villes

d'Orthez et de Mourenx,

- réduire les coûts de fonctionnement par l'acquisition d'équipements pour limiter le recours à des prestataires extérieurs,

- terminer les travaux de mise aux normes des déchetteries de la CCLO,

— renouveler le parc de matériel pour contenir les coûts de maintenance.

En 2016, ne seront proposés que les investissements jugés indispensables, soit parce que programmés depuis longtemps et bénéficiant de subventions notifiées, soit parce que nécessaires à l'extension des consignes de tri ou parce que menés en corrélation avec des travaux d'aménagements urbains réalisés par la collectivité.

Pour financer ces travaux, il ne sera pas possible de recourir à l'emprunt, celui-ci étant déjà à un niveau élevé.

Pour dégager des marges de manœuvre, les recherches d'économie sont menées sur le fonctionnement mais elles restent difficiles puisqu'une partie des dépenses est tributaire des marchés et le reste porte sur des dépenses de personnel, de consommables, de maintenance préventive et curative du matériel et des équipements utilisés.

I! convient donc pour limiter la dotation en provenance du budget général tout en continuant à investir pour satisfaire les obligations règlementaires et réduire les coûts, mais aussi et surtout continuer à proposer des services de qualité aux usagers, d'engager dès 2016, la réflexion sur la fiscalité déchets.

Celle-ci ne peut néanmoins être amorcée sans intégrer les choix politiques différents mis en œuvre lors de la première et de la deuxième fusion et largement expliqués aux élus. Cette première étape sera primordiale pour une réflexion sereine sur le sujet et menée dans l'intérêt du service public et des usagers.

A l'issue de cette présentation, le conseil communautaire prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2015.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 18/11/2015

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/11/2015