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Acte Administratif - D 12 23 Convention partenariale avec le Service Entrainement au Tir SET de Louvres
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 12 23 Convention partenariale avec le Service Entrainement au Tir SET de Louvres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
GRAND PARIS 4
NT
DECISION
Objet : Convention partenariale avec le Service Entrainement au Tir (SET) de Louvres, relative à la mise à disposition du stand de tir pour l'année 2023 au profit du service de la police municipale de Bobigny ( 15 séances)
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 4°,
Vu le Code de I1ntérieur, notamment son article R. 511-21 précisant que les agents de la police municipale habilités sont astreints à suivre périodiquement un entrainement au maniement de l'arme,
Vu l'arrêté du Ministre de I1ntérieur du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l'armement des agents de la police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0283 du 29 janvier 2019, autorisant la commune de Bobigny à détenir des armes pour les besoins de son service de police municipale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-2978 du 25 octobre 2022, portant autorisation de reconstitution de stock de munitions pour les besoins de la police municipale de Bobigny,
Vu la délibération n°16 110221 du Conseil municipal en date du 11 février 2021 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres,
Considérant que la ville de Bobigny dispose d'un service de police municipale composé de 25 postes ouverts de policiers municipaux,
DÉCIDE
Décide de signer la convention partenariale avec le Service Entrainement au Tir de Louvres, pour la mise à disposition du stand à raison de 15 fois pour l'année 2023, pour un montant de 3 780 € TTC
Date de transmission en Préfecture :
Date de publication :
Fait à Bobigny, le
Le Maire
Abdel SADI
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
D 12-23
30/01/2023
30/01/2023
30/01/2023
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230130-D12-23-AR
Date de télétransmission : 30/01/2023
Date de réception préfecture : 30/01/2023 TE
Ge,
Ms
}
Gt
Meur
À
SERVICE
ENTRAINEMENT
AU
TIR
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
STAND
DETIR
Chemin
d’Orville
95380
Louvres
Entre S.E.T. Chemin
d’Orville
95380
Louvres
D'une
part
Et La ville de
Bobigny
Désigné
ci-après
l'utilisateur,
Monsieur
Abdel
Sadi,
Maire
de
Bobigny
D'autre
part
Il à été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230130-D12-23-AR Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 SERVICE
ENTRAINEMENT
AU
TIR
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a pour
objet
la mise
à disposition
de
la Police
Municipale
de
Bobigny,
pour
sa
propre
utilisation,
le pas
de
tir numéro
1,
pour
15
séances
du
mois
de
Janvier
au
mois
de
décembre
2023. Articles
2
: Désignation
de
l'installation
L'installation
mise
à disposition
est constitué
d’un
stand
de
tir de
25
mètres,
stand
n°1.
Le
nombre
de
tireurs
ne
pourra
excéder
10
personnes
par
séance.
Les véhicules
seront
obligatoirement
stationnés
sur
le parking.
Articles
3
: Encadrement
des
séances
de
tir
L’encadrement
et la surveillance
des
séances
de
formation
se feront
par
le ou
les
moniteurs
diplômés
de
la police
Municipale,
inscrit auprès
du
C.N.F.P.T.
Le ou
les
moniteurs
encadrant
les formations
seront
munis
d’un
téléphone
portable.
Matériel
utilisé
:
Seules
les armes
autorisées
par
la PM
de
Bobigny
pourront
être
utilisées
dans
le stand
prévu
à cet
effet. Assurance
:
La
Police
Municipale
de
Bobigny
prendra
en
charge
les risques
de
responsabilité
civile
quelle
pourrait
encourir
en
raison
des
accidents
corporels
causés
aux
tiers
ou
à ces
propres
agents.
Article
4
: Obligation
de
S.E.T.
Les
panneaux
receveurs
ainsi
que
les panneaux
50*50
seront
à la charge
de
S.E.T.
Article
5
:Montant
de
redevance
En
contrepartie
de
l’occupation
des
installations,
l'utilisateur
devra
s'acquitter
auprès
de
la société
S.E.T.
d’une
redevance
ferme
et définitive.
Le
montant
de
cette
redevance
annuelle
s’élève
à
3
780€
TTC.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230130-D12-23-AR Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023 SERVICE
ENTRAINEMENT
AU TIR
EE ———_—_—_————_—_—_—_—_—_—_—_—_——…—…
’"…—…— —…"…"…"…"…"…"…"…"”"—_—_—"_"_" ——
La
société
S.E.T.
adressera
une
facture
en triple
exemplaire,
qui
sera
réglée
par
virement
sous
30
jours. Article
6
:
Le contrat
ne
pourra
être
annulé,
de
par
les deux
parties,
qu'après
l’avoir
dénoncé
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
trois
mois
avant
la date
d'échéance.
Article
7
: Durée
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d’un
an
de
Janvier
2023
à décembre
2023
Article
8
: Relevé
d'identité
bancaire
Annexé
à la présente
convention.
Fait à Bobigny Le
: 12/12/22
Pour
S.E.T.
Pour
la mairie
de
Bobigny
Représentée
par
Franck
Libes
Représentée
par
M
le Maire
Abdel
Sadi
LL
à
Del
Pas
AFF
Abdel
SADI
Maire
de
Bobigny
eiller Dépe
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230130-D12-23-AR Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023