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Déliberation - deliberations CM 20112023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Rheu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 20112023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 035-213502404-20231120-2023112 DEL-DE
L FE CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
ui Es ke U SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-112
Le lundi 20 novembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal
de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 14.11.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents : 23
M. PITON, M. LE GAËEL, Mme BRETON, : Nombre de votants : 29
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,
Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. ARS, et Mme LE DEVÉHAT.
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à OBJET: RÉNOVATION URBAINE DES LANDES
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE), M. CHENUT (pouvoir à : D’APIGNÉ - PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) -
Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ), : CONVENTION AVEC BOUYGUES IMMOBILIER
M. BOULOUX (pouvoir à M. MANGELINCK),
Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). Rapporteur : Mme TEBESSI
Mme Audrey TEYSSIER a été élu secrétaire.
L'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
institué le projet urbain partenarial (PUP), codifié aux articles L.332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'Urbanisme.
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus
nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction.
La convention de PUP est conclue entre le ou les contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs),
l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et la commune si le programme des
équipements publics rendus nécessaires inclut des équipements communaux.
La convention PUP proposée au Conseil Municipal est tripartite, avec la signature de l’opérateur Bouygues Immobilier, la
Métropole (au regard de sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme) et la commune de Le Rheu (Le
programme des équipements publics incluant plusieurs équipements publics communaux).
La commune à conduit une réflexion sur le devenir du secteur des Landes d'Apigné, qui constitue une entrée de ville
souffrant d’une urbanisation hétérogène et disparate.
Le quartier des Landes s'est développé autour d'un axe structurant, la rue Nationale, à partir de la moitié du 20°" siècle.
Son habitat caractéristique, principalement pavillonnaire inclut également quelques commerces, restaurants et
entreprises. Par ailleurs, le profil de cette voie semble aujourd'hui inadapté à son usage au regard de sa destination
première en tant qu'axe structurant régional reliant Rennes à Lorient (ancienne RN24).
Le projet de rénovation urbaine est précisé au sein d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et répond aux objectifs suivants : Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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ID : 035-213502404-20231120-2023112 DEL-DE
- accueillir de nouvelles populations en répondant aux engagements du Plan Local de l'Habitat,
- redonner une identité au quartier en s’appuyant sur le patrimoine bâti et végétal,
- transformer la Rue Nationale, au gabarit routier, en une voie urbaine en donnant davantage d'espace aux
mobilités douces,
-___ raccrocher le quartier au grand paysage en séquençant le front bâti et en favorisant les continuités écologiques,
- _ revitaliser le quartier en créant un pôle de centralité complémentaire à celui du centre-ville en accueillant de
nouveaux commerces et activités,
- renforcer la connexion multimodale et intercommunale grâce à l'aménagement d'équipements collectifs en lien
avec le Réseau Express Vélo (REV), les trois lignes de bus.
Pour des raisons opérationnelles, la commune et Rennes Métropole ont convenu de phaser l’opération en deux temps :
un premier temps consacré au secteur situé à l'Ouest du carrefour avec la Rue de Rennes et un second temps consacré
au secteur situé à l’Est de ce carrefour.
Le projet global envisagé vise, à terme, la réalisation d'environ 34 220 m? de surface de plancher (SP) au travers de
plusieurs permis de construire échelonnés dans le temps.
Conformément à l'article L.332-11-3 1| du Code de l'urbanisme, un périmètre élargi de participation a été instauré par
une délibération métropolitaine du 22 juin 2023 sur la totalité du secteur opérationnel « Rue Nationale » afin de
conclure des conventions de PUP.
Ce périmètre élargi de PUP, d’une durée de validité de 15 ans, porte sur les équipements publics rendus nécessaires par
l'opération. Leur financement par les opérateurs relève d’une clé de financement conduisant à instaurer une
participation proportionnée aux besoins des futurs usagers et habitants de chaque opération successive.
Trois conventions de PUP ont été approuvées par délibérations métropolitaines du 22 juin et délibérations du Conseil
Municipal du 26 juin 2023. Elles ont été contractualisées entre la commune de Le Rheu, Rennes Métropole et par les
opérateurs SAS ACP IMMO (convention PUP n°1), LAMOTTE (convention PUP n°2) et SAS NEXITY (convention PUP n°3).
Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins de l'opération est le suivant :
EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE PÉRIMÈTRE ELARGI DE PARTICIPATION
| Montant
Montant ke participation
Nature de l'équipement Compétence équipement Clé de . des répartition opérateurs
{€ HT) (net)
(€ HT)
Voirie (chaussée) Rennes Métropole 500 136 57% 285 078
Voirie (autres aménagements) Rennes Métropole 814 382 57% 464 198
Effacement réseau électrique Rennes Métropole 200 000 57% 114 000
Eclairage public Rennes Métropole 214 000 57% 121 980
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Poste de refoulement Pont d'Avoine [Rennes Métropole 193 000 100% 193 000
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 14 475 100% 14 175 Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
_ ID : 035-213502404-20231120-2023112 DEL-DE
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 14 475 100% 14 175
Aménagement paysagé Commune de Le Rheu 1125 000 57% 71250 |
Parc public des Landes Commune de Le Rheu 500 000 57% 285 000 |
| Prestations intellectuelles (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 [57% | 26 719
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 146875 57% 26 719
Salle multifonction Commune de Le Rheu |2 884 442 19% 548 044
Prestations intellectuelles Uo%) Commune de Le Rheu 1288 444 19% 54 804
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 1216 333 19% 41 103
Total 6 851 715 35% 2 408 633
Le montant net total prévisionnel des équipements publics rendus nécessaires par l'opération est estimé à 6 851 715
€uros HT (valeur 01/04/2022). Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 2 408 633 €uros HT
(valeur 01/04/2022), pour une surface de plancher totale maximale de l'opération d'ensemble d'environ 34 220 m° de
surface de plancher (SP). Le montant net des ouvrages s'entend en prenant en compte le coût HT des ouvrages.
Au sein du périmètre mentionné ci-dessus, un nouveau programme immobilier sera déposé par la société Bouygues
Immobilier comprenant la réalisation d'environ 319 logements et 2 commerces (20 482 m? de surface de plancher), en
application et dans le respect des dispositions du Plan Local de l'Habitat de Rennes Métropole. Les références
cadastrales du projet sont les suivantes : ZP61, 62, 63, 74, 75, 96, 146 et AI 61, 52, 53, 54, 55, 211, 246 et 247.
À ce titre, Bouygues Immobilier, la commune de Le Rheu et Rennes Métropole conviennent d'une convention de projet
urbain partenarial pour mettre en œuvre ce projet. Le montant de la participation mise à la charge de Bouygues
Immobilier est de 70€/m?SP. Ce ratio unitaire est appliqué au nombre de m? de surface de plancher qui seront autorisés
par le permis d'aménager. il est prévu que ce nouveau programme immobilier corresponde à 20 482 m’surface de
plancher. La participation due pour les besoins en équipements publics générés par l'opération est donc de 1 433 740
€uros HT (valeur avril 2022).
La participation financière sera versée en plusieurs fois à Rennes Métropole. Les versements seront liés à l'avancement
du chantier des permis de construire constituant le permis d'aménager. Rennes Métropole versera ensuite à la
Commune la participation financière fléchée sur les équipements publics communaux.
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature
de la convention aux sièges de Rennes Métropole et de la mairie de Le Rheu.
Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Rheu en date du 20 mars 2023 relative à l'instauration, par Rennes
Métropole, d'un périmètre élargi de participation sur le secteur « Rue Nationale » Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (22 voix « Pour » et 7 Abstentions) :
- approuve les termes de la convention de projet urbain partenarial, annexée à la présente délibération, entre la
commune de Le Rheu, Rennes Métropole et la Société Bouygues Immobilier, pour la réalisation d'un programme de construction d'environ 20 482 m? et de 319 logements,
- décide que sont exclus du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée
de 10 ans, les constructions et installations réalisées dans le périmètre délimité par cette convention,
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
A
AY
{
\\
/)
- 2]
TT 7
\ ) Vu
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
LE RHEU
SECTEUR"RUE NATIONALE"
Il est décidé, en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-114 du code de l’urbanisme, de conclure la présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre les soussignés :
RENNES MÉTROPOLE, représenté par Madame Nathalie APPERE, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée en vertu d'une délibération n° , domiciliée à Rennes (35031) au 4 avenue Henri Fréville,
Ci-après désignée "Rennes Métropole" ou "la Métropole"
Et
BOUYGUES IMMOBILIER, représenté par Madame Cécile CARLO, en qualité de directrice d'agence Bretagne Nord, dûment habilités à l'effet des présentes, domiciliée à 1 rue du Docteur Barbot 35000 RENNES, immatriculée au RCS sous le n° 562 091 546. Ci-après désignée “l'Opérateur"
Et
La commune de Le Rheu, représentée par Madame Chantal PETARD-VOISIN, agissant en qualité de Maire, dûment habilitée en vertu de la délibération n° en date du , domiciliée à Le Rheu (35650), Place de Mairie
Ci-après désignée "la Commune” Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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PREAMBULE
La commune de Le Rheu a conduit une réflexion sur le devenir du secteur vieillissant des Landes d'Apigné, qui constitue une entrée de ville souffrant d'une urbanisation hétérogène et disparate.
Le quartier des Landes s'est développé autour d'un axe structurant, la rue Nationale, à partir de la moitié du 20tre siècle. Son habitat caractéristique, principalement pavillonnaire inclut également quelques commerces, restaurants et entreprises. Par ailleurs, le profil de cette voie semble aujourd'hui inadapté à son usage au regard de sa destination première en tant qu'axe structurant régional reliant Rennes à Lorient (ancienne RN 24).
Le projet rénovation urbaine est précisé au sein d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de quartier communale, intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Elle répond aux objectifs suivants :
- Accueillir de nouvelles populations en répondant aux engagements du Plan Local de l'Habitat,
- Redonner une identité au quartier en s'appuyant sur le patrimoine bâti et végétal,
- Transformer la rue nationale, au gabarit routier, en une voie urbaine en donnant davantage d'espace aux mobilités
douces,
- Raccrocher le quartier au grand paysage en séquençant le front bâti et en favorisant les continuités écologiques,
- Revitaliser le quartier en créant un pôle de centralité complémentaire à celui du centre-ville en accueillant de
nouveaux commerces et activités,
- Renforcer la connexion multimodale et intercommunale grâce à l'aménagement d'équipements collectifs en lien
avec le Réseau Express Vélo (REV), les trois lignes de bus.
Pour des raisons opérationnelles, Rennes Métropole et la Commune ont convenu de phaser l'opération en deux temps : un premier temps consacré au secteur situé à l’ouest du carrefour avec la rue de Rennes (cf. plan annexe) et un second temps consacré au secteur situé à l'est de ce carrefour.
Conformément à l'article L.332-11-3 11 du Code de l'urbanisme, il est proposé d’instituer un périmètre de participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), d'une durée de validité de 15 ans, qui porte sur des équipements rendus nécessaires par l'opération. Leur financement par les opérateurs relève d'une clé de financement conduisant à instaurer une participation proportionnée aux besoins des futurs usagers et habitants de chaque opération.
Pour le secteur ouest de l'opération de rénovation urbaine, concemé par la présente délibération, environ 619 logements seront construits, représentant près de 1 306 habitants supplémentaires. Sur la base des 1 005 habitants du quartier des Landes recensés en 2022, cela représente 57 % des futurs habitants du quartier.
Ce périmètre élargi de Projet Urbain Partenarial porte sur deux types d'équipements publics :
e Équipements publics d'échelle communale rendus nécessaires par l'opération: aménagements paysagés, parc public, salle multifonction.
° Équipements publics d'échelle métropolitaine rendus nécessaires par l'opération : voirie (chaussée et aménagements connexes), éclairage public, effacement de réseau électrique, renforcement poste de relevage du réseau d'eaux usées.
Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins des opérations sur le périmètre élargi de PUP sont les suivants : Envoyé en préfecture le 01/12/2023
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Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux DeSoms de TOprATON GE FENOVATON urbaine est le suivant :
1. Équipements publics d'échelle communale rendus nécessaires par l'opération
; | Clé de Montant de la
Compétence Nature de l'équipement Montant HT (€) répartition participation
opérateurs (€)
Commune Aménagement paysagé voirie 125 000 57% 71 250
Commune Parc public des Landes 500 000 57% 285 000
Commune Prestations intellectuelles (7,5%) 46 875 57% 26 719
Commune Aléas (7,5%) 46 875 57% 26 719
Commune Salle multifonction 2 884 442 19% 548 044
Commune Prestations intellectuelles (10%) 288 444 19% 54 804
Commune Aléas (7,5%) 216 333 19% 41 103
Total 4 107 969 26% 1 053 639
2. Équipements publics d'échelle métropolitaine rendus nécessaires par l'opération
; xl ces vyMontant dela Compétence Nature de l'équipement Montant HT (€) | . participation répartition L
opérateurs (€)
Rennes Métropole | Voirie (chaussée) 500 136 57% 285 078
Rennes Métropole | Voirie (autres aménagements) 814 382 57% 464 198
Rennes Métropole | Effacement réseau électrique 200 000 57% 114 000
Rennes Métropole | Éclairage public 214 000 57% 121 980
Rennes Métropole | Prestations intellectuelles (7,5%) 129 639 57% 73 894
Rennes Métropole | Aléas (7,5%) 129 639 57% 73 894 Sous-Total voirie 1 987 796 57% 1 133 044
Rennes Métropole | Poste de relèvement Pont d'Avoine 193 000 | 100% 193 000
Rennes Métropole | Renouvellement eaux usées 534 000 0% 0
Rennes Métropole | Prestations intellectuelles (7,5%) 14475! 100% 14 475
Rennes Métropole | Aléas (7,5%) 14475 | 100% 14 475
Sous-Total assainissement 755 950 29% 221 950
Le coût total prévisionnel des équipements publics rendus nécessaires par l'opération est de 6 851 715 € HT. Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 2 408 633 € HT. Compte-tenu de la surface de plancher totale maximale de l'opération d'ensemble, soit 34 220 m° surface de plancher (SP) sur la base d'une hypothèse de 60 m’par logement, la participation des opérateurs a été fixée à 70 €/ m° de surface de plancher.
Au sein du périmètre élargi mentionné ci-dessus, représenté en annexe 1 et correspondant à environ 620 logements, un projet opérationnel de 319 logements représentant environ 20 482 m? de surface de plancher dont 380 m? de surface de plancher de commerces se développe sous la forme d'un permis d'aménager déposé par l'Opérateur, en vue de réaliser un programme immobilier en application des dispositions du Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole.
À ce titre, l'Opérateur, la commune et Rennes Métropole conviennent d'une convention de PUP pour mettre en œuvre ce projet, et s'engager sur la réalisation et le financement des équipements publics rendus nécessaires par cette opération. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de PUP est conclue en application des dispositions des articles L.332-11-3, L.332-11-4 et R.332-25-1 à R.332-25-3 du Code de l'urbanisme : elle a pour objet la détermination des conditions de réalisation et des modalités de prise en charge financière de la fraction des équipements publics rendus nécessaires par le projet de l'Opérateur décrit dans l'exposé préalable.
Ce financement mis à la charge de l'Opérateur relèvera à ce titre d'une clef de répartition conduisant à instaurer une participation proportionnée aux besoins des usagers futurs du projet, selon les modalités fixées aux articles ci-après ainsi qu'à l'annexe 2.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA CONVENTION DE PUP
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan joint en annexe 3.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER
Rennes Métropole et la Commune s'engagent à réaliser ou à faire réaliser l'ensemble des équipements dont la liste, la date de réalisation prévisionnelle, le coût prévisionnel et les participations dues sont mentionnées dans le tableau ci-dessous, et sans préjudice de l'application des stipulations de l’article 7.
Montant participation de
Compétence Nature de l'équipement Date de réalisation Montant HT Dire Je F4 D
convention
Rennes Métropole Voirie (chaussée) 2026 - 2030 500 136 285 078 Rennes Métropole Voirie (autres aménagements) 2026 - 2030 814 382 464 198 Rennes Métropole Effacement réseau électrique 2026 - 2030 200 000 114 000 Rennes Métropole Eclairage public 2026 - 2030 214 000 121 980 Rennes Métropole Prestations intellectuelles (7,5%) 129 639 73 894 Rennes Métropole Aléas (7,5%) 129 639 73 894 Sous-Total voirie 1 987 796 1 133 044 Rennes Métropole Poste de relèvement Pont d'Avoine 2026 - 2030 193 000 193 000 Rennes Métropole Renouvellement eaux usées 2026 - 2030 534 000 0 Rennes Métropole Prestations intellectuelles (7,5%) 14 475 14 475 Rennes Métropole Aléas (7,5%) 14 475 14 475 Sous-Total assainissement 755 950 221 950
Montant participation de
Compétence Nature de l'équipement Date de réalisation Montant HT Re ges
convention
Commune Aménagement paysagé voirie 2025 — 2035 125 000 71 250 Commune Parc public des Landes 2025 - 2035 500 00 285 000 Commune Prestations intellectuelles (7,5%) 46 875 26 719 Commune Aléas (7,5%) 46 875 26 719 Commune Salle multifonction 2026-2035 2 884 442 548 044 Commune Prestations intellectuelles (10%) 288 444 54 804 Commune Aléas (7,5%) 272 684 41 103 Total 4 107 969 1053 639
Le montant des ouvrages indiqué ci-avant comprend les coûts afférents aux études et travaux et ce compris la maîtrise d'œuvre d'exécution : ce montant s'entend également comme "hors subvention”. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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Le montant d'éventuelles subventions publiques attribuées pour la réalisation de ces ouvrages sera défaique, au prorata, des participations dues par les opérateurs, le cas échéant par avenant à la convention.
Au jour de la signature de la convention, aucune subvention n'est attribuée.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation globale, forfaitaire et révisable mise à la charge de l'Opérateur est de 70 €/ m° de surface de plancher.
Ce ratio unitaire est appliqué au nombre de m°? de surface de plancher qui seront autorisés par l'autorisation d'urbanisme.
La participation due pour les besoins en équipements publics générés par l'opération est donc estimée 1 433 740 € valeur 01/04/2022.
Cette participation sera fléchée sur les équipements rendus nécessaires par l'opération selon le tableau mentionné dans l'article 3 de la convention.
ARTICLE 5 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La convention est consentie sous les conditions suspensives suivantes stipulées au profit de l'Opérateur, qui pourra seul y renoncer :
Caractère définitif de l'obtention d'un permis d'aménager portant sur le périmètre de la présente convention tel que défini à l'article 4 de la présente convention, par suite de l'absence de tous recours gracieux ou contentieux, déféré préfectoral et de tout retrait pour la réalisation du projet de l'Opérateur.
L'accomplissement de la présente condition sera attesté par une attestation de non recours et de non retrait du permis d'aménager établie par la Maire de Le Rheu et par une attestation du Tribunal administratif, produits par l'opérateur à Rennes Métropole.
1. Caractère définitif de la délibération du Conseil municipal n° 2023-065 en date du 20 mars 2023 autorisant la signature de la présente convention par suite de l'absence de tous recours gracieux ou contentieux, déféré préfectoral et de tout retrait
2. Caractère définitif de la délibération du Conseil métropolitain n°... en date du... autorisant la signature de la présente convention par suite de l'absence de tous recours gracieux ou contentieux, déféré préfectoral et de tout retrait
3. Acquisition du terrain d’assiette du projet de l'Opérateur composé des parcelles cadastrées : ZP 61, ZP 62, ZP 63, ZP 74, ZP 75, ZP 96, ZP 146, AI 61, AI 52, AI 53, AI 54, AI 55, AI 211, AI 246, AI 247.
4. Caractère définitif de la délibération du Conseil Métropolitain autorisant le déclassement anticipé et la cession de la parcelle à usage actuel de parking public avec l'Opérateur.
L'ensemble des conditions suspensives devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois si à cette date
1. Un recours des tiers, hiérarchique et gracieux augmenté du délai de notification prévu à l'article R 600-1 du code de l'Urbanisme, était introduit contre les délibérations ou autorisations ou le délai de retrait administratif n'était pas expiré, la date ci-dessus serait prorogée du temps nécessaire à la purge de l'un ou l'autre de ces délais, sans pouvoir toutefois excéder un délai de trois (3) mois ;
2. Un recours contentieux était introduit contre lesdites délibérations ou autorisations, la date ci-dessus éventuellement prorogée dans les conditions du a) serait prorogée d'une durée maximale de douze (12) mois. Si à l'issue de ce délai de douze (12) mois, le recours n'avait pu être levé, les parties décident d'ores et déjà de se rencontrer pour étudier la suite à donner aux présentes. À défaut d'accord entre les parties pour une nouvelle prorogation, Bouygues Immobilier pourra se prévaloir de la non réalisation des conditions suspensives relatives au caractère définitif des délibérations et autorisations.
En cas de prorogation, dans les conditions ci-dessus, ou d'un commun accord entre les parties du délai de réalisation des conditions suspensives, les parties se rencontreront pour mettre à jour le planning de réalisation des travaux des 5 Envoyé en préfecture le 01/12/2023
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équipements publics objet de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODALITE DE REGLEMENT
Le règlement des participations mises à la charge de l'Opérateur, a pour causes les deux conditions cumulatives suivantes :
- L'obtention d'un permis d'aménager pour l'opération précitée purgé de tous recours des tiers, du déféré préfectoral et du délai de retrait administratif.
- L'acquisition par l'Opérateur de l'assiette foncière de l'opération cadastrée ZP 61, ZP 62, ZP 63, ZP 74, ZP 75, ZP 96, ZP 146, AI 61, AI 52, AI 53, AI 54, AI 55, AI 211, AI 246, AI 247.
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, l'Opérateur s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge selon les modalités suivantes :
- Le versement interviendra selon les modalités ci-dessous dès que les conditions suspensives précitées auront été réalisées et que les conditions d'exigibilité susvisées auront été remplies ;
- Rennes Métropole émettra les titres de recettes exécutoires correspondant à chaque part exigible de participation. Les montants de participation appelés feront l'objet d'une révision suivant les évolutions des indices BTO1 (équipement de superstructure) et TP01 (équipements d'infrastructure). Les indices BTO1 et TPO01 de référence seront les derniers indices BTO1 et TP01 connus à la date du 01/04/2022. La révision
s'opérera sur la base du rapport entre le dernier indice connu à la date à laquelle le fait générateur du
versement aura été constaté et l'indice de référence.
Le paiement se fera selon l'échéancier suivant :
Les versements, seront proratisée au nombre de m? SDP des permis de construire du Permis d'Aménager visés en condition suspensive, et sont conditionnés à la réalisation des conditions suspensives visées à l'article 5 de la présente convention.
Condition d'exigibilité Fait générateur du Collectivité émettant Contribution Dates prévisionnelles versement de la le titre de recette financière (valeur des versements participation 01/04/2022)
Obtention du Permis de | Obtention du PC purgé | Rennes Métropole 30% Voir l'échéancier en construire de tout recours annexe n°5
Obtention du Permis de | Démarrage des travaux | Rennes Métropole 20% Voir l'échéancier en construire annexe n°5
Obtention du Permis de | Achèvement des | Rennes Métropole 50% Voir l'échéancier en construire travaux de viabilité annexe n°5
La livraison des équipements est justifiée sur présentation des Procès-Verbal de réception des travaux.
Le paiement de chaque titre de recettes devra intervenir dans les 30 jours de cette notification, le paiement d'intérêts à taux légal pouvant être exigé en cas de dépassement de ce délai.
La participation financière due par l'Opérateur à la commune de Le Rheu, pour la réalisation des aménagements de compétence communale rendus nécessaires par l'opération sera directement versée à Rennes Métropole. La commune de Le Rheu donne mandat à Rennes Métropole pour encaisser le montant de la participation relevant de sa compétence et la lui reverser ensuite.
ARTICLE 7 - NON REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION
Si les équipements publics définis en préambule et à l'article 3 n'ont pas été réalisés dans le calendrier prévisionnel indiqué par la présente convention, en raison de retards rencontrés dans leur mise en œuvre {retards d'obtention d'autorisations, retards de prestataires, recours contre des marchés publics, difficultés rencontrées sur les chantiers, etc.), un avenant sera établi pour modifier le calendrier prévisionnel et les dates de réalisation des travaux correspondant afin de tenir compte du retard.
Symétriquement, si tout ou partie de l'opération objet de l'autorisation d'urbanisme visée à la convention, n'a pas été réalisé dans le calendrier prévisionnel indiqué à la présente convention, un avenant sera établi pour modifier le 6 Envoyé en préfecture le 01/12/2023
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planning de réalisation de ces opérations.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET/OU DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les parties conviennent de se rencontrer pour discuter des conditions d'exécution de la convention dans les cas suivants :
- En cas d'aléa majeur relatif à l'opération ou aux équipements objets de la présente convention
- Au cas où la surface de plancher du projet immobilier concerné par la présente convention vient à évoluer à la hausse.
Dans le cas où le montant cité à l'article 4 (hors révision) d'un équipement public rendu nécessaire par le projet d'aménagement, venait à évoluer à la hausse en raison de frais supplémentaires indispensables, liés à des difficultés ou contraintes techniques non connues de la commune du Rheu ou de Rennes Métropole à la date de signature des présentes ou à une évolution postérieure des normes applicables, les parties conviennent que :
- L'augmentation du coût de l'équipement public comprise dans une tranche de 0% à 15 % d'augmentation sera supportée par l'Opérateur au travers d'une augmentation au prorata de sa contribution financière
- L'augmentation du coût de l'équipement public excédant 15% d'augmentation donnera lieu à une rencontre entre les parties pour discuter de la revoyure du projet et de la contribution
ARTICLE 9 - EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
La durée d'exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre déterminé par la présente convention de PUP, prévue à l'article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, est de 10 ans à compter de l'exécution des formalités prévues à l'article R. 332-25-2 du code de l'urbanisme, et ce conformément à l'article R. 332-25-3 dudit code.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l'urbanisme, la présente convention sera tenue à la disposition du public au siège de la Métropole et en mairie de la Commune.
En outre, une mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consultable sera affiché pendant un délai de 1 mois au siège de la Métropole et en mairie de la Commune.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.332-29 du Code de l'urbanisme, la contribution de l'Opérateur prescrite dans le cadre de la présente convention devra être inscrite sur le registre des taxes et contributions d'urbanisme mis à la disposition du public.
ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION PUP
La Convention de PUP sera exécutoire à compter de sa signature par les parties et de la date du dernier affichage, au siège de la Métropole ainsi qu'en Mairie de Le Rheu, de la mention de sa signature et des lieux où elle peut être
consultée, outre la mention de sa signature au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle restera en vigueur pendant toute la durée des obligations liées à son exécution.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ET AVENANT
Les Parties s'engagent à exécuter la présente convention de PUP de bonne foi ; à ce titre, les parties conviennent dès à présent de communiquer et de délivrer toute information ainsi que tout document, de passer tous actes ou de prendre toutes décisions qui se révèleraient nécessaires à la bonne exécution des présentes.
Le fait par l'une ou l’autre des parties, d'omettre, en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de la présente convention de PUP, ne pourra impliquer renonciation, par la partie intéressée, à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute modification de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant préalable, dûment signé par les parties. Cetices avenant(s) sera/seront soumis aux règles de publicité et aux formalités nécessaires, identiques à celles appliquées à la convention de PUP initiale.
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En cas d'achèvement du projet immobilier, objet du permis d'aménager, avant l'échéance du présent contrat, il sera possible de supprimer par anticipation ce contrat par voie d'avenant.
ARTICLE 13 - CESSION DE LA CONVENTION
En cas de transfert du permis d'aménager, un avenant tripartite entre Rennes Métropole, la commune de le Rheu et le cessionnaire sera établi afin d'entériner le transfert des droits et obligations résultant de la présente convention et l'absence de solidarité entre l'Opérateur cédant et le cessionnaire bénéficiaire du transfert.
ARTICLE 13 - ETHIQUE ET CONFORMITE
Bouygues Immobilier est assujettie au Code d'Ethique et au Code de Conduite Anti-corruption du Groupe BOUYGUES. La consultation du Code d'Ethique et du Code de Conduite Anti-corruption est possible à tout moment sur le site intemet de BOUYGUES :
http:/www.bouyques.com/espace-presse/publications/?type=code-dethique
La commune de Le Rheu et Rennes Métropole déclarent en avoir pris connaissance à la signature des présentes et s'engagent à s’y conformer ou à appliquer des standards équivalents. En particulier la commune du de Le Rheu et Rennes Métropole s'abstiennent de tout comportement pouvant être qualifié de concussion, corruption active ou passive, de trafic d'influence ou de complicité de trafic d'influence, de favoritisme ou de complicité ou recel de favoritisme, de prise illégale d'intérêts, détournements de fonds publics.
Tout manquement est susceptible d'entraîner la résiliation ou résolution de plein droit de la présente convention et le remboursement des sommes versées, sans préjudice du droit à réparation pour le dommage subi.
ARTICLE 14 - LITIGES
A défaut de règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif(s) à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, ou la résiliation de la présente convention de PUP et de ses avenants éventuels (qui formeront avec elle, un tout indissociable) sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Signatures
Pour BOUYGUES IMMOBILIER Pour la commune de Le Rheu, Pour Rennes Métropole,
Madame la Maire Madame la Présidente Envoyé en préfecture le 01/12/2023
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : périmètre de la convention de PUP élargi
Annexe 2 : descriptif des équipements publics soumis à participation dans le cadre du PUP objet de la présente convention et participation
Annexe 3 : périmètre de PUP objet de la présente convention
Annexe 4 : répartition de la surface de plancher déclarée par permis de construire
Annexe 5 : Echéancier prévisionnel de versement par permis de construire ANNEXE
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L E CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
A EU SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-113
Le lundi 20 novembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal
de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 14.11.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 23
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, : Nombre de votants : 29
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,
Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. ARS, et Mme LE DEVÉHAT.
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à : OBJET: BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE), M. CHENUT (pouvoir à : MODIFICATIVE N°1
Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ), :
M. BOULOUX (pouvoir à M. MANGELINCK}, :
Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et : Rapporteur : M. LESNÉ
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élu secrétaire.
Pour chaque exercice comptable, il est possible d'effectuer des ajustements budgétaires avant la fin de l'exercice en
cours.
La décision modificative, présentée ci-dessous, a vocation à ajuster les inscriptions du Budget Primitif voté le 20 mars
2023 et à effectuer des rectifications d’affectations budgétaires nécessaires aux nouveaux engagements pris depuis
cette date. Elle est présentée ci-dessous de manière globale par chapitre mais fait l’objet d’une présentation détaillée par imputation dans le tableau joint en annexe.
Elle permet d'ajuster le montant des recettes de fonctionnement qui ont été notifiées à la commune ultérieurement au
vote du Budget Primitif dont les contributions directes (-30 K€), les dotations (+87 K€), des versements CAF (-20 K€
concernant les prestations de services et +53 K€ concernant le Fonds Public et Territoire), les allocations compensatrices (+6 K€), le fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (+12 K€), de prendre en
compte l'impact de la réforme concernant le versement des taxes d'électricité auquel s'ajoutent exceptionnellement les
versements de taxes d'électricité du 4?" trimestre 2022 (+45 K€). Certaines lignes budgétaires sont prévues à la baisse
comme les recettes périscolaires (impact plus important du retour à la semaine de 4 jours, une baisse des recettes de
restauration de la commune de Chavagne, une baisse de la subvention liée aux repas facturés à moins de 1 £uro).
La décision modificative présentée de manière globale par chapitre fait l’objet d’une présentation détaillée par
imputation. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en K€)
CHAPITRE | BP 2023 DM n°1 budgétaire ss
RECETTES RÉELLES
013 |Atténuations de charges 160 000,00 32 826,00 192 826,00! 20,52%
70 Produits des services 1 220 450,00 -48 000,00 1172 450,00! -3,93%
73 |Impôts et taxes 7 678 643,00 26778,00| 7705421,00| 0,35%
74 Dotations et subvention 1779 541,00 146 787,00 1926328,00! 8,25%
75 | Autres produits de gestion courante 243 792,00 0,00 243 792,00! 0,00%
76 Produits financiers 20,00 0,00 20,00! 0,00%
77 Produits exceptionnels 8 400,00 7 547,00 15 947,00! 89,85%
78 | Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0,00 3 159,00 3 159,00
RECETTES D'ORDRE
042 | Opérations d'ordre et transfert entre section 100 791,00 0,00 100 791,00 0%
TOTAL
002 | Résultat de fonctionnement reporté 874 974,30 0,00 874 974,30 0%
TOTAL GÉNÉRAL 12 066 611,30! 169 097,00! 12235 708,30| 1,40%
En dépenses de fonctionnement, il est proposé d'ajouter 100 K€ (+1,92%) sur le chapitre 012 « Charges de personnel » afin d'ajuster les besoins liés d’une part, aux diverses revalorisations salariales (+1,5% du point d'indice au 1° juillet
2023, +9 points bruts sur les salaires les plus bas) à la création d’une classe en maternelle Gabillais et des besoins de
remplacements plus importants que prévu (temps partiels thérapeutiques...)
Ilest nécessaire d'ajouter une enveloppe de 58 K€ (+1,91%) sur le chapitre 011 « Charges à caractère général » afin de :
- permettre un audit complet et une remise en état des chaufferies de la commune,
- proposer un accompagnement juridique pour la reprise de l’ALSH (transfert de personnel),
- former un agent au logiciel des marchés publics suite à la mutation de l'agent précédemment sur le poste
- faire face à quelques dépenses supplémentaires ou non budgétées.
Une remontée plus importante des taux d’intérêts nous oblige à rajouter 20 K€ sur le chapitre 66 « Charges
financières ».
La section de fonctionnement s’équilibre en ponctionnant 4 K€ sur les dépenses imprévues. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (en K€)
|
CHAPITRE BP 2023 DM n°1 budgétaire ro
DÉPENSES RÉELLES
011 | Charges à caractère général 3 048 137,00 58 237,00 | 3 106 374,00 1,91%
012 | Charges de personnel 5 196 000,00 100 000,00 5 296 000,00 1,92%
014 | Atténuation de produits 5 000,00 0,00 5 000,00! 0,00%
65 | Autres charges de gestion courante | 1 543 148,85 0,00 1 543 148,85 0,00% |
66 | Charges financières 200 000,00 20 000,00 220 000,00! 10,00%
67 | Charges exceptionnelles 52 000,00 0,00 52 000,00 0,00%
68 | Dotations aux provisions 5 000,00 -5 000,00 0,00 | -100,00%
022 | Dépenses imprévues 100 000,00 -4 140,00 95 860,00! -4,14%
DÉPENSES D'ORDRE
042 | Amortissements + autres opérations d'ordre 860 000,00 0,00 860 000,00 0,00%
023 | Virement à la section d'investissement 1 057 325,45 0,00 1 057 325,45 0,00%
TOTAL GÉNÉRAL 12 066 611,30 169 097,00 12 235 708,30| 1,40%
Compte tenu de ces nouveaux éléments, la section de fonctionnement s’équilibrera avec 169 097,00 £uros de plus en
dépenses et en recettes, soit une augmentation de 1,40 % du Budget Primitif.
Sur la section d'investissement, il est important d'ajuster les crédits nécessaires à la réalisation des investissements qui
ont été engagés en 2023 et qui n'étaient pas inscrits au Budget. Une partie de ces nouvelles dépenses sont financées
par des recettes supplémentaires (subventions, cessions de matériels et remboursements d'assurance) des économies
ou des suppressions de dépenses budgétées en mars 2023 et par une ponction sur les dépenses imprévues
d'investissement à hauteur de 23 K€.
Les principaux ajustements concernent :
acquisition de matériel nécessaire à la reprise en régie de l’ALSH et de l'Espace jeunesse (logiciel, matériel
informatique, téléphonie...),
des travaux supplémentaires en mairie principale (changement de sol), travaux supplémentaires (ravalement maternelle du Clos Joury, installations de prises sur terrains de sports...)
acquisitions de matériels divers services et bâtiments (sécurisation à l’Arbre aux papillons, aménagement
bureau pour les cartes d’identité et les passeports, remplacement de matériel en panne...) Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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RECETTES D'INVESTISSEMENT (en K€)
CHAPITRE BP2023 | DMn°1 budgétaire non
RECETTES RÉELLES
10 Dotations, fonds divers et réserves 599 919,31 0,00 599 919,31, 0,00%
1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés 22 235,73 0,00 22235,73| 0,00%
13 Subventions d'investissement 786 555,00! 29 000,00 815 555,00! 3,69%
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00! 0,00%
21/23 | Remboursements sur immobilisations 0,00 2 022,59 2 022,59
024 Produits de cession 50 000,00 | 16 480,00 66 480,00
RECETTES D'ORDRE
040/041 | Opérations d'ordre et transfert entre section | 930 000,00 0,00 930 000,00 0%
021 |Virement de la section de fonctionnement 1057 325,45 0,00! 1057 325,45 0%
TOTAL
001 | Excédent d'investissement reporté 483 960,30 0,00 483 960,30 0%
TOTAL GÉNERAL 3 929 995,79| 47502,59! 3977 498,38| 1,21%
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (en K€)
CHAPITRE BP 2023 DM n°1 budeétaire ren
DÉPENSES RÉELLES
10 Remboursements de taxes perçues 36 882,76 0,00 36 882,76| 0,00%
20 Immobilisations incorporelles 176 896,80 -13 809,00 163 087,80| -7,81%
204 | Subventions d'équipement versées 41 670,00 0,00 41 670,00, 0,00%
21 Immobilisations corporelles 1 525 419,62 -136 295,00 1389124,62| -8,93%
23 Immobilisations en cours 963 335,61 225 020,00 1188 355,61, 23,36%
16 Empruntis et dettes assimilées 965 000,00 0,00 965 000,00! 0,00%
020 | Dépenses imprévues 50 000,00 -27 413,41 22 586,59 | -54,83%
DÉPENSES D'ORDRE
040/041 | Opérations d'ordre 170 791,00 0,00 170 791,00! 0,00%
TOTAL GÉNÉRAL 3 929 995,79 47 502,59| 3977 498,38| 1,21%
Compte tenu de ces nouveaux éléments, la section d'investissement s’équilibrera avec 47 502,59 £uros de plus en
dépenses et en recette, doit une augmentation de 1,21% par rapport aux inscriptions budgétaires.
La section de fonctionnement s'équilibrera en dépenses et en recettes à 12 235 708,30 € et la section d'investissement
à 3977 498,38 €. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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Vu l’article L.1612.11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-024 en date du 20 mars 2023 approuvant le Budget Primitif de l'exercice
2023,
Vu l'avis favorable de la commission Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 18 octobre
2023
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve la décision budgétaire modificative n°1 telle que proposée par le rapporteur à hauteur de 169 097,00
€uros en section de fonctionnement et de 47 502,59 £uros en section d'investissement.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
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Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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L FE CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
HEU SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-114
Le lundi 20 novembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal
de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 14.11.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 23
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, : Nombre de votants : 29
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,
Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, :
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, ù QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. ARS, et Mme LE DEVÉHAT. :
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à : OBJET: ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR -
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE), M. CHENUT (pouvoir à : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ), :
M. BOULOUX (pouvoir à M. MANGELINCK), :
Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et : Rapporteur : Mme YVET
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élu secrétaire.
L'association « Les Restos du Cœur » fait face à une situation inédite depuis sa création en 1985.
Cette association d'utilité publique risque en effet de devoir refuser des bénéficiaires cet hiver en raison d'un ensemble
d'évènements conjoncturels qui entrainent une baisse des rentrées financières qui elles-mêmes impactent la pérennité
de l’association.
La demande d’aide explose, l'inflation est galopante, les prix des matières augmentent et les recettes se font plus rares.
C'est dans ce contexte que l'association a lancé un appel à l’aide et que la mobilisation de nombreux acteurs publics et privés se met en place.
La ville de Le Rheu soutient chaque année cette association à hauteur de 600 €uros et souhaite compléter son aide par le versement exceptionnel d’une dotation de 300 £uros complémentaire.
Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement d'attribution des subventions communales en date du 23 octobre 2017,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité du 17 octobre 2023
Considérant la cause légitime défendue par les Restos du Cœur,
Considérant les valeurs d'engagement et de solidarité portées par la ville de Le Rheu Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 £uros au profit de l’association « Les Restos du
Cœur »,
- autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,
- dit que ladite subvention sera prélevée sur le c/6574 du budget principal.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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L FE CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
H EU SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
: FAN DÉLIBÉRATION N° 2023-115
Le lundi 20 novembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal
de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
: Date de convocation : 14.11.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, : Nombre de conseillers présents : 23
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, : Nombre de votants : 29
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,
Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR Mme LIVIER-MABILLE, M. ARS, et Mme LE DEVÉHAT.
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à : OBJET: CENTRE CULTUREL LES PERRIÈRES -
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE), M. CHENUT (pouvoir à RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE
Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ), ‘ À DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES M. BOULOUX (pouvoir à M. MANGELINCK), ASSOCIATIONS
Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme BRETON
Mme Audrey TEYSSIER a été élu secrétaire.
Les associations Vins et Terroirs et Avant Deux du Rheu ont formulé en 2015 des demandes d’utilisation de locaux
communaux afin d'y établir leur lieu de stockage et permettre aux membres de chaque structure de se réunir.
Ces locaux doivent, par ailleurs, permettre à ces associations d'exercer leur activité dans de bonnes conditions et à leur
usage exclusif pour la seule réalisation de leur objet social : le développement des activités festives et/ou culturelles sur
le territoire communal.
La mise à disposition de locaux au sein du centre culturel des Perrières leur a ainsi été proposée.
Cette occupation est mutualisée avec :
- l'association Le Rheu Z'AMAP qui utilise l’un des sas du rez-de-chaussée par convention signée le 13 mars 2023,
- _ l’association Agora qui dispose également de locaux dans cet équipement et dont les modalités font également l'objet d’une convention.
Les trois conventions renouvellent ces mises à disposition pour une durée de 3 ans aux associations Agora, Vins et
Terroirs et Avant Deux du Rheu.
Afin de formaliser cet accord, il est opportun de renouveler la convention précisant les modalités de la mise à disposition pour une durée de 3 ans, à compter du 1° décembre 2023.
Ces documents précisent les conditions de ces mises à disposition notamment en termes de sécurité, assurances, conditions générales de fonctionnement, entretien, responsabilités. Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité du 17 octobre 2023
Considérant les activités des associations qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant le soutien apporté par ces associations dans la promotion du lien social
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - approuve les termes des conventions de mise à disposition de locaux au sein du centre culturel Les Perrières,
- autorise Madame La Maire à signer les conventions ainsi que toutes les pièces pouvant s'y rapporter.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
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Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
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L E CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
R 1 FE U SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-116
Le lundi 20 novembre 2023 à 20H30, le Conseil Municipal
de Le Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 14.11.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, Mme YVET, M. BRÉMOND, : Nombre de conseillers en exercice : 29
Mme TEBESSI, M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, Nombre de conseillers présents: 23
M. PITON, M. LE GALL, Mme BRETON, : Nombre de votants : 29
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE, M. LAIZÉ, Mme MELOU,
Mme MACIÉ, Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD,
M. L'HOSTIS, Mme GUILLANTON-CUJARD, : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Mme LIVIER-MABILLE, M. ARS, et Mme LE DEVÉHAT.
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à ‘ OBJET: DON À LA MÉDIATHÈQUE DE Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE), M. CHENUT (pouvoir à : L'ASSOCIATION « LES AMIS DE L'AUTRE LIEU » Mme PÉTARD-VOISIN), M. GUIHEU (pouvoir à M. LESNÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à M. MANGELINCK),
Mme DEPRÉAUX (pouvoir à Mme LIVIER-MABILLE) et : Rapporteur : Mme BRETON
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élu secrétaire.
La médiathèque L'Autre Lieu, dans le cadre de son « désherbage », indispensable à la bonne gestion des biens publics
culturels et au développement de l'offre documentaire, a établi une liste exhaustive de documents « exclus des
collections ».
Dans sa délibération n°2023-061 du 26 juin 2023, le Conseil Municipal, a cédé, à titre gratuit, tous les documents
apparaissant sur cette liste, à l'association « Les Amis de L'Autre Lieu ».
Le samedi 9 septembre 2023, l'association « Les Amis de l’Autre Lieu » a réalisé une braderie de livres au sein de L'Autre
Lieu, et, souhaite faire don à la commune de la somme de 2 247 €uros, correspondant à la recette de cette vente aux
particuliers.
Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Vie et Cohésion de la Cité du 17 octobre 2023,
Considérant le courrier du Président de l'association «Les Amis de L’Autre Lieu » en date du 11 octobre 2023
exprimant, suite à la braderie des documents « exclus des collections » de L'Autre Lieu, la décision de faire un don à la
commune des recettes réalisées, à savoir 2 247 €uros,
Considérant que cette somme sera exclusivement réservée au renouvellement des collections de L'Autre Lieu Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 035-213502404-20231120-2023116 DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- accepte le don de 2 247 €uros émanant de l'association « Les Amis de l’Autre Lieu »,
- accepte les charges et les conditions liées à ce don, à savoir le renouvellement des collections de la
Médiathèque « L'Autre Lieu »,
- autorise Madame la Maire à signer tout document à intervenir,
- inscrit la recette au budget communal à l'article 7713.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER