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Déliberation - deliberations CM 26062023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Rheu.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM 26062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
Envoyé en préfeciure le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 0507/2023
Afchéle 7 5 JUL. 2023 ID : 035-213507404-20230626-2023061_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-061
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29 Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL ! OBJET: DON À TITRE GRACIEUX DE DOCUMENTS {pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à : À L'ASSOCIATION « LES AMIS DE L'AUTRE LIEU »
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : POUR L'ORGANISATION D’UNE BRADERIE DE Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), LIVRES
M. BOULOUX {pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : M. LESNÉ
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La médiathèque « L'Autre Lieu » est amenée à procéder à un tri régulier des documents mis à disposition du public,
dans le cadre de l’actualisation de ses collections et de la bonne gestion de ses fonds. Elle reste ainsi attractive et évolue avec les besoins de la population.
Cette opération appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne notamment :
- les documents en mauvais état physique, dès lors que leur réparation s'avère impossible ou trop onéreuse, - les documents au contenu obsolète,
- les documents très défraîchis,
- les ouvrages en double alors que les besoins ne le justifient plus,
- les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Tous ces documents sont retirés des collections et sont désaffectés des inventaires. Certains de ces documents
« désherbés » très abîmés sont détruits {« pilon »} ; tous les autres sont répertoriés.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder, à titre gratuit, tous les documents, à l'association des Amis de L'Autre Lieu.
Cette association en organisera une vente aux particuliers lors d’une braderie de livres, prévue le 09 septembre 2023.
L'association veillera toutefois à limiter la vente à 15 documents par personne pour permettre à un maximum d’usagers
d’en acquérir et éviter l’achat par des revendeurs professionnels. Les recettes de cette vente reviendront totalement à
l'association. Envoyé en préfecture le 0507/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
fichéle / 5 JUIL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023061_DEL-DE
Vu les dispositions de l'article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques stipulant qu’« un bien
d'une personne publique {...) qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du
domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le « désherbage » en médiathèque est indispensable à la bonne gestion des biens publics culturels et nécessaire au développement de l'offre littéraire,
Considérant que cette braderie s'inscrit pleinement dans la politique de développement durable de la ville de Le Rheu,
en redonnant une « seconde vie » à ces documents « exclus des collections »,
Considérant qu’une braderie de livres est attractive et attire un public nombreux, qu'elle constitue une véritable
opération de communication et de médiation auprès de l’ensemble des habitants de la commune
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise, dans le cadre du « désherbage », la médiathèque à sortir les documents de l'inventaire, à les traiter
selon les critères sus-mentionnés et selon les modalités administratives requises (suppression de la base bibliographique informatisée...),
- donne son accord pour que ces documents « exclus des collections » soient, selon leur état, soit détruits, soit
listés et vendus à un prix symbolique,
- valide la liste des documents « exclus des collections »,
- cède, à titre gratuit, tous les documents apparaissant sur cette liste « exclus des collections » à l'association les Amis de L’Autre Lieu.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
amicnéle /{ 5 JUL, 202 ID : 035-213502404-20230626-2023062_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-062
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, ‘Nombre de votants : 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. : QUESTION INSCRITE À L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL OBJET : DISPOSITIF « SORTIR » - AVENANT DE
{pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à : RECONDUCTION
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), :
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : Rapporteur : M. LESNÉ M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Afin de faciliter l'accès de tous à la culture, aux sports et aux loisirs, un dispositif métropolitain, géré, animé et
coordonné par l'Association pour la Promotion de l'Action et de l’Animation Sociale (APRAS) a été mis en place et
proposé à l’ensemble des communes de Rennes Métropole sous l'appellation « Sortir ».
La ville de Le Rheu y a adhéré le 02 janvier 2013.
Le dispositif « Sortir » s’appuie sur les relais de proximité que sont les associations, les élus et propose, en lien avec les
partenaires culturels, sportifs et de loisirs des activités régulières ou ponctuelles.
Pour la ville de Le Rheu, c’est le Centre Intercommunal d’Action Sociale à l'Ouest de Rennes (CIAS) qui instruit les
dossiers et délivre les cartes. Celles-ci sont attribuées aux personnes ou familles éligibles sous conditions de ressources.
Le financement est assuré à 80 % par la Ville et à 20 % par Rennes Métropole. Ce fonds, versé à l’APRAS, lui permet de rembourser les structures partenaires.
Un avenant de reconduction est proposé pour l’année 2023. Le montant estimé de contribution de la commune de Le
Rheu est de 14 500 €uros et la contribution de Rennes Métropole est de 3 625 €uros.
Ces estimations sont réalisées sur la base de l’évolution des indicateurs sociaux ainsi que des évolutions de populations
susceptibles d’être envisagées dans la période de mise en œuvre. Elles pourront faire l’objet d’ajustements. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Añichéle / 5 JUIL. 2073
ID : 035-213502404-20230626-2023062 DEL-DE
Vu l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° C22.004 du 27 janvier 2022 signée par le Président de Rennes Métropole,
Vu l'avis favorable de la commission Vie et Cohésion de la Cité du 1°’ juin 2023
Considérant l'intérêt en terme de cohésion sociale du dispositif « Sortir »,
Considérant l'importance de l'accompagnement des bénéficiaires dans l’autonomie et l'ouverture sur la culture, le sport
et les loisirs,
Considérant l'intérêt économique du dispositif pour les bénéficiaires
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l'avenant à la convention relative à la poursuite du dispositif « Sortir »,
- autorise Madame la Maire à signer cet avenant ainsi que toutes les pièces qui pourraient s'y rapporter,
- dit que l'avenant reconduit le dispositif du 1° janvier au 31 décembre 2023,
- dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif (c/6281) à hauteur de 14 500 £uros.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEŸSSIER Envoyé en préfeciure le 0507/2023
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Afihéle 7 F JUL. 2023 ID : 035-213502404-20230626-2023063 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-063
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de :
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants : 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ' QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND)
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL OBJET : ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ SISE 32
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à RUE NATIONALE - APPROBATION DE LA
Mme TEBESSI}, M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : CONVENTION DE MISE EN RÉSERVE
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), :
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et :
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Suite à l'information contenue dans les Déclarations d'intention d’Aliéner présentée au Conseil Municipal du mois
d'avril 2023 et relative à la préemption par Rennes Métropole pour le compte de la commune de Le Rheu de la
propriété bâtie située 32 rue Nationale, il est proposé d'approuver la convention de mise en réserve foncière qui
contractualise les conditions de mise à disposition et les engagements des parties.
Cette acquisition se fait dans un secteur stratégique de la commune, au sein de l'opération de renouvellement urbain
des Landes d’Apigné. La parcelle est classée en zone UB2a au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Le bien d’une surface bâtie de 160 m2 sur un terrain d’une superficie de 3 007 m? a été acquis au prix de 660 000 £uros
hors frais. L’acquisition au travers du Programme d'Action Foncière de Rennes Métropole doit faire l’objet d’une
convention de mise en réserve dont la durée est limitée à 5 ans, reconductible une fois par avenant. La gestion est assurée par la commune.
La commune prendra en charge la taxe foncière et les frais de gestion d'assurance.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération 2022-109 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 informant de la préemption par Rennes Métropole
pour le compte de la commune de la propriété sise 32 rue Nationale,
Vu l'avis favorable du Bureau Métropolitain en date du 08 juin 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme du 03 mai 2023 Envoyé en préfecture k 05/07/2023
Reçu en préfectwve le 05/07/2023
Affiché le 1 5 JUL 2023
ID : 035-213502404-20230626-7023063_DEL-DE
Considérant l’intérêt d'acquérir la propriété sise 32 rue Nationale,
Considérant la nécessité d'approuver la convention de mise en réserve foncière qui contractualise les conditions de mise à disposition et les engagements des parties
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ approuve les termes de la convention de mise en réserve de la propriété bâtie, 32 rue Nationale d’une superficie de 3 007 m?, cadastrée AH 2 et 3 pour une durée de 5 ans,
- autorise Madame la Maire à signer la convention ou tout acte s’y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le 1 5 NL 203 ID : 035-213502404-20230626-2023064_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-064
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session :
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de :
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire. Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, | Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, ‘: Nombre de votants : 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS, :
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, :
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: CONVENTION DE PROJET URBAIN
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à : PARTENARIAL AVEC LA SOCIÉTÉ LAMOTTE -
Mme TEBESSI}, M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : SECTEUR DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), LANDES D’APIGNÉ
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
L'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
institué le projet urbain partenarial (PUP), codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme.
Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des
opérations d'aménagement ou de construction.
La convention de PUP est conclue entre le ou les contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs),
l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et la commune si le programme des
équipements publics rendus nécessaires inclut des équipements communaux.
La convention PUP proposée au Conseil Municipal est tripartite, avec la signature de l'opérateur LAMOTTE, la Métropole
(au regard de sa compétente en matière de plan local d'urbanisme) et la commune de Le Rheu (Le programme des
équipements publics incluant plusieurs équipements publics communaux).
La commune a conduit une réflexion sur le devenir du secteur des Landes d'Apigné, qui constitue une entrée de ville
souffrant d’une urbanisation hétérogène et disparate.
Le quartier des Landes s'est développé autour d'un axe structurant, la rue Nationale, à partir de la moitié du 20°" siècle.
Son habitat caractéristique, principalement pavillonnaire, inclut également quelques commerces, restaurants et
entreprises. Par ailleurs, le profil de cette voie semble aujourd'hui inadapté à son usage au regard de sa destination
première en tant qu'axe structurant régional reliant Rennes à Lorient (ancienne RN24). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Afichéle _/ 5 JUIL. 2073
1D : 035-213502404-20230626-2023064_DEL-DE
Le projet de rénovation urbaine est précisé au sein d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et répond aux objectifs suivants :
- accueillir de nouvelles populations en répondant aux engagements du Plan Local de l'Habitat,
- redonner une identité au quartier en s'appuyant sur le patrimoine bâti et végétal,
- transformer la rue nationale, au gabarit routier, en une voie urbaine en donnant davantage d'espace aux
mobilités douces,
- raccrocher le quartier au grand paysage en séquençant le front bâti et en favorisant les continuités écologiques,
-_ revitaliser le quartier en créant un pôle de centralité complémentaire à celui du centre-ville en accueillant de
nouveaux commerces et activités,
- renforcer la connexion multimodale et intercommunale grâce à l'aménagement d'équipements collectifs en lien
avec le Réseau Express Vélo (REV), les trois lignes de bus.
Pour des raisons opérationnelles, là commune et Rennes Métropole ont convenu de phaser l'opération en deux temps :
un premier temps consacré au secteur situé à l'Ouest du carrefour avec la rue de Rennes (cf. plan annexe) et un second
temps consacré au secteur situé à l’Est de ce carrefour.
Le projet global envisagé vise, à terme, la réalisation d'environ 34 220 m? de surface de plancher (SP) au travers de
plusieurs permis de construire échelonnés dans le temps.
Conformément à l'article L.332-11-3 11 du Code de l'urbanisme, un périmètre élargi de participation a été instauré par
une délibération métropolitaine du 22 juin 2023 sur la totalité du secteur opérationnel « Rue Nationale » afin de
conclure des conventions de PUP.
Ce périmètre élargi de PUP, d’une durée de validité de 15 ans, porte sur les équipements publics rendus nécessaires par x l'opération. Leur financement par les opérateurs relève d’une clé de financement conduisant à instaurer une
participation proportionnée aux besoins des futurs usagers et habitants de chaque opération successive.
Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins de l'opération est le suivant :
EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE PÉRIMÈTRE ELARGI DE PARTICIPATION
|Montant
Montant É participation
Nature de l'équipement Compétence équipement Clé de . des répartition opérateurs
(€ HT) (net)
(€ HT)
Voirie (chaussée) Rennes Métropole 500 136 57% 285 078
Voirie (autres aménagements) Rennes Métropole 814 382 57% 464 198
Effacement réseau électrique Rennes Métropole 200 000 57% 114 000
Eclairage public Rennes Métropole 214 000 57% 121 980
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Poste de refoulement Pont d'Avoine Rennes Métropole 193 000 100% 193 000
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 14 475 100% 14 175
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 14 475 100% 14 175 Envoyé en préfeciure le 06/07/2023
Reçu en préfecture ke 06/07/2023
Affiché le 1 5 IL 2023
lD : 035-213502404-20230626-2023064_DEL-DE
| Aménagement paysagé Commune de Le Rheu [125 000 57% 71 250
Parc public des Landes Commune de Le Rheu 1500 000 57% 285 000
Prestations intellectuelles (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 57% 26 719 |
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 57% 26 719
Salle multifonction Commune de Le Rheu |2 884 442 19% 548 044
Prestations intellectuelles (10%) Commune de Le Rheu 1288 444 19% 54 804
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 1216 333 19% 41 103
Total 6 851 715 35% 2 408 633
Ces équipements sont décrits en annexe.
Le montant net total prévisionnel des équipements publics rendus nécessaires par l'opération est estimé à 6 851 715 €
HT (valeur 1° avril 2022). Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 2 408 633 € HT (valeur 1° avril
2022), pour une surface de plancher totale maximale de l'opération d'ensemble d'environ 34 220 m? de SP. Le montant
net des ouvrages s'entend en prenant en compte le coût HT des ouvrages.
Les ouvrages d’assainissement collectif rendus nécessaires par l’opération seront financés par la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
L’aléa archéologique sera au risque des opérateurs.
Au sein du périmètre mentionné ci-dessus, un nouveau programme immobilier situé 81 - 81 bis - 81 ter - 83 - 83 bis - 83
ter rue Nationale, sera déposé par la Société LAMOTTE comprenant la réalisation d'environ 54 logements (3 153 m? de
SP), en application et dans le respect des dispositions du Plan Local de l'Habitat de Rennes Métropole.
À ce titre, la Société LAMOTTE, la commune de Le Rheu et Rennes Métropole conviennent d’une convention de projet
urbain partenarial pour mettre en œuvre ce projet. Le montant de la participation mise à la charge de la Société
LAMOTTE est de 70 €/m? SP. Ce ratio unitaire est appliqué au nombre de m? de surface de plancher qui seront autorisés
par le permis de construire. Il est prévu que ce nouveau programme immobilier correspond à 3153 m? SP. La
participation due pour les besoins en équipements publics générés par l'opération est donc de 220 710 € HT (valeur 1°°
avril 2022).
La participation financière sera versée en plusieurs fois à Rennes Métropole. Les versements seront liés à l'avancement
de la réalisation des équipements publics. Rennes Métropole versera ensuite à la commune la participation financière fléchée sur les équipements publics communaux.
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature
de la convention aux sièges de Rennes Métropole et de la mairie de Le Rheu.
Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme
Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Rheu en date du 20 mars 2023 relative à l'instauration, par Rennes
Métropole, d'un périmètre élargi de participation sur le secteur « Rue Nationale » Envoyé en préfecture le 06/07/2073
Reçu enpreayre 06/07/2023
Affiché le JUIL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023064 _DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de convention de projet urbain partenarial, annexée à la présente délibération, entre la
commune de Le Rheu, Rennes Métropole et la Société LAMOTTE, pour la réalisation d'un programme de
construction/immobilier d'environ 3 153 m?/ 54 logements,
-_ décide que sont exclus du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée
de 10 ans, les constructions et installations réalisées dans le périmètre délimité par cette convention,
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
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Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le 1 5 ML 2093
ID : 035-213502404-20230626-2023065_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-065
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29 Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés : Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL OBJET: CONVENTION DE PROJET URBAIN (pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à PARTENARIAL AVEC LA SAS ACP IMMO - SECTEUR Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), ‘ DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES LANDES Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), D'APIGNÉ
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
L'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
institué le projet urbain partenarial (PUP), codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme.
Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des
opérations d'aménagement ou de construction.
La convention de PUP est conclue entre le ou les contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs),
l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et la commune si le programme des
équipements publics rendus nécessaires inclut des équipements communaux.
La convention PUP proposée au Conseil Municipal est tripartite, avec la signature de l'opérateur SAS ACP IMMO), la
Métropole (au regard de sa compétente en matière de plan local d'urbanisme) et la commune de Le Rheu (Le
programme des équipements publics incluant plusieurs équipements publics communaux).
La commune a conduit une réflexion sur le devenir du secteur des Landes d'Apigné, qui constitue une entrée de ville
souffrant d’une urbanisation hétérogène et disparate.
Le quartier des Landes s'est développé autour d'un axe structurant, la rue Nationale, à partir de la moitié du 20°"° siècle.
Son habitat caractéristique, principalement pavillonnaire inclut également quelques commerces, restaurants et
entreprises. Par ailleurs, le profil de cette voie semble aujourd'hui inadapté à son usage au regard de sa destination
première en tant qu'axe structurant régional reliant Rennes à Lorient (ancienne RN24). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2033
Affiché le 1 5 JUL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023065 DEL-DE
Le projet de rénovation urbaine est précisé au sein d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) et répond aux objectifs suivants :
accueillir de nouvelles populations en répondant aux engagements du Plan Local de l'Habitat,
redonner une identité au quartier en s'appuyant sur le patrimoine bâti et végétal,
transformer la rue nationale, au gabarit routier, en une voie urbaine en donnant davantage d'espace aux
mobilités douces,
raccrocher le quartier au grand paysage en séquençant le front bâti et en favorisant les continuités écologiques,
revitaliser le quartier en créant un pôle de centralité complémentaire à celui du centre-ville en accueillant de
nouveaux commerces et activités,
renforcer la connexion multimodale et intercommunale grâce à l’aménagement d'équipements collectifs en lien avec le Réseau Express Vélo (REV), les trois lignes de bus.
Pour des raisons opérationnelles, la commune et Rennes Métropole ont convenu de phaser l'opération en deux temps :
un premier temps consacré au secteur situé à l'Ouest du carrefour avec la rue de Rennes (cf. plan annexe) et un second temps consacré au secteur situé à l'Est de ce carrefour.
Le projet global envisagé vise, à terme, la réalisation d'environ 34 220 m? de surface de plancher (SP) au travers de plusieurs permis de construire échelonnés dans le temps.
Conformément à l'article L.332-11-3 II du Code de l'urbanisme, un périmètre élargi de participation a été instauré par
une délibération métropolitaine du 22 juin 2023 sur la totalité du secteur opérationnel « Rue Nationale » afin de conclure des conventions de PUP.
Ce périmètre élargi de PUP, d’une durée de validité de 15 ans, porte sur les équipements publics rendus nécessaires par
l'opération. Leur financement par les opérateurs relève d’une clé de financement conduisant à instaurer une
participation proportionnée aux besoins des futurs usagers et habitants de chaque opération successive.
Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins de l'opération est le suivant :
EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE PÉRIMÈTRE ELARGI DE PARTICIPATION
Montant
Montant lé participation
Nature de l'équipement Compétence équipement se de . des répartition opérateurs
(€ HT) (net)
(€ HT)
Voirie (chaussée) Rennes Métropole 500 136 57% 285 078
Voirie (autres aménagements) Rennes Métropole 814 382 57% 464 198
Effacement réseau électrique Rennes Métropole 200 000 57% 114 000
Eclairage public Rennes Métropole 214 000 57% 121 980
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Poste de refoulement Pont d'Avoine [Rennes Métropole 193 000 100% 193 000
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 14 475 100% 14175
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 14 475 100% 14 175 Envoyé en prefecture le DU 772023
Recçu en préfecture le 0607/2023
Affiché le 4 5 JUL 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023065_DEL-DE
Aménagement paysagé Commune de Le Rheu |125 000 57% 71 250
Parc public des Landes Commune de Le Rheu 500 000 57% 285 000
Prestations intellectuelles (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 57% 26 719
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 57% 26 719
Salle multifonction Commune de Le Rheu 12 884 442 19% 548 044
Prestations intellectuelles (10%) Commune de Le Rheu 1288 444 19% 54 804
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 1216 333 19% 41 103
Total 6851 715 35% 2 408 633
Ces équipements sont décrits en annexe.
Le montant net total prévisionnel des équipements publics rendus nécessaires par l'opération est estimé à 6851715€
HT (valeur 1° avril 2022). Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 2 408 633 € HT {valeur 1° avril
2022), pour une surface de plancher totale maximale de l'opération d'ensemble d'environ 34 220 m? de SP. Le montant
net des ouvrages s’entend en prenant en compte le coût HT des ouvrages.
Les ouvrages d'assainissement collectif rendus nécessaires par l'opération seront financés par la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
L’aléa archéologique sera au risque des opérateurs.
Au sein du périmètre mentionné ci-dessus, un nouveau programme immobilier situé 77-79 rue Nationale sera déposé
par la SAS ACP IMMO comprenant la réalisation d'environ 37 logements (2 200 m? de SP), en application et dans le respect des dispositions du Plan Local de l'Habitat de Rennes Métropole.
À ce titre, la SAS ACP IMMO, la commune de Le Rheu et Rennes Métropole conviennent d’une convention de projet
urbain partenarial pour mettre en œuvre ce projet. Le montant de la participation mise à la charge de SAS ACP IMMO
est de 70 €/m? SP. Ce ratio unitaire est appliqué au nombre de m? de surface de plancher qui seront autorisés par le
permis de construire. Il est prévu que ce nouveau programme immobilier correspond à 2 200 m? SP. La participation due
pour les besoins en équipements publics générés par l'opération est donc de 154 400 € HT (valeur 1° avril 2022).
La participation financière sera versée en plusieurs fois à Rennes Métropole. Les versements seront liés à l'avancement
de la réalisation des équipements publics. Rennes Métropole versera ensuite à la commune la participation financière fléchée sur les équipements publics communaux.
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature
de la convention aux sièges de Rennes Métropole et de la mairie de Le Rheu.
Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Rheu en date du 20 mars 2023 relative à l'instauration, par Rennes
Métropole, d'un périmètre élargi de participation sur le secteur « Rue Nationale » Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Afihéte / 5 JUL, 2073
ID : 035-213502404-20230626-2023065_DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ approuve les termes de convention de projet urbain partenarial, annexée à la présente délibération, entre la
commune de Le Rheu, Rennes Métropole et la SAS ACP IMMO, pour la réalisation d'un programme de construction/immobilier d'environ 2 200 m?/ 37 logements,
- _ décide que sont exclus du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée
de 10 ans, les constructions et installations réalisées dans le périmètre délimité par cette convention,
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
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46
875
51%
26
719
Commune
Aléas
(7,5%)
46
875
57%
:
26
719
Commune
Salle multifonction
:
2 884 442
19%
|
548 044
Commune
Prestations
intellectuelles (10%)
288 444
19%
54
804
Commune _
Aléas (7,5%)
216333!
19%
41
103
.
dE
Total|
4107969
|
26%
|
1053639
2. Équipements
publics d'échelle
métropolitaine
rendus
nécessaires
ar l'opération
Montant
de
la
,
Clé de
participation
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
répartition |
aménageurs
(€)
Rennes
Métropole
| Voirie (chaussée)
_1L_
600
136,
57%
|!
285
078
Rennes
Métropole
| Voirie (autres
aménagements)
8143821
57%
|
464 198 |
Rennes
Métropole
| Effacement
réseau
électrique
200
000
|
57%
114
000
Rennes Métropole
| Eclairage publie
214000!
57%
|
121 980
| Rennes
Métropole
|
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
129
639
57%
|
73 894
Rennes
Métropole
| Aléas (7,5%)
129 639 |
57%
73 894
Sous-Total
voirie |
1987
796
57%
|
113304
Rennes
Métropole
| Poste
de relèvement
Pont d'Avoine
193
000 |
100%
193
000
Rennes
Métropole
| Renouvellement
eaux
usées
534
(00
0%
0
Rennes
Métropole
| Prestations
intellectuelles
(7,5%)
14475 |
100%
14475
Rennes
Métropole
| Aléas (7,5%)
14475 |
100%
14475
Sous-Total
assainissement
|
755
950
29%
|
221950
Le
coût
total
prévisionnel
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'opération
est
de
6 851
715
€ HT.
Le
montant
total
des
participations
des
opérateurs
est
estimé
à
2 408
633
€ HT.
Compte-tenu
de
la
surface
de
plancher
totale
maximale
de
l'opération
d'ensemble,
soit
34
220
m°
surface
de
plancher
{SP)
sur
la
base
d'une
hypothèse
de 60
m?
par
logement,
la
participation
des
opérateurs
a été
fixée
à 70
€/
m°
de
surface
de
plancher.
Les
ouvrages
d'assainissement
collectif
rendus
nécessaires
par
l'opération
seront financés
par
la
PFAC.
Au
sein du
périmètre
élargi
mentionné
ci-dessus,
représenté
en
annexe
1 et
corespondant
à environ
620
logements,
un projet
opérationnel
se
développe
sous
la
forme
d'une
autorisation
d'urbanisme
déposée
par
l'Opérateur,
en
vue
de
réaliser
un
programme
immobilier
en
application
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Rennes
Métropole. À ce
titre,
l'Opérateur,
la
commune
et
Rennes
Métropole
conviennent
d'une
convention
de
PUP
pour mettre
en
œuvre
ce
projet,
et
s'engager
sur
la
réalisation
et
le
financement
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
cette
opération.
En
conséquence,
il a
été
convenu
entre
les
parties
ce
qui suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
de
PUP
est
conclue
en
application
des
dispositions
des
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
R.332-25-1
à R.332-25-3
du
Code
de
l'urbanisme
; elle
a pour
objet
la
détermination
des
conditions
de
réalisation
et
des
modalités
de
prise
en
charge
financière
de
la
fraction
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
le
projet
de
l'Opérateur
décrit
dans
l'exposé
préalable.
Envoyé
en
préfecture
la
08/07/2023
Le
nee
le
SU.
2093
ID
:035-213502404-20230626-2023085_DEL-DE
Ce
financement
mis
à la
charge
de
l'Opérateur
relèvera
à ce
titre
d'une
clef
de
répartition
conduisant
à instaurer
une
participation
proportionnée
aux
besoins
des
usagers
futurs
du
projet,
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
ci-après
ainsi
qu'à
l'annexe
2.
ARTICLE
2 - PERIMETRE
DE
LA CONVENTION
DE
PUP
Le périmètre
d'application
de la présente
convention
est délimité
par le plan joint en
annexe
3.
ARTICLE
3 - EQUIPEMENTS
PUBLICS
A REALISER
Rennes
Métropole
et
la
Commune
s'engagent
à réaliser
ou
à faire
réaliser
l'ensemble
des
équipements
dont
la
liste,
la
date
de
réalisation
prévisionnelle,
te
coût
prévisionnel
et
les
participations
dues
sont
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous,
et
sans
préjudice
de
l'application
des
stipulations
de
l'article
7.
|
Montant
participation de
Compétence
Nature
de l'équipement
Date
de réalisation
Montant
HT
nn
convention
Rennes
Métropole
Voirie (chaussée)
2026- 2030
500136
|
285078
Rennes
Métropole
Voirie (autres aménagements)
2026 - 2030
814 382
464
198
Rennes
Métropole
Effacement
réseau
électrique
2026 - 2030
__200000
|
114
000
Rennes
Métropole
Eclairage public
_
2026-2030
214
000
121
980
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles (7,5%)
:
129
639
73 894
Rennes
Métropole
Aléas
(7,5%)
129
639
73
894
Sous-Total voirie
|
1 987 796
113304
Rennes
Métropole
Poste de relèvement
Pont d'Avoine
2026 - 2030
193
000
193
000
| Rennes
Métropole
| Renouvellement eaux usées
|
2026 - 2030
534 000
0
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles (7,5%)
14475
14475
|
Rennes
Métropole
Aléas
(7,5%)
14 475
14475
Sous-Total
assainissement
2
755
950
221950
Montant
parïcipaton
de
Compétence
Nature
de l'équipement
Date
de réalisation
Montant
HT
re convention
| Commune
Aménagement paysagé
voirie
2025 - 2035
125
000
71
250
Commune
Parc public des Landes
2025 - 2035
500 00
|
285 000
Commune
| Prestations
intellectuelles (7,5%)
_____
46875
|
26 719
Commune
Alées (7,5%)
46
875
26 719
Commune
Salle multifonction
2026-2035
2 884 442
548 044
Commune
| Prestations
intellectuelles (10%)
|
288
444
54
804
Commune
Aléas
(7,5%)
|
272
684
41
103
TOI
En
NT
ET
[
4107 969
1053639
|
Le
montant
des
ouvrages
indiqué ci-avant
comprend
les
coûts afférents aux études
et
travaux
et
ce
compris
la
maîtrise
d'œuvre
d'exécution
;ce
montant
s'entend
également
comme
"hors subvention". Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
EL
anéie
{9
JUIL,
2023
Le
montant
d'éventuelles
subventions
publiques
attribuées
pour
la
réalisation
d
"7"
+
2
*1:
RUE
prorata,
des
participations
dues
par
les
opérateurs,
le
cas
échéant
par
avenant
à
COVER
2e 20ES0S
DER
DE
Au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
aucune
subvention
n’est
attribuée.
ARTICLE
4 -
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
Le
montant
de
la
participation globale,
forfaitaire
et
révisable
mise
à la
charge
de
l'Opérateur
est
de 70
€/
m°
de
surface
de
plancher.
Ce
ratio
unitaire
est
appliqué
au
nombre
de
m°
de
surface
de
plancher
qui
seront
autorisés
par
l'autorisation
d'urbanisme. Il'est
prévu
que
cette
autorisation
d'urbanisme
développera
37
logements
environ,
ce
qui
correspond
à
2 200
m°?
surface
de
plancher.
La
participation
due
pour
les
besoins
en
équipements
publics
générés
par
l'opération
est
donc
estimée
154
000
€
valeur
01/04/2022.
Cette
participation
sera
fléchée
sur
les
équipements
rendus
nécessaires
par
l'opération
selon
le
tableau
mentionné
dans
l'articte
3 de
la
convention.
ARTICLE
5 -
MODALITE
DE
REGLEMENT
Le
règlement
des
participations
mises
à la
charge
de
l'Opérateur,
a pour
causes
et
conditions
:
-
L'obtention
de
l'autorisation
d'urbanisme
pour
l’opération
précitée,
purgé
de
tous
recours
et
du
délai
de
retrait
administratif.
En
exécution
d'un
titre
de
recettes
émis
comme
en
matière
de
recouvrement
des
produits locaux,
l'opérateur
s'engage
à procéder
au
paiement
de
la
participation
de
projet
urbain partenarial
mise
à sa
charge
selon
les
modalités suivantes
:
-
Le
versement
interviendra
dès
que
le
fait
générateur
aura
été
constaté
et
que
la
condition
d'exigibilité
aura
été
remplie
selon
les
modalités
ci-dessous
;
-
Rennes
Métropole
émettra
les
titres
de
recettes
exécutoires
comespondant
à
chaque
part
exigible
de
participation.
Les
montants
de
participation
appelés
feront
l'objet
d'une
révision
suivant
les
évolutions
des
indices
BTO1
(équipement
de
superstructure)
et
TPO1
(équipements
d'infrastructure).
Les
indices
BT01
et
TP01
de
référence
seront
les
demiers
indices
BTO1
et
TPO1
connus
à
la
date
du
01/04/2022.
La
révision
S'opérera
sur
la
base
du
rapport
entre
le
dernier
indice
connu
à
la
date
à
laquelle
le
fait
générateur
du
versement
aura
été
constaté
et
l'indice
de
référence
Le
paiement
se
fera
en
trois
temps
:
- ...
Lepremier
versement,
d'un
montant
de
30%
de
la
participation
totale de
l'Opérateur,
au
lancement
des
études
(1#
ordre
de
service)
;
-
Le
deuxième
versement,
d'un
montant
de
30%
de
la
participation
totale
de
l'Opérateur,
au
lancement
des
travaux
(1*
ordre
de
service)
;
-
Le
dernier
versement,
correspondant
au
solde
de
la
participation
totale
de
l'Opérateur
(40%),
à l'achèvement
du
projet
immobilier.
Démarrage
des
études
justifié
sur notification de l'Ordre
de
Service,
livraison
des
équipements
justifiée
sur
présentation
des
Procès-Verbal
de
réception
des
travaux
et
livraison
du
programme
immobilier
sur
présentation
de
la
Déclaration
d'Achèvement
des
travaux
Le
paiement
de
chaque
titre
de
recettes
devra
intervenir
dans
les
30
jours
de cette notification,
le
paiement
d'intérêts
à taux
légal
pouvant
être
exigé
en
cas
de
dépassement
de
ce
délai.
La
participation
financière
due
par
l'Opérateur
à la
commune
de
Le
Rheu,
pour
la
réalisation
des
aménagements
de
compétence
communale
rendus
nécessaires
par
l'opération
sera
directement
versée
à
Rennes
Métropole.
La
commune
de Le
Rheu
donne
mandat
à Rennes
Métropole
pour encaisser
le
montant
de
la
participation
relevant
de
sa
compétence
et
la lui
reverser ensuite.
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
DU
ane
19.
JUIL. 2023
10
:035-213602408.202
80828
2023085
DEL-DE
Si
les
équipements
publics
définis
en
préambule
et
à l'article
3 n'ont
pas
été
réalisés
dans
le
calendrier
prévisionnel
indiqué
par
la
présente
convention,
en
raison
de
retards
rencontrés
dans
leur
mise
en
œuvre
(retards
d'obtention
d'autorisations,
retards
de
prestataires,
recours
contre
des
marchés
publics,
difficuités
rencontrées
sur
les
chantiers,
etc.),
un
avenant
sera
établi
pour
modifier
le
calendrier
prévisionnel
et
les
dates
de
réalisation
des
travaux
correspondant
afin
de
tenir
compte
du
retard.
Symétriquement,
si
tout ou
partie
de
l'opération
objet
de
l'autorisation
d'urbanisme
visée
à la
convention,
n’a
pas
été
réalisé
dans
le
calendrier
prévisionnel
indiqué
à
la
présente
convention,
un
avenant
sera
établi
pour
modifier
le
planning
de
réalisation
de
ces
opérations.
En
cas
d'abandon
de
l'opération
d'aménagement,
les
participations
déjà
versées
seront
acquises
iréversiblement.
ARTICLE
7 -
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
ET/OU
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
Les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
pour
discuter
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
dans
les
cas
suivants
:
-
En
cas
d'aléa
majeur
relatif
à l'opération
ou
aux
équipements
objets
de
la
présente
convention
-
Au
cas
où
la
surface
de
plancher
du
projet
immobilier
concemé
par
la
présente
convention
vient
à évoluer
à
la
hausse.
Dans
le
cas
où
le
montant
cité
à
l'article
4
(hors
révision)
d'un
équipement
public
rendu
nécessaire
par
le
projet
d'aménagement,
venait
à évoluer
à la
hausse
en
raison
de
frais
supplémentaires
indispensables,
liés
notamment
à
des
difficultés
ou
contraintes
techniques
non
prévues
à
la
date
des
présentes
ou
à
une
évolution
postérieure
des
normes
applicables,
les
parties
conviennent
que
:
-
L'augmentation
du
coût
de
l'équipement
public
comprise
dans
une
tranche
de
0%
à 20
%
d'augmentation
sera
supportée
par
l'Opérateur
au
travers
d'une
augmentation
au
prorata
de
sa
contribution
financière
-
L'augmentation
du
coût
de
l'équipement
public
excédant
20%
d'augmentation
donnera
lieu
à une
rencontre
entre
les
parties
pour
discuter
de
la
revoyure
du
projet
et
de
la
contribution.
ARTICLE
8 -
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
La
durée
d'exonération
de
la
part
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
déterminé
par
la
présente
convention
de
PUP,
prévue
à l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
est
de
10
ans
à
compter
de
l'exécution
des
formalités
prévues
à
l'article
R.
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
et
ce
conformément
à l'article
R.
332-25-3
dudit
code.
ARTICLE
9 -
FORMALITES
DE
PUBLICITE
Conformément
aux dispositions des
articles
R.332-25-1
et
R.332-25-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
convention
sera
tenue
à la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Métropole
et
en
mairie
de
la
Commune.
En
outre,
une
mention
de
la
signature
de
la
convention
ainsi
que
du
lieu
où
le
document
peut
être
consultable
sera
éffiché
pendant
une
délai
de
1mois
au
siège
de
ta
Métropole
et
en
mairie
de
la
Commune.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-29
du
Code
de
l'urbanisme,
la
contribution
de
l'Opérateur
prescrite
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
devra
être
inscrite
sur
le
registre
des
taxes
et
contributions
d'urbanisme
mis
à la
disposition
du
public.
ARTICLE
10
- PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
PUP
La
Convention
de
PUP
sera
exécutoire
à compter
de sa
signature
par
les
parties
et
de
la
date
du
dernier affichage,
au
siège
de
la
Métropole
ainsi
qu'en
Mairie
de
Le
Rheu,
de
la
mention
de
sa
signature
et
des
lieux
où
elle
peut
être
consultée,
outre
là
mention
de
sa
signature
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Elle
restera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
des
obligations
liées
à son
exécution.
ARTICLE
11 -
MODIFICATION
DE LA
CONVENTION
ET
AVENANT Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
0
Les
Parties s'engagent
à
exécuter la présente convention
de PUP
de bonne
foi ; à
Fes
pan
PS.
02
à présent de communiquer et de délivrer toute infonnation ainsi que tout document
L:2i
Fa
=
toutes décisions
qui se révèleraient
nécessaires
à la bonne
exécution
des
présentes.
Le
fait
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
d'omettre,
en
une
ou
plusieurs
occasions,
de
se
prévaloir
d'une
ou
plusieurs
Stpulations
de
la
présente
convention
de
PUP,
ne
pourra
impliquer
renonciation,
par
la
partie
intéressée,
à
s'en
prévaloir
ultérieurement.
Toute
modification
de
la
convention
de
PUP
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
préalable,
dûment
signé
par
les
parties.
Cetces
avenant(s)
sera/seront
soumis
aux
règles
de
publicité
et
aux
formalités
nécessaires,
identiques
à
celles
appliquées
à la
convention
de
PUP
initiale.
En
cas
d'achèvement
du
projet
immobilier
avant
l'échéance
du
présent
contrat,
il sera
possible
de
supprimer
par
anticipation
ce
contrat
par
voie
d'avenant.
ARTICLE
12
- CESSION
DE
LA
CONVENTION
Sauf
dérogation
expresse
d'ores
et
déjà
prévue
aux
présentes
s'agissant
de
la
substitution
par
la
Substituée
à
la
ACP
IMMO
dans
le
bénéfice
de
la
présente
Convention
de
PUP,
les
droits
et
obligations
résultant
de
celle-ci
ne
peuvent
être
cédées
par
l'opérateur
qu'avec
l'accord
préalable,
exprès
et
écrit
de
Rennes
Métropole
à
qui
le
cessionnaire
devra
être
présenté
afin
qu'un
avenant
tripartite
(Rennes
Métropole,
ACF
IMMO
et
cessionnaire)
aux
présentes
soit
régularisé
entre
eux.
ARTICLE
13 -
LITIGE
À
défaut
de
règlement
amiable,
toute
contestation
ou
tout liige
relatif(s)
à
la
validité,
l'interprétation,
l'exécution
ou
l'inexécution,
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
de
PUP
et
de
ses
avenants
éventuels
(qui
formeront avec
elle,
un
tout
indissociable)
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
En
.......
exemplaires
originaux.
Signatures
Pour
ACP
IMMO,
Pour
la
commune
de
Le
Rheu,
Pour
Rennes
Métropole,
Madame
la
Maire
Madame
la
Présidente
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2023
Reçu
en
préfecture
a
06/07/2023
ares
/
SE,
9093
1D
:035-213502404-20230626-2023065
DEL-DE
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1 :
périmètre
de
la
convention
de
PUP
élargi
Annexe
2
:descriptif
des
équipements
publics
soumis
à participation
dans
le
cadre
du
PUP
objet de
la
présente
convention
et
participation
Annexe
3 :
périmètre
de
PUP
objet
de
la
présente
convention ANNEXE
1
Périmètre
de
la convention
de
PUP
élargi
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
affcnéle
/
6
JUIL.
2023
1D
:035-213502404-20230626-2023065
_DEL-DE
Projet
Urbain
Partenarial Commune
de
LE
RHEU
FRA
PÉÈOPORHOEÉOTETEREI I
Secteur
"Rue
Nationale"
©
25
50
+00
150
EE
ètre
5
EMhéRalist
qar
- SMENMES
METROPOLE
PAU EUUCUF)
- Max
2003
Sarces
: 9 Remmes Mésopole (MPELE ZE
© DEF
(Cmérsure 822
ML PUP, Fethabneeant 1.
Équipements
publics
d'échelle
communale
rendus
nécessaires
par
l'opération
ANNEXE
2
Descriptif des
équipements
publics
soumis
à participation
dans
le cadre
du
PUP
objet de
la présente
convention
{5 35/%#02464t20230626.2023085
DEL-DE
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
affiché
le
/
9
JUIL.
2023
FR
Clé de
Monanece
AT
se de
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
répartition
Eau
:
réalisation
Commune
Aménagement
paysagé
voirie
125
000
57%
71
250
2025
- 2035
Commune
Parc
public
des
Landes
500
000
57%
285
000
2025
- 2035
Commune
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
46
875
57%
26
719
Commune
Aléas
(7,5%)
46
875
57%
26
719
Commune
Salle
multifonction
2 884
442
19%
548
044
|2026
- 2035
Commune
Prestations
intellectuelles
(10%)
288
444
19%.
54
804
Commune
Aléas
(7,5%)
216
333
19%
41
103
Total
|
4 107
969
26%
1050
146
2.
Équipements
publics
d'échelle
métropolitaine
rendus
nécessaires
par
l'opération
3
Montant
de
la
2
2.
Clé
de
ee
Date
de
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
répartition
, ARTE
réalisation
Rennes
Métropole
Voirie
(chaussée)
500
136
57%
285
078
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Voirie
(autres
aménagements)
814
382
57%
464
198
|2026
- 2030
Rennes
Métropole
Effacement
réseau
électrique
200
000
57%
114
000
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Eclairage
public
214
000
57%
121
980
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
129
639
57%
73
894
Rennes
Métropole
Aléas
(7,5%)
129
639
57%
73
894
Sous-Total
voirie |
1987
796
57%
1 133
044
Rennes
Métropole
Poste
de
relèvement
Pont
d'Avoine
193
000
100%
193
000
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Renouvellement
eaux
usées
534
000
0%
0
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
14
475
100%
14
475
Rennes
Métropole
Aléas
(7,5%)
14
475
100%
14
475
Sous-Total
assainissement
|
755
950
29%
221
950 ANNEXE
3
Périmètre
de
PUP
objet de
la
présente
convention
7
P=
|
|. r-
EX — —1 1
0 — = —
Lu
= ETS mie
À T7 =
l QUE 4 pi DR
Ÿ LÉ II De. TT
te À
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
afichéle
/
5
JUIL.
2973
ID
:035-213502404-20230626-2023065
DEL-DE
Projet
Urbain
Partenarial
Commune
de
LE
RHEU
POVÉRENONIÈESÉÉÉÈPÉVIÈSEEE Secteur
“Rue
Nationale"
ACP
Immo
Ediéféeshick
pur
:OREMMES
DETRGPOLE
DNCPHEMECRUCEN)
- Mars
OZ
PAP
RER
nt Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Affiché le / F5 JUIL. 7%
ID : 035-213502404-20230626-2023066_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-066
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le :
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, ! Nombre de votants: 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS, :
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, :
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND)
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à
Mme TEBESSI), M. GUIHEU {pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
OBJET: CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL AVEC LA SAS NEXITY - SECTEUR DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DES LANDES
D'APIGNÉ
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
L'article 43 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a
institué le projet urbain partenarial (PUP), codifié aux articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme.
Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction.
La convention de PUP est conclue entre le ou les contributeurs (propriétaires fonciers, aménageurs, constructeurs),
l'établissement public compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme et la commune si le programme des
équipements publics rendus nécessaires inclut des équipements communaux.
La convention PUP proposée au Conseil Municipal est tripartite, avec la signature de l’opérateur NEXITY, la Métropole
(au regard de sa compétente en matière de plan local d'urbanisme) et la commune de Le Rheu (Le programme des
équipements publics incluant plusieurs équipements publics communaux).
La commune a conduit une réflexion sur le devenir du secteur des Landes d'Apigné, qui constitue une entrée de ville souffrant d’une urbanisation hétérogène et disparate.
Le quartier des Landes s'est développé autour d'un axe structurant, la rue Nationale, à partir de la moitié du 20" siècle.
Son habitat caractéristique, principalement pavillonnaire inclut également quelques commerces, restaurants et
entreprises. Par ailleurs, le profil de cette voie semble aujourd'hui inadapté à son usage au regard de sa destination
première en tant qu'axe structurant régional reliant Rennes à Lorient (ancienne RN24). Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Aihéle / 5 JUIL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2073066 DEL-DE
Le projet de rénovation urbaine est précisé au sein d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) et répond aux objectifs suivants : accueillir de nouvelles populations en répondant aux engagements du Plan Local de l'Habitat,
redonner une identité au quartier en s'appuyant sur le patrimoine bâti et végétal,
transformer la rue nationale, au gabarit routier, en une voie urbaine en donnant davantage d'espace aux mobilités douces,
raccrocher le quartier au grand paysage en séquençant le front bâti et en favorisant les continuités écologiques,
revitaliser le quartier en créant un pôle de centralité complémentaire à celui du centre-ville en accueillant de nouveaux commerces et activités,
renforcer la connexion multimodale et intercommunale grâce à l'aménagement d'équipements collectifs en lien
avec le Réseau Express Vélo (REV), les trois lignes de bus.
Pour des raisons opérationnelles, la commune et Rennes Métropole ont convenu de phaser l'opération en deux temps :
un premier temps consacré au secteur situé à l'Ouest du carrefour avec la rue de Rennes (cf. plan annexe) et un second
temps consacré au secteur situé à l'Est de ce carrefour.
Le projet global envisagé vise, à terme, la réalisation d'environ 34 220 m? de surface de plancher (SP) au travers de
plusieurs permis de construire échelonnés dans le temps.
Conformément à l'article L.332-11-3 11 du Code de l'urbanisme, un périmètre élargi de participation a été instauré par
une délibération métropolitaine du 22 juin 2023 sur la totalité du secteur opérationnel "Rue Nationale" afin de conclure des conventions de PUP.
Ce périmètre élargi de PUP, d’une durée de validité de 15 ans, porte sur les équipements publics rendus nécessaires par
l'opération. Leur financement par les opérateurs relève d’une clé de financement conduisant à instaurer une
participation proportionnée aux besoins des futurs usagers et habitants de chaque opération successive.
Le programme et le coût prévisionnel des équipements publics nécessaires aux besoins de l'opération est le suivant :
EQUIPEMENTS PUBLICS SUR LE PÉRIMÈTRE ELARGI DE PARTICIPATION
Montant
Montant .. participation
Nature de l'équipement Compétence équipement os ee des répartition opérateurs (€ HT) (net)
(€ HT)
Voirie (chaussée) Rennes Métropole 500 136 57% 285 078
Voirie (autres aménagements) Rennes Métropole 814 382 57% 464 198
Effacement réseau électrique Rennes Métropole 200 000 57% 114 000
Eclairage public Rennes Métropole 214 000 57% 121 980
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 129 639 57% 73 894
Poste de refoulement Pont d'Avoine [Rennes Métropole 193 000 100% 193 000
Prestations intellectuelles Rennes Métropole 14 475 100% 14 175
Aléas (7,5%) Rennes Métropole 14 475 100% 14175 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Achéle y 5 JUL. 2023 ID : 035-213502404-20230626-2023066_DEL-DE
Aménagement paysagé Commune de Le Rheu 125 000 57% 71 250
| Parc public des Landes Commune de Le Rheu 500 000 57% 285 000
Prestations intellectuelles (7,5%) Commune de Le Rheu 46 875 57% 26 719
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 146 875 57% 26 719
Salle multifonction Commune de Le Rheu 2 884 442 19% 548 044
Prestations intellectuelles (10%) Commune de Le Rheu 1288 444 19% 54 804
Aléas (7,5%) Commune de Le Rheu 216 333 19% 41 103
Total 6 851 715 35% 2 408 633
Ces équipements sont décrits en annexe.
Le montant net total prévisionnel des équipements publics rendus nécessaires par l'opération est estimé à 6 851 715 €
HT (valeur 1° avril 2022). Le montant total des participations des opérateurs est estimé à 2 408 633 € HT (valeur 1° avril
2022), pour une surface de plancher totale maximale de l’opération d'ensemble d'environ 34 220 m? de SP. Le montant net des ouvrages s'entend en prenant en compte le coût HT des ouvrages.
Les ouvrages d’assainissement collectif rendus nécessaires par l’opération seront financés par la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
L’aléa archéologique sera au risque des opérateurs.
Au sein du périmètre mentionné ci-dessus, un nouveau programme immobilier situé 61-63 rue Nationale, sera déposé
par la SAS NEXITY comprenant la réalisation d'environ 61 logements (3 620 m° de SP), en application et dans le respect des dispositions du Plan Local de l'Habitat de Rennes Métropole.
À ce titre, la SAS NEXITY, la commune de Le Rheu et Rennes Métropole conviennent d’une convention de projet urbain
partenarial pour mettre en œuvre ce projet. Le montant de la participation mise à la charge de NEXITY est de 70 €/m?
SP. Ce ratio unitaire est appliqué au nombre de m? de surface de plancher qui seront autorisés par le permis de
construire. Il est prévu que ce nouveau programme immobilier correspond à 3 620 m? SP. La participation due pour les
besoins en équipements publics générés par l’opération est donc de 253 400 €HT (valeur 1° avril 2022).
La participation financière sera versée en plusieurs fois à Rennes Métropole. Les versements seront liés à l'avancement
de la réalisation des équipements publics. Rennes Métropole versera ensuite à la commune la participation financière fléchée sur les équipements publics communaux.
La durée d'exonération de la taxe d'aménagement est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention aux sièges de Rennes Métropole et de la mairie de Le Rheu.
Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme
Vu la délibération du Conseil Municipal de Le Rheu en date du 20 mars 2023 relative à l'instauration, par Rennes
Métropole, d'un périmètre élargi de participation sur le secteur « Rue Nationale » Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Afché le / 5 JUL. 2023 ID : 035-213502404-20230626-2023066_DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de convention de projet urbain partenarial, annexée à la présente délibération, entre la
commune de Le Rheu, Rennes Métropole et la SAS NEXITY, pour la réalisation d'un programme de
construction/immobilier d'environ 3 620 m°/ 61 logements,
- décide que sont exclus du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pour une durée
de 10 ans, les constructions et installations réalisées dans le périmètre délimité par cette convention,
- autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISIN Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2023
Reçu
en
prétecture
lé
D6/07/2023
soi
/
3
JUL.
2023
10
: 035-213502404-20230626-2023086_DEL-DE
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
LE
RHEU
SECTEUR"RUE
NATIONALE"
ILest
décidé,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
332-11-3
et
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
de
conclure
la
présente
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
entre
les
soussignés
:
RENNES
MÉTROPOLE,
représenté
par
Madame
Nathalie
APPERE,
agissant
en
qualité
de
Présidente,
dûment
habilitée
en
vertu
d'une
délibération
n°
,domiciliée
à Rennes
(35031)
au
4 avenue
Henri
Fréville,
Ci-après
désignée
"Rennes
Métropole”
ou
"la
Métropole”
Et NEXITY
IR
PROGRAMMES
BRETAGNE,
représenté
par
Monsieur
Christophe
BOUTET,
en
qualité
de
Directeur
Développement,
dûment
habilités
à l'effet
des
présentes,
domiciliée
à 2
rue
Ferdinand,
CS
74446,
35044
RENNES
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
sous
le
n°
SIREN
824
381
354.
Ci-après
désignée
“l'Opérateur"
Et La
commune
de Le
Rheu,
représentée
par
Madame
Chantal
PETARD-VOISIN,
agissant
en
qualité de
Maire,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la
délibération
n°
en
date
du
26
juin
2023,
domiciliée
à Le
Rheu
(35650),
Place
de
Mairie
Ciaprès
désignée
"la Commune”
Ü pt
êbe
annexe.
à.
Lo dédié rokion
a WP
066
en
dok
du BE
jun
933
&,\
La
Maire,
eo
|Cantal
PETARD-VOISIN
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
prètecture
le 06/07/2023
PREAMBULE
Menus
/
5
JUL
2073
1D
:035-213502404-20230626
2023066
DEL-DE
La
commune
de
Le
Rheu
a
conduit
une
réflexion
sur
le
devenir
du
secteur
vieillissant
des
Landes
d'Apigné,
qui
constitue
une
entrée
de
ville
souffrant
d'une
urbanisation
hétérogène
et
disparate.
Le
quartier
des
Landes
s'est
développé
autour
d'un
axe
structurant,
la
rue
Nationale,
à partir
de
la
moitié
du
20°
siècle.
Son
habitat
caractéristique,
principalement
pavillonnaire
inclut
également
quelques
commerces,
restaurants
et
entreprises.
Par
ailleurs,
le
profil
de
cette
voie
semble
aujourd'hui
inadapté
à son
usage
au
regard
de
sa
destination
première
en tant
qu'axe
structurant
régional
reliant
Rennes
à Lorient
(ancienne
RN
24).
Le
projet
rénovation
urbaine
est
précisé
au
sein
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
de
quartier
communale,
intégrée
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI).
Elle
répond
aux
objectifs
suivants
:
-Accueillir
de
nouvelles
populations
en
répondant
aux
engagements
du
Plan
Local
de
l'Habitat,
-Redonner
une
identité au
quartier
en
s'appuyant
sur
le
patrimoine
bâti
et
végétal,
-Transformer
la
rue
nationale,
au
gabarit
routier,
en
une
voie
urbaine
en
donnant
davantage
d'espace
aux
mobilités
douces, -Raccrocher
le
quartier
au
grand
paysage
en
séquençant
le
front
bâti
et
en
favorisant
les
continuités
écologiques,
-Revitaliser
le
quartier
en
créant
un
pôle
de
centralité
complémentaire
à celui
du
centre-ville
en
accueillant
de
nouveaux
commerces
et
activités,
- Renforcer
la
connexion
multimodale
et
intercommunale
grâce
à l'aménagement
d'équipements
collectifs
en
lien
avec
le
Réseau
Express
Vélo
(REV),
les trois
lignes
de bus.
Pour
des raisons
opérationnelles,
Rennes
Métrapole
et
la
Commune
ont
convenu
de
phaser
l'opération
en
deux
temps
:
un
premier
temps consacré
au
secteur
situé
à l'ouest
du
carrefour
avec
la
rue de
Rennes
(cf.
plan
annexe)
et
un
second
temps
consacré
au
secteur
situé
à l'est
de
ce
carrefour.
Conformément
à l'article L.332-11-3
11 du
Code
de l'urbanisme,
il est proposé
d'instituer un
périmètre
de
participation
dans
le cadre
d'une
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP),
d'une
durée
de validité de
15 ans,
qui porte
sur
des
équipements
rendus
nécessaires
par
l'opération.
Leur
financement
par
les
opérateurs
relève
d'une
clé
de
financement
conduisant
à instaurer
une
participation
proportionnée
aux
besoins
des
futurs
usagers
et habitants
de
chaque
opération.
Pour
le
secteur
ouest
de
l'opération
de
rénovation
urbaine,
concemé
par
la
présente
délibération,
environ
619
logements
seront
construits,
représentant
près
de
1306
habitants
supplémentaires.
Sur
la
base
des
1005
habitants
du
quartier
des
Landes
recensés
en
2022,
cela
représente
57
%
des
futurs
habitants
du
quartier.
Ce
périmètre
élargi de
Projet
Urbain
Partenarial
porte sur deux
types
d'équipements
publics :
e
Équipements
publics
d'échelle
communale
rendus
nécessaires
par
l'opération:
aménagements
paysagés,
parc public,
salle muïtifonction.
°
Équipements
publics
d'échelle
métropolitaine
rendus
nécessaires
par
l'opération
:voirie
(chaussée
et
aménagements
connexes),
éclairage
public,
effacement
de
réseau
électrique,
renforcement
poste
de
relevage
du
réseau
d'eaux
usées.
Le
programme
et
le
coût
prévisionnel
des
équipements
publics
nécessaires
aux
besoins
des
opérations
sur
le
périmètre
élargi de
PUP
sont
les suivants
: Envoyé
en
préfecture
la 08/07/2023
Rogu
en
préfecture
le '
,
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Afichéle
/
reves
0023
Afichéle
f
&
JUIL.
2073
1D
:035-213602404-20230628
2023066"
DEL-DE
En
conséquence,
Il a
été
convenu
entre
les
parties
ce qui
suit
:
ID
:035-212502404-20230826-2023086_DEL-DE
Envoyé
en
préfecture
le
66/07/2023
Le
programme
et le coût prévisionnel
des
équipements
publics
nécessaires
aux
|
urbaine est le suivant
:
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
de
PUP
est
conclue
en
application
des
dispositions
des
articles
L.332-11-3,
L.332-11-4
et
1. Équipements
publics d'échelle communale
rendus
nécessaires
par l'opération
R.332-25-1
à R.332-25-3
du
Code
de
l'urbanisme
:elle
a
pour
objet
la
détermination
des
conditions
de
réalisation
et
Re
PE
des
modalités
de
prise
en
charge
financière
de
la fraction
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
le projet
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
TT
RE
ER
de
l'Opérateur
décrit
dans
l'exposé
préalable.
=
(€)
Ce
financement
mis
à
la
charge
de
l'Opérateur
relèvera
à ce
titre
d'une
clef
de
répartition
conduisant
à instaurer
une
Commune
Aménagement
paysagé
voirie
125
000
|__
57%
71
250
participation
proportionnée
aux
besoins
des
usagers
futurs
du projet,
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
ci-après
Commune
Parc
public
des
Landes
500
000
|
__
57%
285
000
ainsi
qu'à
l'annexe
2.
|Commune
_
___|
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
46
875
57%
|
26
719
Commune
Aléas (7,5%)
46
875
57%
26
719
ARTICLE
2 -
PERIMETRE
DE
LA
CONVENTION
DE
PUP
Commune
Salle
multifonction
2 884
442
19%
548
(44
Le
périmètre
d'application
de
la
présente
convention
est
délimité
par
le
plan
joint
en
annexe
3.
Commune
Prestations
intellectuelles
(10%)
288
444
19%
54
804
Commune
Aléas
(7,5%)
216
333
19%
|
41
103
ARTICLE
3 =
EQUIPEMENTS
PUBLICS
A
REALISER
Total
|
4107
969
26%
|
1053639
Rennes
Métropole
et
la
Commune
s'engagent
à réaliser
ou
à faire.réaliser
l'ensemble
des
équipements
dont
la
liste,
la
date
de
réalisation
prévisionnelle,
le
coût
prévisionnel
et
les
participations
dues
sont
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous,
et
sans
préjudice
de
l'application
des
süpulations
de
l'article
7.
Montant
de
la
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
cé
de
RArtGIpBtion
Montant
participation
de
répartition
|
aménageurs
.
|
l'aménageur
pour
le
(€)
Compétence
Nature
de
l'équipement
Date
de
réalisation
Montant
HT
secteur
visé
par
la
Rennes
Métropole
|
Voirie
(chaussée)
500
136
57%
285
078
convention
Rennes
Métropole
_ |
Voirie
(autres
aménagements)
814382]
57%
|
464
198
M
ri
ge
2026
-2030
500
136
285
078
Remes
Métropole
| Effacement
réseau
électrique
200000!
57%
|
114000
Eee
mn
D
a
14
382
464
198
—
Rennes
Métropole
_ |
Eclairage
public
214000
|
57%
|
121
980
Rennes
Métropole
|Effacement
réseau
électrique
2026
- 2030
200
000
114
000
Rennes
Métropole
| Prestations
intellectuelles
(7,5%)
129639
57%
|
13
894
Rennes
Métropole
|Eclairage
public
2026
-2030
214
000
121
980
Rennes
Métropole
| Aléas (7,5%)
129
639
|
57%
73
8%
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
129
639
73
894
Sous-Total
voirie
|
1987
796
57%
1 133
044
Rennes
Métropole
Alées
(7,5%)
129
639
73
894
Rennes
Métropole
|
Poste
de
relèvement
Pont
d'Avoine
193000
|
100%
193
000
Sous-Total
voirie
1 987
796
1133
044
Rennes
Métropole _
| Renouvellement
eaux
usées
534
000
|
0%
0
Rennes
Métropole
Poste
de
relèvement
Pont
d'Avoine
2026
-2030
193
000
193
000
Rennes
Métropole
|
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
14
475
|__
100%
14
475
Rennes
Métropole
Renouvellement
eaux
usées
2026
-2030
534
000
0
Rennes
Métropole
|
Aléas (7,5%)
14
475
|__100%
14
475
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
14
475
14
475
Sous-Total
assainissement
755
950
29%
|
221950
Rennes
Métropole
Aléas (7,5%)
14
475
14
475
Sous-Total
assainissement
755
950
221
950
Le
coût
total
prévisionnel
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'opération
est
de
6 851
715€
HT.
Le
montant
total
des
participations
des
opérateurs
est
estimé
à
2 408
633
€
HT.
Compte-tenu
de
la
surface
de
plancher
totale
maximale
de
l'opération
d'ensemble,
soit
34
220
m°
surface
de
plancher
(SP)
sur
la
base
d'une
hypothèse
de
60
m°
par
logement,
la
participation
des
opérateurs
a été
fixée
à 70
€/
m°
de
surface
de
plancher.
Montant
participation
de
.
Compétence
Nature
de
l'équipement
Date
de
rédisation
Montant
HT
nie
ans
Les
ouvrages d'assainissement
collectif
rendus nécessaires
par
l'opération
seront
financés
par
la
PFAC.
er
Au
sein du
périmètre
élargi
mentionné
ci-dessus,
représenté
en
annexe
1 et
correspondant
à environ 620
logements,
Commune
Aménagement
paysagé
voirie
2025
- 2035
125
000
71
250
un
projet
opérationnel
se
développe
sous
la forme
d'une
autorisation
d'urbanisme
déposée
par
l'Opérateur,
en
vue
de
Commune
Parc
public
des
Landes
2025
-2035
500
00
285 000
réaliser
un
programme
immobilier
en
application
des
dispositions
du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Rennes
| Commune
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
A6
875
26
719
Métropole.
Commune
Aléas
(7,5%)
46
875
26
719
Commune
Salle
multifonction
2026-2035
2 864
442
548
044
À ce
titre,
l'Opérateur,
la
commune
et
Rennes
Métrapole
conviennent
d'une
convention
de
PUP
pour mettre
en
œuvre
| Commune
Prestations
intellectuelles
(10%)
288
444
54
804
ce
projet,
et
s'engager
sur
la
réalisation
et le
financement
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
cette
Commune
Aléas
(7,5%)
272
684
41
103
opération.
Total
4 107
969
1053
639
Le
montant
des
ouvrages
indiqué ci-avant
comprend
les
coûts afférents aux
études
et
travaux
et
ce
compris
la
maïtrise
d'œuvre
d'exécution
;ce
montant
s'entend
également
comme
"hors
subvention”. Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
ou
7
8
JUL
2023
a
4
{D
: 035-213502404-20230626-2023068_DEL-DE
Le
montant
d'éventuelles
subventions
publiques
attribuées
pour
la
réalisation
prorata,
des
participations
dues
par
les
opérateurs,
le
cas
échéant
par
avenant
à
Au
jour
de
la
signature
de
la
convention,
aucune
subvention
n’est
attribuée.
ARTICLE
4 -
MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
Le
montant
de
la
participation
globale,
forfaitaire
et
révisable
mise
à la
charge
de
l'Opérateur
est
de 70
€/
m°
de
surface
de
plancher.
Ce
ratio
unitaire
est
appliqué
au
nombre
de
m°
de
surface
de
plancher
qui
seront
autorisés
par
l'autorisation
d'urbanisme. West
prévu
que
cette
autorisation
d'urbanisme
développera
61
logements
environ,
ce
qui
correspond
à
3 620
m°
surface
de
plancher.
La
participation
due
pour
les
besoins
en
équipements
publics
générés
par
l'opération
est
donc
estimée
253
400
€
valeur
01/04/2022.
Cette
participation
sera
fléchée
sur
les équipements
rendus
nécessaires
par
l'opération
selon
le tableau
mentionné
dans
l'article 3 de la convention.
ARTICLE
5 -
MODALITE
DE
REGLEMENT
Le
règlement
des
participations
mises
à la
charge
de
l'Opérateur,
a pour
causes
et
conditions
:
-
L'obtention
de
l'autorisation
d'urbanisme
pour
l'opération
précitée,
purgé
de
tous
recours
et
du
délai
de
retrait
administratif.
En
exécution
d'un
titre
de
recettes
émis
comme
en
matière
de
recouvrement
des produits locaux, l'opérateur
s'engage
à procéder
au
paiement
de
la
participation
de projet
urbain
partenarial
mise
à sa
charge
selon
les
modalités suivantes
:
-
Le
versement
interviendra
dès
que
le
fait
générateur
aura
été
constaté
et
que
la
condition
d'exigibilité
aura
été
remplie
selon
les
modalités
ci-dessous
;
-
Rennes
Métropole
émettra
les
titres
de
recettes
exécutoires
correspondant
à
chaque
part
exigible
de
participation.
Les
montants
de
participation
appelés
feront
l'objet
d'une
révision
suivant
les
évolutions
des
indices
BTO1
(équipement
de
superstructure)
et
TPO1
(équipements
d'infrastructure).
Les
indices
BTO1
et
TPO1
de
référence
seront
les
derniers
indices
BT01
et
TP01
connus
à
la
date
du
01/04/2022.
La
révision
s'opérera
sur
la
base
du
rapport
entre
le
dernier
indice
connu
à
la
date
à
laquelle
le
fait
générateur
du
versement
aura
été
constaté
et
l'indice
de
référence.
Le
paiement
se
fera
en
deux
temps
:
-
Le
premier
versement,
d'un
montant
de
40%
de
la
participation
totale
de
l'Opérateur,
à
l'obtention
de
l'autorisation
d'urbanisme,
-
Le
dernier
versement,
correspondant
au
solde
de
la
participation
totale
de
l'Opérateur (60%),
à la
livraison
du
programme
(Déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des travaux
- DAACT).
La
livraison
du
programme
est justifiée
par
la
nofification
de
la
DAACT.
Le
paiement
de
chaque
titre
de
recettes
devra
intervenir
dans
les
30
jours de
cette notification,
le
paiement
d'intérêts
à taux
légal
pouvant
être
exigé
en
cas
de
dépassement
de
ce délai.
La
participation
financière
due
par
l'Opérateur
à la
commune
de
Le
Rheu,
pour
la
réalisation
des
aménagements
de
compétence
communale
rendus
nécessaires
par
l'opération
sera
directement
versée
à
Rennes
Métropole.
La
commune
de
Le
Rheu
donne
mandat
à Rennes
Métropole
pour
encaisser
le
montant
de
la
participation
relevant
de
sa
compétence
et
la
lui
reverser
ensuite.
ARTICLE
6 -
NON
REALISATION
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
OU
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Si
les
équipements
publics
définis en
préambule
et
à l'article
3 n'ont
pas
été
réalisés
dans
le
calendrier
prévisionnel
indiqué
par
la
présente
convention,
en
raison
de
retards
rencontrés
dans
leur
mise
en
œuvre
{retards
d'obtention
d'autorisations,
retards
de
prestataires,
recours
contre
des
marchés
publics,
difficultés
rencontrées
sur
les
chantiers,
etc.),
un
avenant
sera
établi
pour
modifier
le
calendrier
prévisionnel
et
les
dates
de
réalisation
des
travaux
5
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2023
Reçu
en
prélecture
le 06/07/2023
correspondant
afin
de tenir compte
du
retard.
este
/
3
JUIL.
2023
ID : 035-273502404-20230628-2023086_DEL-DE
Symébriquement,
si
tout
ou
parte
de
l'opération
objet
de
l'autorisation
d'urbanisme
visée
à la
convention,
n'a
pas
été
réalisé
dans
le
calendrier
prévisionnel
indiqué
à
la
présente
convention,
un
avenant
sera
établi
pour
modifier
le
planning
de
réalisation
de
ces
opérations.
En
cas
d'abandon
de
l'opération
d'aménagement,
les
participations
déjà
versées
seront
acquises
iméversiblement.
ARTICLE
7 -
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
ET/OU
DES
EQUIPEMENTS
PUBLICS
Les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
pour
discuter
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
dans
les
cas
suivants
:
-
En
cas
d'aléa
majeur
relatif
à l'opération
ou
aux
équipements
objets
de
la
présente
convention
-
Au
cas
où
la
surface
de
plancher
du
projet
immobilier
concemé
par
la
présente
convention
vient
à évoluer
à
la
hausse.
Dans
le
cas
où
le
montant
cité
à
l'article
4
(hors
révision)
d'un
équipement
public
rendu
nécessaire
par
le
projet
d'aménagement,
venait
à évoluer
à la
hausse
en
raison
de
frais
supplémentaires
indispensables,
liés
notamment
à
des
difficultés
ou
contraintes
techniques
non
prévues
à
la
date
des
présentes
ou
à
une
évolution
postérieure
des
normes
applicables,
les
parties
conviennent
que
:
-
L'augmentation
du
coût
de
l'équipement
public
comprise
dans
une
tranche
de
0%
à
20
%
d'augmentation
sera
supportée
par
l'Opérateur
au
travers
d'une
augmentation
au
prorata
de
sa
contribution financière
-
L'augmentation
du
coût
de
l'équipement
public
excédant
20%
d'augmentation
donnera
lieu
à une
rencontre
entre
les
parties
pour discuter
de
la
revoyure
du
projet
et
de
la
contribution
ARTICLE
8 —
EXONERATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
La
durée
d'exonération
de
la
part
intercommunale
de
la
taxe
d'aménagement
pour
les
constructions
édifièes
dans
le
périmètre
déterminé
par
la
présente
convention
de
PUP,
prévue
à l'article
L.
332-11-4
du
code
de
l'urbanisme,
est
de
10
ans
à
compter
de
l'exécution
des
formalités
prévues
à
l’article
R.
332-25-2
du
code
de
l'urbanisme,
et
ce
conformément
à l'article
R.
332-25-3
dudit
code.
ARTICLE
9 - FORMALITÉS
DE PUBLICITE
Conformément
aux dispositions des
articles
R.332-25-1
et
R.332-25-2
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
convention
sera
tenue
à la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Métropole
et
en
mairie
de
la
Commune.
En
outre,
une
mention
de
la
signature
de
la
convention
ainsi
que
du
lieu
où
le
document
peut
être
consultable
sera
affiché
pendant
une
délai
de
1mois
au
siège
de
la
Métropole
et
en
mairie
de
la
Commune.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.332-29
du
Code
de
l'urbanisme,
la
contribution
de
l'Opérateur
prescrite
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
devra
être
inscrite
sur
le
registre
des
taxes
et
contributions
d'urbanisme
mis
à la
disposition
du
public.
ARTICLE
10 - PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
PUP
La
Convention
de
PUP
sera
exécutoire
à compter
de sa
signature
par
les
parties
et
de
la
date
du
dernier affichage,
au
siège
de
la
Métropole
ainsi
qu'en
Mairie
de
Le
Rheu,
de
la
mention
de
sa
signature
et
des
lieux
où
elle
peut
être
consultée,
outre
la
mention
de
sa
signature
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l'article
R.
5211-41
du
Code
Général
des
Collectivités Tenitoriales.
Elle
restera
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
des
obligations
liées
à son
exécution.
ARTICLE
11 - MODIFICATION
DE LA CONVENTION
ET AVENANT
Les
Parties
s'engagent
à exécuter
la
présente
convention
de
PUP
de
bonne
foi
;à
ce
titre,
les
parties
conviennent
dès
à présent
de
communiquer
et
de délivrer toute
information
ainsi
que
tout
document,
de
passer
tous
actes
au de
prendre
toutes
décisions
qui
se
révèleraient
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
présentes.
Le
fait
par
l'une
ou
l’autre
des
parties,
d'omettre,
en
une
ou
plusieurs
occasions,
de
se
prévaloir
d'une
ou
plusieurs
stipulations
de
la
présente
convention
de
PUP,
ne
pourra
impliquer
renonciation,
par
la
partie
intéressée,
à
s’en
prévaloir
ultérieurement
6 Envoyé
en préfacture la 08/07/2023
Reçu
en
préfecture
le D6/07/2023
aiéie
{ B
JUL.
2023
10
:035-213502404-20230626-2023066_DEL-DE
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2023
Reçu
en
préfecture
FA
mn
VS
ÏL.
2073
ID
: 035-713502404-20230826-2023088_DEL-DE
LISTE
DES
ANNEXES
Toute
modification
de
la
convention
de
PUP
devra
faire l'objet
d'un
avenant
pr
Cetces
avenani(s)
sera/seront
soumis
aux
règles
de
publicité
et
aux
fomalités
nécessaires,
identiques
à celles
appliquées
à la
convention
de
PUP
initiale.
En
cas
d'achèvement
du
projet
immobilier
avant
l'échéance
du
présent
contrat,
il sera
possible
de
supprimer
par
|
Annexe
1 :
périmètre
de
la
convention
de
PUP
élargi
anticipation
ce
contrat
par
voie
d'avenant.
Annexe
2 :
descriptif
des
équipements
publics
soumis
à participation
dans
le
cadre
du
PUP
objet
de
la
présente
ARTICLE
12
- CESSION
DE
LA
CONVENTION
convention
et
participation
Sauf
dérogation
expresse
d'ores
et
déjà
prévue
aux
présentes
s'agissant
de
la
substitution
par
la
Substituée
à
la
NEXITY
dans
le
bénéfice
de
la
présente
Convention
de
PUP,
les
droits
et
obligations
résultant
de
celle-ci
ne
peuvent
Annexe
3 :
périmètre
de
PUP
objet
de
la présente convention
être
cédées
par
l'opérateur
qu'avec
l'accord
préalable,
exprès
et
écrit
de
Rennes
Métropole
à qui
le
cessionnaire
devra
être
présenté
afin
qu'un
avenant
tripartite
(Rennes
Métropole,
NEXITY
et
cessionnaire)
aux
présentes
soit
régularisé
entre
eux.
ARTICLE
33
-
LITIGES
À
défaut
de
règlement
amiable,
toute
contestation
ou
tout
litige
relatif(s)
à
la
validité,
l'interprétation,
l'exécution
ou
l'inexécution,
ou
la
résiliation
de
la
présente
convention
de
PUP
et
de
ses
avenants
éventuels
(qui
formeront avec
elle,
un
tout
indissociable)
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Fait
à
Le En
exemplaires
originaux.
Signatures
Pour
NEXITY
Pour
la
commune
de
Le
Rheu,
Pour
Rennes
Métropole,
Madame
la
Maire
Madame
la
Présidente ANNEXE
1
Périmètre
de
la convention
de PUP
élargi
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affenéle
/{
M
JUL.
2023
ID
:035-213502404-20230626-2023066_DEL-DE
Projet
Urbain
Partenarial Commune
de
LE
RHEU
COHEN
Re
LTD
HÈCEE
Secteur
"Rue
Nationale"
0
2%
s
100
350
Eeifinofeë
por
:PERMET
DETROPOLE
JOAUHSPEUUCUF)
- Mare
2823
Broncs
:8Mowres
Bcbopoie
(SPEU
22)
8 DGPP
|Caniastre
222
CAP
Jen
an 4.
Équipements
publics
d'échelle
communale
rendus
nécessaires
par
l'opération
ANNEXE
2
Descriptif des
équipements
publics
soumis
à participation
dans
le cadre
du
PUP
objet
de la présente
convention
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/07/2023
Affiché
le
{9
NL
2093
mb,
og
1b
:085.313802404:20230626-2023066_DEL-DE
.
Montant
de
la
LE
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
ES
de
:
participation
ASH
ea
répartition
3
aménageurs
(€)
Commune
Aménagement
paysagé
voirie
125
000
57%
71
250
2025-2035
Commune
Parc
public
des
Landes
500
000
57%
285
000
2025-2035
Commune
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
46
875
57%
26
719
Commune
Aléas
(7,5%)
46
875
57%
26
719
Commune
Salle
multifonction
2 884
442
19%
548
044
2026-2035
Commune
Prestations
intellectuelles
(10%)
288
444
19%
54
804
Commune
Aléas
(7,5%)
216
333
19%
41
103
Total
| 4
107
969
26%
1050
146
2.
Équipements
publics
d'échelle
métropolitaine
rendus
nécessaires
par
l'opération
,
Montant
de
la
SR
Compétence
Nature
de
l'équipement
Montant
HT
(€)
ACE
cs
participation
preneeeuon
répartition
É
aménageurs
(€)
Rennes
Métropole
Voirie
(chaussée)
500
136
57%
285
078
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Voirie
(autres
aménagements)
814
382
57%
464
198
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Effacement
réseau
électrique
200
000
57%
114
000
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Éclairage
public
214
000
57%
121
980
2026
- 2030
Rennes
Métropole
Prestations
intellectuelles
(7,5%)
129
639
57%
13
894
Rennes
Métropole
Aléas
(7,5%)
129
639
57%
73
894
Sous-Total
voirie
|
1987
796
57%
1133
044
Rennes
Métropole
Poste
de
relèvement
Pont d'Avoine
193
000
100%
193
000
|2026
- 2030
Rennes
Métropole
Renouvellement
eaux
usées
534
000
0%
0
|2026
- 2030
Rennes
Métropole
|Prestations
intellectuelles
(7,5%)
14
475
100%
14
475
Rennes
Métropole
|Aléas
(7,5%)
14
475
100%
14
475
Sous-Total
assainissement
|
755
950
29%
221
950 Ego
à ms
1104
I3W
PAC
RRQART
MAGNANN
UNE
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700
€ leses
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gÂoAUT Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Affiché le 5 JU.
ID : 035-213502404-20230626-2023067_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-067
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le :
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, ' Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND) :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: CESSION D'UN CHEMIN RURAL AU LIEU-
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à : DIT « LA HAUTE HEUZARDIÈRE »
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), :
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), '
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : Rapporteur : M. LAIZÉ
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La commune a été sollicitée par le riverain du chemin rural situé au lieu-dit « La Haute Heuzardière » pour son
acquisition représentant une surface d'environ 425 m°2.
Ce chemin rural est intégré aux parcelles agricoles attenantes et appartient au riverain sollicitant l’acquisition. Par
ailleurs, ce chemin ne dessert aucune habitation et n’a plus d'usage public. Ce dernier a fait l’objet d’une désaffectation
et d’un déclassement au Conseil Municipal du 13 avril 2023.
La cession du chemin ne porte pas atteinte à la desserte et circulation selon l’article L.141-3 du Code la voirie routière, il
n'est donc pas nécessaire de réaliser une enquête publique.
Le prix de cession envisagé pour ce chemin et accepté par le riverain est de 0.50 € le m? soit un total de 212.50 €uros.
Au regard du faible montant, l'avis du service des domaines n’est pas nécessaire.
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations
immobilières,
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public
des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine
public des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2023-044 du 13 avril 2023 autorisant la désaffectation et le déclassement du chemin rural situé au
lieu-dit « La Haute Heuzardière »,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 08 juin 2023 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfeciure ke 05/07/2023
Amélie / 3 JUL 2923 ID : 035-21350240M4-20230626-2023067_DEL-DE
Considérant que la commune n’a pas intérêt à conserver ce chemin rural,
Considérant le déciassement par anticipation du chemin approuvé par délibération en date du 13 avril 2023
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ décide d'approuver la cession du chemin rural représentant une surface approximative 425 m? pour un montant
de 212.50 £uros,
- désigne l'étude notariale Not’Ouest pour l'établissement de l’acte,
- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER hantal PÉTARD-VOISIN Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le D5/07/2023
Afihéte / 3 JUIL. 223
ID : 035-213502404-20230626-2023068_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-068
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET : CESSION DE SEPT CHEMINS RURAUX SUR
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à LE DOMAINE DE L'INRAE
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : M. MANGELINCK
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Dans le cadre d’un état des lieux de la situation domaniale communale, il est apparu plusieurs anomalies. En effet, sept
chemins ruraux propriété de la commune, totalisant une emprise de 13 839 m?, ont été intégrés, au patrimoine bâti et
non bâti de l’INRAe.
La cession de ces chemins ne porte pas atteinte à la desserte et circulation selon l’article L.141-3 du Code la voirie
routière, il n’est donc pas nécessaire de réaliser une enquête publique.
Afin de régulariser cette situation, il a été approuvé la désaffectation et le déclassement par anticipation de ces sept
chemins lors du Conseil Municipal du 13 avril dernier. L'ensemble de ces chemins représente une emprise de 13 839 m2.
Le prix de cession envisagé et accepté par l’INRAe est 0.50 € le m2. Au regard du faible montant, l'avis du service des
domaines n’est pas nécessaire.
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations
immobilières,
Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public
des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la sortie des biens du domaine
public des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2023-043 du Conseil Municipal du 13 avril 2023 autorisant la désaffectation et le déclassement des
sept chemins ruraux,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 30 mars 2023 | Envové en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfeciure ke 05/07/2023
|Afichéle _/ 5 JUL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023068 DEL-DE
Considérant que la commune n’a pas intérêt à conserver ces chemins ruraux,
Considérant la désaffectation et le déclassement par anticipation des sept chemins qui à été approuvé par délibération
en date du 13 avril 2023
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide d'approuver la cession des chemins ruraux représentant une surface approximative 13 839 m? pour un
montant total de 6 919.50 €uros,
- désigne l’étude notariale Not’Ouest pour l'établissement de l'acte,
- autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture ke 05/07/2023
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Affiché le 1 5 JUL 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023069_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-069
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Nombre de conseillers présents : 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, :‘ Nombre de votants: 29 Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS, |
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, :
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA {pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à ! DÉCLARATION D'INTERÊT GÉNÉRAL POUR LA MISE Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), ‘ EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE RESTAURATION Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE {pouvoir à Mme MACIÉ), : DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE TERRITOIRE DE M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et ‘ L’UNITÉ DE GESTION VILAINE OUEST - AVIS DE LA M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). ! COMMUNE SUR LE PROGRAMME DES TRAVAUX
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Rapporteur : M. MANGELINCK
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau, l’EPTB Eaux & Vilaine souhaite mettre
en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest
(UGVO).
Le territoire de l’'UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d’eau plan d’eau. Seules 5 % de ces masses
d’eau sont en bon état écologique. Le non-respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau est
principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d’eau. En effet, le linéaire total de cours d’eau est de
2 526 kms. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d'eau ont un état
hydromorphologique dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de
restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d'obtenir des résultats significatifs sur la qualité physico-
chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d’eau disponible dans les hydrosystèmes. Ils se concentrent plus
prioritairement sur les cours d’eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que
zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l’eau (zones d'épuration) et
de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage).
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l'Agence de l'Eau Loire-
Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor, le SMG Eau 35 et les
EPCI situés sur le territoire de l’'UGVO. Ils sont mis en œuvre avec l'accord des propriétaires riverains et des exploitants
agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l’ouverture
d’une enquête publique préalable à une déclaration d’intérêt général (DIG). Envoyé en préfecture te 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afichéle / 5 JUL, 2923 ID : 035-213502404-20230626-2023069_DEL-DE
Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h00) au 9 juin 2023 (12h00). Cette enquête concerne l'ensemble
des communes situées sur le territoire d'intervention de l’UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d'Armor.
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l'Environnement,
Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique et Urbanisme du 08 juin 2023
Considérant la nécessité de sollicité l'ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d'intérêt général
(DIG),
Considérant la nécessité d'obtenir une déclaration d'intérêt général afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des
propriétés privées
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le programme de travaux de restauration des milieux aquatiques proposé par l'EPTB Eaux & Vilaine.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Présents : Mme
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GAEL
{pouvoir à M. LAIZÉ, Mme BRETON (pouvoir à
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Affiché le / 5 NL 2193
[D : 035-213502404-20230626-2022070_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-070
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET : DIA INFORMATION
Rapporteur : M. BRÉMOND
Vu les articles L.2122-22 et L.21211-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-048 du 04 juillet 2022 autorisant Madame la Maire à exercer, au nom de
la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme sur les zones ouvertes au PLU intercommunal, Vu l’avis de la commission Transition Ecologique et Urbanisme en date du 08 juin 2023
Considérant les demandes de Déclarations d’Intention d’Aliéner enregistrées en Mairie depuis la séance du 13 avril 2023, le Conseil Municipal est informé des éléments suivants :
1) Propriété bâtie : 22 rue D. Mitterrand
Prix de vente : 380 500.00 € + frais
Surface du terrain : 293 m?
Renonciation au droit de préemption urbain
2) Propriété bâtie : La Romillais
Prix de vente :307 000.00 € + frais
Surface du terrain : 1670 m°
Renonciation au droit de préemption urbain
3) Propriété bâtie : rue de la Barberais
Prix de vente :380 000.00 € + frais
Surface du terrain : 2108 m°
Renonciation au droit de préemption urbain
4) Propriété bâtie : 75 rue Nationale
Prix de vente : 375 000.00 € + frais
Surface du terrain : 1991 m°?
Renonciation au droit de préemption urbain
5) Propriété bâtie : 120 rue de Rennes
Prix de vente : 215 000.00 € + frais
Surface du terrain : 500 m?
Renonciation au droit de préemption urbain
6) Propriété bâtie : 26 avenue des Erables
Prix de vente : 260 000.00 € + frais
Surface du terrain : 580 m°?
Renonciation au droit de préemption urbain 7) Propriété bâtie : 72 rue Nationale
Prix de vente : 480 000.00 € + frais
Surface du terrain : 650 m°?
Renonciation au droit de préemption urbain
8) Propriété bâtie : La Cranais
Prix de vente : 330 000.00 € + frais
Surface du terrain : 487 m°?
Renonciation au droit de préemption urbain
Le Conseil Municipal, prend acte des réponses adressées aux déclarations d'intention d’aliéner en vertu de la délégation
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture k 0507/2023
Afiché le 1 S NL 207
ID : 035-213502404-20230626-2023070_DEL-DE
9} Propriété bâtie : 6 avenue des Sports
Prix de vente : 129 000.00 € + frais
Surface du terrain : 532 m?
Renonciation au droit de préemption urbain
qu'il a accordé à Madame la Maire par délibération du 4 juillet 2022.
La secrétaire de séance
Audrey TEYSSIER Ta
NL Et Vitain®
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La Maire
Chantal PÉTARD-VOISIN Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LiVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
{pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON {pouvoir à
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Envoyé en préfecture le 05/07/2073
Reçu en préfeciure le 05/07/2023
Afichéle / S JUL. 2993
ID : 035-21350240M-20230626-2023071_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-071
Däte de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET: SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL
POUR LA PRODUCTION ET LA LIVRAISON DE
REPAS - ACTUALISATION DU PRIX DES REPAS
LIVRÉS PAR LA CUISINE CENTRALE DE L'ORME
ROBIN
Rapporteur : M. DENIS
Par délibération 2021-046 du 31 mai 2021, la création d’un service commun intercommunal pour la production et la
livraison de repas avec la commune de Chavagne a été approuvée. Une convention tripartite précisait les conditions
juridiques et financières du service.
Dans l’article 5 de la convention concernant la prise en charge financière/remboursement, il est indiqué qu’à l'issue de
la première année d’exercice (2021-2022) un bilan financier sera réalisé afin d’actualiser le tarif du repas. Pour la
période du 1° septembre 2022 au 31 aout 2023, il était appliqué un tarif de 4,83 €uros/repas livré prix ferme et qui se
décomposait comme suit :
- 1,77 €uros de denrées alimentaires (37%),
- 2,10 €uros de frais de personnels (43%),
- 0,58 €uros de frais de fonctionnement divers (12%) correspondant aux dépenses en matière de fluides,
assurances, fournitures et entretiens divers, frais de télécommunication et internet, frais d’analyse...),
- 0,38 €uro (8%) d'amortissement sur 20 ans de l'équipement réalisé par la commune du Rheu sur le site de
l’'Orme Robin de Moigné.
Dans les modalités de variation des prix, figurant à l’article 5 de la convention, il était précisé que les tarifs seront révisés
au 1“ septembre de chaque année en application de la formule suivante : P = Po x (0.07 + 0.93 (I/lo)).
Le calcul réalisé comme suit : 4,83 x (0,07+0,93 (103,33/96,15) = 5,17 € (+0,34 €/repas) fait apparaïtre un nouveau tarif à
5,17 £uros/repas, décomposé comme suit :
- 2,08 €uros de denrées alimentaires (40%),
- 2,16 €uros de frais de personnels (42%), Envoyé en préfecture ke 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afichéle / 9 JUIL 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023071_DEL-DE
- 0,58 €uro de frais de fonctionnement divers (11%) correspondant aux dépenses en matière de fluides,
assurances, fournitures et entretiens divers, frais de télécommunication et internet, frais d’analyse...),
- 0,38 €uro (7%) d'amortissement sur 20 ans de l’équipement réalisé par la commune du Rheu sur le site de
l’'Orme Robin de Moigné.
il est proposé d'appliquer ce tarif à tous les repas livrés sur la commune de Chavagne à compter du 1° septembre 2023
jusqu’au 31 août 2024.
Ces conditions tarifaires seront également appliquées aux collectivités qui souhaiteraient bénéficier de manière
ponctuelle du service de production et de livraison de repas.
A l'issue de cette période, les tarifs seront révisés chaque année au 1°’ septembre conformément à la formule indiquée
dans la convention.
Vu la délibération n°2021-046 du 31 mai 2022 approuvant la création d’un service commun intercommunal de cuisine
centrale,
Vu la convention tripartite de mise en place d’un service intercommunal pour la production et la livraison de repas,
notamment son article 5,
Vu l'avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse en date du 15 juin 2023
Considérant l’application la formule de révision annuelle des tarifs
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - émet un avis favorable à la mise en place du nouveau tarif de 5,17 £uros/repas produit et livré, tarif applicable
au 1° septembre 2023 pour une période de 1 an aux communes souhaitant bénéficier de ce service,
- indique qu’à l'issue de cette période ce tarif sera révisé chaque année en application de la formule et des
conditions précisées dans la convention,
- autorise Madame la Maire à signer tous les documents liés à cette modification.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
95e
N°?
Audrey TEYSSIER Envoyé en préfeciure le 05/07/2023
Reçu en préfecture k 05/07/2023
ainéle / 9 JUIL. 2073
ID : 035-213502404-20230626-2023072 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-072
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le :
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session :
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION (pouvoir à M. LAIZÉ) Mme BRETON (pouvoir à ‘ DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DE L'ÉCOLE
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : SAINTE-MARIE
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). : Rapporteur: M. DENIS
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires du matin et du soir de
l’école privée Sainte-Marie.
Une convention régit la mise à disposition de locaux appartenant à l'OGEC pour le fonctionnement des services
périscolaires.
La convention actuelle, en vigueur depuis le lundi 18 juillet 2022, arrivant à échéance au 15 juillet 2023, il était
nécessaire de la renouveler.
D'un commun accord, il est proposé de renouveler la convention pour une année scolaire.
Les principales adaptations concernent une mise à jour des locaux utilisés au regard de la hausse des effectifs de l’école,
des dispositions spécifiques relatives aux travaux à venir et les dispositions financières.
Le projet de convention, travaillé avec l’ensemble des parties, est présenté en séance.
Vu l'avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse en date du 15 juin 2023 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfeciure ke 05/07/2023
Affiché le / 5 JUL. 23
ID : 035-213502404-20230626-2073072_DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
approuve la convention régissant la mise à disposition de locaux de l’école Sainte-Marie au profit de la
collectivité pour le fonctionnement des services périscolaires,
- autorise son application à compter du lundi 17 juillet 2023,
autorise Madame la Maire à signer ladite convention et les documents annexes qui pourraient s’y rapporter.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TÉYSSIER Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecine ke 05/07/2023
Afihéie / 3 JUL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023073_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-073
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le :
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session |
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de :
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
! Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants : 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS, :
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE, :
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: CONTRIBUTIONS ANNUELLES 2023 (pouvoir à M. LAIZÉ) Mme BRETON (pouvoir à : VERSÉES À L'OGEC AU TITRE DE LA PRISE EN Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), ‘ CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), ‘ DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et ‘: L'ÉCOLE PRIVÉE SAINTE-MARIE M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. Rapporteur : M. DENIS
Chaque année, il est nécessaire de calculer le coût de fonctionnement des élèves des écoles maternelles et élémentaires
publiques de la ville de Le Rheu (année N-1) afin de déterminer la participation municipale (année N) au fonctionnement
de l’école privée à laquelle elle est liée par un contrat d'association.
Une convention tripartite signée en 2018 entre la Mairie, l'OGEC et la cheffe d'établissement encadre la prise en charge
des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association de l’école Sainte-Marie.
Les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles publiques augmentent de 2,88 % entre 2021 et 2022. La baisse
des effectifs de 6 élèves sur l’ensemble des écoles maternelles publiques accentue l’augmentation du coût par enfant de
maternelle (+5,27%, passant de 1 109,25 € à 1 167,73 €). Par ailleurs, la baisse des effectifs de l’école maternelle Sainte-
Marie de 3 enfants (99 en 2022 au lieu de 102 en 2021) porte la participation municipale à 122 611,65 € en 2023 au lieu
de 119 799,34 € en 2022 au titre des enfants de maternelle, soit une hausse de 2,35%.
Les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre 2021 et 2022 sont en hausse de 5,59 %. La
baisse des effectifs en élémentaire de 476 à 460 élèves à accentué la hausse du coût à l'élève qui passe de 318,10 € en
2021 à 347,58 € en 2022, soit une augmentation de 9,27%. En outre, la hausse des effectifs de l’école Sainte-Marie (170
au lieu de 149 en 2021) porte la participation municipale à 59 088,60 € au titre des enfants de l’élémentaire, au lieu de
47 396,63 € en 2022 soit une hausse de 24,67%.
Ilest rappelé que les enfants non-rheusois ne sont pas pris en compte dans ce calcul et le nombre de TPS pris en charge
a été plafonné à 7 enfants. 106 élèves de maternelle et 170 élèves d’élémentaires ont donc été comptabilisés. Envoyé en préfeciure le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
fine {5 JUL ID : 035-213502404-20230626-2023973_DEL-DE
Il est spécifié que la commune prend également en charge pour les élèves d’élémentaire de l’école privée, comme c’est
le cas pour les écoles publiques, les animations pédagogiques de la Médiathèque et une partie des enseignements
sportifs par la mise à disposition d’un éducateur sportif et la prise en charge totale de l'activité piscine des élèves,
transport compris.
A titre d’information, ces coûts complémentaires, non pris en compte dans le calcul de la subvention à l'OGEC, s'élèvent
à 83,26 €/enfant en élémentaire et 4,26 €/enfant en maternelle, ce qui portent le coût à l'élève d’élémentaire en école
publique à 430,84 € (arrondi à 431 €) et en maternelle à 1 171,98 € (arrondi à 1 172 €).
Il est précisé que la commune verse également une contribution de 5 € par enfant rheusois inscrit dans toutes les écoles
primaires de la commune au titre de l’organisation d’un spectacle de fin d'année.
Enfin, la Ville contribue également au bon fonctionnement de l’école à travers l’organisation de la totalité des services
périscolaires: accueil périscolaire du matin dès 07h30 et du soir jusque 18h45, service de restauration scolaire et
encadrement périscolaire méridien. Au total, treize agents municipaux interviennent quotidiennement, au service des
enfants et de leurs familles.
Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation,
Vu le décret n°2010-1348 du 09 novembre 2010 pris en application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à
garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association
lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu la circulaire du Ministère de l'Education Nationale n°2012-25 du 15 février 2012 rappelant les règles de prise en
charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association de l’école
Sainte-Marie, signée en décembre 2018 entre la Mairie, l'OGEC et la cheffe d'établissement,
Vu l'avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse en date du 15 juin 2023
Considérant l'affectation provisoire, au Budget Primitif 2023, d'une somme de 180 000 €uros pour la contribution
attribuée à l’'OGEC pour permettre le fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie,
Considérant que le calcul de montant des dotations par élève de maternelle et par élève d’élémentaire a permis de
déterminer le montant total de cette contribution à hauteur de 181 700,25 €uros. A titre d’information, cette
contribution s'élevait en 2022 à 167 196 € en 2021 à 166 482 £, en 2020 à 151 321 € et en 2019 à 135 732 €.
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- émet un avis favorable au versement d’une contribution à hauteur de 181 700,25 €uros à l’O.G.E.C pour l’année
2023, au titre de la prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte-
Marie, sous contrat d’association.
- émet un avis favorable au versement à l’'OGEC d'une contribution complémentaire de 1400,00 £uros
correspondant à une dotation de 5,00 €uros par élève au titre de l’organisation d’un spectacle de fin d'année
pour les 280 élèves rheusois inscrits à l’école privée Sainte Marie, sous contrat d'association,
- __ dit que ces sommes seront prises sur le compte 6558 - autres contributions obligatoires.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance = La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN + Non soumis a l'obligation d'envoi en Pretecture
{circulaire NOR : 10CB1030371 C du 13.10.2010)
| affichéle / 5 JUL. 23
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-074
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS, :
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. ! QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: RÉVISION DU GUIDE PRATIQUE ET DU (pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à ! RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : PÉRISCOLAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023- Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), ‘ 2024
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme MACIÉ
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Considérant que la ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires du
matin et du soir des écoles publiques et de l’école privée,
Considérant que les services périscolaires constituent un service public facultatif ayant pour but de mettre en place des
dispositions d'accueil et de prise en charge des enfants avant et/ou après le temps scolaire quotidien,
Considérant que les conditions d'accueil sont précisées dans un document intitulé « Guide pratique et règlement
intérieur des services périscolaires », révisé à minima avant chaque rentrée scolaire.
Considérant que le règlement des services périscolaires se distingue de celui établi pour le temps scolaire et définit :
- les conditions et les modalités d'inscription et de réservation aux services périscolaires,
- les locaux, horaires et coordonnées des accueils périscolaires,
- les temps de l'accueil périscolaire du soir: la récréation, le goûter, les ateliers, les activités libres, le temps de
travail personnel, les coordonnées des référent-e-s,
- le service de restauration scolaire et les dispositions particulières : les allergies alimentaires ou contre-indications
d'ordre médical, le goûter,
- les soins et les médicaments,
- la tarification et la facturation des services périscolaires,
- les règles de vie sur les temps périscolaires : droits et devoirs de chacun, les manquements au règlement
intérieur, les responsabilités respectives des parents et du personnel d'encadrement,
- les assurances,
- le Règlement Général de la Protection des Données.
Considérant l'avis favorable de la Commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse du 15 juin 2023 Non soumis à l'obligation d'envoi en Préfecture
: (circulaire NOR :10CB1030371 C du 13.10.2020) :
Î î
| Affichéle 7 5 _pyy_ 2923
Les nouveaux guide pratique et règlement intérieur périscolaire proposent les modifications suivantes :
1) Préambule
Modification du paragraphe sur le PEdT comme suit : « Projet Education de Territoire (PEdT).
9 objectifs prioritaires ont été retenus par les acteurs éducatifs de la commune pour la période 2023-2027 : - Identifier et prévenir les situations d’harcèlement et de violence.
- Accompagner les enfants et les jeunes en situation de mal-être.
- Apprendre à appréhender et à nommer ses émotions.
- Développer des actions de sensibilisation au vivre ensemble et à la différence.
- Assurer l'accompagnement des enfants et des jeunes à besoins particuliers. - Eveiller à la citoyenneté les enfants et les jeunes.
- _ Développer la responsabilisation et l'autonomie des enfants et des jeunes.
- Prendre en compte son environnement naturel.
- Développer des actions de coéducation et d'accompagnement à la parentalité. »
2) Coordonnées (page 2)
Ajout des coordonnées des directions d'école comme suit :
Ecole Maternelle la | rsite.mat.gabillais@ville-lerheu.fr ecole.0351778T@ac-rennes.fr
Gabillais 02.99.60,77.18 02.99.60.77.71
Ecole Elémentaire la |rsite.elem.gabillais@ville-lerheu.fr ecole.03523295@ac-rennes.fr billai SUR 07.54.39,76.58 02.99.60.71.79
Ecole Primaire de rsite. moigne@ville-lerheu.fr ecole.0350430c@ac-rennes.fr
Moigné 07.54.38.29.01 02.99.14.75.64
Ecole Maternelle le |rsite.mat.closjoury@ville-lerheu.fr ecole.0352749y@ac-rennes.fr
Clos Joury ©2.99.60.92,76 02.99.60.91.68
- rsite.elem.closjoury@ville-
Ecole élémentaire le fr “ ecole.03523241@sc-rennes.fr
Cios Joury nt 02.23.41.69.96 02.99.60,71.19
eco35.ste-marie.le-rnheu@enseignement
catholique.bzh
06.07.42,00.04 02.99.60,75.24
Ecole Primaire Sainte- rsite.stemarie@ville-lerheu.fr
Marie
Modification du nom de l’accueil de loisirs Les Perrières comme suit : « Accueil de Loisirs l’Arbre aux Papillons »
3) Sécurité (page 4)
Ajout de la mention suivante : « en cas de changement, merci de mettre à jour sans délai les informations »
4) Portail Familles (page 4)
Remplacement du site internet de la mairie par celui du portail familles comme suit: « https://lerheu.portail-
familles.app »
Suppression de la phrase suivante : « Rubrique « Menu - Mon quotidien - Vie scolaire - Portail Famille » [ Non soumis à l'obligation d'envoi en Préfecture |
{circulaire NOR :10CB1030371 C du 13.10.2020) |
Lafihéle / gygy, 2023 _
5) Délais et modalités de réservation (Page 5)
Ajout de la mention suivante : « *En cas de présence non réservée, un repas de substitution pourra être servi à votre
enfant. »
Modification de la procédure en cas d'absence de l'enfant ou de présence non réservée comme suit :
rapet Prévenir la responsable de site et la direction de l’école par écrit (mail/sms) avant 09h00
Seuls les motifs suivants seront pris en compte pour une non facturation en cas d'absence (sur les temps scolaires et
périscolaires) ou pour une facturation à votre tarif habituel en cas de présence non réservée sur présentation du formulaire (en annexe) :
- _ raison médicale de l'enfant (maladie, blessure, hospitalisation, isolement sanitaire) => Formulaire en annexe à
renseigner.
- urgence familiale (hospitalisation, décès d'un membre de la famille...).
- Raison liée au planning scolaire (sortie scolaire, enseignant non remplacé, fermeture de classe, grève,
éviction....).
Tout autre motif sera considéré comme non valable, ainsi :
- les absences non prévenues avant 09h00 seront facturées au tarif habituel
- les présences non réservées et ne correspondant à aucun des motifs indiqués ci-dessus seront facturées au tarif habituel accompagnées d'une majoration (cf. annexe tarifs)
6) Service de restauration périscolaire et restauration accueil de loisirs (Page 6):
Remplacement du site internet de la mairie par celui du portail familles comme suit: « htitps://lerheu.portail-
familles.app ».
7) Accueil périscolaire du soir (Page 7)
Modification du paragraphe concernant les ateliers saisonniers comme suit :
« Animations :
En élémentaire, tout au long de l’année des animations diversifiées sont proposées par les agents périscolaires.
La programmation des animations est conçue de façon à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’une animation par
semaine.
Les enfants s'inscrivent eux-mêmes aux animations. Les familles sont ensuite informées du choix des enfants.
Les animations sont facultatives mais l'assiduité de l'enfant est requise sur toute la période (3 à 5 séances entre 2
périodes de vacances scolaires) ainsi que sur la durée de l'atelier qui se déroule le plus souvent de 17h00 à 17h45, ceci en fonction de l’âge de l'enfant et du type d'activité.
En maternelle des ateliers sont proposés à la séance, ouverts aux enfants qui souhaitent y participer, librement et sans inscription préalable. » Non.souris à l'obligation d'envoi en Préfecture
: (circulaire NOR :10CB1030371 C du 13.10.2020)
|affchéte {5 JUL, 203 |
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le contenu du « Guide pratique et règlement intérieur des services périscolaires » tels que modifiés,
- autorise son application à compter du vendredi 1°’ septembre 2023.
- autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance a Maire
TE
ie a
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Res
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Présents : Mme
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfeciure ke 05/07/2023
Affiché le JUIL 2023
ID : 025-213502404-20230626-2023075 _DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-075
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET: RÉVISION DES TARIFS DES SERVICES
PÉRISCOLAIRES ET RESTAURATION ALSH POUR
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). Rapporteur: M. DENIS
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Considérant que la ville de Le Rheu est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires des
écoles publiques et de l’école privée, et du service de restauration de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
Considérant qu’il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services de restauration et accueils périscolaires pour les adapter à l'évolution des coûts du service,
Considérant que la contribution demandée aux familles pour les services périscolaires est inférieure au coût réel.
Par exemple, pour le temps du midi, celui-ci est d'environ 8 €uros par enfant et comprend les frais engagés pour la
production du repas mais aussi l'encadrement des enfants, les frais de gestion administrative et technique.
La différence entre le prix demandé et le coût réel est donc, pour toutes les familles, prise en charge par le budget
communal.
Considérant qu’à cette prise en charge municipale pour toutes les familles s'ajoutent les aides complémentaires
octroyées par la mairie, sous condition de ressources, sur la base du quotient familial de la famille,
Considérant la grille de répartition des allocataires au 31 décembre 2020 transmise par la CAF d'Ille-et-Vilaine,
Considérant que la grille 2023-2024 des tranches de quotient familial déterminant l'octroi des aides complémentaires
pour la tarification périscolaire dans les écoles publiques, soumis à approbation du comité de la Caisse des Ecoles du 28 avril 2022, est la suivante :
T1 QF < 460 € | 80% |
[12 | asiesar<530€ | 60%
T3 531E€
4/ Dépassement horaire - accueil périscolaire du soir.
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Affiché ie 1 5 NL 203
ID : 035-213502404-20220626-2023075 DEL-DE
Panier-goûter* enfant rheusois 16h30 à 18h45 2.07 €
* Enfants souffrant d'allergies alimentaires nécessitant la fourniture par ta famille d'un panier-goûter
Non Rheusois 2023-2024 {hors prise en charge additionnelle sur quotient familial
Enfant N h i 3, nfant Non Rheusois Tarif 1 63 €
Panier-goûter* enfant Non 16h30 à 18h00 . 3,30 €
Rheusois
Enfant Non Rheusois 4,35 € nfant Non oi Tarif 2
Panier-goûter* enfant Non 16h30 à 18h45 . 3,16 €
Rheusois
2023-2024
Enfant rheusois et non rheusois 5,00 €
5/ Absence de réservation : Application d’une majoration de 2 € pour l’accueil périscolaire du matin, de 5 € pour
par 4 d'heure de retard
l'accueil périscolaire du midi, 3 € pour l'accueil périscolaire du soir.
6/ Définition du tarif « Enfant rheusois »
- les « enfants rheusois » sont les enfants dont au moins l'un des parents, ou adulte en ayant la tutelle, a sa résidence principale au Rheu.
- les familles qui déménagent entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année N bénéficient du
tarif rheusois jusqu'au 31 décembre, puis du tarif non-rheusois à compter du 1er janvier de l'année N+1, dans la
mesure où celles-ci ne sont plus contribuables au Rheu à compter du 1°’ janvier de l'année N+1.
- les familles qui déménagent après le 1° janvier de l'année N bénéficient du tarif rheusois jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
7/ Périscolaire midi sans repas — service minimum d’accueil avec pique-nique
2023-2024
Repas enfant rheusois - plein tarif (hors prise en 2.60 €
charge additionnelle sur quotient familial}
Repas non rheusois 4.19 €
TARIFS RESTAURATION ADULTES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
2023-2024
Adultes
Enseignants non subventionnés /
Personnel communal bénéficiaire de
titres restaurant / Autres (sur
autorisation du Maire)
6,57 € Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afiché le JS NL 293
ID : 035-213502404-20230626-2023075_DEL-DE
T4 701 €
TS QF2>1106 € | 0%
Considérant l'augmentation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 5,8% d'avril 2022 à avril 2023
(116,61/110,19) et sur la période d'octobre 2022 à avril 2023 cette augmentation a été de 3% (116,61/113,16),
Considérant l’augmentation du coût de fabrication des repas, la part des denrées alimentaires de plus de 17% entre
l’année scolaire 2021-2022 et 2022-2023 (non achevée) et les fluides de plus de 25%.
Il est proposé :
- que cette même grille soit appliquée également pour les prises en charge municipales additionnelles des
services périscolaires de l'école privée Sainte-Marie et restauration ALSH,
- d'appliquer une augmentation de 5.8% sur les tarifs des services périscolaires du matin et du soir,
-__ d’appliquer une augmentation de 3% sur les tarifs liés à la restauration.
TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES et RESTAURATION A.L.S.H
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
1/ Restauration scolaire et restauration ALSH
2023-2024
Repas enfant rheusois - plein tarif (hors prise en 5.09 € charge additionnelle sur quotient familial)
Repas enfant rheusois — Tranche 1 (uniquement pour 1€
la restauration scolaire)
Panier repas* enfant rheusois 2,60 €
Repas non rheusois 6,55 €
Panier repas* enfant non rheusois 4.19 €
* Enfants souffrant d'allergies alimentaires nécessitant la fourniture par la famille d'un panier repas
2/ Accueil périscolaire du matin
2023-2024
Enfant rheusois plein tarif (hors prise en charge 119€
additionnelle sur quotient familial) ,
Enfant non rheusois 1,61 €
3/ Accueil périscolaire du soir
Rheusois {hors 2023-2024 prise en charge additionnelle sur quotient familial) _
Enfant rheusois Tarif 1 1,76 €
Panier-goûter* enfant rheusois ONCELEROE 1,20 €
Enfant rheusois Tarif 2 2,48 € Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Aihéte / 9 JUL. 2023 ID : 035-213502404-20230626-2023075_DEL-DE
2022 = 1,29€ / repas sous réserve
d'éligibilité 5.17 € Enseignant subventionné
Personnel communal Non bénéficiaire de titres restaurant 4,53 €
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve les tarifs des services périscolaires et restauration adultes tels que présentés ci-dessus,
- décide de leur application à compter du vendredi 1° septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, pour l’ensemble
des écoles publiques, privée et restauration ALSH,
- décide l'application, pour les enfants scolarisés à l’école privée Sainte-Marie et ceux fréquentant l'accueil de
loisirs, de la grille des prises en charge municipales additionnelles des services de restauration et accueils
périscolaires votée en Caisse des Ecoles pour les écoles publiques,
- autorise Madame la Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance L La Maire
Le Le 2 h
Audrey TEYSSIER SUBL Chantal PÉTARD-VOISIN ARDIN :. CEE , »
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Présents : Mme
Excusés: Mme PITOIS {pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
{pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à
Envoyé en préfeciure le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 0507/2023
Achéte / 3 JUL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023076_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-076
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET: RÉVISION DES TARIFS DE L'ACCUEIL DE
LOISIRS, DU QUAI et DU PARKING DU 1
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), SEPTEMBRE AU 31 DÉCEMBRE 2023
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), :
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et :
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS). ! Rapporteur : Mme MELOU
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Vu le marché de prestation de service Enfance-Jeunesse en vigueur depuis le 1° janvier 2020 qui confie à l’association
Léo Lagrange Ouest la gestion de l'Accueil de Loisirs de la Cranais et de l'Espace Jeunesse Le Quai,
Vu l’article 3-5 du marché qui prévoit que l'ensemble des tarifs demandés aux familles soient établis par la collectivité, en lien avec le prestataire, l'association Léo Lagrange Ouest,
Vu l'avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse en date du 15 juin 2023
Considérant la grille de répartition des allocataires au 31 décembre 2020,
Considérant l'augmentation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 5,8% d'avril 2022 à avril 2023
(116,61/110,19) et sur la période d'octobre 2022 à avril 2023. Cette augmentation a été de 3% (116,61/113,16),
Considérant l’augmentation du coût de fabrication des repas, la part des denrées alimentaires de plus de 17% entre
l’année scolaire 2021-2022 et 2022-2023 (non achevée) et les fluides de plus de 25%
ILest proposé d'appliquer la même augmentation aux tarifs de l’accueil de loisirs que les services périscolaires du matin
et du soir, soit 5.8% de hausse. De plus, il est proposé d’appliquer les tarifs du 1°’ septembre au 31 décembre 2023 en
lien avec l'échéance du marché de prestations de services Enfance-Jeunesse au 31 décembre 2023. Pour l'information
des membres du Conseil Municipal, il est indiqué que le prestataire est rémunéré par la collectivité, perçoit les
participations des familles et gère en propre les aides versées par les autres financeurs (C.A.F notamment).
L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (A.L.S.H)
ll accueille les enfants de 3 à 12 ans chaque mercredi de 07h45 à 18h30 et pendant toutes les vacances scolaires, de
7h45 à 18h30. (ALSH Cranais pour les enfants de moins de 6 ans / ALSH Arbre aux Papillons pour les enfants de plus de 6
ans). Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
achète / 5 JUIL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023076 DEL-DE
Les tranches
n M Quotient Familial
T1 QF < 460 €
CD a 461€< QF<530 €
13 | 5s1e
TA . 701 €
TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS POUR 2023-2024
1/ Accueil de Loisirs - Vacances scolaires
Enfant rheusois*- en € - Tarif hors repas : facturé directement par la Ville aux familles
. CAF et MSA Autres régimes** Rheusois A = : , = Z
Journée Demi-journée Journée Demi-journée
De 0€ à 460€ 2,78 € 2,08 € 7,49 € 4,44 €
De 461€ à 530€ 4,46 € 3,34 € 9,16 € 5,70 €
De 531€ à 700€ 6,27 € 4,71€ 10,98 € 7,06 €
De 701€ à 1105€ 9,42 € 7,06 € 14,23 € 9,42 €
OF > 1106€ 11,97 € 8,97 € 16,68 € 11,34 €
Enfant non rheusois* - en €- Tarif hors repas : facturé directement par la Ville aux familles
.. CAF et MSA Autres régimes**
Extérieurs =: — = = —= = Journée Demi-journée Journée Demi-journée
De 0€ à 460€ 8,42 € 6,32 € 9,41 € 7,01 €
De 461€ à 530€ 13,51 € 10,14 € 15,09 € 11,26 €
De 531€ à 700€ 19,02 € 14,27 € 21,24 € 15,84 €
De 701€ à 1105€ 28,51 € 21,39 € 31,85 € 23,74 €
QF > 1106€ 36,26€ 27,20 € 40,49 € 30,20 €
** tarif régime CAF - MSA + taux de prise en charge CAF / heure, soit :
Journée vacances : tarifs CAF — MSA + (8h*0,55 €) -% j : tarifs CAF — MSA + (4 h*0,55 €)
2 / Accueil de Loisirs - Mercredi
Pour les inscriptions à la journée et les inscriptions à la demi-journée en matinée : repas obligatoire {tarif restauration à
ajouter).
Pas de possibilité de repas pour les inscriptions à la demi-journée en après-midi.
Enfant rheusois* - en € - Tarif hors repas : facturé directement par la Ville aux familles.
. CAF et MSA Autres régimes**
Rheusois : — = = — = Journée Demi-journée Journée Demi-journée
De 0€ à 460€ 2,78€ 2,08 € 7,49 € 4,44 €
De 461€ à 530€ 4,46 € 3,34 € 9,16 € 5,70 €
De 531€ à 700€ 6,27€ 4,71€ 10,98 € 7,06 € Envoyé en préfecture ke 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afichèle 5 JUL. 2093 ID : 035-213502404-20230626-2023076 _DEL-DE
De 701€ à 1105€ 9,42 € 7,06 € 14,23 € 9,42 €
OF > 1106€ 11,97 € 8,97 € 16,68 € 11,34 €
Enfant non rheusois* - en €- Tarif hors repas : facturé directement par la Ville aux familles
. CAF et MSA Autres régimes** Extérieurs - EL : : — = Journée Demi-journée Journée Demi-journée
De 0€ à 460€ 8,42 € 6,32 € 9,41 € 7,01 €
De 461€ à 530€ 13,51€ 10,14 € 15,09 € 11,26€
De 531€ à 700€ 19,02 € 14,27 € 21,24 € 15,84 €
De 701€ à 1105€ 28,51 € 21,39 € 31,85 € 23,74 €
QF 2 1106€ 36,26 € 27,20€ 40,49 € 30,20 €
** tarif régime CAF - MSA + taux de prise en charge CAF / heure, soit :
Après-midi avec repas : tarif régime CAF — MSA + (5 h*0,55 € de prise en charge CAF/h)
Après-midi sans repas : tarif régime CAF — MSA + (4 h*0,55 € de prise en charge CAF/h)
Un tarif forfaitaire de 1,50 €uros est maintenu pour les demandeurs d’asile résidant sur le territoire communal.
* Définition du tarif rheusois :
- les « enfants rheusois » sont les enfants dont au moins l'un des parents, ou adulte en ayant la tutelle, a sa
résidence principale au Rheu.
- les familles qui déménagent entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année N bénéficient du
tarif rheusois jusqu'au 31 décembre, puis du tarif non-rheusois à compter du 1° janvier de l'année N+#1, dans la
mesure où celles-ci ne sont plus contribuables au Rheu à compter du 1° janvier. Les familles qui déménagent
après le 1° janvier de l'année N bénéficient du tarif rheusois jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
LE QUAI - ESPACE JEUNESSE - Le Quai accueille des jeunes de 11 à 25 ans.
Ouverture en période scolaire
- du retour des vacances d'automne jusqu'aux vacances de printemps: de 16h00 à 18h30 les lundis, mardis,
jeudis et vendredis, de 11h30 à 18h30 les mercredis et de 14h00 à 18h30 les samedis.
- du retour des vacances de printemps jusqu'aux vacances d'automne: de 16h00 à 19h00 les lundis, mardis,
jeudis et vendredis, de 11h30 à 19h00 les mercredis et de 14H00 à 19H00 les samedis.
Ouverture pendant les vacances : du lundi au vendredi de 14h00 à 18h30 (ou 19h00 selon la période).
Les tarifs
- inscription forfaitaire annuelle : 4 €uros par an.
- les activités : tarif forfaitaire de 1 à 18 €uros en fonction de la nature de l'activité.
LE PARKING
Le Parking, local de répétition de musiques actuelles, peut accueillir, quant à lui, 19 personnes au maximum.
Les tarifs 2023/2024
- étudiants, - de 26 ans, demandeurs d'emploi Rheusois 3,25 €uros / heure
Rheusois 26 ans et + : 4,40 €uros / heure
« - de 26 ans extérieur » : 4,90 £uros/ heure - Extérieurs : 7.10 €uros/ heure
Droit accès : 11 €uros par groupe (de septembre à fin juillet)
Cautions :
e 1 chèque de 150 €uros pour le non règlement mensuel des heures de répétition EJIVUYE Et EMBIELIUIS Re VU ILULS
Reçu en préfecture le 05/07/2023
1 5 NL 2023 ID : 035-213502404-20230626-2023076_DEL-DE
1 chèque de 300 € pour toutes détériorations ou perte de matériels ou de clefs
Location (de septembre à juillet inclus) :
e Box :43 €uros / an
Affiché le
e
Batterie : 43 £uros/ an kit de fixation non comprise
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
2023,
approuve les tarifs mis en place à l'ALSH, au Quai et au Parking du vendredi 1° septembre au 31 décembre
approuve les tranches de quotients familiaux s'y rapportant, identiques à celles définies par la Caisse des Ecoles.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
ELERON a
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“ À D
on
Audrey TEYSSIER 4 = None * : 7 /Chantal PÉTARD-VOISIN et Vie Envové en préfecture ie 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
añéie / 5 JUL 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023077_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-077
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ, :
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, : Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Nombre de conseillers présents : 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. : QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE (pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à ! PRESTATIONS DE SERVICES ENFANCE-JEUNESSE - Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : REVERSEMENT DU TROP-PERÇU AU TITRE DE Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), ! L'ANNÉE 2022 M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme MELOU
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Dans le cadre du passage d’une organisation des temps scolaires à 4 jours en septembre 2022 une nouvelle organisation
des mercredis a été mise en place proposant d’étendre l’Accueil de loisirs sur la totalité de la journée. A cet effet,
davantage d’agents titulaires ont été mis à disposition de Léo Lagrange Ouest pour assurer l'encadrement de la journée
du mercredi.
Lors du comité de pilotage du 12 juin 2023, la présentation d’un bilan financier pour la période du 1°’ janvier au 31
décembre 2022, chiffrant l'impact de la mise à disposition d’agents communaux sur là journée du mercredi, a permis de
comparer le « reste à charge » de la période avec les montants effectivement versés par la collectivité.
Après avoir examiné les évolutions de l'impact des mises à dispositions d'agents sur le marché Enfance-Jeunesse, il est
proposé que, pour les secteurs « enfance » soumis dans le cadre du marché à un forfait versé par la collectivité, Léo
Lagrange Ouest reverse à la collectivité le montant excédentaire sur l’année 2022, soit la somme de 7 826 €uros.
Vu le marché de prestations de services Enfance-Jeunesse en vigueur depuis le 1° janvier 2020, qui confie à l’association
Léo Lagrange Ouest la gestion de l'Accueil de Loisirs de la Cranais, de l'Espace Jeunesse Le Quai, et la coordination
pédagogique des accueils périscolaires du soir,
Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui assouplit les règles applicables à l'exécution des contrats publics,
Vu la présentation du projet d’avenant n°1 aux membres de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse
réunie le 15 juin 2023 et n’ayant fait l’objet d'aucune observation Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture k 05/07/2073
Affiché le 1 S NUL 2093
ID : 035-213502404-20230626-2023077_DEL-DE
Informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - émet un avis favorable à l’avenant au marché Enfance-Jeunesse qui prévoit un reversement à la collectivité du
montant excédentaire sur l’année 2022, soit la somme de 7 826 €uros,
- dit que cette somme sera versée sur le compte 6094,
- autorise Madame la Maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
2 ®/ Chantal PÉTARD-VOISIN ie ® Audrey TEYSSIER ENnvOye en PreTeciure de VNULEUZS
Reçu en préfecire le 05/07/2023
Affiché le 1 3 JUL. 2093
ID : 035-213502404-20230626-2023078 DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-078
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
Date de convocation : 20.06.2023
Présents : Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI, Nombre de conseillers en exercice : 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, Nombre de conseillers présents : 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, Nombre de votants : 29
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND), :
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL OBJET: AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE
(pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à PRESTATIONS DE SERVICES ENFANCE-JEUNESSE — TARIFICATION DE LA VILLE SUR LA JOURNÉE DU
MERCREDI
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE {pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Rapporteur : Mme MELOU
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire. !
Dans le cadre du passage d’une organisation des temps scolaires à 4 jours en septembre 2022 une nouvelle organisation
des mercredis a été mise en place proposant d'étendre l'Accueil de Loisirs sur la totalité de la journée. A cet effet,
davantage d'agents titulaires ont été mis à disposition de Léo Lagrange Ouest pour assurer l'encadrement de la journée
du mercredi.
Lors du comité de pilotage du 12 juin 2023, la présentation de la nouvelle organisation de la journée du mercredi
intégrant des agents mis à disposition implique un besoin moindre de salariés de Léo Lagrange Ouest.
Cette mesure impacte les tarifs conclus dans le cadre du marché Enfance-Jeunesse et nécessite donc un avenant à ce marché :
Prix 2022 prévu en € Prix 2023 après avenant
en €
Journée mercredi A.L.S.H 18.69 € 15.87 €
Vu le marché de prestation de service Enfance-Jeunesse en vigueur depuis le 1° janvier 2020, qui confie à l’association
Léo Lagrange Ouest la gestion de l’Accueil de Loisirs de la Cranais, de l'Espace Jeunesse Le Quai, et la coordination pédagogique des accueils périscolaires du soir,
Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui assouplit les règles applicables à l'exécution des contrats publics,
Vu la présentation du projet d’avenant n°2 aux membres de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse
réunie le 15 juin 2023 et n’ayant fait l’objet d'aucune observation Envoye en pretecture le VU /2U23
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Achète / 5 JUL 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023078 _DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d’avenant n°2 au marché Enfance-Jeunesse conclu avec l’association Léo Lagrange Ouest - s'engage à inscrire les crédits nécessaires,
- autorise Madame la Maire à signer cet avenant et toute pièce s’y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Présents : Mme
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
{pouvoir à M. LAIZÉ}, Mme BRETON (pouvoir à
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
Envoyé en préfecture ke 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afichéle 7 9 JUIL. 2073 LiD : 085-213502404-20230626-2023079_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-079
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de votants : 29
QUESTION INSCRITE A L’ORDRE DU JOUR
OBJET: AVENANT N°3 AU MARCHÉ DE
PRESTATIONS DE SERVICES ENFANCE-JEUNESSE -
REVERSEMENT À LA VILLE DU BONUS TERRITOIRE
CAF
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
‘ Rapporteur: Mme MELOU
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
La mise en place de la Convention Territoriale Globale en 2022 permet aux structures organisatrices de recevoir
directement la subvention de la CAF. Cette subvention était auparavant reçue par la collectivité. Cette subvention
estimée à 21097 €uros n'étant pas intégré dans le cadre de l’appel d'offre liant la collectivité et l’association Léo
Lagrange Ouest un avenant au marché de prestations de services Enfance-Jeunesse est nécessaire pour valider le reversement à la Ville de cette subvention.
Vu le marché de prestation de service Enfance-Jeunesse en vigueur depuis le 1° janvier 2020, qui confie à l’association
Léo Lagrange Ouest la gestion de l'Accueil de Loisirs de la Cranais, de l'Espace Jeunesse Le Quai, et la coordination pédagogique des accueils périscolaires du soir,
Vu l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 qui assouplit les règles applicables à l'exécution des contrats publics,
Vu la présentation du projet d’avenant n°3 aux membres de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse réunie le 15 juin 2023 et n'ayant fait l’objet d'aucune observation Envoyé en préfecture ke 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Afichéle / 5 JUIL. 2023
1B : 035-213502404-20230626-2023079_DEL-DE
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve le projet d’avenant n°3 au marché Enfance-Jeunesse conclu avec l'association Léo Lagrange Ouest,
- dit que cette somme sera versée sur le compte 7478,
- autorise Madame la Maire à signer cet avenant et toute pièce s’y rapportant.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER Chantal PÉTARD-VOISIN Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Añichéle / 5 JUIL. 2023 ID : 035-213502404-20730626-2023080_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-080
Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
' Date de convocation : 20.06.2023
Présents: Mme PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI Nombre de conseillers en exercice: 29
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON, : Nombre de conseillers présents: 21
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ, : Nombre de votants: 28
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS. QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL : OBJET: SERVICE PUBLIC ENFANCE ET JEUNESSE -
{pouvoir à M. LAIZÉ, Mme BRETON (pouvoir à ! CHOIX DU MODE DE GESTION DES ACCUEILS DE
Mme TEBESSI}, M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU), : LOISIRS (CRANAIS ET ARBRE AUX PAPILLONS), DU
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ), : SERVICE JEUNESSE DU QUAI, DES ACTIVITÉS DU
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et : LOCAL LE PARKING ET DE LA COORDINATION
PÉDAGOGIQUES DES ACCUEILS DE LOISIRS
PÉRISCOLAIRES DU SOIR
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
Rapporteur : Mme PÉTARD-VOISIN
Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil Municipal a décidé de déléguer le service public pour la
gestion des accueils de loisirs, des actions en faveur de la jeunesse (Le Quai) et de la coordination pédagogique des accueils périscolaires du soir à l'association Léo Lagrange Ouest.
Ce marché de prestations de services Enfance-Jeunesse arrive à son terme au 31 décembre 2023. La collectivité a
effectué une étude précise sur l’ensemble des modes de gestion de ses services Enfance-leunesse.
La régie simple (ou régie « directe ») se distingue du marché de prestations de services par trois critères principaux :
- le service en régie n’a aucune personnalité juridique propre : c’est la collectivité dont il relève qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité,
- le service en régie dépend directement de la collectivité : La Maire est responsable du fonctionnement du
service,
- le service en régie n’a pas d'autonomie au plan financier: les recettes et dépenses de ce service en régie
peuvent être simplement individualisées, ou non dans un budget annexe à celui de la collectivité. Ce procédé de
gestion permet donc à la collectivité de conserver la maîtrise des décisions.
Caractéristiques principales des prestations de services à municipaliser :
La prestation de services Enfance-Jeunesse comporte l’ensemble des missions de services publics afférentes à la gestion
des accueils de loisirs (Cranais et Arbre aux Papillons), le service jeunesse du Quai, les activités du Parking et la coordination pédagogique des accueils de loisirs périscolaires du soir. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Affiché le 4 5 JUIL. 2023
ID : 035-213502404-20230626-2023080_DEL-DE
Ces missions se décomposent comme suit :
- offrir des modes d’accueil éducatifs, ludiques et adaptés aux contraintes des familles et aux besoins des publics
en garantissant la sécurité affective et relationnelle des publics,
- Proposer à tous les publics et aux enfants accueillis des activités de loisirs, pédagogiques, variées et adaptées,
- impliquer les publics et leurs familles dans l'élaboration des projets pédagogiques de l’ALSH et du Quai à partir
d’une analyse initiale des besoins réalisée par la collectivité,
- établir des projets partenariaux en lien avec les acteurs présents sur le territoire, à proximité ou susceptibles d'y
intervenir,
- faciliter, pour tous les publics, l'accès effectif aux services.
Compte-tenu des éléments fournis par l’étude, ce sont ces activités qu’il est proposé de reprendre en régie directe :
- la gestion des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires),
- la gestion des services jeunesse du Quai et du Parking,
- la coordination pédagogique des accueils périscolaires du soir.
Cette décision s'accompagne d’une obligation de reprise des personnels du prestataire Léo Lagrange Ouest dans les
conditions définies par les dispositions du Code du travail et notamment son article 1224-3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.1224-3 du Code du travail,
Vu l'avis favorable de la commission Education, Enfance, Petite Enfance, Jeunesse en date du 15 juin 2023
informé de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés (23 voix
« Pour », 5 Abstentions et M. CHENUT ne prenant pas part au vote) : - décide de reprendre en gestion directe à compter du 1° janvier 2024 les accueils de loisirs, le Quai, le Parking et
la coordination pédagogique des accueils périscolaires du soir,
- mandate Madame La Maire pour faire exécuter la présente délibération et entreprendre l’ensemble des
démarches administratives correspondantes et à signer tous les documents utiles à cet effet,
- décide que les modalités découlant de la reprise du personnel, ainsi que la création des tarifs feront l’objet de
délibérations spécifiques le moment venu.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance La Maire
Audrey TEYSSIER / Chantal PÉTARD-VOISIN Le lundi 26 juin 2023 à 20H30, le Conseil Municipal de Le
Rheu, légalement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au Centre Administratif, sous la présidence de
Mme Chantal PÉTARD-VOISIN, Maire.
PÉTARD-VOISIN, M. LESNÉ,
M. MANGELINCK, M. BRÉMOND, Mme TEBESSI,
M. GILBERT, Mme LE FORT-PILLARD, M. PITON,
M. CHENUT, M. LAIZÉ, Mme MELOU, Mme MACIÉ,
Mme TEYSSIER, M. DENIS, M. AIMARD, M. L'HOSTIS,
Mme GUILLANTON-CUJARD, Mme LIVIER-MABILLE,
M. GÉRARD, Mme DEPRÉAUX et M. ARS.
Présents : Mme
Excusés: Mme PITOIS (pouvoir à M. BRÉMOND),
Mme YVET (pouvoir à M. MANGELINCK), M. LE GALL
{pouvoir à M. LAIZÉ), Mme BRETON (pouvoir à
Mme TEBESSI), M. GUIHEU (pouvoir à Mme MELOU),
Mme LE VIGOUROUX-LECOMTE (pouvoir à Mme MACIÉ),
M. BOULOUX (pouvoir à Mme PÉTARD-VOISIN) et
M. BERTHO (pouvoir à M. L'HOSTIS).
Mme Audrey TEYSSIER a été élue secrétaire.
HER Ci pe rmanené de vue comme
Reçu en préfeciure le 0540712023
sense / 5 JUL 2023
[10 : 025-212502404-20230626-2023081_DEL-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LE RHEU
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-081
Date de convocation : 20.06.2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents: 21
! Nombre de votants: 29
QUESTION INSCRITE A L'ORDRE DU JOUR
OBJET : CRÉATIONS - SUPPRESSIONS DE POSTES
' Rapporteur : Mme LE FORT-PILLARD
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu'il leur appartient de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu des mouvements de personnel, des ajustements de poste et des promotions internes proposées pour
l’année 2023, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel municipal en supprimant et créant des
postes :
SUPPRESSION au 1°’ août 2023 CREATION au 1° août 2023 1 poste attaché territorial
1 poste agent de maitrise à temps non complet | 1 poste agent de maitrise à temps non complet
(30.97/35°) (28.98/35°) 1 poste d’adjoint d'animation principal 2°" classe à
temps non complet (28/35°)
1 poste d'agent d’animation à temps non complet
(20/35°)
1 poste d’adjoint technique à temps non complet
(20/35°)
SUPPRESSION au 1° novembre 2023 CREATION au 1“ novembre 2023 1 poste d'agent spécialisé principal de 1** classe des
écoles maternelles à temps non complet (28/35°)
1 poste d’adjoint technique principal de 1°° classe à temps
non complet (30.49/35°)
2 postes d'agent de maitrise à temps non complet
(30.49/35° et 28/35°)