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Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1742996247 D2025 15 visee pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2025-15
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
DEPARTEMENT REPUBLIQUE _FRANC/ruiée S'LOT DE L’EURE ID : 027-212705404-20250307-D2025_15-DE
ARRONDISSEMENT MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY DES ANDELYS
CANTON DE VERNON TEL:02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.52.17.77 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 03/03/2025 Séance du Vendredi 7 Mars 2025 DATE D’AFFICHAGE
LE : 13/03.2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS: 8
VOTES :9 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le vendredi sept mars à 19h30, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 3 mars 2025, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
ABSENT(S): 7
POUVOIR : 1 PRESENTS : Reynald AIGNEL, Serge BEGUIN, Yann GRUMBACH, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Jean-Yves SCHROEYERS, Bénédicte VALLET
ABSENTS EXCUSES : Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Tom KUBLER, Lydia KONYA, Christian MAZUR Isabelle PANCHOUT, Rémy PONT (pouvoir donné à Mme VALLET).
Secrétaire de séance : Serge BEGUIN,
Délibération: décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente du bien cadastré ZA330
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que Maître Gaël BAILLEUL, Notaire, 181 A rue Clément Ader - BP 10224 - 27002 EVREUX CEDEX est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZA330.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 7 mars 2025 Signature du secrétaire de séance, Serge BEGUIN,
Le Maire, Héléna MARTINEZ.