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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 170
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 170)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2017-170
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture
R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision
n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire
Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique (8 pages) Page 3
R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n°
DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique
(6 pages) Page 12
2 Préfecture
R02-2017-11-14-004
Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la
décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant
délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général
de l'Établissement Français du Sang - Martinique Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 3 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
(EFS\ PS Éraniitemnr PHANÇAIS DU LANG
Due donaçun
Décision n° DS 2017.05
DECISION N° DS 2017.05 DU 14 NOVEMBRE 2017
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2017.04 DU 1° AOÛT 2017
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET
DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 7 juillet
2017 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice de l'ETS Martinique à compter du 8 juillet
2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017-66 en date du
17 octobre 2017 portant délégation de pouvoir et de Signature à Madame Françoise MAIRE,
Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de
l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine
Martinique,
La Directrice de l'Etablissement français du sang-Martinique (ci-après la «Directrice de
l'Etablissement») décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en
sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis
(ci-après le « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du
ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique (ci-après
l'« Etablissement ») ;
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des
politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
Français du Sang.
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 4 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ ÉTABLIESEMNNT FRANÇAIS QU BANS
Article 1- Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
1.2. Recettes
a) La Directrice de l'Etablissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour la constatation, la liquidation des créances de
l'Etablissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer.
b) Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Etablissement, les actes nécessaires à l'aliénation des biens mobiliers selon la réglementation en
vigueur et les éventuelles instructions nationales.
Article 2- Les compétences déléquées en matière d'achats de fournitures, de services et
de réalisation de travaux
2 1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés et accords-cadres nationaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché, les autres actes d'exécution.
21.2. Marchés correspondant aux besoins propres de l'Etablissement_non
couverts par un marché ou un accord-cadre national
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 5 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ D 1 ÉTASBIIMINT PHANÇAIÉ DU BAWR
b) sous réserve, s'il y a lieu, de l'obtention du visa préalable du Contrôleur Général
Economique et Financier près de l'Etablissement Français du Sang :
- les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs des achats
passés après formalités préalables ainsi que les rapports de présentation afférents,
- les engagements contractuels relatifs aux achats passés sans formalités,
c) les bons de commandes :
d) les autres actes d'exécution.
2.2. Réalisation de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération
immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 762 245 euros HT :
a) lors des procédures de passation :
- les notes justifiant le choix des titulaires des marchés et les rapports de présentation,
- les décisions relatives à la fin de la procédure,
b) les engagements contractuels initiaux,
c) les engagements complémentaires et modificatifs ainsi que les rapports de présentation
afférents,
d) les bons de commande :
e) les ordres de services et les autres actes relatifs à l'exécution des marchés.
2.3. Autres actes des procédures de marchés publics de fournitures, de
services et de travaux
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les registres de dépôt des plis des candidats ;
b) les décisions de sélection des candidatures ;
c) tous les courriers adressés aux candidats.
2.4. Constatation de service fait
Sans objet
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 6 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Article 3- Les compétences déléquées en matière immobilière
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales d'un montant global estimé inférieur à 762 245
euros HT :
- les actes nécessaires à l'obtention des autorisations d'urbanisme,
- les courriers adressés aux autorités administratives pour l'obtention des avis et
autorisations nécessaires à l'opération,
b) les états des lieux des locaux de l'Etablissement, qu'il en soit le locataire ou propriétaire,
c)dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de
locaux,
- les demandes d'occupation du domaine public,
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux,
complémentaires et modificatifs, et notamment les conventions de subvention, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d'exécution.
Article 5- Les compétences déléquées en matière de logistique et de transport
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les contestations consécutives à la mauvaise exécution des prestations de transport
notifiées aux prestataires dans les délais requis ;
b) les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Etablissement par des tiers ;
c) les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 7 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ LE 3 Catitttimtns PHANÇAIS DU SANG
Article 6 - Les compétences déléquées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
Le Secrétaire Général reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les correspondances afférentes :
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'indemnisation, aux
tiers payeurs ainsi qu'aux avocats de l'Etablissement français du sang;
c) afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
- les correspondances adressées à l'ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre Correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice de l'Etablissement :
a) les déclarations de sinistre et toute autre Correspondance adressées aux assureurs de
l'Etablissement français du sang :
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
Le Secrétaire Général reçoit délégation afin de Signer au nom de la Directrice de l'Etablissement
tous les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d'environnement
La Directrice de l'Etablissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de responsable du
département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des
personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel,
aux locaux et aux matériels de l'Etablissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de
protection de l'environnement et d'installations classées.
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 8 ÉTABUSSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ framtetisman) PHARÇAIR DU SANS
Article 8- Les compétences déléquées en matière de dialogue social
Le Secrétaire général reçoit délégation pour présider et animer le Comité d'établissement, le
Comité d'Hygiène, de Sécurité des Conditions de Travail de l'Etablissement.
Article 9- La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement,
les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
Article 10- La suppléance du Secrétaire Général
Sans objet
Article 11- Les conditions de mise en œuvre de la délégation
41.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 7 et 8, de la Directrice de l'Etablissement.
Le Secrétaire Général connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
réglementation. || reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Le Secrétaire Général diffuse ou fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que
ses instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informé la Directrice de l'Etablissement de la façon doni il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Subdélégation
Sans objet
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances qu'il est amenée à prendre et à signer en application de la présente décision et
en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 9 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
\
CECCTET LC CCTAEL TOTANT Esp er |
Article 12 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE,
entre en vigueur le 24 novembre 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français
du sang.
Le 14 novembre 2017,
Le Directeur de l'Etablissement Français du Sang - Martinique
Docteur François E
Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 10 Préfecture - R02-2017-11-14-004 - Décision DS 2017.05 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.04 du 1er août 2017 portant délégation de pouvoir et de signature au Secrétaire Général de l'Établissement Français du Sang - Martinique 11 Préfecture
R02-2017-11-14-003
Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la
décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant
délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique
Décision n° DS 2017.04 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août
2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 12 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
/ PÈFSS \ ÉTAUMEIMRT FRANÇAIS DU BANG
\ Du donnaun
N, aux pallents /
Décision n° DS 2017.04
DECISION N° DS 2017.04 DU 14 NOVEMBRE 2017
MODIFIANT LA DECISION N° DS 2017.03 DU 1° AOÛT 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES
DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Vu le Code de ia santé publique, notamment ses articles L. 1223-4 et R. 1222-12,
Vu le décret du 16 octobre 2017 portant nomination du Président de l'Etablissement français du
sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017-18 en date du 7 juillet
2017 nommant Madame Françoise MAIRE Directrice de l'ETS Martinique à compter du 8 juillet
2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2017-66 en date du
17 octobre 2017 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Françoise MAIRE,
Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine - Martinique,
Vu la décision du Président de l'Agence Française du Sang agissant au nom du Président de
l'Etablissement Français du Sang en date du 23 décembre 1999 nommant Madame Adélaïde
AMPHIMAQUE en qualité de Secrétaire générale de l'Etablissement de transfusion sanguine
Martinique,
Madame Françoise MAIRE, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine — Martinique,
désignée la «Directrice de l'Etablissement », délègue, à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa
qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures
Suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de
transfusion sanguine — Martinique, désigné l’'« Etablissement ».
Les compétences déléguées au Directeur des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect
du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en
vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de
l'Etablissement français du sang.
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 13 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
LEFS\ ÉTANASMMNT FRANÇAIS OÙ SAME Du dmnaun
aux fialientls
Article 1- Les compétences déléquées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les
pouvoirs pour procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au
point a) ci-dessous et à la gestion des personnels de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice de l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels :
“ pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au
point 1er de l’article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à
disposition ou de détachement et leurs avenants,
* pour les personnels régis par le code du travail,
- les contrats à durée indéterminée,
- les contrats à durée déterminée,
- les contrats en alternance,
- les conventions de stage,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié
ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
-les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1,1.2. Paie et gestion administrative du personnel
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom de la
Directrice de l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la
Directrice de l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et
service publics compétents.
+)
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 14 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
aux palents
re dd
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4, Sanctions et licenciements
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et
les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom de la
Directrice de l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la
première instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux
Sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance de la Directrice de l'Etablissement et
de la Directrice Générale Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des
Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la
procédure contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles :
- Signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
La Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
À ce litre, le Directeur des Ressources Humaines est notamment chargé de :
- Veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre
en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3, Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
- Convoquer les réunions du Comité d'Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail de l'Etablissement :
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 15 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
Du dennaur
aux palients
- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire des Comités et l'adresser aux membres des Comités dans les délais impartis ;
- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement, de la Directrice de l'Etablissement délègue tous
pouvoirs au Directeur des Ressources Humaines pour recevoir, répondre, consulter et
informer les délégués des personnels du site.
1.3.3. Présidence du Comité d'établissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité des
Conditions de Travail de l'Etablissement.
Sans objet.
Article 2 - Les compétences déléquées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
Le Directeur des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort
territorial de l'Etablissement.
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation
de l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de services
Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice de l'Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services
destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3- Les compétences déléquées
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement, la Directrice de l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom,
- des sanctions disciplinaires ;
- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 16 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
n
EN ÊTARSMMNT FRANCAIS DU Lane
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Etablissement et sous réserve de la validation préalable
et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, la Directrice de
l'Etablissement délègue au Directeur des Ressources Humaines la signature, en son nom :
- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation :
- des transactions.
3.3. Dialogue social
Sans objet
Article 4 - La suppléance de la Directrice/du Directeur des Ressources Humaines
Sans objet
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
Le Directeur des Ressources Humaines acceple expressément et en toute connaissance de cause
la délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente
décision, par la Directrice de l'Etablissement, en toute connaissance de cause.
Le Directeur des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de
la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-
respect de cette réglementation. Il reconnait être informé que Sa responsabilité, et notamment sa
responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, le Directeur des Ressources Humaines
diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre
compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles
pour vérifier que ses instructions sont respectées.
Le Directeur des Ressources Humaines devra tenir informé la Directrice l'Etablissement de la façon dont il exécute
sa mission et des difficultés rencontrées.
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 17 ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - MARTINIQUE
/ à
LEFS) tranmement FAANÇCAIS MU EANR
aux falent
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5.2. L'interdiction de toute subdélégation
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision.
Le Directeur des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'il détient en vertu de l'article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l'article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Directeur des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision el en assure
l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le Directeur des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes
habilitées à la/le suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
Article 6- La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Martinique, entre en vigueur le 24 novembre 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 14 novembre 2017,
Directeur de l'Etablissement Français du Sang- Martinique
Préfecture - R02-2017-11-14-003 - Décision DS 2017.4 du 14 novembre 2017 modifiant la décision n° DS 2017.03 du 1er Août 2017 portant délégation de signature au DRH de l'EFS Martinique 18