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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 102
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 102)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
| Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la
Coordination
et
de
l’Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
n°
2019
- DCAT-BEPE-
Ao%
du
{3
aps
2019
complémentaire
complétant
et
actualisant
les
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
n°97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
modifié,
n°
2006-DEDD/1-369
du
27
octobre
2006,
n°
2006-DEDD/IC-415
du
18
décembre
2006,
n°
2008-DEDD-IC-23
du
21
janvier
2008,
n°
2015-DLP/BUPE-60 du
08
janvier
2015
autorisant
la
société
GETEK
à exploiter
une
unité
de
fabrication
d’aluminium-silicium
à SAINT-AVOLD
LE
PREFET DE
LA
MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
la
Directive
n°
2010/75/CE
du 24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
;
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237 du
18
novembre
1997
modifié
autorisant
la
société
PEAK
à
exploiter
une
usine
de
fabrication
d'aluminium-silicium
à
SAINT-AVOLD
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1-369
du 27
octobre
2006
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
PEAK
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1C-415
du
18
décembre
2006
autorisant
la
société
PEAK
à
déroger
aux
dispositions
de
surveillance
des
eaux
souterraines
de
son
site
de
Saint-Avold
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-DEDD/IC-23
du
21
janvier
2008
imposant
des
prescriptions
complémentaires à
la
société
PEAK
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-60
du
8
janvier
2015
relatif
à
l'exploitation
des
installations
de
refroidissement
évaporatif
(tours
aéroréfrigérantes)
pour
le
site
de
SAINT-AVOLD
exploité
par
la
société
PEAK
France
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-
A-16
du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
le
dossier
de
réexamen
transmis par
la
société
PEAK
à la
préfecture
de
Moselle
par
courrier
du
03 juillet
2017
;
VU
le
changement de
dénomination
de
la
société
PEAK
devenue
GETEK
le
1°
octobre
2017
;
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034 Metz Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
- fax
:03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr VU
le
courrier
de
la
société
GETEK
du
27
mars
2018,
demandant
la
modification
de
l’article
11.9.6
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
18
novembre
1997
modifié
susvisé
:
VU
les
compléments
fournis
par
l'exploitant
le
7
décembre
2018
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
du
12
février
2019
:
Considérant
que
la
rubrique
associée
à
l’activité
principale
des
activités
est
la
rubrique
3250
a)
et
que
les
conclusions
sur
les
Meilleures
Techniques
Disponibles
(MTD)
associées
à
cette
rubrique
sont
celles
concernant
l'industrie
des
métaux
non
ferreux
-
Considérant
que
ces
points
ont
été
actés
par
la
lettre
préfectorale
du
14
mars 2014
;
Considérant
que
les
conclusions
sur
les
MTD
relatives
à
l'industrie
des
métaux
non
ferreux
(BATc)
ont
été
publiées
au
Journal
Officiel
de
l’Union
Européenne
le
30
juin
2016
;
Considérant
donc
que,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
cette
publication
:
-
les
prescriptions
dont
sont
assortis
les
arrêtés
d'autorisation
des
installations
sont
réexaminées
et,
au
besoin,
actualisées
pour
assurer
notamment
leur
conformité
aux
articles
R.515-67
et
R.515-68
du
même
code,
-
ces
installations
ou
équipements
doivent
respecter
lesdites
prescriptions.
Considérant
que
les
prescriptions
réglementaires
doivent
tenir
compte
de
l'efficacité
des
Meilleures
Techniques
Disponibles
(MTD)
décrites
dans
l'ensemble
des
documents
de
référence
applicables
à
l'installation
et
doivent
respecter
les
niveaux
d'émission
décrits
dans
les
conclusions
sur
les
MTD
relatives
à
l’industrie
des
métaux
non
ferreux
à
Considérant
que
les
valeurs
limites
d'émission
imposées
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
1997
modifié
susvisé
sont,
pour
les
poussières,
supérieures
aux
niveaux
limites
d'émission
décrits
dans
les
BAT
;
Considérant que
l'exploitant
n’a
pas
demandé
à
bénéficier
de
conditions
dérogatoires
prévues
par
l’article
R.515-68
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’actualiser
les
niveaux
limites
d'émission à respecter
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle,
ARRETE
Article
1°"
La
société
GETEK
dont
le
siège
social
est
situé
Z.I.
de
SAINT-AVOLD
Nord
57500,
est
autorisée
à continuer
d'exploiter
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
:
n°
97-AG/2-237 du
18
novembre
1997
modifié,
n°
2006-DEDD/1-369
du
27
octobre
2006,
n°
2006-DEDD/1C-415
du
18
décembre
2006,
n°
2008-DEDD/IC-23
du
21
janvier
2008,
n°
2015-DLP/BUPE-60
du
8
janvier
2015
actualisées
et
complétées
par
les
prescriptions fixées
dans
le
présent
arrêté. Article
2
:
Les
dispositions
de
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral n°
2008-DEDD/IC-23
du
21
janvier
2008
susvisé sont
abrogées
et
remplacées
par
ce
qui
suit
:
"Les
activités
visées
par
les
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
sont
les
suivantes
:
N°
ACTIVITE
REGIME
VOLUME
3250
a)
Production
de
métaux
bruts
non
ferreux
à
partir
de
minerais,
de
concentrés
ou
de
matières
premières
secondaires
par
procédés
métallurgiques,
chimiques
où
électrolytiques
C
=
4000
t/an
répartis
de
la
façon
suivante
:
3280
tonnes
produites
par
le
procédé
de
projection/solidificatio net 720
t produites
à
partir
du procédé
d'enrobage
2560.2)
Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
3230-a
ou
3230-b. La
puissance
installée
de
l'ensemble
des machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
2)
supérieure
à
150
kW
mais
inférieure
ou
égale
à
1000
KW
DC
161,1
KW
2561
Production
industrielle
par
trempé,
recuit
ou
revenu
de
métaux
ou
alliages
DC
3
fours
électriques
2910
A
2
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770, 2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
où
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes
A)
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
où
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a
ou au
b
(i)
ou au
b
(iv)
de
la
définition
de
biomasse,
des
produits
connexes de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
du
bois brut relevant
du
b
(v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance thermique
nominale
est
:
2.
Supérieure
à
1MW,
mais
inférieure
à
20
MW
DC
1.45
MW
2921
b)
Installations
de
refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
b)
la
puissance thermique
évacuée maximale
étant
inférieure
à
3000
KW
DC
1255
KW
A
: Autorisation
D
:Déclaration
DC
: Déclaration
et
soumis au
contrôle périodique prévu par
l'article
L512-11 du
Code
de
l’environnement
NC
: Non
Classé Au
sens
de
l'article
R.515-61
du
Code
de
l'environnement,
la
rubrique
principale
est
la
rubrique
3250
a)
"transformation
de
métaux
non
ferreux"
et
les
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
associées
à
cette
rubrique
sont
celles
relatives
à
l'industrie
des
métaux
non
ferreux
(BREF
NEM)."
Article
3
:
Les
dispositions
de
l'article
8.4.
de
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
sont
abrogées
et
remplacées
par
ce
qui
suit
:
"
SEUILS
DE REJET
Les
rejets
atmosphériques
avant
dilution
respectent
les
valeurs
limites
suivantes
:
[ Concentration
|
Flux
Poussières
totales
5
mg/m°
50
g/h
COVNM
20
mg/m°
100
g/h
NOx
250
mg/m°
10
kg/h
Aluminium
20
mg/m°
100
g/h
|
Article
4
:
Les
dispositions
de
l'article
9.1.1.
de
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
sont
abrogées
et
remplacées
par
ce
qui
suit
:
"
L'eau
est
fournie
par
le
réseau
de
distribution
public
et
par
le
réseau
d'eaux
industrielles.
L'alimentation
en
eau
du
site
est
limitée
à
6000
m°/an.
Cette
limitation
ne
s'applique
pas
au
réseau
d'eau
incendie.
L'installation
de
prélèvement
d'eau
doit
être
munie
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Ce
dispositif
est
relevé
hebdomadairement
et
les
résultats
portés
sur
un
registre."
Article
5
:
Les
dispositions
de
l'article
9.3.3.
de
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
sont
abrogées
et
remplacées
par
ce
qui
suit
:
"Traitement
des
eaux
pluviales
polluées
ou
susceptibles
d'êtres
polluées
Les
eaux
pluviales
issues
des
zones de
circulation
et
des
aires
de
stationnement
des
véhicules,
sont
collectées
et
dirigées
vers
le
débourbeur,
séparateur
d'hydrocarbures,
suffisamment
dimensionné
pour
assurer
le
traitement
des
précipitations
recueillies.
Ces
effluents
peuvent
rejoindre
le
réseau
des
eaux
pluviales
de
la
zone
industrielle
sous
réserve
de
présenter
une
concentration
maximale en
hydrocarbures
inférieure
à 5
mg/1."
Article
6
:
Les
dispositions
de
l'article
9.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
sont
abrogées
et
remplacées
par ce
qui
suit
:
«
9.4.2
—
Capacités
de
rétention
Les
unités,
parties d'unités
ou stockages
susceptibles
de
contenir,
même
occasionnellement,
un
produit
qui,
en
raison
de
ses
caractéristiques
et
des
quantités
mises
en
œuvre,
peut
porter atteinte
à l'environnement
lors
d'un
rejet direct,
sont
équipés
de
capacités
de
rétention
étanches
permettant
de
recueillir
les
produits
qui
s'écouleraient
accidentellement.
Cette
disposition
s'applique
en
particulier
aux
aires
de
stockage
de
fûts
et
à la
cuve
déportée
du
groupe
électrogène.
Le
volume
et
la
conception
de
ces
capacités
de
rétention
doivent
permettre
de
recueillir,
dans
les
meilleures
conditions
de
sécurité,
la
totalité
des
produits
dangereux
ou
insalubres
mis
en
œuvre
dans une
zone
susceptible
d’être
affectée
par
un
même
sinistre
malgré
les
agents
de
protection
et
d'extinction. Le
volume
utile
des
capacités
de
rétention
associées
aux
stockages
de
produits
dangereux
ou
insalubres
est
au
moins
égal
à la
plus
grande
des
deux
valeurs suivantes
:
"100%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir,
"50%
de
la
capacité
globale
des
réservoirs.
Pour
application
de
cette
règle,
lorsque
deux
ou
plusieurs
réservoirs
sont
reliés
entre
eux
par
le
bas,
ils
sont
considérés
comme
un
réservoir
unique.
Les
capacités
de
rétention
et
le
réseau
de
collecte
et
de
stockage
des
égouttures
et
effluents
accidentels
ne
comportent
aucun
moyen
de
vidange
par
simple
gravité
dans
l'égout
ou
le
milieu
récepteur.
»
Article
7
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1-369
du 27
octobre
2006
sont
abrogées
et
l'arrêté
préfectoral
n°
97-AG/2-237
du
18
novembre
1997
est
complété
par
ce
qui
suit
:
"Article
11.9.6
: fours
de
fusion
et
de
pulvérisation
(fours
à induction)
Afin
de
limiter
le
risque
de
défaut
de
refroidissement
sur
les
deux
fours
électriques
à induction
:
- l'alimentation
du
circuit
d’eau
des
tours
aéroréfrigérantes
est
raccordée
à
la
fois
au
réseau
d'eau
de
ville
et
au réseau
d'eaux
industrielles
(en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
en
eau
de
ville)
;
- de
plus,
en
cas
de
coupure
prolongée
des
alimentations
en
eau du
circuit
de
refroidissement,
l'exploitant
dispose
de
deux
cubitainers
de
secours
de
1000
litres
chacun,
qu'il
peut
utiliser
pour
alimenter
le
circuit
des
tours
aéroréfrigérantes."
».
Article
8-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées aux
articles
L.
181-12
à L.
181-15 peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un recours gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois
les
délais
mentionnés aux
1° et 2°." Les
particuliers et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.
Article
9-
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
SAINT-AVOLD
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
:
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant un mois au
moins.
Article
10
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
SAINT-AVOLD,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
GETEK
est
adressée
pour
information
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Olivier
DELCAYROU
Fait
à Metz,
le
ÿ
3
fps
2010