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Déliberation - Mobilie99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le Dimanche 4 juillet 2021 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - Mobilie99 DE 083 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2021
Affiché
le 21/06/2021
|
DCM
: 2021-06-15/005
|
ES
Ses
ss
ss
1
ID
: 083-218301380-20210615-20210615005-DE
a
DEPARTETNT
ENT
UU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN,
le QUINZE
JUIN.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25 mai
et le 1e juin
2021
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 18
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 -
Votes
pour
: 23 -
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
— G. BARRA
- A. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA
- M. BODY
—P.
GINER
-J. HENSELER
— $. LAINE
- N. PERRICHON
- A. CARRU
MARTEL
—- J.M.
BAGNIS
- M.
RAYNAUD
- E. MENUT-
C. OBYN
SELINGUE
- N. DEDULLE
LELLUIN
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: M. MARTEAU
(pouvoir donné
à S. LAINE),
A. RASKIN
(pouvoir donné
G. BARRA),
J.L. GIRAUD
(pouvoir donné
à E.
MENUT),
J. DUBOIS
(pouvoir
donné
à C.
BOUGE),
J.
RAYNAUD
(pouvoir
donné
à J. HENSELER)
TRANSFERT
DE
COMPÉTENCES
- ORGANISATION
DE
LA
MOBILITÉ
Vu
la loi n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5211-17
relatif aux
modalités
de
transfert
de
compétence
dans
les communautés
de
communes
;
Vu
le Code
des
transports,
et notamment
ses
articles
L1231-1,
L1231-1-1
et L3111-5
;
CONSIDÉRANT
que par délibération
n° 210316/01,
du
17/03/2021,
la Communauté
de communes
du Pays de Fayence
a décidé d'initier
la procédure d'extension de ses compétences,
notamment celle pour l’organisation de la mobilité afin qu'elle soit « Autorité Organisatrice
de la Mobilité
» et de ne pas demander
à la Région
le transfert du
transport scolaire.
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
devient
AOM
(autorité
organisatrice
de
la mobilité)
est compétente
à compter
du
4er juillet 2021,
pour
organiser
tout ou
partie
des
services
suivants
:
- des
services
réguliers
de
transport
public
de
personnes,
- des
services
à la demande
de
transport
public
de
personnes,
- des
services
de
transports
scolaires,
- des services
relatifs aux mobilités actives ou contribuer
au développement
de ces
mobilité,
- des
services
relatifs
aux
usages
partagés
des
véhicules
terrestres
à moteur
ou
contribuer
au
développement
de
ces
usages,
- des
services
de
mobilité
solidaire,
de contribuer
au
développement
de
tels services
ou
verser
des
aides
individuelles
à la mobilité,
afin
d'améliorer
l'accès
à
la
mobilité
des
personnes
se
trouvant
en
situation
de
vulnérabilité
économique
ou
sociale
et des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
dont
la mobilité
est réduite.
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
pourra,
en
outre,
proposer
des
services
de
conseil
et d'accompagnement
auprès
des
différents
acteurs
et usagers.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré :
DECIDE
D'ACCEPTER
le transfert de compétences
à la Communauté
de communes
du
Pays
de
Fayence
pour
l'organisation
de la mobilité.
-
DE
DONNER
tout pouvoir
à
dep
ur mener
à bien
la présente
délibération.
Camille
BOUGE
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa
publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par
le site Internet wwwr.telerecours.fr .
Séance
du
15
juin
2021
—
Commune
de
Tourrettes