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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 182 special du 13 11 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 182 special du 13 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-182
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone (3
pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2024-11-08-00006
AP autorisant la captation d'images par drone
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 3 E = CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD : :_ Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité : Bureau des polices administratives Fraternité
Nîmes, le 08 novembre 2024
ARRÊTÉN® 3o - 252u - A1 - @6 . 0000€ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation signature
à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
- Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité des opérations
de police dans le quartier des Près Saint Jean à Alès (30);
Considérant qu'au sein du quartier des Près Saint Jean à Alès (30), des trafics de stupéfiants sont
régulièrement observés entraînant des pressions et menaces exercées sur les habitants et les
employés des services publics ;
Considérant que dernièrement, un point de deal, longtemps en sommeil, s'est réactivé au sein
de ce quartier ; |
Considérant que des obstacles ont été apposés récemment afin d'empêcher l'accès aux
personnes extérieures au quartier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 4 prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains où de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre
public en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes
tout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, le
recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pour une durée
de deux jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés
sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes
sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l’objet d'une
information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale du
Gard et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le
site internet de la préfecture du Gard ainsi que d’un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux
par la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des opérations
de police sur la voie publique qui se déroulera au niveau du quartier des Près Saint Jean à Alès, et de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (modèle Mavic).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 13 novembre 2024 à
partir de 08h00 jusqu'au jeudi 14 novembre 2024 20h00.
Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :
publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;
information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale
information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiqué
sur les réseaux sociaux
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 5 Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de
Nîmes. . |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
re
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-11-08-00006 - AP autorisant la captation d'images par drone 6