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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 105 Videoprotection dechetterie et pole technique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 105 Videoprotection dechetterie et pole technique)
Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Données personnelles,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud-Est Manceau
Nombre de membres |
Qui ont |
Afférents | Présents | pris part
auvote |
31 24 27 |
]
Vote
UNANIMITE
Pour :27
Contre : 0
Abstention : 2
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
SUD-EST
MANCEAU
communauté ÿ
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/12/2025
L'an 2025, le 16 décembre 2025 à 20h30, le Conseil Communautaire du Sud-Est
Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives
de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le
10/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Communauté de Communes le 10/12/2025.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : Mme BERTHE Isabelle,
CORMIER Véronique, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE
Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique,
PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT
RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge,
HERRAUX Denis, M. HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, M. TAUPIN Laurent
Excusés ayant donné procuration : Mmes CHAUVEAU Cécile donne pouvoir à
TAUPIN Laurent, RENAUT Martine donne pouvoir à LEBEAU Sonia, TRAHARD
Véronique donne pouvoir à BACHELIER Jean-Christophe. MM. HERVE Yves-
Marie donne pouvoir à GRAFFIN Serge, LEPETIT Jean-Pierre donne pouvoir à
MORGANT Nathalie
Absents : Mme PAQUIER Monique, M. COME Laurent
A été nommé secrétaire : M. Alain BRIONNE
DEL2025-105 — Installation d’un système de vidéoprotection au pôle technique communautaire et à
la déchetterie de Parigné l’Evêque
Rapporteur : M. ROUANET Nicolas
La Communauté de Communes a engagé une démarche active de sécurisation de certains de ses sites.
C’est ainsi qu’un dispositif d’électrification de la déchetterie de Parigné-l'Evêque est fonctionnel depuis
le mois de novembre. Pour être pleinement efficient, il est nécessaire que ce dispositif soit couplé à
un système de vidéoprotection permettant de visualiser l’activité sur le site, notamment en cas de
déclenchement de l’alarme liée au dispositif d’électrification, en dehors des horaires d'ouverture au
public.
La mise en place d’un système de vidéoprotection sur un site ouvert au public est subordonnée à une
autorisation préfectorale donnée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Pour le projet de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Parigné-l’Evêque, la demande d'autorisation précisera :
- La finalité du système, c'est-à-dire la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Le nombre et le périmètre de l'installation des caméras : 8 caméras installées sur site ouvert,
ne filmant pas la voie publique (1 caméra visionnant le portail d'entrée de la déchetterie).
- Le délai de conservation des images : 30 jours au maximum
- Le système de retransmission des images en temps réel ou différé.
- Les personnes habilitées à accéder aux images.
- Les mesures de sécurité et de confidentialité pour l'accès aux enregistrements: les images
seront disponibles via une application sécurisée (codes d’accès) et feront l’objet d’une sauvegarde informatique (plateforme de l'application).
- Les modalités d’information au public : 1 panneau d’information sera mis en place à l’entrée
du site.
Après avis du Comité Social Territorial qui s’est réuni le 08 décembre 2025, le dispositif de
vidéoprotection fonctionnera uniquement en dehors des horaires d'ouverture au public et du temps
de travail des agents.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’un appel à manifestation
d'intérêt organisé par les éco-organismes de la filière DEEE (Déchets d’Equipement Electriques et
Electroniques), lesquels ont mis en place un forfait à l'investissement destiné à la protection des DEEE
par vidéoprotection.
La Communauté de Communes souhaite également sécuriser les locaux du pôle technique
communautaire au vu du matériel qui y est entreposé. Au sein d’un lieu privé, non ouvert au public, la
mise en place d’un dispositif de vidéoprotection n’est pas soumise à un régime d'autorisation
préfectorale mais au régime déclaratif ou d’autorisation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le dispositif devra respecter les garanties suivantes :
- Le respect de la vie privée.
- Une durée de conservation des images limitée.
- Un droit d’accès.
- L'information des personnes.
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de ce système de vidéoprotection est joint en
annexe de la présente notice explicative. Le montant prévisionnel du projet, inscrit au Plan Pluriannuel
d’Investissements, s'élève à 9 721.13 € H.T soit 11 665.36 € T.T.C, pour lequel une subvention de
1 684.41 € est attendue.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- APPROUVE l'installation d’un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie de Parigné
l’Evêque relevant du régime de l’autorisation préfectorale.
- APPROUVE l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du pôle technique
communautaire relevant du régime déclaratif/d’autorisation auprès de la CNIL.
- AUTORISE le Président à effectuer l’ensemble des démarches tendant à la mise en œuvre de la
délibération, y compris les demandes de financements.
- _ PRECISE qu'une ligne budgétaire est prévue au Budget primitif 2025 concernant ce projet de
vidéoprotection ainsi que dans le Plan Pluriannuel d’Investissements. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
A Parigné-l'Evêque, le 16/12/2025
Le Président,
. Nicolas ROUANET
Le secrétaire de séance,
M. Alain BRIONNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20251216-DEL2025105-Al
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025