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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 099 Ouverture credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - 99 DE DEL2025 099 Ouverture credits)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française €: Département Sarthe SUD-EST N s _ MANCEAU | ° Communauté de Communes du Sud-Est Manceau communauté €
é
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16/12/2025
| Nombre de membres | L'an 2025, le 16 décembre 2025 à 20h30, le Conseil Communautaire du Sud-Est
| Quiont Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses ps par séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session
k ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives
Afférents | Présents
31 24 29 de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le
10/12/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Vote Communauté de Communes le 10/12/2025.
UNANIMITE
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : Mme BERTHE Isabelle,
re 0 CORMIER Véronique, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Abstention : O Karine, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PASTEAU Dominique, | _. PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TURBAN Jacqueline.
Serge De ca ea Po MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, DE SAINT Le : RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, Et HERRAUX Denis, M. HUMEAU Michel, HUREAU Laurent, M. TAUPIN Laurent Publication ou notification du :
Excusés ayant donné procuration : Mmes CHAUVEAU Cécile donne pouvoir à
TAUPIN Laurent, RENAUT Martine donne pouvoir à LEBEAU Sonia, TRAHARD
Véronique donne pouvoir à BACHELIER Jean-Christophe. MM. HERVE Yves-
Marie donne pouvoir à GRAFFIN Serge, LEPETIT Jean-Pierre donne pouvoir à
MORGANT Nathalie
Absents : Mme PAQUIER Monique, M. COME Laurent
A été nommé secrétaire : M. Alain BRIONNE
DEL2025-099 — Ouverture des crédits en investissements avant le vote du budget 2026
Rapporteur : M. ROUANET Nicolas
En vertu des dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de ia collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette
Afin de ne pas pénaliser les investissements de la collectivité en début d’année, il est proposé une
ouverture anticipée des crédits en section d'investissement. Afin de gérer au mieux les affaires
courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont
le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2026, il convient donc d'ouvrir les crédits
d'investissement nécessaires.
Il est par conséquent proposé à l'assemblée d'autoriser les dépenses d'investissement de la
Communauté de Communes dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025,
par chapitres budgétaires.
Il est précisé que les ouvertures de crédits proposées constituent des plafonds d'engagement de la
collectivité, dans l'attente du vote du budget 2026, qui précisera les montants de l'exercice budgétaire
et les projets financés.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
Vu l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal primitif 2025 de la Communauté de communes,
- AUTORISE les dépenses d'investissement de la Communauté de Communes dans la limite du quart
de crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, par chapitres budgétaires comme détaillé ci-
dessous.
- PRECISE que les ouvertures de crédits proposées ci-dessus constituent des plafonds d'engagement de
la collectivité, dans l'attente du vote du budget 2025, qui précisera les montants de l’exercice budgétaire
et les projets financés. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
A Parigné-l'Evêque, le 16/12/2025
Le Président,
M. Nicolas ROUANET
Le secrétaire de séance,
M. Alain BRIONNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-247200421-20251216-DEL2025099-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2025)
Publication : 26/12/2025