Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160331 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230906 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20160112 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210916 RAA N° spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140225 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260227 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20131205 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20161228 RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250516 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20110929 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20140403 RAA special
Document publié le Jeudi 25 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140403 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET
DE
L'OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Gilles
LEBLANC,
Directeur régional
et interdépartemental
de
l'équipement
et de
l'aménagement Ile-de-France,
relative à la gestion
du
domaine
public,
à l'exploitation
de
la route
et aux
opérations
domaniales
sur le réseau
national
structurant
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
Ja légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre National
du Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le code
du
domaine
de
l'Etat,
Vu
le code
de
la voirie
routière,
Vu
le code
de
la route,
Vu
le
code
de
l'expropriation,
Vu
la loi n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et aux
libertés
des communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
la foi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifié
et complétée
par
la loi
n°
83-663
du
22 juiflet
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entres
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
Vu
le
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006,
portant
création
ef
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
23 juin
2010
portant
organisation
et missions
des
services
de
J'État
dans
la région
et
tes départements
d'Ile-de-France
;
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER
en qualité
de
préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
$ mars
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
LEBLANC,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Ile-de-
France, Vu
larrêté
préfectoral
n°2010-635
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Ile-de-France,
Sur proposition
du
secrétaire
général de
la préfecture
de l'Oise,
ARRETE
Article
£°°: Délégation
de signature est donnée
à M.
Gilles
LEBLANC,
ingénieur général
des ponts,
des eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
pour
les domaines
suivants
:
À
À.
Gestion
et
conservation
du
domaine
public
routier
national
et du
domaine
privé
qui
s’y
rattache
Numéro
de
Nature
des
délégations
référence
code
A
1
[Autorisation
d'occupation
temporaire ;
(Code
du Domaine
de
l'Etat
—
article 53
Délivrance
des autorisations.
(circulaire N°
80 du 24/12/66
A2
Délivrance
des
accords
de voirie pour
:
Art L
113.1
et suivants et R.
113.1
et suivant
du
1.
les
ouvrages
de
transports
et
Code
de
la Voirie
Routière
distribution
d'énergie
électrique
;
D
décret
64-81
du
23/01/64
-
2.
les ouvrages
de
transports
et
circulaire n° 80 du 24/12/66
distribution de gaz ;
Bircutaire du 21/1469
3.
les
ouvrages
de
télécommunication.
(Circulaire
n°
51
du
9 octobre
1968
A
3
Délivrance
d'autorisation
de
voirie
pour
la pose
Arrêté
préfectoral
réglementaire
du
20/08/1953
Le
Re
de
canalisation
d'eau,
de
gaz,
d'assainissement.
Circulaire
TP
n° 46
du
5 juin
1956
n°
45
du
27
mai
1958
Circulaire
interministérielle
n° 71-79
du
26/7/1971
et n°
71-85
du
09/08/1971
IA 4
Délivrance,
renouvellement
des
autorisations
pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs :
+
sur
{e
domaine
public
;
+
sur
terrain
privé
(hors
agglomération)
;
+
en agglomération
(domaine
public
et
terrain
privé).
Circulaire
TP
n° 46 du 05/06/56
n° 45
du
27/03/58
— Circulaire
intermiuistérielle
n° 71-79]
du
26/07/71
et
n°
71-85
du
26/08/71
Circulaire
TP
n° 62 du 06/05/54
— n° 5 du
12/01/55
— n°
66
du
24/08/60
— n°
60
du
27/06/61 (circulaire
n°
69-113
DU
06/11/69
A
5
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
utorisations
d'emprunt
ou de
traversées
à
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
Circulaire
n°
50
du
09/10/1968
IA
6
Dérogations
aux
dispositions
de l'article
IR.122.5
du code
de la voirie routière
interdisant]
la pose,
à l'intérieur des
emprises
des
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
souterraines
longitudinales.
Décret
n°
94-1235
du
29/12/94
A7
Délivrance
des
alignements,
approbation
des
javants-projets
de plans
d'alignement.
rticle R.53
du
Code
du domaine
de
l'Etat
A
8
Délivrance
des autorisations
de voirie
entraînant
ni occupation
privative
du
domaine
public
ni paiement
d'un
droit
autre
que
fe droit
fixe.
sauf si
les
avis
du
maire
et de
la direction
9 Numéro
de
code
Nature
des
délégations
référence
Les
routes
d'Ile-de-France
sont
divergents.
[A
9
Délivrance
des autorisations
de voirie entraînant]
occupation
privative
du
domaine
public
sans
paiement
de droit autre que
le droit fixe,
sauf si
les
avis
du
maire
et de
la direction
des
routes
(d'Ile-de-France
sont
divergents.
JA10
Délivrance
des
autorisations
de voirie
entraînant
(paiement
des
redevances
sauf si Les
avis
du
maire
et de la direction des routes
d'Ile-de-
France
sont
divergents.
LA 11
JAutorisations
de
chantiers
sur
le domaine
public,
sauf en
cas
de
désaccord
avec
le maire
(de
la commune
intéressée.
EL.
121-1
et L
121-2
du
code
la voirie
routière
et
L 28
du
code
du
domaine
public
A
12
Signature
des
conventions
relatives à la gestion
(du
domaine
public.
liées
à l'exploitation,
à l'entretien
des
tunnels
et
à la circulation
du personnel
d'entretien
et
d'exploitation
dans
ceux
-ci
Numéro
de
Nature
des
délégations
référence
code
jet dans
les villes classées
pôles
verts.
B6
Autorisation
d'exécution
d'abattage
d'arbres
en
bordure
des
routes
nationales.
B7
Actes
portant
sur des
prescriptions
particulières
ÎDécret n° 2005-70t
du 24
juin 2005
Circulaire
n° 200_63
du
25
août 2000
Circulaire
interministérielle
n° 2006-20
du 29
mars
2006
C/
Transports
routiers
ét
exploitation
de
la
route
A
13
(Convention
d'entretien
et d'exploitation
entre
l'Etat et les collectivités
locales
pour
les
ménagements
réalisés
sur
plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment
:
s
lasignalisation;
+
l'entretien
des
espaces
verts ;
+
l'éclairage;
+
__l'entretien de [a route.
C1
Dérogations
exceptionnelles
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du 22
octobre
1970
et
du 25
mai
1971
interdisant
l'utilisation
des
pneus
À crampons
par
des
vébicules
d'un
PTC
supérieur
à 3,5
tonnes
dans
le cadre
des
Article
R.314-3
du Code
de
la route
Butorisations
ministérielles
B—
Exploitation
des
routes
D/
Opérations
domaniales,
acquisitions
foncières
et
expropriations
Numéro
de
code
Nature
des
délégations
référence
bi
pprobation
d'opérations
domaniales.
(Code
de
l'expropriation
arrêté
du
4/8/1948,
art
ler
$ R
modifié
par
rrêté
du
23/12/1970
B
1
Instruction
et délivrance
des
autorisations
de
Lirculation
et d'occupation
du domaine
public
à
(titre
permanent
ou
temporaire,
sur
les
secteurs
(des
autoroutes
ou
des
routes
express
situés
sur
lle territoire
de
la direction
des
routes
d'Île-de-
France,
des
personnels
et des
matériels
le des
services
de sécurité
le des
administrations
publiques
le des
entreprises
appelées
à travailler
sur
l'autoroute
ou
la route express
Article R 432-7
du
code
de la route
D
2
Décisions
et tous
actes relatifs
à la fixation
des
indemnités
dues
à la suite
d'expropriations
pour
cause
d'utilité
publique.
(Code
de
f’expropriation
rticles
R
13-1
à R13-53
D
3
Arrêtés
désignant
les experts
dans
la procédure
l'urgence.
D
4
Certificats
constatant
les notifications
des
ordonnances
et des
jugements
d'expropriation.
(Code
de l'expropriation
rêté
du
04/08/1948,
art
Ler
$
R
modifié
par
larrêté
du
23
décembre
1970
D
5
Arrêtés
prescrivant
le paiement,
la consignation|
jou
la déconsignation
des
indemnités
pour
acquisitions
foncières
B2
Établissement
des
barrières
de dégel
Code
de la route - Art.
R.411-20
irculaire N°
78-141
du
8/11/78
D
6
(Certificats de
l'identité
des
parties pour
tous
hcies
sujets
à publicité
dans
un
bureau
des
hypothèques.
B
3
Réglementation
de
la circulation
pendant
ia
fermeture
(barrières
de dégel)
Code
de
la route - Art.
R.411-20
Circulaire
N°
78-141
du
8/11/78
B
4
Réglementation
de la circulation
sur les ponts
Code
de
la route
— Art.
R.
422-4
D
7
Approbations
de
métrés,
saisine
de
France
Domaine
pour
les
estimations
concernant
les
acquisitions
amiables.
B
5
[Approbation
des
dossiers
relatifs
à la
signalisation
de
direction
sur
le réseau
national
Circulaire
N° 91-1706
SR/RI
du 26/06/91
à
D
8
Délaissements
et mises
en
demeure
d'acquérir
{Code
de l'urbanisme
[Articles
L
230-1
à L
230-6
-& D
1
[Approbation
d'opérations
domaniales.
(Code
de
l'expropriation
arrêté
du
4/8/1948,
art
ler
$ R
modifié
par
arrêté
du
23/12/1970
D9
(Cession
gratuite
de
terrains
Code
de
l'urbanisme
Article
R 332-15
D
10
[Autorisation
de remise
à France
Domaine
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
des
routes.
E/
Contentieux
Numéro
de
Nature
des
délégations
référence
code
IE 1
Représentation
de
l'Etat devant
les tribunaux
|R 431-10
du Code de
justice administrative,
administratifs,
présentation
d'observations
rales et rédaction
de mémoires
en
défense
devant
les juridictions
administratives.
5
2
Saisine
du
Ministère
public
et présentations
orales
devant
le tribunal
chargé
de
statuer
sur
les infractions.
ARTICLE
3
:
M.
Gilles
LEBLANC,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
Paménagement
d’Ile-de-France,
peut,
sous
sa responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
à ses
collaborateurs.
Une
copie
de cette décision
de subdélégation
sera adressée
au
préfet de
l'Oise.
ARTICLE
4
: Les
délégations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
sont
également
valables
en
cas
d’intérim
exercé
par
Le délégataire
désigné par le supérieur
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est abrogée,
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
le
délais
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 2 avril
2014
Le
Préfet,
Emmanuel
BERTHIER
me PRÉFET DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Monsieur
Thomas
FRINDEL,
Chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
lEtat,
complétée
et
modifiée
par
fa
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
a
déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2014
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
POise
;
on
préfectorale
du
17
février
2011
affectant
Mme
Sylvie
VINCENDON,
VU
la
di
i
4
|
administration
de
PÉtat,
au
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
attachée
d'
VU
la
décision
préfectarale
du
22
août
2011
nommant
M.
Thomas
FRINDET,,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale
;
Vu
Ja
décision
préfectorale
du
2
avril
2014
nommant
M.
Alain
CUYPERS,
attaché
d'administration
de
l’État
adjoint
au
chef
du
service
de
la
coordination
de
Paction
départementale
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
; ARRETE
:
ARTICLE
1%
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
la
coordination
de
l'action
départementale,
à l’effet
de
signer
tous
actes
et documents
dans
le cadre
des
attributions
courantes
de
son
service,
à l'exception :
-
des
arrêtés
préfectoraux
;
-
des
circulaires aux
élus
locaux
;
-
des conventions
conclues
au nom
de l’État ;
-
de tous
actes
relatifs au
contentieux des
dossiers
de son
service
;
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
aux
présidents
du
conseil
régional
et aux
conseillers
régionaux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie.
ARTICEE 2
: En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
ja
coordination
de
l’action
départementale,
la présente
délégation
de
signature
est reportée
au
profit
de
M.
Alain
CUYPERS,
adjoint
au
chef du
service
de
la coordination
de
l’action
départementale.
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
où
d’empêchement
concomitant
de
M.
Thomas
FRINDEL,
chef
du
service
de
la coordination
de
l’action
départementale,
et de
M.
Alain
CUYPERS,
adjoint
au
chef du
service
de
la coordination
de
l’action
départementale,
la présente
délégation
de
signature
est reportée
au profit de Mme
Sylvie
VINCENDON.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication.
ARTICLE 5 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du
présent
arrêté est abrogée.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise.
Fait à Beauvais,
le 2 avril 2014
Le
Préfet,
Emmatfüel
THIER
À
72
Libersé + Égalué » Fraternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'OISE
Secrétariat général Service de la Coordination de l'Action Départementale
Arrêté
portant
composition
de
la commission
départementale
de surendettement
des particuliers
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de lOrdre National
du Mérite
Vu
le code
de
la consommation
;
Vu
la loi n°2010-737
du
1“ juillet 2010
portant
réforme
du
crédit
à la consommation
;
Vu
la loi n°2010-1249
du 22
octobre
2010
de
régulation
bancaire
et financière
;
Va
la loi n°2013-672
du 26 juillet 2013
de séparation
et de régulation des activités bancaires;
.
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
modifié
par
décret
n°2010-146
du
16 février
2010
;
Vu
le
décret
n°2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendetiement
des
particuliers
;
Vu
le
décret
n°2014-190
du
21
février
2014
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
Parrêté
du
20
mars
2013
portant
composition
de
la commission
dépariementale
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
les consultations
effectuées
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1
: La
commission
départementale
de surendettement
des
particuliers
se compose
de sept membres
:
- Le
préfet,
président
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
vice-président
- Le directeur de
la Banque
de France, qui
assure
en outre le secrétariat de
la commission
- Un
représentant,
nommé
par
le
préfet
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable,
de
Fassociation
française
des
établissements
de
crédit
et des
entreprises
d'investissement: Membre
titulaire :
M.
Pierre
PLANTIER,
responsable
adjoint
- bureau
régional
contentieux
-
Crédit
Agricole
Consumer
Finance,
27-31
rue
de
Stalingrad
BRL
651
—94741
ARCUEIL.
Cedex.
Membre
suppléant
:
M,
Jean-Pierre
LEFEVRE,
directeur
secteur
—
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
—
16,
place
Jeanne
Hachette
—
60000
BEAUVAIS
- Un
représentant,
nommé
par le préfet pour une
durée
de deux
ans
renouvelable,
des associations
familiales
ou de consommateurs
:
Membre
titulaire
:
Mme
Mauricette
ZANOLINO
(association
CSF)
—
13,
rue
du
Général
de
Gaulle
— 60130
SAINT-JUST-EN-
CHAUSSEE
Membre
suppléant :
Mme
Karine
MERLETTE
(association
CLCV)
—
12,
rue
de
Souguehain
— 60140
SENECOURT
- Une
personne,
nommée
par
le préfet
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable,
justifiant
d'une
expérience
dans
le domaine
de
l'économie
sociale
et familiale
d'au
moins
trois
ans,
choisie
notamment
parmi
les
agents
du
département,
de
la caisse
d'allocations
familiales
ou
de
la caisse
de la mutualité
sociale
agricole
:
Membre
titulaire
:
Mme
Laurence
PAVEN,
conseillère
eu
économie
sociale
et
familiale
au
Relais
Solidarité
de
Beauvais,
Maison
de
la solidarité
et des
familles
de
Boislisle
— Conseil
générat
de
l'Oise
—
1 rue
Cambry
BP
941
—
60024
BEAUVAIS
Cedex
Membre
suppléant
:
Mme
Béatrice
LECLERE,
chargée
de
développement
cohésion
sociale
et
fogement,
Maison
Départementale
de
la Solidarité
de
Senlis
— Conseil
général
de
l'Oise —
1 rue Cambry
BP
941
— 60024
BEAUVAIS
Cedex
- Une
personne,
nommée
par
le préfet
pour
une
durée
de
deux
ans
renouvelable,
titulaire
d'une
licence
en
droit ou d'un diplôme
équivalent et
justifiant d'une expérience dans
le domaine juridique
d'au moins
trois ans,
Sur proposition du premier président de la cour d'appel
d'Amiens
:
Membre
titulaire :
M.
Jean-Louis
LECLERCQ,
huissier
de justice
à la retraite,
7 rue
Biot
— 60000
BEAUVAIS
Membre
suppléant
:
M.
Jean-Baptiste
VANHOUCKE,
juriste
suppléant,
24
rue
de
l'Eglise
—
appartement
1 —
60510
ROCHY-
CONDE Axticle
2
: Le
préfet
et le directeur
départemental
des
finances
publiques
ne
peuvent
se
faire
représenter
respectivement
dans chaque
commission
que
par un seul délégué.
En cas d'empêchement
concomitant
de ces
derniers,
ils peuvent
être remplacés
par l'un des deux
représentants
nominativement
désignés
à cet effet dans
le règlement
intérieur
de
la commission.
"&
Le
préfet choisit son délégué
parmi
les membres
du
corps
préfectoral,
les chefs des services
déconcentrés
de
l'Etat ou
leurs adjoints, ou
fes directeurs
de préfecture.
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
choisit
son
délégué
parmi
les
fonctionnaires
de
catégorie
A
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
placés
sous
son
autorité.
Article
3
: En
cas
d'absence
du préfet
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la commission
est
présidée
par
le délégué
du
préfet.
En
l'absence
de
ce
dernier,
elle
est présidée
par
le
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Atlicle
4
: Si le préfet constate
l'absence
sans
motif légitime
à trois séances
consécutives
de
la commission
de
l'une
des
personnes
et
de
son
suppléant
qu'il
a
nommés
au
titre
de
l'association
française
des
établissements
de
crédit
et des
entreprises
d'investissement,
ainsi
qu'au
titre des
associations
familiales
ou
de
consommateurs,
il peut
mettre
fin
à leur
mandat
avant
l'expiration
de
la période
de
deux
ans.
J{ nomme
alors
une
autre personne
et un suppléant choisis sur les listes transmises par ces associations.
Si le préfet constate
l'absence
sans
motif légitime
à trois séances
consécutives
de
fa commission
de
l'une des
personnes
et
de
son
suppléant
qu'il
a
nommés,
justifiant
pour
l'une
d'une
expérience
dans
le
domaine
de
l'économie
sociale
et
familiale,
pour
l'autre
d'un
diplôme
et
d'une
expérience
dans
le
domaine
juridique,
il
peut
mettre
fin
à leur mandat
avant
l'expiration
de
la période
de
deux
ans.
I! nomme
alors
une
autre
personne
et un
suppléant dans
les mêmes
conditions
que ceux précédemment
uommés.
Article
5
: La
commission
ne
peut
vafablement
se réunir
que
si au
moins
quatre
de
ses sept
membres
sont
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du président
est prépondérante.
Article
6
: La
liste
des
membres
de
la
commission
est
affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et est
accessible
sur
le site
Internet
de
la Banque
de
France.
Article
7
: La
commission
siège
à la
Banque
de
France,
succursale
de
Beauvais,
31
rue
du
docteur
Gérard
à
Beauvais
(60000).
Article
8
: L'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2013
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers
est abrogé,
Article
9
: En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa publication.
Article
10 : Le
secrétaire pénéral
de la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des finances
publiques
et
le
directeur
de
la Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun
des
membres
de la commission
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
=
2
A.
2014
EmméfueT
BERTHIER EE
5
Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'OISE
Commune
de BREGY
ARRÊTE
PREFECTORAL
MODIFIANT
L'ARRETE
DU
12 Mars
2003
AUTORISANT
LA
COMMUNE
DE
BREGY
À UTILISER
L'EAU
DU
FORAGE
0154-4X-0064
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de Ordre
National du Mérite
VU
les
articles
L
1321.1
et
suivants,
les
articles
R
1321-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique,
VU
l'arrêté
du
29
mai
1997
modifié
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d’ean
destinée
à
la
consommation
humaine,
VU
l'arrêté
du 20 juin 2007
relatif à la constitution
du
dossier de
demande
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et
R.1321-42
du code
de la santé
publique,
VU
lParêté
préfectoral
du
12
Mars
2003
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
de
périmètre
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
au
lieu
dit
& L’Orme
aux
loups»
sur le territoire
de
la commune
de Brégy,
autorisant
la dérivation
et
le prélèvement
des
eaux,
VU
la
délibération
en
date
du
15
Avril
2013
de
la
commune
du
Brégy
sollicitant
l'autorisation
de
l’utilisation
du
forage
0154-4X-0064,
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
immédiat
du forage
0154-4X-0034,
en vue
de la consommation
humaine,
VU
le dossier constitué par la commune
de Brégy
en vue
d'obtenir l’autorisation sollicitée,
Considérant
- que
le captage
d’eau
d’alimentation
situé
au
lieu-dit
« L'Orme
aux
loups»
à Brégy
est
constitué des forages
dont
les indices BRGM
sont le 0154-4X-0034
et le 0154-4X-0064,
-
que
l’utilisation
de
ce
nouveau
captage
pour
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
communs
de Brégy
est nécessaire,
Sur
proposition
du Secrétaire général
de la Préfecture
de l'Oise,
Le
ARTICLE 1- L'article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
Mars
2003
autorisant
la commune
de
Brégy
à utiliser
l’eau
du forage
0154-4X-0034,
est modifié
comme
suit
:
- sont
déclarés
d’utilité publique
au profit de la commune
de Brégy,
les travaux
à entreprendre
en
vue
de
la dérivation
des
eaux
et de l’implantation
des
périmètres
de
protection
autour du captage
0154-4X-0064
au
lieu dit « L’Orme
aux loups»
sur le territoire de
la commune
de Brégy.
Les références
et les caractéristiques
de l’ouvrage
exploité
sont précisées ci-après
:
apoelati
Références |
Jndéede |
Coordonnées
Caractéristiques de
ppelation
cadastrales
national
LAMBERT
1
l'ouvrage
X:
638916m
| Forage colonne
inox 304L
« L’Orme
aux
Section
ZC
0154-4X-0064 |
Y:
2454214m
| Profondeur
71
mètres
loups
»
Parcelle 55
Z:
Hidm
ARTICLE
2 -
Toutes
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
12
Mars
2003
susvisé,
non
modifiées
par
le
présent
arrêté restent
applicables.
ARTICLE
3 —
Avant
le
refoulement
vers
le
réseau
d’adduction
publique,
l’eau
du
forage
devra
subir
une
désinfection.
Les
procédés
de
traitement
employés
devront
avoir
été
autorisés
par
le
Ministère
chargé
de
la
Santé,
pour
les
traitements
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine. ARTICLE
4 —
La
vérification
de
la
qualité
de
l’eau
sera
assurée
conformément
au
programme
d’analyse
d’échantillons
défini par la réglementation
en vigueur,
ARTICLE
5
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
: système
d'afarme
en
cas
d'intrusion,
captage
et verrouillage
de
l'ouvrage,
asservissement
des pompes
en
cas d'effraction.
Le
bâtiment
abritant
les
installations
est
doté
d'une
porte
solide
et
verrouillée,
les
fenêtres
et
ouvertures
sont
équipées
de barreaux.
Le
site
est
maintenu
en
bon
état
d'entretien,
la végétation
est régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont
éliminés
à
l'extérieur
du
périmètre,
des
visites
régulières
d'inspection
sont
programmées.
1, ARTICLE
6— RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
Santé,
soit
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi
de
la
notification (date du recommandé). En
cas de recours
administratif,
le silence
gardé pendant
plus
de 2 mois
par l’autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de
rejet.
À
compter
de
l’expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d'un
délai
de
2
mois,
pour
déposer
un
recours
contentieux
contre
cette
décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
sur
ce
recours
administratif
intervient
dans un délai
de 2 mois,
elle fait à nouveau
courir le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 7- MESURES
EXECUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
Brégy,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du logement
de Picardie,
le Directeur
Départemental
de la
Protection
des
Populations,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes administratifs de
la Préfecture.
BEAUVAIS le
9 aps ot
Pour
le
ft
et par
délégation,
Le
Sdéfétaire général
_
Jhlien MARION
— A
EE Liberia
+ Egathté + Fraiemvité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
de
mainlevée
de
l’arrêté
préfectoral
du
28
mars
1990
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de immeuble
sis 20 Vieille Rue
à La Houssoye
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier de l’Ordre
National
du Mérite
Vu
le
Code
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31
relatifs
aux
immeubles
insalubres
;
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
R.111-1
à
R.111-17,
et
L.521-1
à L.521-4 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
1990
relatif
à
la
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis 20
Vieille
Rue
à La
Houssoye
(60390) ;
Vu
le protocole
départemental
du
24
février
2014
organisant
les
relations
entre
le préfet,
représentant
de
l’Etat dans
le département
de
POise,
et le directeur général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le rapport
d’enquête
du
17
février
2014
du
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de
Picardie
; Considérant
que
les travaux
de
réhabilitation
remédiant
à Finsalubrité
dénoncée
ont
été
réalisés ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
ARTICLE
!
:
La
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
1990
déclarant
insalubre
remédiable
l'immeuble
sis
20
Vieille
Rue
à La
Houssoye
60390
sur
la parcelle
cadastrale
section
B
463,
appartenant
à
Madame
Danièle
Cousin
est prononcée.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
maire
de
La
Houssoye
et
les
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de
lOise
et notifié aux
propriétaires.
BEAUVAIS le
{4
;, ZUNE
Jufien
MARIN SJ
1, place
de
la préfectufg
- 60022
BEAUVAIS
Tel
: 03
44.06.12.34
- Téléconie
: (3
44
45.39.00 DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant
temporairement
la circulation
pendant
les travaux
de
réfection
des
protections
anticorrosion
de
la
structure
métallique
des
ouvrages
d’art
PS
82.3
situé
au PR
82+338
et PS
86.9
situé
au
PR
86+921
de
l’autoroute
A16,
sens
Paris
- Boulogne
et Boulogne
- Paris,
pendant
la période
du
lundi 7 avril 2014
au vendredi
30 mai
2014
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre National
du Mérite
Vu
te Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
temporaire
(Livre
[ - 8**
partie
- Signalisation
temporaire
et
9%
partie
- Signalisation
dynamique)
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992,
Va
la circulaire
n° 96
- 14 du 6 février
1996
relative à l'exploitation
sous
chantier,
Va
la
circulaire
relative
an
calendrier
2014
des jours
"hors
chantiers",
Vu
la
demande
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
en
application
de
la
circulaire
n°
96
- 14
du
6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'avis
de
M.
le Directeur
du CRICR
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
à
BEAUVAIS, Considérant
que
ce
chantier
est un
chantier
"non
courant”
au sens
de
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il convient
de prendre
des mesures
pour faciliter l'exécution des travaux
et prévenir les accidents,
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des Territoires,
Sur
la proposition
de M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
3,
9
et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'Oise,
les
travaux
de
réfection
des
protections
anticorrosion
de
la
structure
métallique
des
ouvrages
d’art
PS
82.3
situé
au PR
82+338
et PS
86.9
situé
au
PR
86+921,
de
l’autoroute
A6,
sens
Paris
- Boulogne
et
Boulogne
- Paris,
seront
exécutés
pendant
la
période
comprise
entre
le
lundi
7
avril
2014
et
le vendredi
30
mai
2014,
- A5+
Dérogation à
l'article
n°
3
Les
balisages
de
chantier
resteront
en
place
jour
et
nuit
pendant
la
durée
du
chantier,
y
compris
les
jours
dits
« hors
chantier
».
Dérogation
à
l'article
n°
9
La
largeur
des
voies
pourra
être
réduite
de
3,50
m
à 3,20
m.
Dérogation
à
l'article
n°
10
L'interdistance
entre
ce
chantier
et d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
réfection
des
protections
anticorrosion
de
la
structure
métallique
des
ouvrages
d’art
PS
82.3
situé
au
PR
82+338
et
PS
86.9
situé
au
PR
864921
de
l'autoroute
A16
nécessitent
les
restrictions
de
circulation
suivantes
:
2.1
Réfection
des ouvrages
PS
82.3
et PS
86.9
dans
le sens
Paris
- Boulogne
Planning
prévisionnel:
du
lundi
7
avril
2014
à
10h00
au
vendredi
11
avril
2014
à
12h09,
et
du
lundi
14
avril
2014
à
10h00
au
vendredi
18
avril
2014
à
12h00
Restrictions
:
Basculement
total
de
la
circulation
du
sens
Paris
- Boulogne
sur
le
sens
Boulogne
- Paris
du
PR
82+087
au
PR
88-068
- Dans
le sens
en travaux
: la voie
lente et la voie
rapide
seront
neutralisées.
La circulation
se fera sur
la voie
rapide
du
sens
non
en
travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La vitesse
sera limitée
progressivement
à 110 km/h
puis
à 90
km/h.
Au
droit
du
basculement,
en
entrée
et
en
sortie,
la vitesse
sera
Himitée
à 50
km/h.
- Dans
Le sens non
en travaux
: la circulation
s’effectuera
sur la voie
lente.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h
et il sera
interdit
à tous
les véhicules
de
dépasser.
2.2 Réfection
des ouvrages
PS
82.3
et PS
86.9
dans
le sens
Boulogne
- Paris
Planning
prévisionnel
:du
mardi
22
avril
2014
à
10h00
au
vendredi
25
avril
2014
à
12h00,
du
lundi
12
mai
2014
à
10h00
au
vendredi
16
mai
2014
à
12h00,
du
lundi
19
mai
2014
à
10h00
au
vendredi
23
mai
2014
à
12h00
et
du
lundi
26
mai
2014
à 10h00
au
vendredi
30
mai
2014
à 12h00
Restrictions
:Basculement
total
de
la
circulation
du
sens
Boulogne
- Paris
sur
le
sens
Paris
- Boulogne
du
PR
88-068
au
PR
82+087
- Dans
le sens
en travaux
: la voie
lente et la voie
rapide
seront
neutralisées.
La
cireulation
se fera sur la voie rapide
du
sens
non
en travaux
préalablement
mise
en
contre
sens.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h.
Au
droit
du
basculement,
en
entrée
et en
sortie,
la vitesse
sera
limitée
à 50
km/h.
- Dans
le sens
non
en travaux
: la circulation
s’effectuera
sur la voie
lente.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h
puis
à 90
km/h
et il sera
interdit
à tous
les véhicules
de
dépasser. Les travaux
de
fa phase
2 débuteront
dès
l'achèvement
des travaux
de
la phase
1.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés,
à titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés
en
fonction
des
intempéries
et des
éventuels
aléas
de
chantier.
-
2 ARTICLE
5
La
signalisation
verticale
sera
mise
en place
et entretenue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la SANEF
de
Beauvais. Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un chantier. Des
messages
d’information
seront
diffusés
sur
la radio
107.7
et affichés
sur les panneaux
à messages
variables.
La
SANEF,
en
accord
avec
la
Gendarmerie,
assurera
la
protection
mobile
pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d'engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée.
Le
bouchon
mobile
sera
formé
avec
les
forces
de
l’ordre
territorialement
compétentes
et
des
agents
de
la
SANEF.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par un
véhicule
de
la
SANEF
et
un
véhicule
des
forces
de
l’ordre.
La
queue
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à
réaliser
ou
par
un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
et/ou
sorties
des
aires
de
services
ou
de
repos,
et
les
enirées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la
circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie).
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
- le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
- le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à Beauvais,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEE,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ABEAUVAIS,
le
—
1AUR,
204
Pour
le préfekde
l'Oise
et par délégatio Pour
le Directeuk
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et par
délégation
le Responsable
dh
Service
de
l’Appui Technique,
de
la Sécurité
et
Crises,
Jean-François
L
UNE
it
:
lg
RÉPUALIQUE FRANÇAISA PREFET
DE
L'OISE
Direction
départomentale
des territoires
Service
Economie
Agricole
Arrêté
préfectoral
désignant
les membres
de
la commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L
41-11
et
R
414-1,
Vu
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
an
sein
de
certains
organismes
où
commissions,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
août
2002
modifié
composant
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux,
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
août
2008
portant
prorogation
du
mandat
des
membres
de
ladite
commission,
Vu
arrêté
en
date
du
19
février
2010
fixant
la
liste
des
élus
déclarés
membres
des
commissions
consultatives
paritaires
départementales
des
baux
ruraux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
et
ses
arrêtés
modificatifs,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
25
mars
2013
relatif
à
la
liste
départementale
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d’exploitants
agricoles
représentatives,
Considérant
les
courriers
émanant
de
la
coordination
rurale
de
l'Oise
et
des
jeunes
agriculteurs
de
l’Oise
désignant
de
nouveaux
membres
au
sein
de
cette
instance,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1
L'article
1
de
larêté
préfectoral
du
14
septembre
2010
composant
la
commission
consultative
paritaire
dépiutementale
des
baux
ruraux
est
remplacé
comme
suit
:
La
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux
est
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
ou
de
son
représentant
et
comprend
:
> Le
directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant
;
ÿLe
président
de
ja
chambre
d'agriculture
ou
son
représentant
;
1, place de le préfecture- 60022 Beauvais cedex
wrrw.oise. gouv.fr —
W >M.
Emmanuel
PIGEON,
7
rue
de
l'Eglise
—
60540
BORNEL,
représentant
la
fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
de
l'Oise
(FDSEAO)
suppléé
par Mme
Annick
RENARD,
26
rue de FAY
— 60600
CLERMONT
;
>M.
Adrien
DESPATY
représentant
les jeunes
agriculteurs
de l'Oise rue Frère
Gagne
— BP
40463
— 60021
Beauvais
suppléé
par M.
Matthieu
BIGO,
jeunes
agriculteurs
de l'Oise
, rue Frère
Gagne
— BP
40463
— 60021
Beauvais;
M.
Charles
DEGALLAIX,
24
rue
Robert
Roussey
-— 60240
BOUCONVILLE,
représentant
la
coordination
rurale
de
l'Oise
suppléé
par M.
Alain
BIZOUARD),
12
rue
de l'Ecole -- 60117
GONDREVIELE
;
}Le
président
de l'organisation
départementale
des
bailleurs
ou
son
représentant
;
}Le
président
de l'organisation
départementale
des
fermiers
ou son représentant
;
}Le
président
de la chambre
départementale
des
notaires
ou
son
représentant
;
- Le reste sans changement-
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de sa publication.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
et Le directeur
départemental
des
territoires de
1’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Pour
le préfet
A Beauvais;
le
2 8 MARS
20i
L, place do Ia préfecture
— 60022 Beanvais cedex
wwoise.gouv.fr DG
À
dr
Liperi » Égainé + Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des territoires
Service
omie
agricole
Arrêté
modificatif concernant
les membres
de la commission
départementale
d'orientation
de J’agriculture
LE
PREFET
DE
LOISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre national
du Mérite
Vu
le code
rural, notamment
les
articles R
313-1
et R.313-2,
Va
la loi n°
99-574
du
9 juillet
1999
d'orientation
agricole,
Vu.
la loi n° 2006-11
du 5 janvier 2006
d'orientation
agricole,
Va
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
relatif
À la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitations
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
où
commissions,
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
modifié
par
le
décret
n°
2008-297
du
1*
avril
2008,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2013
relatif
à la
liste
départementale
des
organisations
syndicales
à vocation
générale
d’exploitants
agricoles
représentatives,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
concernant
le
renouvellement
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
et
son
arrêté
modificatif
du
23
juin
2013
Considérant
les
courriers
émanant
des
jeunes
agriculteurs
de
l’Oise
et
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
désignant
de
nouveaux
membres
au
scin
de cette
instance,
Sur
proposition
du directeur
départemental
des
territoires
de l'Oise,
ARRETE
ArticleL Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
10 juin
2013
en
son
article
1 concernant
le renouvellement
des
membres
de la
commission
départementale
d'orientation de l’agriculture sont modifiées
comme
suit :
À, place de la préfecture— 60022 Beauvais cedex
mww.oise
gouv.[r
ns La
commission
départementale
d’orientation
de
l’agriculture,
instituée
par
l'article
R.313-1
du
code
rural
et
de
la
:
Huit
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
:
pêche
maritime,
est placée
sous
la présidence
du
préfet
ou
de son représentant
et comprend
:
Pour
la fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
de [Oise
et les jeunes
agriculteurs
de l'Oise
(liste commune)
:
Ÿ
M.
Thierry
BOURBIER,
4 Piace
de la République
-
60190
GOURNAY
SUR
ARONDE,
Le
président
du
conseil
régional
ou
son représentant,
Le président du conseil général
ou son représentant,
suppléé par :
:
- M.
Benoît
CARRIERE,
44
rue
Verte
- 60640
GOLANCOURT,
Un
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
.
- M.
Bruno
DELACOUR,
Ferme
de Touvent
- 60350
MOULIN
SOUS
TOUVENT,
Ÿ M.
Hubert TRANCART,
président
de la communauté
de communes
de la Picardie
Verte où
M.
Emmanuel
PIGEON,
7 rue de l'Eglise — 60540
BORNEL,
son représentant,
suppléé par :
.
_
7 M: Patrick ALLUYN,
31 Grande Rue — 60790 LA NEUVILLE D'AUMONT,
* Le
directeur départemental
des
territoires
de
l'Oise
ou sou représentant, 7
- M.
Christophe
ROÔSE,
- 37 rue du Grand
Bout — 60690
HAUTE
EPINE,
D
TT
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Oise
ou son
représentant,
u
re
.
VRE,
13
rue
du Bois
— 60220
BOUTAVENT
LA
GRANGE,
:
Dani
:
:
Pr
:
.
- M.
Patrice
PAYEN,
2 La
Ruellette
- 60120
FLECHY,
Trois représentants
de la chambre
d'agriculture,
dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles
:
,
= M.
Alain
GILLES,
1 me
Binet—
60650
GLATIGNY,
#
M.
Jean-Luc
POULAIN,
Ferme
de la Couarde
- 60840
NOINTEL,
i
suppléé
par :
:
Ÿ
M.
Luc
SMESSAERT,
38
rue
Feuquières
- 60210
SAINT
MAUR,
î
- M.
François
MELLON,
20
rue
de la Garenne
— 60390
VILLOTRAN,
:
suppléé
par :
- Mme
Chantal
FERTE,
27
rue
du
Général
TAUPIN
— 60810
BARBERYŸ,
:
- M.
Amaud
FERRY,
Ferme
de Beaurain
— 60800
TRUMILLY,
- M.
Olivier
VARLET,
8 rue de Tricot
— 60420 MERY
LA BATAILL
V M. Sylvain VERSLUYS, 23 rue Notre Dame — 60480 THIEUX,
Okvier V
» B rue de
Tricot
À
BATAILLE,
suppléé
par :
= M.
Hans
DEKKERS,
847
rue
de Friancourt
-- 60390
AUNEUIL,
*
M.
Cédric
THOMASSIN,
12 route
de Pierrefonds
— 60800
CREPY
EN
VALOIS,
* Mme Alice AVISSE, 1 rue du Bois
60440 BOISSY FRESNOY,
:
A
RE Mastiel BLANCART,
L sos Chantal Coesmel
60210 SUMMEREUX,
ï
-
M.
,
_
REUX,
M. Thiery DUPONT, 7 rue de Paris — 60130 ST JUST EN CHAUSSEE ,
!
=
M. Jean-Louis MEYNIEL, 54 rue Gambetta
60440 NANTEUIL LE HAUDOUIN,
i
suppléé par
:
:
-Bapti
i
_
PR
Cniophe GREON, 26 roue de Tiny 60850 MAREUIL SUR OURCO,
Ÿ Mn
api
FOUCHARD, 21 rue de Liancourt — 60290 CAMBRONNE les CLERMONT,
* Mme
Mélanie
BONNEMENT,
597
rus
de Beauvais
— 60710
CHEVRIERES,
=
M.
Thomas
BOCQUET,
53
tue
d'Amiens
— 60360
AUCHY
LA
MONTAGNE,
-
M.
Nicolas
CARON,
16
rue
de Bazincourt
— 60650
HANNACHES,
Le président
de
la caisse
de mutualité
sociale
agricole
ou
son
représentant,
*
M.
Hervé
DAVESNE,
6 grande
rue
— 60510
LE
FAY
ST
QUENTIN,
:
suppléé
par
:
dont
un
au titre des
entreprises
agroalimentaires
non
coopératives
:
ï
-
M.
Vincent
VECTEN,
3 rue
des
Saules
- 60190
FRANCIERES,
î
-
Mme
Bernadette
BRETION,
Ferme
St
Marc
—
60170
PIMPREZ,
Deux
représentants
des
activités
de transformation
des
produits
de l’agriculture
:
Ÿ
Mme
Claudine
LUCIEN,
présidente
SAS
LUCIEN,
130
rue
des
40 Mines
- ZAC
de Ther
Allonne
-
i
60007 BEAUVAIS
CEDEX,
î
suppléée
par
:
Pour
la coordination
rurale
de FOise,
|
-
é
|
F
£
i
il-
M.
Jacques
BORGOO,
Sté DRE
RALAÏT,
Usine
de
CLERMONT,
2 rue Henri
Breuil
Y
M.
Denis
PATRELLE,
23
rue Nationale
— 60590
TRIE
CHATEAU,
i
t
i
1éé par :
- M. Richard JASON,
gérant SARL
CHARCUTERIE
JASON — 23 rue de l'industrie — ZI n° 2
SUPP éé par:
,
!
60000 BHAUVAIS,
-M.
Alain BIZOUARD,
12 rue de
l'Ecole
60117 GONDREVILLE,
- M.
Charles
DEGALLAIX,
24
rue Robert
Roussey
— 60240
BOUCONVILLERS,
et un
au titre des
coopératives
:
Y M. Régis BIZET, président de la coopérative laitière de RESSONS
SUR MATZ,
18 rue Montdidier,
Un représentant des salariés agricoles :
60420
WELLES
PERENNES,
Ÿ
M.
Alain
DEFLERS,
représentant
de la CGT
Picardie,
57
rue
de Monididier
— 60130
ST
JUST
EN
CHAUSSEE
suppléé par :
supplée par :
- M.
Francis
TILLIER,
société Lin
2000
— 20
avenue
Saget
— 60210
GRANDVILLIERS,
-M.
Jean
Marc
FOLLET,
3 rue
du
Mail
— 80
440
BLANGY
TRONVILLE,
- 2%
suppléant non désigné,
: 1 i
i
1, place de Îa préfecture
— 60022 Beauvais cedex
-
L, place de la préfecture— 60022 Beauvais cetiux
ww
oise gouv.fr
-
wrww.oise.gouv.fr
1
|
29 : ; j
Deux
représentants
de la distribution
des
produits
agroalimentaires
:
dont
un
au titre
de
la grande
distribution
des
produits
agroalimentaires
:
#
M.
Marcel
VERFAILLIE,
président
du
conseil
d'administration
S.A.
SODIX,
« MAMMOUTE
»
142
Route
Nationale
-60610
LACROIX
SAINT
OUEN,
suppléé
par
:
- M.
Philippe
BEAUDOIN,
directeur
général
CAUFFRIDIS,
rue
du
1*
Septembre
—
60290
CAUFFRY,
- 2%
Suppléant
non
désigné,
et un
au titre
du
commerce
indépendant
de l’alimentation
:
Y
M.
Marcel
BATARD,
magasin
coccinelle,
10 rue
Jean Touchard
— 60380
SONGEONS,
Le
BA
ppléÉ
PAR
- —
—
+
-
Suppléants
non
désignés.
Un
représentant du financement
de l’agriculture
:
Y
Mme
Chantal
FARCE,
3 chemin
des
Catenoy
— 60140
VERDERONNE,
suppléée par :
- M.
Denis
DUBOIS,
37
rue du
Général
de Gaulle
- 60149
SAINT
CREPIN
BOUVILLERS,
-M.
Philippe
DE
WAAL,
Ferme
du
Château
de Poix
— 60620
BOUILLANCY,
Un
représentant des
fermiers-métayers
:
*
M.
Luc
ROLAND,
2
rue
de
l'Eglise
-
60810
MONTEPILLOY,
suppléé
par
:
.
- M.
Daniel
DEMARCY,
34
rue
Principale
—
60220
MUREAUMONT,
- 2%
suppléant
non
désigné,
Un
représentant
des
propriétaires
agricoles
:
*
M,
Pascal
LAROCHE,
L’Aunay
—
60240
PARNES,
suppléé
par
:
- M.
Claude
BOUCHEZ,
12 rue
Jules
Ferry - 60610
LA
CROIX
SAINT
OUEN,
- 24
suppléant non désigné,
Un
représentant
de la propriété
forestière :
Y
M.
Denis
HARLE
d'OPHOVE,
président
du
syndicat
des
propriétaires
forestiers
sylviculteurs
de
l'Oise,
27
rue
d'Amiens
—
60200
-
COMPIEGNE,
suppléé
par
:
- M.
Hubert
d'ORSETTI,
Ferme
de
la
Carrière
—
60170
SAINT
CREPIN
AUX
BOIS,
- M.
François
BACOT,
3 rue
du
Moulin
—
Droizelles
—
60440
VERSIGNY,
Deux
représentants
des
associations
agréées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Y
M.
Guy
HARLE
D'OPHOVE,
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Oise
155
tue
Siméon
Guillaume
de
la
Roque,
B.P.
50071-
Agnetz
60603
CLERMONT
CEDEX,
suppléé
par
:
-M.
Luce
VANDENABEELE,
trésorier
de
{a
F.D.C.O,
155
rue
Siméon
Guillaume
de
la
Roque
BP
50071
Agnetz
—
60603
CLERMONT
CEDEX,
- M.
Jérôme
MER
Y,
directeur
technique
de
la
F.D.C.O,
155
rue
Siméon
Guillaume
de
la
Roque
BP
50071
Agnetz
—
60603
CLERMONT
CEDEX,
#
M.
Alain
SUDUCA,
vice-Président
au
conservatoire
d'espaces
naturels
de
Picardie,
1 Place
Ginkgo,
Village
Oasis
-
80044
AMIENS
CEDEX
1,
suppléé
par
:
- M.
Emmanuel
DAS
GRACAS,
responsable
départemental
au
conservatoire
d’espaces
naturels
de
Picardie,
1 place
Ginkgo,
Village
Oasis
—
80044
AMIENS
CEDEX
1,
1, placo de {2 préfocture— 60022 Beauvais ocdex
va
oise- gouv.fr
Tè
- M.
Philippe
JOLLY,
directeur
au
conservatoire d’espaces
naturels
de
Picardie,
1place
Ginkgo,
Village
Oasis
—
80044
AMIENS
CEDEX
1,
Un
représentant
de
la chambre
des
métiers
de l'Oise
:
Y
Mme
Valérie
DEBRYŸE,
3 rue
Léonard
de
Vinci,
PAE
du
Tilloy,
B.P.
10691
—
60006
BEAUVAIS
CEDEX
suppléé
par
:
-M.
Zéphyrin
LEGENDRE,
chambre
des
métiers
de
l'Oise,
3 rue
Léonard
de
Vinci,
PAB
de
Tilloy,
B.P.
10691
—
60006
BEAUVAIS
CEDEX,
_ M.
Frédéric
SOURBET,
chambre
des
rmétiers
de
1'Oise,
3
rue
Léonard
de
Vinci,
PAB
du
Tilloy,
B.P.
10691
-60006
-BEAUVAIS
CEDEX,
Un
représentant
des-consemmateurs
+
-——-
_
——
un
#
Mme
Odile
ARNOULH,
20
Clos
de
Corneille
-
60410
FORMERIE,
(fédération
des
familles
de
Franco
Oise),
suppléée
par
:
- M.
Christian
WALRAND),
66
rue
du
Général
de
Gaulle
—
60600
CLERMONT,
(au
titre
de
l'association
force
ouvrière
des
consommateurs
à Compiègne),
- Mme
Bernadette
PHILIPS
- INVERNIZZY,
6 rue
des
Potelois
—
60000
SAINT
MARTIN
LE
NŒUD,
(au
titre
de
l'association
force
ouvrière
des
consommateurs
à Compiègne)
Deux
personnes
qualifiées :
%
M.
Jean
Michel
DECHERF,
président
du
CERFRANCE
60,
5 rue
du
Château
—
60690
FONTAINE
LAVAGANNE,
Y
M.
Romain
SWENEN,
membre
du
comité
dépariemental
de
la
SAFER,
Ferme
du
Val
60130
—
PLAINVAT,
Article 2 Toutes
les
autres
dispositions
de l'arrêté
du
14
septembre
2012
demeurent
inchangées.
Article 3 Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
1’Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l’Oise.
Fait à Beauvais,
le
2uHs
saw
=
Julien
ARION
1, place de Ia préfecture— 60022 Beauvuis cedor
wrvroise gouv.fr
QU, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Direction
Départementale
des Territaires Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés
privées
en
vue
d’y
exécuter
les opérations
nécessaires
à l'inventaire
du
patrimoine
naturel
du
département
de
Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
Penvironnement
et
notamment
son
article
L.411-5
;
VÜ
la lai du 29 décembre
1892
sur
les dommages
causés
à la propriété
privée
par
exécution
des tra-
vaux
publics
;
VU
ie décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action des services de l'État dans
les régions
et départements
;
VU
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
Considérant
qu’il
importe
de faciliter
l'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
minéralogiques
et paléontologiques
de
Picardie
dans
le cadre
de
l’inventaire
national
du
patrimoine
naturel
défini
à l’article
L.411-5
du code
de
l’environnement
susvisé ;
Considérant
que
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
du
département
de
l'Oise
consiste
en
une
simple
observation
visuelle
ne
nécessitant
aucune
modification
des
terrains
ni
installation
fixe
de
matériel
quelconque
;
Considérant
Pabsence
de dépossession
des propriétaires
;
Sur
proposition
du
directeur départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
1
:
En
vue
d’exécuter
les opérations
nécessaires
à
l'inventaire
du
patrimoine
vaturel
du
département
de
l'Oise,
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
l’Oise
et
de
la
Direction
Régionale
de.
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
de
Picardie
et
ceux
auxquels
ces
administrations
auront
délégué
leurs
droits
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits des
tiers,
À
procéder,
sur
l'ensemble
des
territoires
communaux
du
département
de
l'Oise,
à toutes
les
opérations
qu'exige
l'inventaire,
À
cet effèt,
ils pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
franchir
les
murs
et
autres clôtures ou obstacles
qui pourraient entraver
leurs opérations.
La
présente
autorisation
est
délivrée jusqu’au
31
décembre
2020.
Jarticle 2 : Chacun
des
agents
mentionnés
à l’article
1 sera
en
possession
d’une
copie du
présent
arrête ainsi
que
d'un
ordre
de
mission
délivré
par
l’une
ou
Fautre
des
administrations
citées
à
l’article
1,
qui
devront
être présentés
à toute réquisition.
Article
3
:
introduction
des
agents
dans
les
propriétés
ne
pourra,
cependant,
avoir
fieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
F892.
Ces
personnes
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
que
le
11%
jour
après
celui
de
l'affichage
du
présent
arrêté
à
fa
mairie
de
chacune
des
communes
intéressées
et
dans
les
propriétés
closes,
outre
les
habitations,
que
Ie 6%"
jour
après celui
au
cours
duquel
sera effectuée
la notification
du
présent
arrêté,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété. Ces
notifications
seront effectuées par
la DDT
de POise
ou la DREAL
de Picardie.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court qu'à
partir de la notification
au
propriétaire
fäite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
Tribunal
d’Instance.
Article
4 :
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement. Article
5 :
Les
maires
des
communes
concernées,
les
services
de
police
et
de
gendarmerie,
les
propriétaires
et
habitants
des
communes
précitées
sont
invités
à prêter
leurs
concours
et, au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'exécution
des
opérations
esivisagées. En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
it est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à tous
les
agents
de la force publique
d'intervenir pour assurer
l'exécution
des dispositions qui précèdent.
Article
6
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être dues
pour
dommages
causés
aux propriétaires
seront à la charge
de
l'Administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens. Article 7
;
Les
maires
des
communes
du
département
de
l'Oise
procéderont
immédiatement
à l'affichage
dudit
arrêté
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
et
en
d'autres
endroits
apparents
et
fréquentés
du
public.
Un
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
par
chaque
maire
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Article
8
;
Le
présent
arrête sera périmé de
plein droit s'il n’est pas suivi d’exécution
dans
les six mois
de sa date.
Article
9 ;
La
présente
décision
peut être contestée
auprès
du tribunal
administratif d'Amiens.
Le délai
de recours
est de deux
mois
à compter
de sa publication,
Article
10 ;
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfets
des
arrondissements
du
département
de
Oise,
le directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
{’Oise,
le directeur
départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Oise,
le
commandant
du
groupement
de
‘gendarmerie
départemental
de
1'Oiss
et
les
maires
des
communes
du
département
de
l’Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qni
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
agi
ah
Fait
à Beauvais,
CURE
Pour
te sréfat
Jufien
MARION
direction des services
République
Française
académie amiets ES
À
Ministère
de
l'Éducation
nationale
Ministère
de
l'Enseignement
supérieur
et
de
la
Recherche
dépariomonieux
de
l'éduralian
nationale
La
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Oise
:
,
Education
nationale
de
l'Oise
natieaaleEs VU
l'article
D
222-20
du
Code
de
l'Éducation
;
VU
le décret
n°2012-16
du
05 janvier
2012
relatif à
l’organisation
académique
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
1962
autorisant
les
recteurs
d'académie
à
déléguer
leur
signature
aux
inspecteurs
d'académie
;
VU
le
décret
du
25
juiet
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
BLONDEL,
Directeur
académique
adjoint
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
VU
l'arrêté
ministériet
du
17
février
2012
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
qualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2012
portant
nomination,
détachement
et
classement
de
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK
dans
l'emploi
d'administrateur
de
féducation
nationale,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche
(AENESR),
doté
de
l'échelon
spécial
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
VU
le
décret
du
21
février
2014
portant
nomination
de
Madame
Françoise
PÉTREAULT,
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
VU
l'arrêté
rectoral
du
20
mars
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
PÉTREAULT
ARRETE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carine
DECOLASSE-TOMCZAK,
en
qualité
d'Administratrice
de
l'Éducation
nationale,
de
l'Enseignement
supérieur
et de
la
Recherche
chargée
des
fonctions
de
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrêtés
susvisés
Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Didier
BLONDEL,
en
qualité
de
Directeur
académique
adjoint
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
les
décrets
et
arrêtés
susvisés.
Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Nathalie
VILACÈQUE
en
gualité
d'inspectrice
de
l'Éducation
nationale,
adjointe
au
directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
du
département
de
l'Oise,
à
effet
de
signer
les
décisions
prises
dans
le
champ
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Académiques
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
nationale
par
l'article,
les
décrets
et arrêtés
susvisés.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département.
Fait à
Beauvais,
le 21
mars
2014
y
TE Françoise
PÉTREAULT