Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 034 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 13 decembre 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 090 RAA special du 13 decembre 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Speci… Page 1 sur 1
CALE
CTATTE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console . Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°83 édité le 13/12/2012 090- RAA spécial du 13 décembre 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIE SAUMUR Décision Visualiser
délégation AMR, SIP ANGERS NORD Décision Visualiser
délégation AMR, SIP Baugé Décision Visualiser
délégation AMR, SIP CHOLET Décision Visualiser
délégation AMR, SIP/SIE SEGRE Décision Visualiser
délégation AMR, Trésorerie de Durtal Décision Visualiser
délégation AMR, trésorerie de LONGUE JUMELLES Décision Visualiser
délégation AMR, trésorerie des Ponts de Cé Décision Visualiser
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
2012341-0007 - Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Arrêté … Visualise
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
2012347-0002 - arrêté réglementant ta circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de la réparation d'un atténuateur de chocs dans coltectrice
Arrêté sualise)
Unké totre Amont
2012347-0001 - Renouvellement de prise d'eau sur le domaïne publk fluvial Arrêté jsualise,
PREFECTURE 49
08-Sous-Préfecture de Segré
2912338-0009 - Election complémentaire de Brissarthe les 13 et 20 janvier 2013 Arrêté isualiser
001
http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/recueil.php?rid=1…. 1 3/12/2012 002 ?
ce.
Ciberë.s Égalle + Praterntis
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Stéphane DUBOIS
le 01 Janvier 2012
DDFTP 49
délégation AMR, SIE SAUMUR
008 4
becté « Éyalits + Fratsentté SE ER © SOIR PRET
RÉPUBLIQUE FHANGAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
SIE de SAUMUR
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de SAUMUR,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À;
Arrête :
Art. 1°, — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises. de SAUMUR dont les noms suivent :
- Mme Linda ROY, Inspectrice des Finances Publiques ;
- M. Bruno DAVID, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- Mme Lydie RENAULT, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Pierrette BOUCHARD, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Mlle Valérie MEYER, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- M. Stéphane BOULAY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
- M. Stéphane ROYER, Contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Claudine MICOU, Contrôleur des Finances Publiques ;
=Mme Véronique BIDAUD, Contréleur Principal des Finances Publiques ;
“7 M. Philippe LUCAS, Contrôleur des Finances Publiques.
Art. 2. -— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de SAUMUR.
À SAUMUR, le 1° janvier 2012
Le Comptable du service des impôts des entreprises
Ste epysers Compiabfe ances Publiques
MINISTÈRE DU BUDGLBT
DÉS COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 0 O4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Patrick DRONIOU
le 01 Mars 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIP ANGERS NORD
005 Eu 2
Liberté + Égalité + Eroternité
RÉEURIIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
SIP d'Angers-Nord, 15 B Rue Dupetit Thouars 49000 ANGERS
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers d'Angers-Nord
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art, 1%, Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents éxerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers dont les noms suivent :
- Melle LE GENTILHOMME Hélène, inspectrice des finances publiques :
- Mr SEBILE Christian, contrêleur principal des finances publiques
Art. 2.-— Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers d'Angers-Nord.
À Angers, le 1° mars 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers d'Angers-Nord
DRONIOU Patrick
Inspecteur Divisionnatre
Comptable des finances publiques
PEN S
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
00€ 4
e.
Ébené » Égoité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Mario EZANNO
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIP Baugé’
007 A
Libereé + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des entreprises de Baugé,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art, 1%, — Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de Baugé dont les noms
sulvent :
- Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques ;
-. M Philippe MOUCHARD, inspecteur des finances publiques ;
- M Patrice BRANCHEREAU, Contréleur Principal des finances publiques ;
- Mme Anne GUIBERT-COULOMNIER, Contréleuse Principale des finances publiques ;
- M Jean-Luc LEPAGE, Contrôleur Principal des finances publiques :
- M Alain LEMELE, Contréleur Principal des finances publiques ;
Art, 2 . - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises
de Baugé.
À Baugé, le 01/09/2012
Le Comptabis du service des impôts des entreprises,
Mario EZANNO
re men sl en,
se. ee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
008 Éberié «_Égalité s'Eraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Michel HARCAUT
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIP CHOLET
009 Liberté + Égalité + Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHOLET,
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts des particuliers de CHOLET,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son articie L. 257 À :
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particullers de CHOLET dont les noms suivent :
- M. André REULIER, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme GAUTIER Anne, Contrôleur des finances publiques,
Art, 2. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers
de CHOLET.
À CHOLET, le 1% septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers de CHOLET.
Michel HARCAUT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
010 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yves GAUTHIER
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
délégation AMR, SIP/ SIE SEGRE
011 a A
Liberté + Égalit e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =
Arrêté portant délégation de signature
Le compiabie du service des impôis des entreprises / seivice des impôts des particuliers de
Segré,
Vue livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À;
Arrête :
Art, 4%. Délégation dé signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis dé mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises/ service des Impôts ‘es particuliers de Segré dont les noms suivent : ‘
- Mme Cara APALOO, Inspectiice StP ;
- M. Dominique OLIVIER, specteur SIE ;
+ Mme Jeanick MOREAU, Contrôteuse SIP :
- Mme Marie-Laure GUILLAS, Contréleuse SIE ;
Mme Hélène CROUILBOIS, Contréleuse SIE ï
- Mie Brigilte HUBERDEAU, Contrôleuse SIE :
M. Guillaume CHAINAY, Contrôleur SIE ;
M. Philippe DURU, Contrôleur SIE ;
M, David BURET, Contrôleur SIE.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dé la Préfeciure.
À Angers, le
Le Compfable du service des impêts des entreprises, service des impôts des particuliers de Segré,
Le 1” septembre 2072,
Yves GAUTHIER
MORE S
PE er
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE .
ET DES RINANCES
012 4
Le.
Elbeng se Épaltte s'Eréterabié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Raphaël JACQUEMIN
le 13 Mars 2012
DDFIP 49
délégation AMR, Trésorerie de Durtal
013 | $ :
“Hberté +-Égalté + Froteralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Trésorerie de DURTAL
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésoreris de DURTAL,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 267 À ;
Arrête :
Art, 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise 8n recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de DURTAL dont les noms suivent :
+ M. Jean-iuc LECOMTE, contrôléur principal des Finances publiques, |
- M. Freddy BAUDOUIN, agent administratif des Finances publiques,
Art, 2 , - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service de la Trésorerie de
DURTAL.,
À Durtal, le 13 mars 2012
Raphaël JACQUEMIN
ren
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉRORMÉ DE L'ÉTAT
014 EX
Eibér + É + 'Éréternité
RANÇAISE RÉPURTI
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Eric BESNARD
le 05 Janvier 2012
DDFIP 49
délégation AMR, trésorerie de LONGUE
JUMELLES
0175 Ex à
fthortd + Egalité + Fraternité
RÉBUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
Trésorerie de LONGUE JUMELLES ,
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de Ja Trésorerie de LONGUE JUMELLES ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 267 À ;
Arrête :
Art, 4°, - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire
+ __les avis de mise en recouvrement
+ les mises en demeure de payer,
+ les Avis à Tiers Détenteur visés à l'article L.262 du Livre des Procédures Fiscales,
«+ les bordereaux de déclaration des créances fiscales mentionnés à l'article L. 622-24 du Code de Commerce
au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service du recouvrement des impôts de la Trésorerie de LONGUE JUMELLES dont les noms suivent :
- [M Jacques MERCERON Contrôleur des Finances publiques;
-__ [ M Pascal DEZAIRE Contrôleur Principal des Finances publiques .
Art, 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts de la Trésorerie de LONGUE JUMELLES .
À LONGUE JUMELLES , le = 5 JAN, 2012
Le Comptable du service des impôts
de la Trésorerie de LONGUE JUMELLES Ke
. LU
(nets Eric BESNARD
À ENDLGUBUE UELES
a émane À ,
MINISTÈRE DU BUDGET
DÉS COMPTES PUBLICS
ET D LA RÉFORME DE L'ÉTAT
016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Jean- Claude FONTAINE
le 17 Janvier 2012
DDFIP 49
délégation AMR, trésorerie des Ponts de Cé
017 bibersé + Agalité.s Jenfernité
RÉPUBTIQUE FHANUAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
SET SF © ,PRS, Trésorerie ee
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du service des impôts-des-ontrprises / seree-des-impête-des-particuliers-/ pôle de-recouvroment spécialisé-/ de la Trésorerie de { site}, £ SE PONSue-Les |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L: 257 À°
Arrête :
Art. 1%. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises’ serviee-des-impôts des-particuliers-/-pôle-de-rocouvrement spécialisé / de la Trésorerie de [ site} dont les noms suivent : |
= LMAMme Prénom NOM, Grade]; "DURAND Tkivig j Ceubrrten Prunepal duTria
u u +: {M./Mime Prénom
NOM, Grade ] : DA Lace.
- _ {WM.Mme Prénom NOM, Grade ] :
: [M.Mme Prénom NOM, Grade].
Art, 2.- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises / service des impôts des particuliers / pôle de recouvrement spécialisé / de la Trésorerie de { site
]. ‘
A [ ville ], le [ date] Les Ponts-de-Cé |
Le Comptable du serice.des-impôts.des-entreprises, sorvice-des-inpêts-des-partieuliers / pl de-recouvrement-spécialisé / de la Trésorerie :
F7 FONTAINE J.C.
Trésorier des PONTS DE CÉ (ML)
{ Prénom NOM]
MINISYÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Aloa| Vo42 | 10 18 +
A
Liberié «Egalité # Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012341-0007
signé par François BURDEYRON
le 06 Décembre 2012
DDT 49
Secrétariat général
Pôle Juridique
Arrêté préfectoral portant organisation de la
direction départementale des territoires de
Maine- et- Loire
019 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission d’Appui au Pilotage
SG / MAP / N°2012341-0007
Arrêté préfectoral portant organisation de Ia direction départementale
des territoires de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2604-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment ses articles 3 ct 9, ‘
Vu le décret du Président de ia République en date du ter août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu latrêté du Premier ministre du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2012 nommant M.BESSIN directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu les avis des comités techniques de la DDT de Maine-et-Loire en date du 28 juin et 26 octobre 2012,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
020 Arrête
Article I :
La direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, placée sous l'autorité du préfet de Maine-cet- Loire, est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre elle exerce les attributions définies aux I et II de l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009,
En application du IT du même article, elle est chargée conjointement avec la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routières. :
Article 2 :
La direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire est organisée comme suit :
* la direction,
* le secrétariat général,
* le service «environnement, forêt et aménagement de l’espace rural»,
+ le service «urbanisme, aménagement et risques»,
* le service «construction, habitat et ville»,
+ le service «sécurité routière et gestion de crise»,
+ le service «économie agricole»,
° quatre unités territoriales : Angers, Cholet, Saumur et Segré.
Sont rattachées à la direction les deux missions suivantes :
* la mission «développement durable et connaissance des territoires» chargée pour l'ensemble de la DDT de :
*__ l'animation du conseil en développement et aménagement durables pour la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et de l’assistance technique fournie par l'État aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire,
+ Ja valorisation des données et connaissances des territoires, notamment du système
d'information géographique,
«la réalisation de travaux d'études et d'analyses à partir de données métiers,
# Ja mission « communication et conseil de gestion », chargée de l'animation des actions de communication externe et interne, du contrôle de gestion, et du conseil pour l'amélioration du pilotage et du fonctionnement de la DDT.
Article 3 :
Le secrétariat général a notamment en charge :
+ la gestion des effectifs, emplois et des compétences de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire ; il met en œuvre les politiques d'hygiène et de sécurité au travail, de soutien médico- social, d’action sociale, et veille à la qualité du dialogue social,
2
021 * la gestion des moyens financiers, du fonctionnement courant, de la logistique et des infrastructures immobilières, des marchés,
* les affaires juridiques et le contentieux.
Le secrétariat général est également en charge du service de rattachement des agents transférés au Conseil Général de Maine-et-Loire, dénommé «DDEA 49/CG-49», en vue de permettre la gestion des agents qui n'ont pas opté pour le statut de la fonction publique territoriale et qui ont intégré l'organisation mise en place par le Conseil Général du Maine-et-Loire :
* au titre des routes départementales et du réseau national d’intérêt local transféré,
* au titre des voies navigables transférées,
* au titre du transfert partiel du parc de l'Équipement.
Article 4 :
Le service «environnement, forêt et aménagement de l’espace rural » est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
* à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes,
* à la protection et à la gestion de la faune et de Ia flore sauvages, de la biodiversité remarquable ou
ordinaire, ainsi qu’à la chasse et à la pêche,
*__ à l’assistance et l'expertise auprès des collectivités pour la gestion de leurs services publics (eau potable et assainissement),
“à l’amélioration du cadre de vie (bruit des infrastructures, déchets et publicité).
Article 5 :
Le service «urbanisme, aménagement et risques» est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
* au développement et à l’équilibre des territoires tant urbains que ruraux,
*_ à Ia prévention des risques naturels et technologiques,
° à l'aménagement et à l'urbanisme,
* aux déplacements et aux transports.
Article 6 :
Le service «construction, habitat et ville» est chargé de ia mise en œuvre des politiques relatives :
* au logement, à l'habitat et à ja construction,
‘au suivi des délégations aux collectivités du financement du logement social et de l'amélioration du parc privé,
* à la rénovation urbaine,
* à l'accessibilité du cadre bâti.
02 Article 7 :
Le service «Sécurité routière et gestion de crise» est chargé de :
+ en lien avec les services de la préfecture, la mise en œuvre de la politique relative à la circulation, et à l'éducation routière ainsi que de la coordination de la sécurité routière,
* les transports exceptionnels dans un cadre interdépartemental (Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne)
* l'entretien du domaine public fluvial non navigable de l'Etat,
+ la gestion et de la préparation opérationnelle des crises en lien avec la préfecture.
Article 8 :
Le service «économie agricole» est chargé de la mise en œuvre des politiques relatives :
* à l’agriculture,
* au développement de filières alimentaires de qualité,
+ à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture. A ce titre, il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides,
+ aux calamités agricoles et catastrophes naturelles.
Article 9 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2010-0601 du 4 janvier 2010.
Article 19 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 6 décembre 2012
Le préfet,
Signé, François BURDEYRON
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant Île tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. 024 4
Pc.
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012347-0002
signé par Denis BALCON
le 12 Décembre 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant [La circulation sur
l'autoroute ALI dans e cadre de la réparation
d'un atténuateur de chocs dans coliectrice
025 Er
Liberté s'Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2012-057
n° 2012347-0002
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de la réparation d’un
atténuateur de choc suite à accident
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code de la Route et notanunent ses articles R411-8 et R411-25,
VU ia loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, '
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à fa société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes &A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A1L Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil- Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
026 VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral 2012325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l'autoroute ALI l’Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 NORD dans la traversée du département de Maine et Loire.
Vu l'avis du Conseil général en date du 12 décembre 2012,
CONSIDERANT que
> dans le cadre de la réparation de l’atténuateur de chocs suite à un accident
VU la demande présentée par COFIROUTE,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans la collectrice de échangeur n°14 de l’AI1 à Angers juste après la breteile Paris/Cholet de 20h00 à 1h00 le 12 décembre 2012 (échange Cholet vers Angers fermé).
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la bretelle Paris/Cholet, puis par la bretelle Tiercé /Paris, puis par la bretelle Angers/Tiercé et enfin par le giratoire de la RD 52 au nord de l'échangeur pour reprendre la direction d'Angers par la bretelle Tiercé/Angers.
ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992),
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE.
ARTICLE 4
L'interdistance entre deux chantiers de JAIL pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents” d’exploitation pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place pendant toute la nuit par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures utiles de protection sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
027 Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à La police de circulation et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
ARTICLE 8
- Mle Président du Conseil Général de Maine et Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine et Loire,
- M. le Directeur Régional de la COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M le Chef du district d’ASF Pays de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressée ainsi qu’à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- M le responsable du PCI de Cofiroute.
À Angers, le 12 décembre 2012
Le Chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
028 er.
Élbersé » Egalité »'Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012347-0001
signé par Denis BALCON
le 12 Décembre 2612
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine
public fluvial
029 Es
Liberté » Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Varennes-sur-Loire
Renouvellement de prise d'eau sur le domaine public fluvial
Arrêté n° : 2012347-0001
12-199
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 :
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables
d'une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de {État dans Les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté interministériel du 4 décembre 1950 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleures et rivières du domaine public,
Vu l'arrêté interpréfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012240-0031 du 27 août 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012242-0001 du 29 août 2012 donnant subdélégation de signature à M. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
030 Vu la pétition en date du 17 septembre 2010, par laquelle l'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion représentée par la présidente, M"° Marie-Pierre Martin et siégeant 2 place de la République - BP 44 - 49250 Beaufort-en-vallée, sollicite Le renouvelleinent de l'arrêté préfectoral n° 10- 122 du 14 décembre 2010 l'autorisant à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vallée de l’Authion, au lieu-dit "le Pont de Montsoreau", PK 1,750, rive droite de la Loire, sur la
commune de Varennes-sur-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-122 du 14 décembre 2010, venu à expiration Le 31 décembre 2010,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 10 décembre 2012,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
L'entente interdépartementale pour l'aménagement du Bassin de l'Authion est autorisée à pomper de l’eau en Loire pour les besoins en irrigation de la vailée de l’Authion, à partir de la station de pompage située au PK 1.750 , rive droite de la Loire au lieu-dit "le Pont de Montsoreau" sur la commune de Varennes-sur-Loire, dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à compter du 1% janvier 2011 et arrivera à échéance le 31 décembre 2011.
Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir ie renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le volume total emprunté à la rivière n’excèdera pas le volume sollicité, soit 6 330 650 m° pour la saison d'irrigation 2011, conformément aux articles 5.2.2 et 5.2.3 de l'arrêté interpréfectoral D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009 et dont le calcul détaillé figure dans l'annexe ci-jointe.
Il appartient au pétitionnaire de s'assurer que l'autorisation qui lui a été délivrée n’a pas pour effet d’altérer le débit minimal, dit « débit réservé » à maintenir en permanence à l'aval de ses installations pour chacune des différentes époques de l’année.
La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement, pour laquelle une procédure spécifique devra être menée, En particulier, le volume total maximum pompé autorisé, pourra faire l'objet de dispositions plus restrictives dans le cadre de l'autorisation à demander au titre de l'article L 214.3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir en parfait état et à ses frais, l'ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci.
031 Il s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des Territoires de Maine-et-
Loire auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de Ia retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droit puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d'inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d'ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier pat le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état primitif. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi comme en matière de grande voirie. Il y sera pourvu d'office et à ses frais et le montant des avances faites, sera recouvré sur exécutoire comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-$ à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s'il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
032 ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 2 782 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2011 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Varennes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon,
033 Pétition de : Entente Interdépartementale pour l'Aménagement Angers, le 7 décembre 2012
du Bassin de l'Authion
En date du
Rivière : LaLoire
Commune : Varennes sur Loire
N° de Dossier : (049-361-
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
| CALCUL DE LA REDEVANCE - ANNÉE 2011
PRÉLÈVEMENT D'EAU
Serreine Résuitat débitm _ %h | Voure péle
16 115 194 400
17 1 &0 233 280
18 43 158225
19 1224 205 740
20 182 208 1&æ
21 2088 342317
2 12 330 653
23 187 3182@
24 195 1 754
25 1 570 263 68
26 2617 4% 550
27 186 | 256 680
8 158 253687
2 1346 226 ŒA
30 1451 237
31 20% 387 010
æ 138 234.230
3 1364 22904
za 122 217 133
3% 1&1 21%
æ 121 271
37 1æ&1 221 2@
æ 619 10422
æ 58 100411
40 cæ 110 81
41 ec 110 981
æ 407 68372
43 331 56477
034 Prix par centaine de m° | Nombre de m° Montant
Les 1000 premières heures
semaine 16à20 840h 0,215 € 1 099 807 m° 2 364,59 €
semaine 21 160h 0,215 € 326 016 m° 700,93 €
Total A 1 425 823 m° 3 065,52 €
Les 2000 heures suivantes
semaine 21 8h 0,143 € 16 301 m° 23,31€
semaine 22 à33 1992h 0,143 € 3 422 401 n° 4 894,03€
Total B 3 438 702 n° 4917,34 €
Les heures au delà de 3000
A
ÿ 2 . 0,088 € 35 572 m 8,66 €
semaine 33 24h 088 € 1433 553 mn 1261,53 €
semaine 33 à 43 1679h 9,
Total C 1 466 125 m° 1 290,19 €
TotalA+B+C 9 273,05 €
Réduction 70 % pour irrigation 6 491,14 €
Redevance totale après réduction 2 781,92 €
Calcul effectué conformément àl'arrêté préfectoral de Maine et Loire D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, article 5.2
Considérant que :
- l'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les prescriptions de l'arrêté ci-joint sont respectées ; - le prélèvement d'eau est assujetti d'une redevance qui peut être équitablement calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d'avis qu'il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire pour ce qui concerne la fixation de la redevance, Le Chef de l'unité Loire amont,
Signé
Didier Huchedé.
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à deux mille sept cent quatre-vingt-deux euros et
commencera à courir à compter du 1° janvier 2011.
Elle sera acquittée d'avance à la direction départemental des Finances Publiques
EN RETOUR
à Monsieur Le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
SSRGC — Unité Loire Amont - 49047 ANGERS cedex O1
Fait à Angers, le 10 décembre 2012
M. le directeur départemental des Finances
Publiques
Signé
Alain Pallot,
035 036 EE © Ed
Liberté « Écallté s'Ératerntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012338-0009
signé par Claire WANDEROILD
le 03 Décembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Election complémentaire de Brissarthe les 13
et 20 janvier 2013
037 RÉPUBL QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2012338-0009
du 3 décembre 2012
Election complémentaire de
BRISSARTHE les 13 et 20 janvier 2013
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-8 et L 2122- 14;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2011-590 du 9 août 2011 modifié instituant les bureaux de vote pour les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, modifié, donnant délégation de signature à Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
VU le décès de M. SOUCHAUD Michel, Maire, en date du 17 novembre 2012 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales il doit être procédé, avant toute élection du maire, à une élection destinée à compléter le conseil municipal et qu'il y a lieu en conséquence, de procéder à une élection complémentaire ;
ARRÊTE
Article fer : Les électeurs de là commune de Brissarthe sont convoqués le dimanche 13 janvier 2013 afin d'élire un conseiller municipal.
Article 2 : L'élection aura lieu sur la liste électorale des citoyens français et la liste complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 29 février 2012 pour les scrutins se déroulant entre le 1er mars 2012 et Le 28 février 2013.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire sera publié le mardi 8 janvier 2013.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h, Les enveloppes utilisées seront de couleur violette.
Article 4 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1“tour de scrutin s'il n'a réuni :
D la majorité absolue des suffrages exprimés,
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-Télécople, 02 41 92 80 05 2) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Si le siège n'est pas pourvu au 1% tour, il sera procédé à un 2" tour le dimanche 20
janvier 2013.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 6 : Les demandes d'attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent être
formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi. Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent remettre des
bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Ils
doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir les formats suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms et 148 x 210 mm pour ceux comportant trois à trente et un noms.
Article 7 : Le mandat du conseiller municipal proclamé élu à l'issue du scrutin expirera au
prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Segré et le ler adjoint au maire
exerçant provisoirement les fonctions de maire de Brissarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Sous-Préfecture de Segré et à la Mairie de Brissarthe.
SEGRÉ, le 3 décembre 2012
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète de Segré,
signé
Claire WANDEROILD
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tét. 02 41 94 70 60-Télécopie, 02 41 92 80 05
039 040