Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 156 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 156 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 156 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-156

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2018Sommaire

ARS

R03-2018-08-01-004 - Arrêté n°141/ARS/DOSA du 01/08/2018 Fixant le montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité

MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 (2 pages) Page 3

R03-2018-08-02-004 - Arrêté n°143/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des

prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical

SAINT-PAUL (2 pages) Page 6

R03-2018-08-02-005 - Arrêté n°144/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des

prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical

SAINT-ADRIEN (2 pages) Page 9

R03-2018-08-02-006 - Arrêté n°145/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des

prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation SAS RAINBOW GUYANE -

LES COULICOUS (2 pages) Page 12

DAAF

R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie

d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques (4 pages) Page 15

DEAL

R03-2018-08-03-005 - Autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale des

marais de Kaw-Roura pour la société Alizes Studio (2 pages) Page 20

DJSCS

R03-2018-08-06-004 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS " Le

Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane (2 pages) Page 23

DRL

R03-2018-08-06-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du Fonds de Solidarité

affecté au Département de la Guyane (2 pages) Page 26

R03-2018-08-06-003 - Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds De Solidarité

pour le Département de la Guyane (2 pages) Page 29

2ARS

R03-2018-08-01-004

Arrêté n°141/ARS/DOSA du 01/08/2018 Fixant le montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée

pour la période M5 de l'année 2018

ARS - R03-2018-08-01-004 - Arrêté n°141/ARS/DOSA du 01/08/2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 3Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 141/ARS/DOSA du 1°’ août 2018

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018

N° FINESS Juridique : 970305629

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L..162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b

de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie

mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-01-004 - Arrêté n°141/ARS/DOSA du 01/08/2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 4Vu le relevé d'activité transmis pour la période M5 2018 par le Centre Hospitalier de Kourou

Arrête

Article 1°” La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 438 543,06 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 194 635,53 €

dont lamda 0,00 €

- pour les PO 0,00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 3 063,12 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €

dont lamda 0,00 €

- pour les médicaments séjours 65 052,28 €

- pour les médicaments ATU séjours | 0,00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 0,00 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €

- pour les actes et consultations externes 31 809,56 €

dont lamda 0,00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 143 040,92 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €

- pour les médicaments séjours AME 0,00 €

- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €

dont lamda 0,00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €

- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 941,65 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 €

dont lamda 0,00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale

de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un

mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 1°’ août 2018

P / Le Directeur Général. de l'Agence: Régionale de Santé dB Guyane,

La Directrice de l'Offre-de Soins:et de l'Autonomie

Au onomie,

Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-01-004 - Arrêté n°141/ARS/DOSA du 01/08/2018 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M5 de l'année 2018 5ARS

R03-2018-08-02-004

Arrêté n°143/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs

des prestations des activités de soins de suite ou de

réadaptation du Centre Médical SAINT-PAUL

ARS - R03-2018-08-02-004 - Arrêté n°143/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-PAUL 6Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 143/ARS/DOSA du 2 août 2018

Fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation

du centre médical SAINT-PAUL

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, L.162-22-6,

R.162-31 et R.162-41-1,

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins

de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour

l'application de l’article L.162-22-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux

1° à 3° du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de

santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1°’: Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations pour 2018 a été

fixé comme suit :

Soins de suite

et de réadaptation

GUYANE

-1,39 %

Agence Régionale de la Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-02-004 - Arrêté n°143/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-PAUL 7Article 2 : Les tarifs des prestations du SSR Centre médical SAINT PAUL applicables à partir du 1°

mars 2018 sont :

Discipline

N° FINESS Raison sociale Nature de Prestation de Tarif 2018

prestation

DISCIPLINE N° 172 — REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION POLYVALENTE

970302071 Centre médical Saint Paul | Forfait d'entrée (ENT) HC 172 98,32

970302071 Centre Médical Saint Paul | Forfait pharmaceutique (PHJ) HC 172 9,29

970302071 Centre Médical Saint Paul | Prix de journée (PJ) HC 172 266,44

id ; Supplément pour chambre 970302071 Centre médical Saint Paul particulière (SHO) HC 172 55,35

DISCIPLINE N° 178 - RÉEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION MOTRICE

970302071 Centre médical Saint Paul | Forfait d'entrée (ENT) HC 178 95,28

970302071 Centre médical Saint Paul | Prix de journée (PJ) HC 178 412,79

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HC 178 FA

— . Supplément pour chambre | 970302071 Centre médical Saint Paul particulière (SHO) HC 178 69,32

970302071 Centre médical Saint Paul | Prix de journée (PJ) HDJ 178 275,20

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HDJ 178 7,65

DISCIPLINE N° 179 - REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION NEUROLOGIQUE

970302071 Centre médical Saint Paul | Forfait d'entrée (ENT) HC 179 93.31

Autres forfaits divers (y compris

970302071 Centre médical Saint Paul | nutrition entérale à domicile) 179 417,90

(FS/SNS) HC

970302071 Centre médical Saint Paul | Prix de journée (PJ) HC 179 560,56

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HC 179 7,57

à di . Supplément pour chambre 970302071 Centre médical Saint Paul particulière (SHO) HC 179 144,38

Autres forfaits divers (y compris

970302071 Centre médical Saint Paul | nutrition entérale à domicile) 179 417,90

(FS/SNS) HDJ

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HDJ 179 7,59

DISCIPLINE N° 182 - REEDUCATION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES

970302071 Centre médical Saint Paul | Forfait d'entrée (ENT) HC 182 100,99

970302071 Centre médical Saint Paul | Prix de journée (PJ) HC 182 312,67

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HC 182 9,57

. Supplément pour surveillance du 970302071 Centre médical Saint Paul malade (SSM) HC 182 11,15

Autres forfaits divers (y compris

970302071 Centre médical Saint Paul | nutrition entérale à domicile) 182 313,78

(FS/SNS) HDJ

970302071 Centre médical Saint Paul | Majoration PMSI (PMS) HDJ 182 6,22

Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à

compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 2 août 2018

La Directrice de l'Offre de Soin

Alexan VAL

Agence Régionale de la Santé Guyane

P/ Le Directeur Général de CE à a Régionale de Santé de/Guyane

t de l’Autonomie

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-08-02-004 - Arrêté n°143/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-PAUL 8ARS

R03-2018-08-02-005

Arrêté n°144/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs

des prestations des activités de soins de suite ou de

réadaptation du Centre Médical SAINT-ADRIEN

ARS - R03-2018-08-02-005 - Arrêté n°144/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-ADRIEN 9AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 144/ARS/DOSA du 2 août 2018

Fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du

centre médical SAINT-ADRIEN

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, L.162-22-6,

R.162-31 et R.162-41-1,

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins

de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour

l'application de l’article L.162-22-1 du même code :

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation :

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux

1° à 3° du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de

santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :

ARRETE

Article 1 : Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations pour 2018 a été fixé comme

suit :

Soins de suite

et de réadaptation

GUYANE

-1.39 %

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-02-005 - Arrêté n°144/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-ADRIEN 10Article 2 : Les tarifs des prestations du SSR Centre médical SAINT ADRIEN applicables à partir du

1°" mars 2018 sont :

FI .— Raison sociale Nature de Prestation eeno Tarif 2018

DISCIPLINE N° 466 —- CONVALESCENCE ET READAPTATION POUR PERSONNES AGEES

970305124 | Hôpital privé Saint-Adrien | Forfait d'entrée (ENT) HC 466 81,76

970305124 | Hôpital privé Saint-Adrien | Lait Pharmaceutique (PH4) 466 4,27

970305124 | Hôpital privé Saint-Adrien | Prix de journée (PJ) HC 466 227,45

970305124 | Hôpital privé Saint-Adrien | Majoration PMSI (PMS) HC 466 9,61

970305124 | Hôpital privé Saint-Adrien LE 466 23,59

Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à

compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 2 août 2018

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deGuyane

__ La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie /

l

(/ Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.guyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-02-005 - Arrêté n°144/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du Centre Médical SAINT-ADRIEN 11ARS

R03-2018-08-02-006

Arrêté n°145/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs

des prestations des activités de soins de suite ou de

réadaptation SAS RAINBOW GUYANE - LES

COULICOUS

ARS - R03-2018-08-02-006 - Arrêté n°145/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation SAS RAINBOW GUYANE - LES COULICOUS 12Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 145/ARS/DOSA du 2 août 2018

Fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation

SAS RAINBOW GUYANE

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-1, L.162-22-3, L.162-22-6,

R.162-31 et R.162-41-1,

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins

de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements

mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour

l'application de l’article L.162-22-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance

maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux

1° à 3° du | de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de

santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1: Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations pour 2018 a été fixé comme

suit :

Soins de suite

et de réadaptation

GUYANE

-1.39 %

Agence Régionale de Santé Guyane

66, avenue des Flamboyants — C.S 40696 — 97300 Cayenne Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

Www.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2018-08-02-006 - Arrêté n°145/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation SAS RAINBOW GUYANE - LES COULICOUS 13Article 2 : Les tarifs des prestations du SSR «les Coulicous » RAINBOW GUYANE applicables à

partir du 1” mars 2018 sont :

Discipline

N° FINESS Raison sociale Nature de Prestation de Terres prestation

DISCIPLINE N° 172 — REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION POLYVALENTE

97 030 5520 SSR les coulicous Forfait d'entrée (ENT) HC 172 79,63

Autres forfaits divers (y

97 030 5520 SSR les coulicous compris nutrition entérale à 172 182,52

domicile) (FS/SNS) HC

: Forfait pharmaceutique 97 030 5520 SSR les coulicous (PHJ) HC 174 5,04

97 030 5520 SSR les coulicous Prix de journée (PJ) HC 172 270,41

97 030 5520 SSR les coulicous Majoration PMSI (PMS) HC 172 7,84

« Supplément pour chambre 97 030 5520 SSR les coulicous particulière (SHO) HC 172 31,44

Autres forfaits divers (y

97 030 5520 SSR les coulicous compris nutrition entérale à 172 182,52

domicile) (FS/SNS) HDJ

97 030 5520 SSR les coulicous Prix de journée (PJ) HDJ 172 181,89

97 080 5520 | SSRles coulicous | Mal?ration PMSI (PMS) 172 7,84

Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à

compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le 2 août 2018

P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

ls Directrice de l'Offre de Sans et de l’Autonomie

put À; Alexandra VAL

Agence Régionale de Santé Guyane

66, avenue des Flamboyants — C.S 40696 — 97300 Cayenne Cedex - Standard : 05.94.25.49.89

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ARS - R03-2018-08-02-006 - Arrêté n°145/ARS/DOSA du 02/08/2018 fixant les tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation SAS RAINBOW GUYANE - LES COULICOUS 14DAAF

R03-2018-08-06-001

Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère

catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non

domestiques

DAAF - R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 15EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l’Agriculture et

de la Forêt

Service de l'Alimentation

Vu

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Sur

ARRETE PREFECTORAL du 06 août 2018

portant autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement, relevant de la première catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

le code de l'environnement, notamment l'article L.413-2 et L413-3 du titre 1er du Livre IV (faune et flore),

le code de l'environnement, notamment les articles R413-8 à R413-20 et r413-22 et suivants du titre 1er du Livre IV (protection de la nature),

le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane,

l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane,

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,

l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

l'arrêté préfectoral N°R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane,

l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-01 du 9 février 2018 portant délégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de Guyane,

la demande présentée le 11 décembre 2017 par Monsieur Olivier DE CHAVIGNY en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d’un établissement d'élevage professionnel, relevant de la première catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques,

le certificat de capacité accordé à Monsieur Olivier DE CHAVIGNY N° 973-ND0053/SP1201147 du 26 décembre 2012 (pécaris à collier et à lèvre blanche),

l'avis formulé par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie en formation spécialisée de la nature le 25 mai 2018,

l'inspection réalisée par la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars 2018,

proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

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DAAF - R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 16ARRETE

| - Dispositions administratives

Article 1°" :

L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement fixe de M. Olivier DE CHAVIGNY, relevant de la première catégorie, situé à SCEA "La ferme du TIMOUTOU", Risquetout Est, route de Montsinéry (97356), dirigé par M. Olivier DE CHAVIGNY, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et du commerce.

Article 2 :

L'autorisation d'ouverture est accordée uniquement ;

- Pour les activités de d'élevage de pécari à collier (Tayassu tajacu).

L'effectif des animaux doit être adapté à la capacité d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologique et morphologique de l'espèce.

Article 3 :

L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

Toute modification apportée aux installations où aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation, deux mois au préalable ;

- Dans le mois qui suit l'évènement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation, toute cessation d'activité.

Article 4 :

L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Olivier DE CHAVIGNY titulaire d'un certificat de capacité N° 973- ND0053/SP1201147 du 26 décembre 2012 (pour Tayassu tajacu et Tayassu pécari).

Pour assurer ces fonctions, Monsieur Olivier DE CHAVIGNY doit justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants.

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable afin de permettre la modification du présent arrêté.

Article 5: Registres et contrôle de l'autorité administrative

Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.

Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour :

- Un livre journal conforme au modèle CERFA.07_0363, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvernents d'animaux détenus dans l'établissement ;

Un inventaire permanent des animaux détenus, conforme au modèle CERFA 07-0362 ; Les registres doivent être reliés, cotés et paraphés par le Préfet ou le Commissaire de police territorialement compétent.

Ces documents doivent être tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Par dérogation, des documents informatiques peuvent tenir lieu de registres dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. ls doivent être établis selon les modèles CERFA 07-0362 et CERFA 07_0363.

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière inscription.

11 - Dispositions relatives à l'élevage, Installations et équipements

Article 6 : Installations et équipements

L'établissement est situé à SCEA "La ferme du TIMOUTOU", Risquetout Est, route de Monstinéry (97356).

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être la cause d'accident pour les animaux, Le nombre d'animaux présents doit être en adéquation avec les installations présentes dans l'établissement et dans la limite de :

- 360 individus adultes de Tayassu fajacu,

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DAAF - R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 17Article 7 : Fonctionnement - Hygiène générale

Les enclos sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture. Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien.

Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et des rongeurs. Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur période physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement).

Les animaux sont contrôlés quotidiennement.

Article 8: Eaux

Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans

les installations privées de distribution.

Article 9: Rejet - Déchets

Toute mortalité massive doit être signalée à Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, avec lequel la filière d'élimination des cadavres sera étudiée.

Les effluents seront gérés comme présenté dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture (aménagement d'un bassin de décantation, de drains et plantations de cultures).

NM - Dispositions relatives à l'identification, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux

Article 10 : Marquage des animaux

Dans le mois suivant leur naissance, ou dans les sept jours suivant leur arrivée, chaque individu doit être identifié par marquage individuel et permanent, sous la responsabilité du détenteur.

Article 11: Contrôle sanitaire

Le détenteur exerce une surveillance régulière et attentive de l'état de santé des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation de celui-ci.

En cas de problème pathologiques graves sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire. Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doit être portée sans délai à la connaissance du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane.

Article 12 :

Les clôtures des enclos doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur êt pouvant nuire au bien être des spécimens détenus.

L'environnement d'élevage doit permettre l'expression de l'éthogramme de l'espèce détenue.

IV Dispositions relatives à la cession d'animaux

Article 13 :

Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ne peut se faire qu'au profit d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dûment autorisé

conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement.

Article 14 :

La vente de spécimens vivants ne peut être effectuée que pour des individus nés et élevés en captivité au sein de l'établissement d'élevage faisant l'objet de cette autorisation, ou acquis de manière légale au regard de la législation en vigueur. Les individus vendus

doivent également être marqués selon les prescriptions de l'article 11 du présent arrêté.

Article 15 :

Le registre des acheteurs de spécimens relevant de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 doit faire mention de l'identité de l'acheteur en précisant le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que les références de son autorisation d'ouverture.

V- Dispositions relatives à la sécurité

Article 16 : Sécurité des installations

Conditions d'accès :

Le libre accès aux tiers de l'élevage professionnel d'animaux non domestiques de Monsieur DE CHAVIGNY est interdit.

Surveillance des installations :

L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.

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DAAF - R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 18En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l'établissement, soit à une société spécialisée.

Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et ou la personnes déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.

Ce document mentionne en particulier l'emplacement des registres et inventaires, les dangers et inconvénients des animaux détenus, les mesures à mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité publique et celle des installations.

En cas d'accident, les services de police municipale dont dépend la structure doivent être immédiatement avertis.

Prévention de l'évasion des animaux :

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper ou ne soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publique.

Le dispositif mentionné dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement doit être appliqué.

Article 17 : Sécurité du personnel

Le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements nécessaires doivent être disponibles en permanence dans l'établissement.

VI - Dispositions finales

Article 18 :

Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 19 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 20 :

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, devra être déposée à la mairie de Montsinéry.

Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement et soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 21 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification : - Par recours, gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche (Direction Générale de l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 22 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Montsinéry, le Directeur l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane, le délégué interrégional pour l'outre-mer de l'office nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur de l'alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt de Guyane, Pi le Directeur adjoint,

Franck FOURES

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DAAF - R03-2018-08-06-001 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'établissement de 1ère catégorie d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques 19DEAL

R03-2018-08-03-005

Autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale

des marais de Kaw-Roura pour la société Alizes Studio

AP RNN Kaw-Roura autorisation Alizes Studio

DEAL - R03-2018-08-03-005 - Autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura pour la société Alizes Studio 20EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura pour la société de production ALIZES STUDIO

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre ll du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par Madame Priscilla GISSOT, pour la société de production ALIZES STUDIO, en date du 31 juillet 2018 ;

VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane

ARRETE

Article 1 : objet de l’autorisation

L'équipe de tournage de la société ALIZES STUDIO est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw- Roura, dans le cadre de la réalisation d'un clip institutionnel en faveur de la compagnie air Caraïbes. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw sur la parcours effectué par le prestataire touristique Le Morpho.

Article 2 : personnes autorisées

- Priscilla GISSOT

- Stephane MINARDI

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable les 6 et 7 août 2018.

Article 4 : conditions particulières

Cette autorisation est consentie sous réserve que :

- un personnel de la réserve accompagne les équipes de tournage ;

DEAL - R03-2018-08-03-005 - Autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura pour la société Alizes Studio 21- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ni

diffusée ;

- les prises de vue à partir d’un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de

gestion :

- la société ALIZES STUDIO transmettte deux DVD du projet finalisé au conservateur de la réserve naturelle ;

- le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Priscilla GISSOT et fera l'objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le n3 AOUT 2018

Pour le préfet, et par délégation

le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages pi

Alain PINDARD

DEAL - R03-2018-08-03-005 - Autorisation de tournage dans la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura pour la société Alizes Studio 22DJSCS

R03-2018-08-06-004

Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du

CHRS " Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane

DJSCS - R03-2018-08-06-004 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS " Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 23EE © Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

ARRÊTÉ

Fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS « Le Katoury » géré par l'ADAPEI Guyane

LE PREFET de là REGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment les artictes L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de

Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 1393/2D/3B/DDASS/TUT du 14 août 1998 autorisant la création par l'association départementale des amis et

parents d'enfants inadaptés d'un établissement centre d'hébergement et de réinsertion sociale de 25 places ;

VU l'arrêté 31/DJSCS/PSo du 05/03/2018 portant sur la dotation globale de financement provisoire 2017 au bénéfice du centre

d'hébergement et de réinsertion sociale « le Katoury » de l'association ADAPEI et ses deux avenants, sous l'engagement juridique n° 2102344793 ;

VU l'arrêté du 30 mai 2018 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

vu l'avis favorable par courrier n° 018/2018/CBR daté du 16 avril 2018 du Directeur régional des finances publiques par

procuration sur le Budget Opérationnel de Programme n° 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

SUR proposition de la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

ARRETE

Article 1 : Pour l'exercice 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de

l'ADAPEI Guyane sont autorisées somme suit :

Groupes fonctionnels Montants en € Total en €

Groupe | | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 45 000,00 | . Groupe |] Depensss Dépenses afférentes au personnel : nee A 00 620 426,00 Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure nn ji Groupe | | Produits de la tarification 531 200,00 Groupe ||

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation ES) 620 426,00 Groupe lil h Produits financiers et produits non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement (DGF) du centre d'hébergement et de réinsertion

sociale de l'ADAPEI Guyane est fixée à 531 200 € (cinq cent trente et un mille deux cents euros), correspondant au produit de la tarification alloué pour l’exercice en cours.

La fraction forfaitaire, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, correspondant au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 44 266,67 € (quarante quatre mille deux cent soixante six euros et soixante sept centimes).

Article 3 : Sur les crédits qui lui sont alloués à cet effet, l'ordonnateur a engagé provisoirement la somme de 512 376.68 €

correspondant à la DGF 2017 hors financement de déficit

Au vu des dispositions de l'article premier du présent arrêté, l'ordonnateur ajoute la somme de 18 823,32 €

correspondant au différentiel entre l'engagement initial et la dotation définitive 2018.

Article 4 : Le forfait mensuel sera imputé sur le BOP n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »

Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Article 6 :

et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,

pour les personnes auquel if sera notifié, à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné

DJSCS - R03-2018-08-06-004 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS " Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 24Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Guyane et la Directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

FaitàCayenne. le [

G AGIT 2018

Yves de ROO! IFFELT

DJSCS - R03-2018-08-06-004 - Arrêté fixant le budget et la dotation globale 2018 du CHRS " Le Katoury "géré par l'ADAPEI Guyane 25DRL

R03-2018-08-06-002

Arrêté fixant le montant de l'attribution du Fonds de

Solidarité affecté au Département de la Guyane

DRL - R03-2018-08-06-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du Fonds de Solidarité affecté au Département de la Guyane 26EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 82-DOT-18-GF-VERSEMENT-CTG

Fixant le montant de l’attribution du Fonds de Solidarité

affecté au Département de la Guyane

en application l'article L3335-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

(créé par l’article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Compte PCE « 4651200000 »

Code CDR « COL4101000 »

Année de versement 2018

Dotation interfacée dans Colbert

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de F’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3335-3 et R3335-4 ;

Vu l’article 78 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités

territoriales et à la péréquation ds ressources fiscales ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur

Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement au versement des attributions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-08-06-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du Fonds de Solidarité affecté au Département de la Guyane 27ARRÊTE :

Article 1 — Le montant à verser au titre de l’exercice 2018 à la collectivité territoriale de

Guyane au titre du fonds de solidarité en faveur des départements prévus à l’article L.3335-3

du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 9 598 097,00 € (neuf millions

cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre-vingt-dix-sept)

Atticle 2 —Le montant mentionné à l’article 1” est versé, à compter de la notification du

présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir, jusqu’à la fin de l’année en cours.

Soit la somme de 1 919 619,00 € (un million neuf cent dix-neuf mille six cent dix-neuf), dont

un premier versement de 1 919 621,00 € (un million neuf cent dix-neuf mille six cent vingt et

un)

Article 3 — Les versements correspondants seront effectués, dans le cadre de l'interface

Colbert/Chorus, par débit du compte PCE 4651200000 code CDR COL4101000 "Fonds de

solidarité en faveur des départements ouverts dans les écritures du directeur régional des

finances publiques.

Atticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet

au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif

de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en

recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet

de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Cayenne, le 0 6 AOÛT 2018

Pour le Pré

COPIES :

Yves de ROQUEFEUIL Préfecture BCL : 1 DRFIP £ 3

CTG “ L.

5

DRL - R03-2018-08-06-002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution du Fonds de Solidarité affecté au Département de la Guyane 28DRL

R03-2018-08-06-003

Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds De

Solidarité pour le Département de la Guyane

DRL - R03-2018-08-06-003 - Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds De Solidarité pour le Département de la Guyane 29Liberté « Égalité » Fraterzité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES

JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE 83-DOT-18-GF-PRÉLEVEMENT-CTG

Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds de Solidarité

pour le Département de la Guyane

en application l'article L3335-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

(créé par l’article 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et pérennisé par l'article 116 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

— EXERCICE 2018 -

Compte PCE 4013000000

Contribution NON interfacée dans Colbert

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.3335-3 et R3335-4 ;

Vu l’article 78 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu le décret 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation ds ressources fiscales ;

Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder mensuellement aux prélèvements au titre du fonds de solidarité prévu à l’article L.3335-3 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-08-06-003 - Fixant le montant de la contribution au titre du Fonds De Solidarité pour le Département de la Guyane 30ARRÊTE :

Article 1 — Le montant à prélever pour l’exercice 2018 à la collectivité territoriale de Guyane

au titre du fonds de solidarité en faveur des départements prévus à l’article L.3335-3 du code

général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 446 130,00 € (quatre cent quarante-

six mille cent trente)

Article 2 — Le montant mentionné à l’article 1° est prélevé mensuellement à compter du mois

d’août 2018, à raison d’un cinquième de ce montant. Soit un montant mensuel de 89 226,0 €

(quatre-vingt-neuf mille deux cent vingt-six)

Article 3 — Les prélèvements correspondants seront effectués par débit du compte

PCE 4013000000 « Fournisseurs — avances de fiscalité directe locale », ouvert dans les

écritures du directeur régionale des finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L’exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Cayenne, le ff AOÛT 2018

Pour le Prf

Le secrétaire

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Préfecture BCL :1

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