Déliberation - ANNEXE 5

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Déliberation - ANNEXE 5 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 5)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Culture et patrimoine, 8440 DCM EA 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DU DOUBS

ARRONDISSEMENT

DE PONTARLIER

Délibération n°

Nombre de membres en exercice : ....

Nombre de membres présents : .........

Date de la convocation : 17/06/2024

Date d’affichage : 17/06/2024

E X T R A I T

du registre des délibérations du Conseil municipal

Commune de VILLERS LE LAC

Séance du 24/06/2024

L’an deux mille vingt-quatre et le 24 juin à 19 heures 00, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Dominique MOLLIER, Maire.

Etaient présents :

Etaient excusés :

Etaient absents :

Mme, M ………………………………………… a été désigné(e) pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : Assiette, dévolution et

destination des coupes de

l’année 2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Villers le Lac, d’une surface de 227 Ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2024 ;

Considérant l’avis de la commission agriculture forêt formulé lors de sa réunion du jeudi 22 février 2024,

1. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :8440 DCM EA 2024

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2024 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214- 21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : ...................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................................

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

(préciser

les

parcelles

et, pour

les

feuillus,

les

essences)

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

En bloc et

sur pied

En futaie

Affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(2)

Sur pied à

la mesure

Résineux

Chablis AC

2024 Grumes Petits bois

Bois

énergie

9 et 14

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences :

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l’ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique.

(2) Pour les lots groupés intercommunaux, la commune donne son accord pour qu’ils soient lotis par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;8440 DCM EA 2024

(3) Pour les contrats d’approvisionnement, la commune donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

 Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

façonnés à la mesure (2) sur pied à la mesure (2) en bloc et façonnés

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes :

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.4 Levage de sangles :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par …voix sur … :

 Décide d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes :

L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à :

50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise le Maire et l’ONF à signer tout document afférent.8440 DCM EA 2024

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par …voix sur … :

 Chantier en ATDO :

o Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

o Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

 Chantier en exploitation groupée :

o Délègue à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupée

o Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par …voix sur … :

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ;

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Dominique MOLLIER