Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 74 1

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Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 74 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Sarrogna. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils municipaux 74 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Conseil Municipal du 9 juin 2023 Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL

ogna

Du vendredi 9 juin 2023

hame

commune de Sarrogna PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Philippe

PROST, maire en exercice.

Date de convocation : 02/06/2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de conseillers votants : 7

Nombre de suffrages exprimés : 7

Présents : Mmes DALOZ Christel, CARRON Annabelle et GAY Laurence. Mrs BOUQUEROD Marc, , HUMBERT

Jacques, , PROST Philippe et RAVIER Franck.

Absent(s) - Excusé(s) :

Absents : Mmes GROSPIERRE Aline et LAMBERT Maëlle. Mrs CROLET Boris et RICHEMOND Adrien

Madame Laurence GAY a été désignée secrétaire de séance

Ordre du jour :

1°) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 mars 2023

2°) Désignation des délégués du conseil municipal aux élections sénatoriales

3°) Désignation d’un réfèrent déontologique

4°) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de l'Eau 2022

5°) Travaux de voirie 2023

6°) Plan communal de Sauvegarde

7°) Tour de France

8°) Retrait d’une délibération

9°) Questions diverses

Point n°1 — Objet : Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023

Le procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est approuvé à

l’unanimité.

Point n°2 — Délibération n°14-2023 Obiet : Désignation des délégués du conseil municipal et leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM HUMBERT Jacques, RAVIER Franck, DALOZ Christel et CARRON Annabelle.

La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Election du délégué

Candidature enregistrée : une

M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection d’un délégué et de trois suppléants en vue des élections sénatoriales.Conseil Municipal du 9 juin 2023 Page 2 sur 6

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 7

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 7

- majorité absolue : 4

Ont obtenu :

- M. BOUQUEROD Marc 7 voix

M. BOUQUEROD Marc ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

Élection des suppléants

Candidature enregistrée : trois

Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 7

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 7

- majorité absolue : 4

Ont obtenu :

- Mme DALOZ Christel 7 voix

- Mme GAY Laurence 7 voix

- M RAVIER Franck 7 voix

Mmes DALOZ Christel, GAY Laurence et M. RAVIER Franck ayant obtenu la majorité absolue sont proclamés élu en qualité de suppléants pour les élections sénatoriales.

Point n°3 — Délibération n°15-2023 Objet : Désignation d’un réfèrent déontolosique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal décide :

Article 1 Missions du référent déontologue

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».Conseil Municipal du 9 juin 2023 Page 3 sur 6

Tout membre du conseil municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui [ui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son

mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a

été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

Article 2 Désignation et rémunération du référent déontologue

Alexandre CIAUDO est Professeur agrégé de droit public à l’Université de Franche-Comté. Il y enseigne notamment le droit du contentieux administratif, de l’urbanisme, des contrats publics, de l’expropriation, et le droit des libertés fondamentales. Il dirige le Master « Droit de l’action administrative ». Il exerce également la profession d’avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Dijon.

Il est proposé de désigner M. Alexandre CIAUDO), pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat municipal.

Elle sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 3 Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du conseil municipal.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail à : alexandre ciaudo(@univ-fcomte.fr

L’objet du mail devra contenir la mention « confidentiel saisine déontologue »

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir

l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut

recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 5 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à l’ensemble de la

réglementation en vigueur.Conseil Municipal du 9 juin 2023 Page 4 sur 6

Point n°4 - Délibération n°16-2023 Objet : Adoption du Rapport Sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’eau potable

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance. fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Point n°5 — Objet : Travaux de voirie 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de voirie prévus au budget seront réalisés par l’entreprise BOISSON TP.

Ces travaux concernent :

Ÿ”_ Le chemin de la Tuffière et la Voie Romaine pour un montant de 25 000 € H.T qui bénéficieront d’une subvention au titre de la DETR 2023 de 4 990 €

“Le désenclavement du poteau incendie situé Route de Villeneuve avec élargissement de la chaussée et création d’une place de stationnement réservée au véhicule du SDIS pour un montant de 8 800 € avec une aide financière du département de 2 195 € ainsi qu’une contribution de l’état au titre de la DETR 2023 de 2 633 €.

Cette entreprise réalisera également la reprise du point à temps sur les voies communales.

Point n°6- Objet : Elaboration du Plan communal de Sauvegarde

L’article L.731-3 du code de la Sécurité Intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques détaillés dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM). Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 a fait évoluer les critères obligeant à la réalisation d’un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques.

Ainsi les communes du département exposées au risque sismique modéré de niveau 3 et listées par l’article R.563-4 du Code de l’Environnement ont désormais l’obligation de réaliser un PCS. Le commune de Sarrogna classée en zone de sismicité 3 devra donc élaborer ce document conformément aux articles R.731-1 et R.731-3 du Code de la Sécurité Intérieure.

Point n°7 — Délibération n°17-2023 Objet : Passage du Tour de France

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

décide qu’une participation financière sera versée au club des Montagnons à hauteur des frais facturés par cette

association pour le repas organisé le 21 juillet 2023 en faveur des habitants de la commune qui se seront inscrits préalablement.Conseil Municipal du 9 juin 2023 Page 5 sur 6

Ce repas est également ouvert à toute autre personne étrangère au village moyennant un tarif fixé par le club

des Montagnons.

La décoration pour le passage du Tour de France sera mise en place le samedi 1° juillet 2023.

Point n°8 — Délibération n°18-2023 Objet : Retrait de la délibération n°12-2023

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants, Vu la délibération n°12-2023 du 24 mars 2023 relative au déclassement d’une partie de la voie communale de

la Cure,

Vu les remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en date du 6 juin 2023 qui exposent les fragilités juridiques pesant sur l’aliénation de cette voie communale déclassée qui relève de la catégorie

juridique des chemins ruraux,

Monsieur le maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n°12-2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voies : - Décide de retirer la délibération n°12-2023 du 24 mars 2023 approuvant le déclassement d’une partie de la voie communale de La Cure et son aliénation

Délibération n°19-2023 Objet : Déclassement d’une partie de la voie communale de la Cure

Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière ;

Considérant que les derniers 50 mètres de la voie communale n°1 chemin de la Cure desservent uniquement la

propriété de Monsieur Bruno LACROIX située à l’extrémité de cette voie ;

Considérant que le déclassement de ces 50 mètres ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation de cette voie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix

Décide le déclassement d’une partie de la voie communale n°1 chemin de la Cure sur une distance de 50

mètres ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire.

Délibération n°20-2023 Objet : Désaffectation d’un chemin rural

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,

Considérant la délibération n°19 du 9 juin 2023 décidant du déclassement de la voie communale n°1 chemin de

la Cure sur une longueur de 50 mètres ;

Considérant que par son déclassement cette partie de voie relève désormais de la catégorie juridique des

chemins ruraux ;

Considérant que cette portion du chemin débouche sur une propriété privée et qu’il n’a y a pas possibilité d’y

faire demi-tour ;

Décide la désaffectation de ladite portion à l’usage du public.

Questions diverses

Repas du conseil municipal : fixé au 23 juin à 20 heures au chalet du pont de la Pyle.

Procès-verbal contenant les délibérations n°14-2023, 15-2023, 16-2023, 17-2023, 18-2023, 19-2023 et 20-2023

La secrétaire de séance 1: Le Maire | | |? \ ke

Laurence GAY HE — | Philipp$ PROST | ÎConseil Municipal du 9 juin 2023 Page 6 sur 6