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Arrêté - 419 Acceptation dune indemnisation Societe Gras Savoye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 419 Acceptation dune indemnisation Societe Gras Savoye)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation DEC/2024-419 D re , Vu Ê RS: w à ù DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL La” À *. (Code Général des Collectivités Territoriales - CALE p D' Articles L 2122.22 et L 2122.23) ondouiëme ACCEPTATION D'UNE INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ GRAS SAVOYE Service Affaires juridiques et Vie institutionnelle DEC/2024-419 Le MAIRE D'ANGOULÊME, VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021, relative aux délégations d'atiributions à Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales ; VU l'arrêté n°2024-543 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Stéphanie GARCIA, lère Adjointe Déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse ; CONSIDÉRANT que la désolidarisation des accroches de la vitrine d'exposition a occasionné la chute au cours de laquelle Une pagaie a endommagé les éléments de ladite vitrine ; CONSIDÉRANT le devis de restauration de Madame Bénédicte LE BLANC produit par le Musée des Beaux-Arts, à hauteur de 935 euros TTC ; CONSIDÉRANT que le montant du règlement proposé par l'assureur Gras Savoye s'élève à 935 euros ; DECIDE ARTICLE 1 : Monsieur le Maire, ou son représentant, accepte l'indemnité de 935 euros pour l'indemnisation du sinistre précité. ARTICLE 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera : - Transmise à la Préfecture de la Charente ; - Publiée sur le site de la Mairie. Ampliation adressée au : - Comptable de la collectivité Ville d'Angoulême - 2024/ Décision par délégation DEC/2024-419 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr ANGOULEME, Hôtel de Ville le 19/12/2024 Transmis en Préfecture : | Pour le Maire et par délégation, Affiché : L'Adjointe Déléguée à l'Enfance Certifié exécutoire, et à la Jeunesse Pour le Maire et par délégation, NT Stéphanie GARCI