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Arrêté - 420 Acceptation dune indemnisation MAIF
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 420 Acceptation dune indemnisation MAIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-420
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL MUNICIPAL
(Code Général des Collectivités Territoriales -
Articles L 2122.22 et L 2122.23)
ACCEPTATION D'UN ACOMPTE D'INDEMNISATION
DE LA MAIF angoulême
Service Affaires juridiques
et Vie Institutionnelle
DEC/2024-420
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°17 du Conseil municipal en date du 4 juin 2020, complétée par la délibération n°23 du 24 février 2021, relative aux délégations d'attributions à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2024-543 portant délégations de fonctions et de signatures à Madame Stéphanie GARCIA, 1ère Adjointe Déléguée à l'Enfance et à la Jeunesse ; CONSIDÉRANT que la cyberattaque dont a été victime la Commune d'Angoulême le 23 juillet 2023 a occasionné d'importants dommages liés à la remise en état du système informatique ;
CONSIDÉRANT la proposition de versement d'un acompte de l'assureur MAIF dans l'attente de la rédaction du rapport d'expertise définitif ;
CONSIDÉRANT que le montant du règlement d'acompte proposé par l'assureur MAIF s'élève à 50 000 euros ;
DECIDE
ARTICLE 1: Monsieur le Maire, ou son représentant, accepte l'acompte de 50 000 euros dans le cadre de l'indemnisation du sinistre précité.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera :
- Transmise à la Préfecture de la Charente ;
- Publiée sur le site de la Mairie.
Ampliation adressée au :
- Compiable de la collectivité Ville d'Angoulême - 2024/
Décision par délégation
DEC/2024-420
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 Poitiers, dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ANGOULEME, Hôtel de Ville
le 19/12/2024
Transmis en Préfecture : Pour le Maire et par délégation,
Affiché : L'Adjointe Déléguée à l'Enfance Certifié exécutoire, et à la Jeunesse Pour le Maire et par délégation,
UN y Stéphanie GARCIA