Arrêté - AP 2023 180 018 artifices AHP

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Arrêté - AP 2023 180 018 artifices AHP Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 180 018 artifices AHP)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, E = PRÉFECTURE

PRÉFET Direction des services du

DES ALPES- Cabinet DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté . Égalité Digne les Bains, le Fraternité 2 j L'RPATTA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-180-018

portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation

d'artifices de divertissement

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dépärtements.

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de

produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination

de M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-022 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes de Haute

Provence ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé,

Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation inconsidérée, de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence, compte tenu des violences urbaines commises sur le territoire national ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Ex Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : service armes PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 00

DENAVTE 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : pref-armes@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ee Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) . Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Q

@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter # @prefet04 - FacebookARRETE

Article 1: la vente et l'usage d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2, F3 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des Alpes-de-Haute-

Provence, à compter de ce jour et jusqu'au lundi 3 juillet minuit hormis pour les

professionnels titulaires d'un certificat de qualification et les personnes ayant reçu un agrément préfectoral.

Article 2: les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement

apposeront, à compter de ce jour et jusqu’au lundi 3 juillet 2023 à minuit, de manière

visible et lisible, l'affiche ci-jointe.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police

administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca 13002 Marseille).

L'exercice d'un recours administratif ou d'un recoriis juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 : le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets de Forcalquier, de Castellane et de Barcelonnette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des seri u cabinet

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