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Arrêté - D 271 26 Demande subvention Département participation coûts fonctionnement équipements sportifs EPS au collège Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 271 26 Demande subvention Département participation coûts fonctionnement équipements sportifs EPS au collège Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé en
préfecture le 27/08/2026
Reçu en préfecture le 27/08/2026 Publié
le
S
L O
YŸ
ID :077-217704071-20260715-D27126-AR
fée
Saint-Fargeau
-
:
Ponthierry
N° feuillet 2026/539
DECISION DU MAIRE N° 271/26
OBJET: Signature d’une demande de subvention du Département 77 pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au Collège, année scolaire 2025/2026 La Maire de la commune, Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2026_29 du Conseil municipal en date du 14
avril 2026 qui porte délégation du Conseil
Municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment sur le point n° 26 lui permettant « de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l'attribution de subventions », Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental réunie le 26/06/2026 et attribuant des aides financières pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au Collège, année scolaire 2025/2026, Considérant le courrier de notification du Conseil Départemental de Seine-et-Marne d'une aide financière pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au Collège, année scolaire 2025/2026,
-D
E
C
1
D
E-
ARTICLE 1 : de signer les conventions pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au Collège, année scolaire 2025/2026. ARTICLE 2
: Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont
applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 15 juillet 2026
La Maire
FELIX-BORON
Transmis
en
Préfecture
le :
24/0/4044
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de SaineKäfgea
jer
phécis que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi pris
F paie presse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal
administratif
dans un délai
de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, ou d'un
ré mtcontentleux auprès du Tribunal administratif
de MELUN, sis à 43 Rue du
Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
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