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Arrêté - D 329 23 Conventions participation couts fonctionnement équipements sportifs EPS collège F. Villon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 329 23 Conventions participation couts fonctionnement équipements sportifs EPS collège F. Villon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/10/2023
Publié
le
S
LG
J
ID
:077-217704071-20231011-D32923-CC
a
qe
:
o
” Saint-Fargeau
N°
329/23
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Signature
de
conventions
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la pratique
de l'EPS
au
collège
François
Villon,
pour
la saison
2022/2023
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
des
articles
précédents
et notamment
sur
le point
n°
5 lui permettant
« de
prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Considérant
la demande
de
l'Hôtel du
Département
de
la commune
de
Melun,
pour la participation
aux
coûts
de
fonctionnement des équipements
sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège François Villon, pour la saison
2022/2023,
-D
E
C
|
D E-
ARTICLE
1 :
de signer les conventions
pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements
sportifs
utilisés pour la pratique
de l'EPS
au collège
François
Villon,
pour la saison
2022/2023.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Transmis en Préfecture le : )3 /1°/2523 La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Www.saint-fargeau-ponthierry.fr