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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2018-036
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018 Sommaire
DDTM64
64-2018-05-02-005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n°
20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet des Landes au directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - délégation donnée à madame Lalanne et
messieurs Mérit et Guy (2 pages) Page 3
2 DDTM64
64-2018-05-02-005
Décision de subdélégation de signature de la délégation n°
20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet des Landes au
directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques - délégation donnée à madame
Lalanne et messieurs Mérit et Guy
Décision de subdélégation de signature de la délégation n° 20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet
des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques -
délégation donnée à madame Lalanne et messieurs Mérit et Guy
DDTM64 - 64-2018-05-02-005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n° 20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - délégation donnée à madame Lalanne et messieurs Mérit et Guy 3 it Pre 44
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Libursé ? Entité e Fratcznit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général N°
Décision de subdélégation de signature
de la délégation n°20-2018-BCI du 4 avril 2018
du Préfet des Landes au directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans le département,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-03-02-001 du 2 mars 2018 portant organisation de la DDTM,
VU l'arrêté du 1” ministre du 27 mai 2014 nommant M. Nicolas JEANJEAN, ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du Préfet des Landes n°20-2018-BCI du 4 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
Sur proposition de la secrétaire générale de la DDTM
Décide :
Article 1° - Objet de la subdélégation
Délégation de signature est donnée à :
- Christophe MÉRIT, administrateur en chef de 2% classe des affaires maritimes, directeur-adjoint
délégué à la mer et au littoral de la DDTM,
- Anne-Marie LALANNE, inspectrice principale des affaires maritimes, cheffe du service Environnement
et Activités Maritimes,
- Franck GUY, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes, chef du service Administration de
la mer et du littoral,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, contrats et décisions énumérés en article 1°
de l’arrêté du Préfet des Landes n°20-2018-BCI du 4 avril 2018, sauf en matière de nouvelle subdélégation
de signature, et dans les conditions mentionnées en article 2 de l’arrêté n°20-2018-BCI du 4 avril 2018.
Article 2 - Présentation de la subdélégation
La signature, la fonction et le nom des bénéficiaires de la présente décision, lorsqu’ils sont apposés au bas P
DDTM64 - 64-2018-05-02-005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n° 20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - délégation donnée à madame Lalanne et messieurs Mérit et Guy 4 de documents communicables, doivent être précédés de la mention :
POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
(Signature)
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2
mois à compter de sa publication au recueil des actes admimistratifs.
Article 8 :
La secrétaire générale de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlan-
tiques.
Fait à Pau. le 02 MAI?ES
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Nicolas JEANJEAN
DDTM64 - 64-2018-05-02-005 - Décision de subdélégation de signature de la délégation n° 20-2018-BCI du 4 avril 2018 du préfet des Landes au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - délégation donnée à madame Lalanne et messieurs Mérit et Guy 5