Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 declassement des parcelles 5bis rue du pdt wi
Déliberation - 27 cession des parcelles rue du president wilson
Arrêté - arrete 2025 134 autorisant loccupation du domaine
Arrêté - arrete 2025 086 interdiction dacces a laire de jeu
Arrêté - arrete permanent ndeg2025 108 reglementant lacces
Arrêté - arrete 2024 172 travaux despaces verts sur le terr
Arrêté - arrete 2024 179 refection du mur de cloture terrai
Arrêté - arrete permanent 2020 178 interdiction stationner
Arrêté - arrete 72 stationnement interdit rue des coutures
Arrêté - arrete 83 traversee interdite 19t
Arrêté - arrete 2022 022 acces interdit 5bis rue du president wilson
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 022 acces interdit 5bis rue du president wilson)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
01.34.08.95.90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMAIN
Jet
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-pannain.fr
AP/LP/AQ
n N°2022/022 | ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT INTERDISANT L’ACCÈS AU PUBLIC
DES PARCELLES AC 488 ET 491 SISES 5BIS RUE DU PRÉSIDENT WILSON
Le Maire de la Commune de PARMAIN :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21 ; Vu l'article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1" classe ;
Considérant qu’il convient de désaffecter les parcelles cadastrées AC 488 et AC 491 pour ensuite les déclasser du domaine public communal, et, ainsi, les intégrer dans le domaine privé communal préalablement à leur cession ;
Considérant qu’il est nécessaire d’interdire l’accès aux parcelles AC 488 et AC 491 sises 5 bis rue du Président Wilson, à toute personne, pour procéder à leur désaffectation.
A R R ÉÊÉ TE
Article 1.
L’accès aux parcelles AC 488 et 491, 5 bis rue du Président Wilson, est strictement interdit au public.
Article 2
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l’Isle Adam et de Champagne sur Oise, — Le Tribunal Administratif de Cergy
— La Préfecture du Val d'Oise
— Madame la Directrice générale des services de la ville de Parmain,
— Service technique,
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 Fait à PARMAIN, le 8 février 2022
L’Adjoint au Maire Sécurité-circulation,
AMU M. Alain PRISSETTE
Publié le : 9 février 2022 Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Notifié le : 9 février 2022 Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 Exécutoire le : 9 février 2022 du7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours citoyens »
(htups:/www.télérecours. fr).
Arrêté n°2022/022
2/2