Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete permanent 2024 030 reglementant le stationn
Arrêté - arrete permanent 2024 056 reglementant le stationn
Arrêté - arrete 2020 197 interdiction stationner cote impai
Arrêté - arrete 0111 permanent interdiction de stationner r
Arrêté - arrete 2026 100 reglementant le stationnement et l
Arrêté - arrete permanent 2024 017 interdiction de stationn
Arrêté - arrete 2025 090 fete des voisins rue albert 1er le
Arrêté - arrete 2022 196 arrete permanent reglementant le s
Arrêté - arrete 0105 interdiction de stationner au 5 rue va
Arrêté - arrete 2024 161 permanent reglementant le stationn
Arrêté - arrete permanent 2020 178 interdiction stationner 5ter 5bis rue albert 1er
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2020 178 interdiction stationner 5ter 5bis rue albert 1er)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
01 34 08 95 90
FAX 01.34.73.02.13
AALLE DE PARMAyN
et
Direction des services Techniques
services-techniques@ville-parmain.fr
AP/LP/H
N°2020/0178
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT REGLEMENTANT
L'INTERDICTION DE STATIONNER 5 TER / 5 BIS ALBERT 1*
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, R411-3,R417-1 à r417-13, R 412-49, R 110-
1R110-2,R 411-2, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 414-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-1, L-2213-2, L-2213-3,
L2213-4etL.2213-5;
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982 et la loi
n° 83.8 du 7 Janvier 1983 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 Octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4e
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | —
4" partie ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité publique d’édicter des mesures spécifiques liées à la sécurité
publique, et qu’il importe de règlementer la circulation à l’intérieur de la commune,
Considérant que le stationnement de véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la
commodité de la circulation à l'intérieur de l’agglomération et que devant l'augmentation sans cesse
croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d'occupation des voies répond à une
nécessité d'ordre public,
Considérant qu'il y a lieu de faire cesser le danger résultant des manœuvres délicates que les
conducteurs sont actuellement tenus d'effectuer.
ARRETE
Article 1
il est interdit à tout conducteur de stationner où d'arrêter son véhicule devant le 5 ter et le 5 bis de la
rue Albert 1° (voir plan ci-dessous);
tUELLETTE
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN
À Article 2
Ces interdictions sont matérialisées par des bandes jaunes ou des emplacements matérialisés au sol,
sur la voie publique et une signalisation adaptée.
Article 3
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivi conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4
Tout véhicule irrégulièrement stationné dans la zone réglementée par le présent arrêté sera considéré
comme étant en stationnement gênant, et pourra être mis en fourrière au frais du titulaire de la carte
grise du véhicule.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation a :
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L'ISLE ADAM,
— Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
— Archives,
— Affichage.
Fait à PARMAIN, le 17 novembre 2020 b 77) L’Adjoint au maire
Sécurité - Circulation
Alain PRISSETTE
Publié le : 17 novembre 2020
Notifié le : 17 novembre 2020
Exécutoire le : 17 novembre 2020
Délai de recours de 2 mois à dater de la notification où publication. Voie de recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du
7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).