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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM du 05 11 2015
Conseil Municipal - CM+09+04+2015
Déliberation - CM 07 05 2015
Conseil Municipal - CM+21+05+2015
Document publié le Jeudi 9 avril 2015 par la commune de Tilh.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+21+05+2015)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque,
1
DEPARTEMENT DES LANDES
MAIRIE
DE
TILH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUINZE
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 13
L’an deux mil quinze, le vingt et un mai, à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de TILH, dûment convoqué s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean DARRASPEN, Maire.
Etaient présents: MM. DARRASPEN Jean, THOUANEL Jacques, MM. VELLO Henri, GRIHON Jean-Claude, SARRAUTE Patrick, LALANNE Henry, COUTURE Jean-François, Mmes DELMONT Séverine, OBLE LE CORRE Christine, MM. CASTERA Jacques, DELEPIERRE Arnaud, Mme TOURNIS Mariannick, MM. ALLAL Bruno.
Etaient absents excusés : Mme CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette, M. BASTIAT Jean
Date de la convocation : 18/05/2015.
Secrétaire de séance : M. SARRAUTE Patrick
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 9 avril 2015 à 20 h 30.
1 / PRET CREDIT RELAIS :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en
avoir délibéré, vote la réalisation auprès de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d’un emprunt d’un montant de 150 000 € dans l’attente du versement des fonds concernant la vente du bâtiment de la poste.
Cet emprunt aura une durée totale de deux ans.
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE
POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt avec un différé total d’amortissement ET paiement des intérêts suivant le taux choisi. 2
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
Les intérêts seront payables trimestriellement au taux fixe de 1,29 %.
Cet emprunt sera assorti d’une commission d’engagement de 250 €.
En cas de remboursement par anticipation, les intérêts dûs seront prélevés
à la date du remboursement anticipé.
La Commune s’engage à prendre en charge tous les impôts, droits et taxes
présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l’emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement
des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la
Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.
2 / MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLON :
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts de la Communauté
de Communes de Pouillon qui ont été acceptés et validés par le Conseil Communautaire en date du 24 février 2015.
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Pouillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17, et L5214-16,
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Président de la Communauté quant aux différentes modifications à apporter aux statuts :
1) Reprise des titres et l’ordre des blocs de compétences conformément à la sémantique du CGCT article L5214-16
~∞ Titre B-1 – Création ou aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire devient B-1- Protection et mise en valeur de
l’environnement
Collecte et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :
• Gestion et élimination des déchets ménagers
• Gestion des déchets non traités par le SIETOM de Chalosse (toutes
questions et problèmes communs).
~∞ Titre B-2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et
actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du 3
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
logement des personnes défavorisées devient B2 – Politique du logement
et du cadre de vie
Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des
opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées :
• La Communauté de Communes est compétente pour la mise en
œuvre d’un Programme Local de l’Habitat ;
• Mise en œuvre d’une OPAH ; points infos logement…,
• La Communauté de Communes est compétente uniquement pour la
réalisation de programmes de construction de logements sociaux
neufs ;
• Les communes restent compétentes pour les opérations de
rénovation de logements ou de bâtis anciens à destination de
logements sociaux.
~∞ Titre B-3 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés devient B-3 – Création ou aménagement et entretien de
la voirie d’intérêt communautaire
• Création, rénovation, aménagement et entretien des voies
communales publiques selon une programmation dont les modalités
seront fixées réglementairement et définies dans l’annexe voirie.
• Création, aménagement et entretien des ouvrages d’art du territoire
de la communauté.
2) Suppression de la composition du bureau conformément à la
sémantique de l’article L5211-10 du CGCT dernièrement modifié par
les articles 43.45 et 93 de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014.
3) Dans le titre C-1 – Actions dans les domaines culturel, scolaire et
sportif, la DDSP est remplacée par la DDCSPP.
4) Dans l’article 7 : Fiscalités et ressources, la Taxe Professionnelle Unique
est remplacée par le terme fiscalité professionnelle unique.
5) La clarification de la définition des ALSH périscolaires et des ALSH
extrascolaires conformément au Décret N° 2014-1320 du 3 novembre
2014, considérant que la Communauté de Communes de Pouillon est
concernée par cette modification par la gestion d’un ALSH et la mise en
place sur le territoire des TAP/NAP, 4
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
6) Il convient donc de modifier les statuts de la Communauté au point « B-4
– Actions sociales d’intérêt communautaire comme suit : Est d’intérêt
communautaire l’action communautaire suivante :
• Gestion de la Maison de l’Enfance et de la Jeunesse :
Ø Gestion des activités périscolaires suivantes : prise en charge
des élèves immédiatement après la classe du mercredi matin
comprenant transport, restauration, activités le mercredi après-
midi ;
Ø Gestion des activités extrascolaires suivantes : gestion d’un
ALSH pendant les petites et grandes vacances scolaires.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal décide :
- d’adopter les nouveaux statuts de la Communauté annexés à la présente
délibération.
3 / INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE :
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2121-24 et l 2122-22-15,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et
suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants,
Vu la carte communale approuvée par délibération du Conseil Municipal
en date du 1er avril 2008,
-Attendu que la boulangerie-pâtisserie « Paché » a fermé et a été mise en
liquidation par le Tribunal de Commerce de Dax le 6 mai 2015,
-Attendu que le village de Tilh (830 habitants) et les villages alentours ont
toujours eu besoin de la boulangerie locale et de son service en porte à porte,
-Attendu que ce service de fabrication, de fourniture et de livraison de pain est
un service public indispensable à une population, dont une partie importante est
âgée et ne se déplace pas,
-Attendu que la boulangerie est mise en vente par le mandataire judiciaire
Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption
urbain sur les parcelles de terrain cadastrées comme suit :
• E 850 d’une contenance de 153 m2,
• E 851 d’une contenance de 82 ca (servitude de passage) 5
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
• E 852 d’une contenance de 90 ca
Soit une superficie totale de 3 a 25 ca appartenant à Monsieur Jérémie PACHE.
Le Conseil municipal de Tilh après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents :
• décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les parcelles
cadastrées section E 850, E 851(servitude de passage) et E 852,
appartenant à Monsieur Jérémie PACHE,
• donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la
commune le droit de préemption urbain sur les parcelles désignées
ci-dessus,
• dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en
mairie durant un mois, et qu’elle sera publiée et transmise à
l’ensemble des organismes et services concernés.
4 / AMELIORATION DES PRATIQUES DE DESHERBAGE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un
programme départemental par l’Association des Maires des Landes et le Conseil Général des Landes visant l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités landaises. Cette démarche intervient en complément d’actions menées avec les acteurs du monde agricole et a pour objectif de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.
Ce programme se décompose en différentes actions dont la formation des
agents applicateurs, la conception et la diffusion d’outils techniques, ainsi que la mise en place d’un dispositif financier pour l’acquisition de matériels spécifiques (complémentaire aux interventions financières de l’Agence de l’Eau).
Par ailleurs l’Agence de l’Eau Adour-Garonne a récemment adopté un
dispositif d’accompagnement s’adressant spécifiquement aux collectivités souhaitant mettre en place des mesures visant à réduire l’application de produits phytosanitaires.
Ainsi Monsieur le Maire propose que la commune s’engage dans la démarche d’amélioration de ses pratiques en mettant en place les actions suivantes :
• L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan communal de
désherbage
• La formation des agents communaux applicateurs de produits
phytosanitaires et chargés de l’entretien des espaces publics 6
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
communaux,
• L’acquisition d’un appareil de désherbage thermique (coût
prévisionnel de 3048 € TTC)
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, faisant référence au compte
rendu de la séance du conseil Municipal en date du 19 février 2015 :
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de désherbage des espaces communaux avec le Conseil Général, l’Association des Maires et l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
- de solliciter auprès Conseil Général et de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, les subventions pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage conformément aux conditions d’attribution prévues respectivement dans le règlement départemental d’aide pour l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités et le 9ème programme de l’Agence de l’Eau.
5 / FINANCEMENT LEADER PAYS ADOUR LANDES OCEANE :
La commune de TILH envisage de réhabiliter le rez-de-chaussée de
l’ancienne mairie, désaffectée depuis novembre 2012. Le Conseil Municipal souhaite maintenir, voire développer une économie résidentielle attractive par la création d’un cabinet d’infirmières dont la population a cruellement besoin. Ce projet permettrait aussi de valoriser l’offre de service aux nouveaux
arrivants, tout en fixant sur le territoire communal 2 ou 3 emplois.
Le Conseil Municipal tient particulièrement à réaliser ce projet qui
permettrait de redynamiser le centre bourg qui ne possède qu’un seul commerce. La réalisation de ce projet devrait être effective en 2015 et le budget
prévisionnel arrêté à ce jour s’élève à un montant de 14 086, 71 € HT.
Monsieur le Maire précise que ce projet peut faire l'objet d'une
subvention au titre des fonds européens (programme Leader).
Il s’avère que ce dossier peut être piloté par le pays Adour Landes
Océanes dans le cadre du plan de financement Leader.
Le Conseil Municipal décide :
• de valider la réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne mairie par la création d’un cabinet d’infirmières,
• de solliciter de l'Union européenne une subvention dans le cadre du programme Leader, par l'intermédiaire du pays Adour Landes Océanes,
• d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
6 / FOND D’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2015 :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents projets 7
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
pour l’année 2015, rentrant dans le cadre des travaux d’édilité pouvant prétendre à une subvention du Fond d’Equipement des communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de présenter les dépenses d’investissement suivantes :
TRAVAUX 2015
Entreprise TTC HT
Mairie Le Marquis Laulom (2 devis +variante) 5 653,69 5 139,71
Dufau 3 484,80 3 168, 00
Allal 4 200,00 3 500, 00
Protectstores 1 756,80 1 464, 00
Dupouy 384, 00 320, 00
Siberchicot 594, 00 495, 00
Total: 15 495,29 14 086, 71
Busage côte de Cachaou Bautiaa 6 360,00 5 300, 00
Placette cantine tricouche Bautiaa 2 052,00 1 710, 00 Vieux Cimetière entrée Bautiaa 2 736,00 2 280, 00
Total: 11 148,00 9 290, 00
Four cantine EVI pro 5 385,60 4 488, 00
Salle assocs stores Protectstores 1 993,20 1 661, 00
Téléviseur Dupouy 1 228,00 1 023,33
3 221,20 2 684,33
Piste arènes Chaux 369, 17 307,64
Sable 0-6 (75 t) 2 304, 00 1920, 00
Port sable 828, 00 690, 00
Arènes niveleuse Bautiaa 984,00 820, 00
Malaxeur 480, 00 400, 00
4 965,17 4 137.64
Mairie marquise Métal concept 681,60 568, 00
Cantine fenêtres (2) Dufau 1 452,00 1 210, 00
Mairie stores salle du
conseil Protectstores 1 239,60 1 033, 00
Mairie écran+rétro-
projecteur Topbiz 1 777,80 1 481.50
Atelier désherbeur
thermique Euralis 3 068,00 2 540, 00
TOTAL : 41 519,18 8
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
7 / DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D’UN
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP) :
Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées impose aux collectivités territoriales de mettre l’ensemble de leurs
établissements recevant du public en accessibilité au plus tard au 31 décembre
2014.
Considérant qu’au vu du retard pris en France pour assurer le respect de
cette loi par les gestionnaires d’ERP-IOP, l’ordonnance n°2014-1090 du 26
septembre 2014 est venue modifier la loi du 11 février 2005 en créant les
agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Dorénavant, en vertu de l’article
L.111-7-6-I du code de la construction et de l’habitation, les projets d’Ad’AP
des ERP-IOP doivent être déposés auprès de Monsieur le Préfet des Landes au
plus tard le 27 septembre 2015.
Considérant que ce délai pourrait être difficilement respecté par de
nombreuses collectivités, les articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la
construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux
conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de
prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
permettent aux collectivités de déposer au plus tard le 27 juin 2015, une
demande de prorogation de délai de dépôt des Ad’AP auprès de Monsieur le
Préfet des Landes.
Considérant qu’il parait difficile pour la commune de TILH de respecter
le délai maximal pour déposer les agendas d’accessibilité programmé au plus
tard le 27 septembre 2015.
Considérant le cout financier de l’ensemble des travaux à réaliser pour
que la commune de TILH soit en conformité avec les dispositions de la loi du 11
février 2005 et les dispositions modificatives précitées.
Considérant que pour respecter les différentes dispositions précitées, il est
aujourd’hui nécessaire pour la commune de TILH de déposer auprès de
Monsieur le Préfet des Landes les demandes de prorogation de délai prévus aux articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la construction et de l’habitation 9
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
et dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 avril 2015.
Considérant qu’en vertu de l’article 1er de l’arrêté précité, le conseil
municipal de TILH est tenu de délibérer pour autoriser Monsieur le maire à
demander une prorogation des délais de dépôt relatif aux agendas
d’accessibilité programmé pour les établissements recevant du public suivants :
- SALLE POLYVALENTE ET SES ANNEXES
- MAIRIE ET BIBLIOTHEQUE
- SALLE DE REUNION (VIEILLE CANTINE)
- BATIMENT SCOLAIRE ET SES ANNEXES (GARDERIE, CANTINE)
- EGLISE
- ARENES
Considérant que le conseil municipal souhaite profiter de cette prorogation de
délai de dépôt des Ad’AP éventuellement accordé par Monsieur le Préfet pour
engager une démarche de réalisation de ces Ad’AP de manière coordonnée et
cohérente.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- DECIDE de demander une prorogation de délais pour déposer les
agendas d’accessibilité programmé auprès de Monsieur le Préfet des
Landes conformément aux articles R.111-19-42 à R.111.19-44 du code de
la construction et de l’habitation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à constituer, signer et transmettre une
demande de prorogation de délais pour déposer les agendas
d’accessibilité programmé auprès de Monsieur le Préfet des Landes
conformément aux articles R.111-19-42 à R.111.19-44 du code de la
construction et de l’habitation ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer toutes mesures et
actes nécessaires s’y rapportant.
8 / ERDF RESEAU BT P13 CAZENAVE CHEMIN DU BARTILLOT :
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la réception
d’une demande d’ERDF pour la dépose d’une partie existante de réseau public 10
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
de distribution d’électricité Basse Tension située sur le territoire de notre
commune et ce, pour raison de déshérence.
En effet cette portion de réseau BT, se situant chemin du Bartillot, après
la maison sise au 100 chemin du Bartillot, est actuellement hors tension pour
raison de sécurité et n’alimente plus personne.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
et après en avoir délibéré, émet un avis favorable à la dépose définitive et à
l’abandon de ce tronçon de réseau Basse Tension.
9 / RENOUVELLEMENT CONVENTION POLE RETRAITE ET
PROTECTION SOCIALE :
Lors de la séance du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des
Landes en date du 23 avril dernier, il a été décidé d’approuver la nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2015-2016-2017.
Cette convention est totalement adossée à la convention intervenue entre
la Caisse des dépôts et Consignations et le Centre de Gestion pour les années 2015-2016 et 2017 et tient compte des dernières modifications législatives et règlementaires.
A l’unanimité, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé
d’arrêter la tarification mutualisée à 300 € pour les collectivités et établissements publics comptant de 6 à 10 agents inclus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
membres présents d’adhérer à cette nouvelle convention pôle retraites et protection sociale pour les années 2015-2016 et 2017.
10 / SIETOM ECOLES :
Durant l’année scolaire 2014-2015, Nadège Calvo du SIETOM de
Chalosse est intervenue auprès des élèves de grande section de maternelle. Ils ont découvert les matières par les cinq sens et ont été sensibilisés au tri et à la valorisation des déchets par la fabrication de papier recyclé, par la visite du point-tri avec tri des déchets…
Le service communication du SIETOM reste à notre disposition pour toute
autre demande afin de poursuivre leurs efforts de sensibilisation.
11 / LOCATIONS COMMUNALES :
Le Conseil Municipal est informé de la location du logement situé au 25 A
avenue de la poste à compter du 1er mai 2015 à Monsieur BARET Jean Hugo en remplacement de Monsieur NOUALA Karim et de la location du logement situé 11
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
au 151 C avenue Henri Meunier à Monsieur PRINET Freddy et Madame DELAMAIN Aurore à compter du 15 mai 2015 en remplacement de Monsieur PACHE Jérémie.
12 / DEPOT D’ORDURES ILLEGAL :
Monsieur Bertrand DEGHILAGE a informé Monsieur le Maire de la
présence d’un dépôt d’ordures sauvage tout près de son habitation proche du
ruisseau. Les services concernés ont été alertés, une visite a été effectuée sur
place, il s’agit d’un dépôt d’ordures sur une propriété privée et non sur un
chemin communal. La mairie ne pouvant intervenir de façon coercitive sur un
terrain privé, M. Deghilage a porté plainte contre X.
13 / HOMOLOGATION ARENES :
Une commission composée de Monsieur le Maire et de Messieurs BRANA
représentant le Comité des fêtes, GRIHON Adjoint au Maire, BAILLET et
LOUBERE du Comité Régional Landes Béarn, DOMENGER André de la
FFCL, rapporteur, et LABERNEDE et THEAU invités pour leurs compétences
professionnelles s’est réunie le 18 avril pour examiner la piste des arènes qui
s’avère être en mauvais état.
Il a été constaté la présence d’une très bonne sous couche mais une très
mauvaise couche supérieure faite avec du sable « mort » qui ne peut se
compacter. Cette analyse effectuée, il a été préconisé d’enlever en totalité la
couche supérieure de sable, de la remplacer par du gravier fin de Saint Martin
d’Oney, calibre 0-4, mélangé avec 150 kg de chaux au mètre cube. Il faut
ensuite l’étendre sur une épaisseur de 5 cm, l’arroser et la compacter au fur et à
mesure.
Monsieur le Maire propose de mettre en place dès que possible une équipe de
bénévoles pour effectuer ce chantier dans les meilleures conditions avec l’aide
de l’entreprise Bautiaa pour les travaux de pelle.
Au cours de cette visite, les installations ont également été visitées et quelques
améliorations seront à effectuer, notamment la création de trois autres loges et
le remplacement de la table de travail dans la pitrangle par une surface plus
large pour la pose d’un ordinateur. 12
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
14 / PRET ARENES A L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES :
L’Association de parents d’élèves du SIVU des Arrigans présidée par
Mesdames Laure TASTET et Ingrid LADOUSSE, demande l’autorisation
d’utiliser les arènes pour l’organisation d’une course landaise dans le cadre de
la kermesse scolaire le 27 juin prochain.
Devant l’incertitude de la date pour la réalisation des travaux prévus dans les
arènes dans le cadre de leur homologation, le Conseil Municipal préfère donner
un avis défavorable à cette demande pour cette année.
15 / EXPOSITION DU 9 MAI 2015 :
Lors de l’exposition du 9 mai dernier « Art, Mémoire et Tradition »
organisée par la Municipalité et le Comité des fêtes, les visiteurs sont restés pantois devant la beauté des ouvrages présentés. Personne n'imaginait que dans nos villages, et notamment à Tilh, travaillaient de tels artistes.
Cette journée de convivialité a été très appréciée, tant par les visiteurs que par les exposants, qui n'ont eu de cesse d'expliquer leurs techniques pour les uns, l'utilisation de leurs instruments pour les autres.
L’exposition de photos anciennes du village et de ses habitants a fait l’unanimité : tout le monde soutient la conservation de la mémoire locale. Les tilhois ont apporté leur concours en complétant les noms sur les listes adossées aux photos, notamment de mariages.
Au vu de l'engouement du public, il est probable que la commune réitère l'expérience l'an prochain.
16 / FETES DES MERES 2015 :
La cérémonie de la fête des mères aura lieu cette année le dimanche 31
mai 2015, un bouquet sera offert aux nouvelles mamans de l’année et deux mamans seront décorées de la médaille de la famille française, mesdames LABORDE Séverine pour quatre enfants et GIMENEZ Laetitia pour cinq enfants.
17 / CABINET D’INFIRMIERES :
Le Conseil Municipal est informé de la demande de Madame GALIN
Marie-Thérèse pour la mise à disposition d’un local en vue de la création d’un cabinet de deux infirmières. L’ancienne mairie « Le Marquis » étant inoccupée et le projet de construction des deux logements initialement prévus n’étant pas financièrement réalisable pour la commune, a été proposée et acceptée par 13
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
madame Marie-Thérèse GALIN moyennant un loyer prévisionnel de 600 €
mensuel. Des travaux de remise en état peinture, électricité, vitrage…vont être
réalisés dans les meilleurs délais.
18 / FLEURISSEMENT :
Monsieur et Madame Etienne PINEL ont fait don à la commune d’un
« bros » remis en état et repeint par les employés municipaux sur les conseils de
Bernadette CAMPAGNE-IBARCQ. Il sera installé et fleuri sur l’emplacement
de l’ancienne grange de la maison Maysonnave.
Le Conseil Municipal remercie vivement Monsieur et Madame PINEL pour leur
geste citoyen et pour leur participation à l’embellissement de notre village.
19 / LOCAL DU COMITE DES FETES :
Le Conseil Municipal remercie Monsieur Jean-François COUTURE pour
la réalisation des étagères dans le local du comité des fêtes afin de permettre un
rangement plus efficace de la vaisselle notamment mais également de tout le
matériel du comité.
20 / TAFTA (PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE POUR LE
COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT ENTRE L’UNION EUROPEENNE
ET LES ETATS-UNIS) :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier émanant
de Monsieur le Chef de Cabinet du Président de la République qui nous assure
que le Chef de l’Etat a bien pris connaissance de nos préoccupations
concernant le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement
entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les
conseillers présents. 14
Commune de TILH – Séance du Conseil Municipal en date du 21/05//2015 (suite)
DARRASPEN Jean, THOUANEL Jacques,
CAMPAGNE-IBARCQ Bernadette, VELLO Henri,
GRIHON Jean-Claude, SARRAUTE Patrick,
LALANNE Henry, COUTURE Jean-François,
DELMONT Séverine, OBLE LE CORRE Christine,
CASTERA Jacques, DELEPIERRE Arnaud,
TOURNIS Mariannick, ALLAL Bruno, BASTIAT Jean.