Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 079 2025 06 05

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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 079 2025 06 05 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 079 2025 06 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2025-079

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025Sommaire

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /

42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles

(002) (2 pages) Page 3

42-2025-06-02-00004 - Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens

Immobiliers (002) (1 page) Page 6

42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) (3

pages) Page 8

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des

usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. (4

pages) Page 12

42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28

communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau

(4 pages) Page 17

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les

servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation

des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le

territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne

Métropole (SEM) (3 pages) Page 22

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne

42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de

quitter les lieux, Mably (3 pages) Page 26

242_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2025-06-05-00002

Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles

(002)

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles (002) 3C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-022 - Tarifs location salles Page 1 sur 2

www.chu-st-etienne.fr

Décision n° 2025-022

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025.

Salles lieu Capacité

Tarifs 2025/

jour

Incluant le

ménage

opéré par le

CHU

HT

Tarifs

2025 /

jour

Incluant

le

ménage

opéré par

le CHU

TTC

Prestation

particulière

à la

journée

Optionnel :

sonorisatio

n

TTC

Prestations à

l’heure

Obligatoire :

gardiennage

TTC

Salle Pilat

1er étage

du

bâtiment C

– Hôpital

Nord

22 94.13 € 113 € \ \

Salle Bessat

1er étage

du

bâtiment B

– Hôpital

Nord

81 160.13 € 192.15 € \ \

Salle de

Conférence A

bâtiment A

– niveau 0

– Hôpital

Nord

150 240.20 € 288.24 € \ \

Amphithéâtr

e GHT

Jacques

Lisfranc

Niveau 0 –

pavillon 26

Hôpital

Bellevue

360 405.75 € 486.9 € 726 €

1 agent de

sécurité :

53€/agent/he

ure

DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE

LOCATION DE SALLES

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles (002) 4C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-022 - Tarifs location salles Page 2 sur 2

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Salles lieu Capacité

Tarifs 2025

/ jour

Incluant le

ménage

opéré par le

CHU

HT

Tarifs

2025/

jour

Incluant

le

ménage

opéré par

le CHU

TTC

Prestation

particulière

à la

journée

Optionnel :

sonorisatio

n

TTC

Prestations à

l’heure

Obligatoire :

gardiennage

TTC

Salle

d'activité

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

46 160.13 € 192.15 € \ \

Salle Allard

GHT

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

20 94.13 € 113 € \ \

Salle Mimard

GHT

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

18 94.13 € 113 € \ \

Salle

Thimonnier

GHT

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

11 94.13 € 113 € \ \

Salle

Montgolfier

GHT

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

34 160.13 € 192.15 € \ \

Salle Pinay

GHT

Niveau -1 /

pavillon 26

Hôpital

Bellevue 26

14 94.13 € 113 € \ \

Salle Café

Ciné

Bâtiment

N- RDC

Hôpital de

la Charité

90 160.13 € 192.15 € \ \

La restauration est une prestation particulière et fait l’objet d’une demande de devis auprès de la cuisine centrale.

ARTICLE 2

La location est disponible à la demi-journée au tarif réduit correspondant à la moitié du prix journalier.

ARTICLE 3

Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 05/06/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,

Nicolas MEYNIEL

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles (002) 542_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2025-06-02-00004

Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens

Immobiliers (002)

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-02-00004 - Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens Immobiliers (002) 6C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-119 - Tarifs location Bien Immobiliers Page 1 sur 1

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Décision n° 2025-119

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025.

Désignation Tarifs 2025 HT*

Coût annuel au M²

Utilisation Tertiaire 152.00 €

Coût annuel au M²

Utilisation Soin 209.00 €

*Le montant du loyer au mètre carré inclut les consommations d'eau, d'électricité et chauffage.

*Une TVA de 20 % pourra être appliquée sur le loyer d’un bien à usage commercial.

ARTICLE 2

Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 02/06/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,

Nicolas MEYNIEL

DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE

LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-02-00004 - Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens Immobiliers (002) 742_CHU_Centre hospitalier universitaire de

Saint-Etienne

42-2025-06-03-00004

Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002)

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 8C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124

Tarifs des vaccins

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Décision n°2025-124

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, Directeur d’Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1

D’appliquer, en plus de la consultation facturée selon le tarif en vigueur, les tarifs suivants pour les vaccins :

Nom du

Vaccin

Code

GAM

Libellé produit

pharmacie Tarif TTC par injection

Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 50,00 €

DT Polio Coq VH8 REPEVAX 21,69 €

DTPC

Haemoph. VI5 INFANRIX QUINTA 23,58 € DTPC

Haemoph.

Hepatite B

VHE VAXELIS 34,92 €

Encéphalite

Japonaise VH9 IXIARO 108,80 €

Fièvre jaune VH1 STAMARIL 58,90 €

Haemophilus HA1 ACT-HIB 34,10 €

Hépatite A VH5 VAQTA 21,40 €

Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 €

Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 €

Leptospirose VHS SPIROLEPT 182,40 €

DECISION RELATIVE

AUX TARIFS DES VACCINS

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 9C h Saint EM LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124

Tarifs des vaccins

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Nom du

Vaccin

Code

GAM

Libellé produit

pharmacie Tarif TTC par injection

Méningite C VM1 NEISVAC 20,48 €

ROR ROR M-M-RVAXPRO 12,89 €

Typhoïde VH3 TYPHIM 40,00 €

ARTICLE 2

D’appliquer les tarifs ci-dessous pour les vaccins délivrés dans les centres antiamariles pour les patients n’ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) :

Nom du Vaccin Code GAM Libellé produit pharmacie Tarif TTC par injection

35 % reste à

charge si

vaccination

obligatoire

Méningite ACYW VH2 NIMENRIX 39,22 € 13,73 €

DT Polio Coq VH8 Repevax 21,69 € 7,59 €

Rougeole-

Oreillons-Rubéole ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € 4,51 €

Méningocoque C VM1 Neisvac 20,48 € 7,17 €

Méningite B VM2 BEXSERO 83,70 € 29,30 €

Hépatite B VH6 Engérix B20 15,79 € 5,53 €

Hépatite B VHB Engérix B10 9,18 € 3,21 €

Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 € 40, 54 €

Pneumocoque PN1 PREVENAR 20 58,24 € 20,38 €

Pneumocoque PN2 VAXNEUVANCE 48,82 € 17,09 €

Rotavirus ROT ROTARIX 58,45 € 20,46 €

VRS VRS ABRYSVO 196,10 € 68,64 €

Zona ZON SHINGRIX 188,37 € 65,93 €

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 10C h Saint LJ
CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124

Tarifs des vaccins

Page 3 sur 3

www.chu-st-etienne.fr

ARTICLE 3

D’appliquer le tarif ci-dessous pour le vaccin antirabique en cas de prise en charge curative, dans les centres antirabiques pour les patients n’ayant pas de prise en charge à 100%.

Nom du Vaccin Code GAM Libellé produit pharmacie Tarif TTC par injection

35 % reste à

charge si

vaccination

obligatoire

Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 50,00 € 17, 50 €

ARTICLE 4

Dans le cadre d’une vaccination pour les membres d’une même famille la consultation sera facturée seulement pour les adultes.

ARTICLE 5

La présente décision sera applicable à compter du 6 juin 2025.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 3 juin 2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,

Nicolas MEYNIEL

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 1142_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2025-06-04-00002

AP DT-25-0320 portant restriction temporaire

des usages de l'eau pour 28 communes du

territoire du barrage du Rouchain.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 12E = = Direction Départementale PRÈFET des Territoires DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DT-25-0320

portant restriction temporaire des usages de l'eau pour faire face à un risque de

pénurie d’eau dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin de

garantir la satisfaction des besoins en eau potable des 28 communes alimentées par

la station de traitement d’eau potable sise à Renaison

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L211-3 ; |

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5;

. Vu le Code de la santé publique ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté de la préfète coordannatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant

approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma

Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009

portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le cours d’eau Le Rouchain, communes de LES NOËS et RENAISON ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté

préfectoral n° DT-24-0003 susvisé relatif à la vidange du barrage du Rouchain ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogation temporaire au règlement d’eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la commune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;

Vu les arrêtés municipaux de restriction d'usage des communes de Ambierle, Changy, La Pacaudière,

Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Renaïison, Riorges, Roanne, Sail-les-

Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse,

Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-

Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Villemontais,

Villerest et Vivans ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 13Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de l’environnement des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation-en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

Considérant qu'à la suite de sa vidange, le taux de remplissage du barrage du ROUCHAIN est de 23,4 % au 30 mai 2025; |

Considérant que ce taux ne permet pas de garantir en période de basses eaux la satisfaction des besoins en eau potable des communes alimentées malgré le remplissage du barrage du Chartrain ;

Considérant que les communes desservies en eau potable par la station de traitement sise à Renaison ont toutes tenues de mettre en place des mesures identiques de limitation des usages d'agrément ;

Considérant .que les mesures de restriction mentionnées à l'article R.211-66 s'appliquent à l'échelle d'un secteur défini comme une unité hydrologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau;

Considérant que l'article R.211-66 dispose que «dès lors que les conditions d'écoulement ou

d'approvisionnement en eau [du réseau hydrographique] redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites pour faire face [...] à un risque de pénurie prévues par le 1° du If de l'article L. 211-3 » ;

Considérant qu'en période de pénurie ou de risque de pénurie, il est nécessaire de discriminer les usages de l'eau notamment en fonction de la contribution aux besoins prioritaires ;

Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de la

ressource en eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population [et qu’elle] doit également permettre de satisfaire ou concilier (..) les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; (...) 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau potable pour faire face à un risque de pénurie d’eau liée au remplissage du barrage du ROUCHAIN consécutif à sa vidange.

Il définit :

- le secteur de mise en œuvre des restrictions ;

+ les usages de l'eau potable interdit ;

+ l'entrée en vigueur, la durée d'application ainsi que l'échéance de fin des restrictions ;

Article 2 : Définition du secteur de mise en œuvre des restrictions

Le secteur géographique soumis à restrictions est défini par les communes alimentées par la station de traitement en eau potable basée à Renaison.

. Les 28 communes concernées par les mesures de restrictions d'usage de l'eau potable sont :

Ambierle, Changy, La Pacaudière, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-

des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-

Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint- Romain-la-Motte, Urbise, Villemontais, Villerest et Vivans.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 14Article 3 : Mesures de restrictions ou de suspensions provisoires des usages de l’eau potable

Les usages de l'eau, à partir du réseau d'eau potable, interdits sur le secteur défini à l’article 2 du

présent arrêté sont :

+ l'irrigation des cultures maraîchères et des potagers de 8h à 20h;

+ l'arrosage d'arbres et arbustes plantés en pleine terre par les collectivités depuis plus de 2 ans

de10hà20h;

+ les terrains de sport à l'exception des terrains de compétition engazonné qui peuvent être

arrosés entre 18het 10h; |

+ l'arrosage des fleurs, pelouses, espaces verts, et autres plantations ;

- pour les particuliers, la remise à niveau des piscines ou des spa privés ainsi que leur remplissage

sauf s'il s'agit d’une première mise en eau d'une piscine préalablement à sa mise en service ;

+ pour les collectivités, le remplissage des piscines à l'exception de leur mise à niveau;

+ le lavage des terrasses et des voitures particulières à domicile ;

+ le lavage des voiries et des véhicules des collectivités sauf en cas de nécessité lié à la sécurité

ou à la santé ;

* l'alimentation des fontaines d'ornement ainsi que des jeux d'eau (brumisateurs, bassins

ludiques...)

Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application des restrictions

Les mesures définies au présent arrêté sont applicables lorsque les arrêtés municipaux de restriction

d' usage pris par les communes visées à l’article 2 du présent arrêté sont caducs.

La durée de validité du présent arrêté est de un (1) mois, renouvelable à compter du lendemain de sa mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département de la Loire : www.loire.gouv.fr

Les mesures définies au présent arrêté prennent fin au terme de la durée de validité précitée ou

lorsque l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé est caduc.

Article 5 : Sanctions

Pendant toute la durée d'activation des mesures de limitation ou de suspension des usages, des

contrôles sont effectués par les agents habilités à constater les infractions.

En application de l'article R.216-9 du Code de l'environnement, toute infraction aux dispositions des

arrêtés de restriction ou de suspension des usages de l'eau constitue une contravention pénale de

cinquième classe pouvant être punie d'une amende dont le montant maximum est de 1 500 euros pour :

les personnes physiques. En application des articles 131-13-5 et 131-41 du Code pénal, les amendes

encourues peuvent être portées à 3 000 euros en cas de récidive pour les personnes physiques et à

7 500 euros pour les personnes morales.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon

(184 rue Duguesclin — 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication.

Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application

wuww.telerecours.fr

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. Cette

démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de

deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 15Article 7 : Publicité

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur

le site des services de l’État dans le département de la Loire : www.ioire.gouv.fr

(| est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif

ainsi qu'au syndicat Roannaise de l'eau.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

le sous-préfet de Roanne,

les maires du département de la Loire visés à l’article 2 du présent arrêté,

le directeur départemental des territoires de la Loire,

le directeur départemental de la protection des populations de la Loire,

le délégué territorial du département de la Loire de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-

Alpes,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,

le commandant du groupement de gendarmerie,

le directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrê

0 4 JUIN 2025 Saint-Étienne!

Alexandre ROCHATTE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 1642_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2025-06-04-00001

Territoire dependant du barrage de Renaison (28

communes) / AP DT-25-0320 / Restriction

temporaires des usages de l'eau

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 17E 3 | Direction Départementale PRÈFET des Territoires DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0319

modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogation

temporaire au règlement d’eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN

présents sur la commune de Renaïison,

afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.214-18-|| ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application

des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,

1.2.2.0 ou 1,3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et

particulièrement l’article 10 ;

Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portant

approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvant

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagne

et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du Schéma

Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009

portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre

de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le:

cours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOÉS et RENAISON ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° DT-24-0003 relatif à la vidange du barrage du Rouchain susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogation

temporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur la

commune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;

Vu le courrier de demande de prolongation de la dérogation temporaire au règlement d'eau des

barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présentée par syndicat mixte « Roannaise de l'eau» en

date du 3 juin 2025 ;

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 18Vu le courriel en date du 3 juin 2025 adressé au syndicat mixte « Roannaise de l’eau » pour observation

sur le projet d'arrêté ;

Vu l'absence d'observation formulée par courriel en date du 4 juin 2025 par le syndicat mixte

« Roannaise de l’eau » sur le projet d'arrêté.

Considérant que la situation météorologique et hydrologique du mois de mai 2025 a permis de remplir

à hauteur de 23 % le barrage du Rouchain et qu’actuellement le remplissage cumulé des deux barrages

est de 49%;

Considérant que ce taux de remplissage ne permet pas de garantir en période de basses eaux {a satisfaction des besoins en eau potable des communes alimentées par les barrages du Rouchain et du Chartrain ;

Considérant que l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025

” susvisé prévoit que la durée de validité de la dérogation peut être prorogée en fonction de l’évolution

de la situation météorologique et hydrologique ;

Considérant que la demande de prorogation du déclarant est notable mais non substantielle ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l’article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-

25-0184 du 4 avril 2025 susvisé en conséquence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la modification

Toutes les dispositions de l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté n°DT-25-0184 du 4 avril 2025

susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : : |

La dérogation temporaire au régime réservé définie à l'article 1 du présent arrêté est

applicable pour une durée de un (1) mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral

complémentaire n° DT-25-0319 et sous réserve du respect des prescriptions définies aux

articles 2 et 3.

Cette période de validité peut notamment être prorogée ou écourtée en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.

Article 2 : Conformité au porter à connaissance et modifications

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés

et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments,

‘sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des

réglementations en vigueur.

Article 3 : Abrogation ou suspension de l'autorisation

En cas d'abrogation où de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service, l'exploitant est tenu, jusqu’à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code

de l’environnement.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 19Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003

Lyon), conformément à l’article R.181-50 du Code de l’environnement :

1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour de

notification du présent arrêté ;

2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter

de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du Code de l'environnement ;

b) la publication de l’arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.

Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application

www:telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

En application de l’article R.181-51 du Code de l’environnement, tout recours administratif ou

contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,

de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette notification doit être

adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à

compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 6 : Publicité |

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l’environnement, en vue de

l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison, Saint-

André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne, en un lieu

accessible à tout moment pendant Une durée minimum d'un mois; procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie au

service en charge de la police de l’eau;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans la Loire pendant une durée minimale de quatre mois.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 20Article 7 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, les maires de les Noës,

Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges,

Roanne, le Directeur départemental des Territoires de la Loire, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations,

le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de la santé, le responsable du service

départemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

CT 0 4 JUIN 2025 Saint-Étieñne, |

Alexandre ROCHATTE

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2025-05-28-00002

Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les

servitudes légales nécessaires à la création et à la

régularisation des conduites d'assainissement et

d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de

la commune de Saint-Héand, au profit de

Saint-Étienne Métropole (SEM)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de 22Ez PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de l’action territoriale

Pôle animation territoriale

Arrêté n° 2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation des conduites d’assainissement et d’eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne Métropole (SEM)

Le préfet de la Loire

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, L. 153-1 et R. 152-1 à R.152-16 ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-35 et R. 134-10 et suivants ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et 7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

VU la délibération de SEM du 13 juin 2024 autorisant le président à requérir auprès du préfet de la Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement d’une servitude d’utilité publique pour l’implantation de réseaux d’assainissement secteur Riffoy à Saint-Héand ;

VU la demande de SEM du 13 août 2024 adressée au préfet de la Loire, en vue de l’instauration de la servitude de passage nécessaire à la création et à la régularisation de la canalisation publique sur fonds privé, sur le territoire de la commune de Saint-Héand ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-010 du 27 mars 2025 prescrivant une enquête publique préalable à l’établissement des servitudes de passage sur terrain privé ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Loire au cours de la consultation inter- services du 23 octobre 2024 ;

VU l’arrêté n° 2024-209 du 1er octobre 2024, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;

VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire des propriétés sur lesquelles doivent s’appliquer les servitudes ;

VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 14 avril 2025 au 30 avril 2025, et notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2025 et son avis favorable sans réserve ;

Considérant que l’établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles un accord amiable n’a pu être signé entre SEM et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la création et la régularisation des conduites d’assainissement et d’eaux pluviales secteur Riffoy, avérée d’utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de 23ARRÊTE

ARTICLE 1er : sont instituées, au bénéfice de SEM, les servitudes sur fonds privés pour la création et la régularisation des conduites d’assainissement et d’eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand, selon les dispositions de l'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2).

Commune : Saint-Héand (42)

Section n° Surface de la parcelle (m2)

BH 73 50 952

BH 88 14 302

BH 90 9 899

ARTICLE 2 : Cette servitude concerne les parcelles BH 73, BH 88, BH 90 et donne au maître d'ouvrage SEM les droits suivants :

• enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs canalisations, à une profondeur minimum de 0,60 m à partir de la génératrice supérieure de la conduite et le niveau du sol après travaux ;

• procéder à l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de six mètres qui se superpose symétriquement à la bande d'enfouissement de la conduite, d'une largeur de trois mètres ; • accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, aux fins de contrôle ; • effectuer tous travaux d'entretien et réparation pouvant résulter desdits travaux ;

ARTICLE 3 : Cette servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à SEM et affiché dès réception pendant un mois par le maire de Saint-Héand. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune susvisée et adressé en retour au préfet de la Loire ;

Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ;

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié par SEM, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur le plan en annexe 1 ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.

Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune de Saint-Héand.

La servitude sera annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme. Les conventions établies à l'amiable avec les autres propriétaires seront enregistrées au service de la publicité foncière ;

ARTICLE 6 : La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain cadastrées BH 73, BH 88 et BH 90 est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux ;

ARTICLE 7 : Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux ;

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de 24ARTICLE 8 : L'indemnisation des dommages résultants des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon ;

ARTICLE 9 : le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application "télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de la commune de Saint- Héand, le directeur général de SEM, et le directeur départemental du territoire de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 28 mai 2025

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé Dominique SCHUFFENECKER

Copies adressées à :

- M. le Maire de Saint-Héand

- M. le directeur départemental des territoires

- M. le commissaire enquêteur

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de 2542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2025-06-05-00001

Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de

quitter les lieux, Mably

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de quitter les lieux, Mably 26E

PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2025 – 35 Portant mise en demeure de quitter les lieux Mably – Parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438, C 3432

Le sous-préfet de Roanne

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 ;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-16 SAT du 10 février2025 portant délégation de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;

VU le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Loire approuvé le 10 juin 2022 par arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs le 24 juin 2022 ;

VU l’arrêté municipal 2018-DG 2 du 18 juin 2018 portant réglementation du stationnement des gens du voyage sur la commune de Mably ;

VU la demande de mise en demeure présentée le 2 juin 2025 par le propriétaire du terrain, au sous préfet ;

VU le procès verbal n°00211/2025/002249 établi par le commissariat de police de Roanne le 2 juin 2025, comprenant une partie des immatriculations des véhicules constatés en stationnement illicite sur les parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438, C 3432, situées à Mably ;

CONSIDERANT qu’un groupe composé de 100 à 120 caravanes accompagnées d’une vingtaine de véhicules utilitaires ainsi qu’une centaine au moins de véhicules légers et campings cars s’est installé sur les parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438, C 3432 ;

CONSIDERANT que l’ensemble des véhicules mentionnés et notamment ceux dont les immatriculations annexées sont stationnés illégalement sur les terrains précités sis sur la commune de Mably ;

CONSIDERANT que les gens du voyage ont refusé de se rendre sur les aires de passage dédiées, malgré les négociations intervenues avec la société Saint Nabor Services, en charge de la gestion des aires pour Roannais Agglomération ;

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de quitter les lieux, Mably 27

CONSIDERANT que ce stationnement, est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, du fait du manque d’équipement permettant de garantir l’hygiène et la salubrité des occupants,

CONSIDERANT le danger émanant d’un branchement électrique sauvage et illégal sur le compteur du magasin “Autour de bébé”, situé à proximité ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne ;

ARRETE

Article 1er :

Les propriétaires, occupants ou utilisateurs des véhicules et des caravanes stationnant sans autorisation sur les parcelles précitées, sont mis en demeure de quitter le terrain occupé sur lequel ils se sont installés illégalement,

Article 2 :

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article 1er est fixé à 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON durant le délai d'exécution prévu à l'article 2.

Article 4 :

M. le sous-préfet de Roanne, M. le maire de Mably, et M. le commissaire de police de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants du terrain et affiché en mairie et sur les lieux.

Roanne, le 5 juin 2025

Pour le sous-préfet

et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Jean-Valère BALDACCHINO

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de quitter les lieux, Mably 28E

PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Annexe à l’arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux

• DC-048-TX

• DB-825-WE

• EN-238-DB

• ER-851-HS

• HA-843-HV

• BX-017-AZ

• CA-999-BJ

• BR-416-ND

• AM-322-MX

• CF-443-KR

• CY-166-ZL

Standard : 04 77 23 64 64

Télécopie : 04 77 71 42 78

Site internet : www.loire.gouv.fr

Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex

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