Déliberation - 11 approbation du règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs

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Déliberation - 11 approbation du règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs Document publié le Jeudi 16 juillet 2026 par la commune de Garons. Lien du pdf (Déliberation - 11 approbation du règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, Envoyé en préfecture le 17/07/2026

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GARONS

SEANCE DU JEUDI 16 JUILLET 2026

L'an deux mille vingt-six et le jeudi 16 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire de GARONS.

Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date

en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d'affichage

délibération

29 25 26 9 juillet 2026 9 juillet 2026

Présents tous les membres sauf : Madame Monique BOYER qui donne procuration à Madame Aline BASTIDA.

Absents excusés : Mesdames Maud FLORY, Marlène VALENZA et Monsieur Guillaume TARDIEU.

Secrétaire de séance : Monsieur Thierry CLAVERIE.

Objet__de la délibération __DE202607 11 __- APPROBATION DU

REGLEMENT INTERIEUR CADRE DES SERVICES PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS

Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, expose :

Après échanges avec les services, les directions des écoles, les agents municipaux et les retours des parents, il est apparu nécessaire de modifier, clarifier et étayer le règlement intérieur cadre des services périscolaires et de loisirs.

Les modifications portent essentiellement sur des formulations, des clarifications et l’organisation des services.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Mesdames Sandrine ARNOUX, Emilie ANDREOTTI et Messieurs Patrick BALEINE, Benoît ALASSEUR, Thomas CHIMENTID),

Nombre de votants : 26

Suffrage exprimé : 26

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 5

Ne prend pas part au vote :

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DECIDE

ARTICLE UNIQUE: d'approuver le règlement intérieur cadre des services périscolaires et

de loisirs, ci-annexé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Yves RODRIGUEZ

Maire À

Le présent acte peutfaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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vatte

ARONS %

REGLEMENT INTERIEUR CADRE

DES SERVICES - PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités d'accès et de participation aux différents services périscolaires et extrascolaires proposés par la ville de Garons. Les services concernés sont les suivants :

“La garderie du matin et du soir

“La restauration scolaire

"

“Le centre de loisirs (ALSH)

Chaque service est susceptible de disposer de son propre règlement intérieur, en complément du présent règlement, en vue de développer les dispositions particulières et spécifiques à son fonctionnement (voir annexe).

La gestion administrative des services (inscription, fonctionnement et règlement) relève de la compétence exclusive de la ville de Garons. Leur mise en œuvre peut être, par la suite, confiée soit à du personnel communal, soit à des prestataires de services, soit à du personnel enseignant, tous placés sous l’autorité de la mairie.

*sur la base du volontariat des enseignants annoncé à la rentrée scolaire (garderie à défaut)

ARTICLE1 : HORAIRES ET LIEUX D'ACCUEIL DES SERVICES

” Les services périscolaires MSSSSSERNEMENR fonctionnement selon les horaires suivants :

matin soir matin soir

GARDERIE

7h30-8h50 17h-18h15 7h30-8h50 17h-18h15

12h-13h50 12h-13h50 RESTAURANT SCOLAIREEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

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= Le centre de loisirs (centre socioculturel Jean Yannicopoulos)

suivants :

Les mercredis* Les vacances scolaires

7h30 — 18h30 en journée pleine 7h30 — 18h30

7h30 — 13h30 en demi-journée du matin

11h30 — 18h30 en demi-journée de l’après-midi

*En présence éventuelle de cours le mercredi matin, le centre de loisirsfonctionnera de 12h00 à 18h30. Les enfants inscrits au centre de loisirs le mercredi après-midi seront pris en charge directement par les animateurs dès lafin des cours et conduits par leur soin au centre socioculturel Jean Yannicopoulos. Les enfants non-inscrits au centre de loisirs seront restitués aux familles selon le dispositif habituel de fin de cours, organisé par les directions d'école.

= Les horaires et lieux d’accueil mentionnés ci-dessus sont susceptibles de modification ultérieure et pourront donner lieu à une simple mise à jour du présent règlement.

ARTICLE 2 : MODALITES D’ADMISSION AUX DIFFERENTS SERVICES

Pour accéder à un ou plusieurs services périscolaires et de loisirs pour la durée d’une année scolaire, il est ee de compléter un DOSSIER D'INSCRIPTION

Cette phase préalable est distincte de l’inscription proprement dite à une ou plusieurs RS!

Le dossier préalable d’inscriptionHot)contient toutes les informations administratives et de santé indispensables à l’accueil de votre enfant. Ce dossier doit être directement complété sur le kiosque

famille accessible en ligne depuis le site de la ville. En cas d’impossibilité d’accès aux outils numériques, l'inscription pourra s’effectuer en mairie.

Le dossier préalable d’inscriptionFI devra être complété chaque année à une date définie par la mairie, avant la future rentrée scolaire.

L'absence de ce dossier ne permet pas l’accès aux services.

Le dossier préalable d’inscription devra être mis à jour directement par les parents lorsque, en cours

d’année, l’une des mentions figurant sur la fiche de renseignement ou la fiche sanitaire de liaison

venait à être modifiée (exemples : changement de situation familiale, modification d’adresse ou de

téléphone, évolution de la santé de l’enfant...).

Cette mise à jour devra être transmise via le portail famille ou directement en mairie.Envoyé en préfecture le 17/07/2026

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ARTICLE 3 : MODALITES D’INSCRIPTION AUX DIF

L'inscription à un ou plusieurs services périscolaires ou de loisirs est OBLIGATOIRE avant toute fréquentation.

Il est indispensable de respecter les délais d’inscription présentés ci-dessous. À défaut, l'inscription de l’enfant ne sera pas prise en compte.

OU S'INSCRIRE ? : L'inscription doit être effectuée prioritairement en ligne sur le site www.garons.fr (lien vers le kiosque famille), ou directement en mairie.

DATES IMPERATIVES D'INSCRIPTION :

SERVICES PERIODES D’INSCRIPTION

Restauration scolaire

Garderie

Centre de loisirs

FIN D’ANNEE : AUCUNE INSCRIPTION NE SERA PRISE à COMPTER DU 15 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE. Réouverture des accès le 1° janvier.

Ces dates impératives d’inscription sont susceptibles de modification ultérieure et pourront donner lieu à une simple mise à jour du présent règlement.

CAPACITE D’ACCUEIL DU CENTRE DE LOISIRS :

Pour des motifs d'organisation, d’encadrement et de configuration des locaux, la capacité d’accueil du centre de loisirs est fixée à 70 enfants au maximum,

TICLE 4 : MODALITES DE

Le prépaiement des services est obligatoire pour y accéder. Il s’effectue en priorité par carte bancaire sur le portail famille en fonction des jours de fréquentation des services.

Pour tout autre moyen de paiement, chèque, espèces, CB, ES le règlement s'effectue

directement en mairie et exclusivement auprès du régisseur municipal ou toute personne habilitée, entre le 1° et le 28 du mois en cours pour le suivant.

Aucun règlement ne pourra être fait directement à l’un des services gestionnaires, ce moyen étant interdit par la loi.

MOYENS DE PAIEMENT DISPONIBLES :

En ligne : carte bancaireEE] seul moyen à terme sur le portail famille,

En mairie: numéraire, chèque, CB.

TARIFICATION: les modalités tarifaires sont délibérées par la Conseil Municipal et consultables sur le site www.garons.fr ou en mairie. Pour bénéficier du tarif non imposable pour le centre de loisirs, un justificatif de non-imposition est exigé, faute de quoi le tarif plein sera appliqué par défaut.Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçuen préfecture le-17/07/2026

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RTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCES AUX DIFFER

CONDITIONS GENERALES À RESPECTER :

PREPAIEMENT : l'accès aux services est conditionné par le prépaiement des activités. L'absence de paiement justifie le refus d’accès au service considéré. Le règlement par chèque ou en espèces, CB, s’effectuera uniquement auprès du régisseur municipal ou en ligne/CB

INSCRIPTION : l'inscription est obligatoire pour des raisons de sécurité et d’encadrement. Le défaut d'inscription justifie le refus d’accès au service considéré.

RESPECT DES HORAIRES: les horaires doivent être scrupuleusement respectées, tant lors de l’arrivée de l’enfant, que lors de son départ.

ABSENCES : l'absence, pour des motifs familiaux, d’un enfant aux services auxquels il est inscrit devra être signalée en mairie. Seule l’absence pour maladie justifiée par

Sn permettra la non-facturation. Le premier jour d’absence signalé sera néanmoins facturé, sauf circonstance exceptionnelle. Les absences liées à des circonstances extérieures exceptionnelles (grève, phénomène naturel, sorties scolaires programmées.) pourront permettre un avoir si la situation le justifie. Cet avoir sera crédité en fin de mois sur le compte famille pour les absences justifiées telles qu’énoncées ci-dessus.

REMBOURSEMENT DE CREDIT : un remboursement de crédit ne pourra s’effectuer que si l'enfant quitte la commune, l’établissement ou en fin de cycle,En

NON-RESPECT DES CONDITIONS D'ACCES :

| En cas de non-respect des conditions d’accès énumérées ci-dessus, et pour tout autre motif susceptible de nuire au bon fonctionnement des services, la mairie pourra prononcer, après examen des situations individuelles, des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive des services. Ainsi, tout manquement aux dispositions du présent règlement pourra donner lieu à :

CONDITIONS PARTICULIÈÉRES :

Les parents qui, pour une raison imprévue et motivée, solliciteraient l’accueil de leur enfant à l’un ou plusieurs des services périscolaires et de loisirs, pourront bénéficier d’une inscription exceptionnelle après examen de la demande écrite transmise en mairie. Cette inscription est recevable sous réserve :

= d’une capacité d’accueil et d’un niveau d’encadrement suffisants

“du caractère exceptionnel, imprévu et motivé de la demande

“de tout autre obstacle au bon fonctionnement des servicesEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

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RTICLE 6

Le présent règlement est applicable à compter duER

Le fait d’inscrire un enfant aux services périscolaires et de loisirs implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre à jour Le présent règlement, dès lors que les dites mises à jour n’entrainent pas de modifications substantielles ou qu’elles ont pour but d’appliquer des dispositions prises lors d’une autre délibération (modification des horaires, des sites d’accueil,.....).Envoyé en préfecture le 17/07/2026

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ANNEXE 1 — Règlement de la restauration STOTATE

1 DISPOSITIONS GENERALES

La ville de GARONS met à disposition de tous les enfants HSSESRINENSSNENENREENNS un service

de restauration scolaire pour le repas du midi, en liaison froide.

La restauration scolaire municipale est placée sous la responsabilité du Maire ou de son représentant. La restauration scolaire fonctionne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire en fonction du calendrier fixé par l'Education Nationale et les jours de mise en place du service minimum d’accueil dans les conditions prévues par la Loi.

Un service de restauration est assuré dans l’accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires selon le calendrier d’ouverture.

I1/ LES INSCRIPTIONS

L'inscription à la restauration estOELIGATOIRE

Cette inscription est un engagement de la part des parents à se conformer au présent règlement.

L'inscription de l’enfant se fait en priorité en ligne sur le portail famille, en procédure dématérialisée. Lorsque l’accès à internet est rendu impossible, les familles peuvent s’orienter vers la mairie.

L'inscription est préalable à l'accès au service de restauration scolaire, elle est validée lorsque le dossier est complet, fiche sanitaire comprise.

RE

ns

La famille peut modifier l'inscription de leur enfant en cantine jusqu’au jeudi 23h59 pour la semaine à venir SEE OEM — pas d'inscription également à compter du 15 décembre de chaque année.

Sans inscription préalable au service de la restauration, le prix du repas sera DOUBLE pour tout repas 8 ë à

:Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

III/ CONDITIONS TARIFAIRES

La ville de Garons propose un tarif unique qui intègre les frais de pré .

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personnel et les charges de fonctionnement des restaurants scolaires. La participation demandée aux familles ne représente qu’une partie du prix du repas, la différence étant prise en charge par la commune. Le prix du repas est fixé par le Conseil Municipal.

IV/ LA FACTURATION

Le prépaiement de la cantine s’effectue par carte bancaire seul moyen, sur le portail

famille

Tout autre paiement s’effectue en mairie (exclusivement auprès du régisseur municipal ou personnel habilité) Aucun règlement ne pourra être fait directement à l’un des services gestionnaires, ce moyen étant interdit par la loi (cf article 4 du règlement intérieur cadre des services).

Les repas non consommés sont facturés.

Exceptions faites :

- En cas d’une absence pour maladie justifiée par un RSR. Le jour de

reprise devra également être signalé. Le 1° jour d’absence sera décompté.

- En cas d’une absence prolongée de l’enseignant

- En cas d’impossibilité d’accueil dans le cadre du service minimum d’accueil mise en place lors de la grève.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ESS sont obligatoirement à adresser par courriel à ares PRE dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de la facture.

En cas d’impayé constaté, la commune engagera une procédure de recours en contentieux auprès du Trésor Public.

V/REGLES DE VIE A RESPECTER PAR LES ENFANTS

Le temps du repas est pour les enfants un moment de détente et d’éducation : alimentation, éducation au goût, échanges, repos. Les enfants doivent respecter les règles fixées par les agents communaux et le matériel mis à disposition.

Le remboursement des dégradations, volontaires ou non, pourra être réclamé au responsable légal de l’enfant concerné.

En inscrivant son enfant en restauration scolaire, la famille prend connaissance et accepte les règles de fonctionnement, elle se porte garante du bon comportement de l’enfant. Des mesures d’exclusion peuvent être prises à titre provisoire ou définitif (cf article 5 du règlement intérieur cadre des services).

VY COMPOSITION DES MENUS ET MENUS DE REMPLACEMENT

Seule la consommation des repas proposés par la restauration scolaire est autorisée. Les menus sont fabriqués selon les règles d’hygiène et de sécurité alimentaires en vigueur.

La Ville de Garons propose par ailleurs des menus de remplacement (sans porc et sans viande). Le choix du régime devra être mentionné à l'inscription de l’enfant aux services de la cantine pour toute prise en compte.

Hors Projet d’Accueil Individualisé (PAÏ), aucun aliment ne doit être apporté de l’extérieur, ni emporté hors de la cantine, ce service sera facturé selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal.

VI] REGIMES PARTICULIERSEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le 17/07/2026 S LOF La restauration scolaire municipale a une vocation collective et ne ID: 030-213001258-20260716-DE202607_11-DE alimentaires particuliers. Toutefois, tout enfant doit pouvoir être accus établissements scolaires ou en collectivité et notamment lorsqu’il est affecté par des allergies des contre-

indications médicales. Le PAI peut être renouvelé avant chaque rentrée scolaire par les parents, le médecin de famille et favoriser l’accueil des enfants dont le régime est compatible avec les possibilités du service de la restauration scolaire. Il est à noter qu’une participation financière est demandée aux familles selon les tarifs votés en Conseil Municipal.

Le PAI est mis en place sur prescription médicale du médecin de famille, il est signé par les familles et ensuite visé par le médecin scolaire et le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e)ns Pme

Les repas de substitution des enfants sont à déposer par les parents à la cantine le matin. Les glacières ortent le nom et le prénom des enfants. Elles contiennent au moins 2 plaques de glace etPme

Aucun médicament n’est administré par le personnel communal même sur présentation d’une ordonnance et d’une autorisation,

| L'accueil d’un enfant porteur de handicap nécessite parfois des aménagements et/ou une réorganisation du service. Pour préparer cette venue, une demande écrite devra être transmise à l’adjoint(e) délégué(e) en charge du secteur qui s’assurera que les conditions mises en œuvre garantissent un accueil confortable et sécuritaire. Si toutes les conditions ne sont pas réunies pour son confort ou sa sécurité, l’accueil de l'enfant pourra être réduit ou refusé.

1 X/ GESTION DES COMPORTEMENTS PERTURBATEURS OU INCORRECTS DES ENFANTS Feront l’objet d’un cadrage éducatif régulier, les actes d’incivilité verbale ou physique (détérioration volontaire de matériel tentative de fugue, sortie non autorisée, insolence, insulte, bagarre, etc.) et tout 8Envoyé en préfecture le 17/07/2026

LL, Reçu en préfecture le 17/07/2026

autre comportement jugé dangereux. Gr Pl Jus 8 Publié le 17/07/2026 S'L Dans le cas où un enfant ne prendrait pas en compte les remarques fai ID :030-213001258-20260716-DE202607_11-DE avertissements ou mises en garde répétées, les agents communaux

constatations de l’encadrant,

Si, après cette première exclusion, le comportement de l’enfant ne s’améliore pas de façon notable, le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) peut prononcer l'exclusion définitive pour le reste de l’année scolaire en cours.

Les parents sont avertis par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Les agents communaux en sont également informés. La facturation est recalculée ou annulée en conséquence.

En cas de constation, d’une faute grave, des mesures immédiates d’exclusion pourront être prononcées par le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e).

XI/ APPLICATION

Le présent règlement est applicable dès l'inscription de l’enfant et entraine l'acceptation par les parents (ou le représentant légal) de le respecter et le faire respecter par son enfant.Envoyé en préfecture le 17/07/2026

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Publié le 17/07/2026 S LOT _— ID :030-213001258-20260716-DE202607 11-DE

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