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Déliberation - DELIB20251015 002 Approbation du Reglement Interieur Service Periscolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20251015 002 Approbation du Reglement Interieur Service Periscolaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
eçu en orétecture le 17/10/2095 Reg £ ture le 17/10/3035
Publié le
ID : 640-214002123-20251015-DEL20251915 002-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 15 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : vendredi 10 octobre 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU, Olivier ALLEMANDOU,
Muriel DUCOURNAU, Marie-Josée ESPEL, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCOQ, Michel RIVAL
Absents :
Sandrine LABORDE, Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Frédérique TALOU a donné pouvoir à Didier MOUSTIE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 1
Votants =
M le maire rappelle ‘la délibération n° DEL20250220-001 du 20 février 2025 —
Modifiant la convention de partenariat pour le financement du temps d'activités
pédagogiques durant la pause méridienne et du temps d’accueil périscolaire (TAP)
Cette délibération modifiait la tarification aux familles en mettant en place un tarif modulé
qui englobe désormais ces deux temps d'accueil : temps d'activités pédagogiques de la
pause méridienne et Temps d'Activités Périscolaires.
La nouvelle tarification aux familles étant votée comme suit :
- Un montant forfaitaire annuel de 7 € par enfant pour les familles non imposables
- Un montant forfaitaire annuel de 10 € par enfant pour les familles imposables
Pour être en conformité avec le tarif voté pour le temps d'accueil TAP , le règlement
intérieur nécessite la mise à jour suivante :
* modification du tarif du service d'accueil TAP qui n’est plus gratuit mais payant, inclus dans
le tarif d'accueil de la pause méridienne, soit 10 € par enfant par an pour les familles
imposables et 7 € par enfant et par an pour les familles non imposables. Ce tarif est
forfaitaire et valable pour les deux services d'accueil, Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en gréfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 640-214002123-20251015-DEL20251915 002-DE
Une autre mise à jour est à faire concernant le montant minimum facturé aux familles :
*montant minimum facturé à 5€ au lieu de 15 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
ARTICLE 1 -
L'adoption du règlement intérieur de l’accueil périscolaire ci-annexé prenant en compte ces
modifications.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le 16 octobre 2025,
Le secrétaire de séance Le maire,
Michel RIVAL Didier MOUSTIE
Et
« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adininistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.