Procès Verbal - 20 juin 2014

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Procès Verbal - 20 juin 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 juin 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,

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Date de convocation et d’affichage :

5 juin 2014

Date d’affichage du Procès-Verbal :

23 juin 2014

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 12 – Votants : 18

L’an deux mille quatorze, le vingt du mois de juin à 19 heures 00 minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan-le-Petit légalement convoqué le cinq juin 2014.

Présents : MM. Didier MIRIEL, Rémy HUET, Marie-Line HERCOUET, Nicole DESPRES, Yvonnick MENIER, Sandrine REHEL, Béatrice DELEPINE, Noël MOREL, Florence RAULT, Gilles HAQUIN, Benoit ROLLAND, Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Mme Pascale GUILCHER donne procuration à M. Didier MIRIEL, Mme Barbara AULENBACHER donne procuration à Mme Sandrine REHEL, M. Philippe GELARD donne procuration à M. Yvonnick MENIER, M. Arnaud JOUET donne procuration à M. Rémy HUET, Mme Mme Emilie MENDES BENTO donne procuration à Mme Marie-Line HERCOUET, M. Hervé GODARD donne procuration à Mme Karine BESNARD.

Absent : M. Yvon FAIRIER.

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

DELIBERATION N° 200614-01 – Elections sénatoriales – Election des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les élections sénatoriales sont fixées au 28 septembre 2014 : 178 sénateurs sur 348 seront ainsi renouvelés pour un mandat de 6 ans au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs où prédominent les conseillers municipaux puisqu’ils sont 95 % des votants contre 5 % restants qui sont des votants députés, sénateurs, conseillers généraux et régionaux. Madame Pascale GUILCHER, 2ème adjointe de notre commune, votera donc au titre de son mandat de Conseillère Générale de notre canton.

Ce jour, en application des articles L. 283 à L. 290.1 du code électoral, nous nous réunissons à la demande du Ministre de l’Intérieur pour désigner les 5 délégués et les 3 suppléants qui doivent être élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne suite au changement de mode de scrutin pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures (article L. 2122-17 du CGCT).

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du vendredi 20 juin 2014Présentation du procès-verbal :

1. Mise en place du bureau électoral

Monsieur le Maire propose la mise en place du bureau électoral. Il propose Nicole DESPRES comme secrétaire et demande au Conseil Municipal d’avaliser sa proposition ou de nommer un autre secrétaire (article l ; 2121-15 du C.G.C.T.).

Puis Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des membres du conseil et dénombre 12 conseillers présents et rappelle que le conseil municipal délibère valablement sans condition de quorum conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT.

Ensuite, Monsieur le Maire rappelle qu’en application R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Messieurs Noël MOREL et Rémy HUET et Monsieur Benoît ROLLAND et Madame Florence RAULT.

2. Mode de scrutin

Monsieur le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’électi on des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste , sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle d e la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu. Monsieur le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers à l’Assemblée de Corse ou membres de l’assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Monsieur le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués suppl émentaires sont élus parmi les électeurs de la commune.

Monsieur le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le conseil municipal devait élire 5 délégués et 3 suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe. Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté que 1 liste de candidat avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste a été affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste (article R. 138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au prési dent qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe (ou le bulletin) que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès - verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avecadjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants 4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ............................... 0 b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) ........................................................ 12 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ................................................................. 0 d. Nombre de suffrages exprimés [b - c] .................................................................................. 12 Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnell e. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il e st procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants

INDIQUER LE NOM DE

LA LISTE

OU DU CANDIDAT

TÊTE DE LISTE

Suffrages obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Didier MIRIEL 12 .............................

5 ..............................

3 ..............................

............................................................................... .................................

................................

................................

4.2. Proclamation des élus

Monsieur le Maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation également jointe.

5. Observations et réclamations

Néant

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 juin 2014, à dix -neuf heures, vingt minutes, en triple exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.En récapitulatif voici la liste des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection sénatoriale :

- Délégués : Didier MIRIEL, Marie-Line HERCOUET, Rémi HUET, Barbara AULENBACHER, Philippe GELARD.

- Suppléants : Nicole DESPRES, Yvon FAIRIER, Béatrice DELEPINE.

DELIBERATION N° 200614-02 – Révision de la constitution de la Commission d’Appel d’Offres.

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble de ses conseillers municipaux que lors du conseil municipal du 11 avril dernier, nous avions procédé à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres, délibération n°110414-04, proclamant 3 membres titulaires (Rémi HUET, Yvon FAIRIER et Philippe GELARD) et 3 membres suppléants (Noël MOREL, Marie-Line HERCOUET et Arnaud JOUET).

Dans la Vie Communale de juin 2014, la question de la nomination du vice-président a été évoquée à savoir si celui-ci doit être ou non issu de la CAO. La réponse se trouve dans la jurisprudence (CCA Lyon, 20 novembre 2003, département du Rhône, n° 98LY00755) qui rappelle que le Président de la CAO est de droit l’exécutif local donc le Maire et qu’il a la possibilité de désigner un représentant, mais uniquement parmi les membres de l’assemblée qui ne sont pas déjà membres élus de la commission. Cette règle s’explique par le fait que la commission doit être considérée comme composée de deux catégories de membres à voix délibérative parfaitement distinctes : le président, membre de droit ayant la qualité d’exécutif de la collectivité habilité à signer les marchés et les membres élus par l’assemblée en leur seul qualité de conseillers municipaux.

Sachant qu’un arrêté municipal n° 2014/28 a été pris par mes soins afin de porter délégation des fonctions de présidence de la commission d’appel d’offres à Monsieur Rémi HUET, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des membres de la CAO.

La nouvelle liste déposée en mairie est la suivante :

Titulaires : Suppléants :

- Yvon FAIRIER - Marie-Line HERCOUET

- Philippe GELARD - Arnaud JOUET

- Noël MOREL - Gilles HAQUIN

Rémy HUET, est le Président de la CAO et en cas d’empêchement Monsieur le Maire Didier MIRIEL assurera la présidence.

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

1) Membres titulaires

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sièges à pourvoir : 3Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : Yvon FAIRIER 18 3 0 3

Liste 2 : NEANT

Proclame élus les membres titulaires suivants :

- Yvon FAIRIER

- Philippe GELARD

- Noël MOREL

2) Membres suppléants

Nombre de votants : 18

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : Marie-Line HERCOUET 18 3 0 3

Liste 2 : NEANT

Proclame élus les membres suppléants suivants :

- Marie-Line HERCOUET,

- Arnaud JOUET,

- Gilles HAQUIN

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il maintient l’arrêté n°2014/28 portant délégation des fonctions de présidence de la Commission d’Appel d’Offres au 1er Adjoint Monsieur Rémi HUET. Il assurera la Présidence de la CAO en cas d’absence de Monsieur Rémi HUET et donc assistera sans voix délibérative quand il sera présent en CAO.

D’autre part, Monsieur le Maire précise que d’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière (article 23) : c’est le cas de Madame LE DIGUERHER Christèle, Secrétaire Générale, chargée du suivi de l’exécution du marché ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation. Monsieur le Maire précise qu’il pourra aussi convier les membres des Services Techniques si besoin et d’autres personnes comme le Comptable de la Trésorerie dont nous dépendons.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, VALIDENT cette composition de la Commission d’Appel d’Offres dans les conditions énoncées ci-dessus.

DELIBERATION N° 200614-03 – Présentation du rapport annuel sur la prix et la qualité

du service public d’assainissement collectif 2013

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Monsieur le Maire communique aux membres du conseil municipal le compte-rendu du rapport 2013.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR, ADOPTENT le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2013 de la commune de Plélan-le-Petit. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 20 heures 28.

Conseil municipal légalement convoqué le 5 juin 2014

(Article L.2121-10 du Code général des collectivités)

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le 01/07/2014

Et de l’affichage effectué le 23/06/2014

Le Maire,

Didier MIRIEL.