Procès Verbal - 4 pv Conseil Municipal 16 mai 2018

Documents similaires

Procès Verbal - 4 PV CONSEIL MUNICIPAL 12 mai 2022

Procès Verbal - 4 PV CONSEIL MUNICIPAL 23 mai 2016

Procès Verbal - 4 PV CONSEIL MUNICIPAL 11 mai 2021 budget6

Procès Verbal - 4 PV CONSEIL MUNICIPAL 29 mai 2020

Procès Verbal - 5 PV CONSEIL MUNICIPAL 31 mai 2017 1

Procès Verbal - 5 PV CONSEIL MUNICIPAL 3 juillet 2018

Procès Verbal - 2 PV CONSEIL MUNICIPAL 21 février 2018

Procès Verbal - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL 25 mai 2020

Procès Verbal - 4 PV CONSEIL MUNICIPAL 5 juin 2023

Procès Verbal - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL 4 avril 2019

Procès Verbal - 4 pv Conseil Municipal 16 mai 2018 Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv Conseil Municipal 16 mai 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Données personnelles, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

25

13

MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 16 mai 2018

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 16 mai 2018 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 07 mai 2018. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures 00.

Etaient présents : MM. FURLING Armand, SCHILDKNECHT Nathalie, SCHARTNER Roger, Adjoints ; Mmes & MM., BONTEMPS Geneviève, GEILLER Philippe, GUTLEBEN Cécile, KLEIN Nicolas, LANG Christelle, LELOUP Yannick, MASSON Laurence, RIBER Geoffrey, TREHIOU Eric, VOGT Sylvie Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Mme HORN Carmen donne procuration à Mme BOOG Françoise,

M. JEGGY Fabrice donne procuration à M. FURLING Armand,

Mme SCHMINCK-HANSER Laura donne procuration à M. RIBER Geoffrey, M. HANSER Geoffrey, Mme BILLAUDEAU Christelle,

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 mars 2018

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Bilan de la salle polyvalente

4. Modifications statutaires du syndicat mixte de l’Ill

5. Demandes de subventions

A) Les amateurs de la Gaule

B) Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt

C) Chorale Sainte Cécile – Société de Musique Fraternité

6. Centre de gestion : Mutualisation de la protection des données

7. Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activité 2017 et Compte administratif 8. Droit de préemption

9. Permis de construire

10. Divers

Mme le Maire demande le rajout d’un point supplémentaire n°10 Ecoles : fusion administrative

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 21 mars 2018

Le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2018 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Madame Nathalie SCHILDKNECHT en qualité de secrétaire de séance.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

26

3. Bilan de la salle polyvalente

Le Conseil Municipal a pris connaissance du bilan financier 2017 de la salle polyvalente. Rappel des années précédentes :

Année Recettes Dépenses Dont dépenses d’amortissement Investissement

2008 42 599,56 € 35 506,91 € 9 971,88 € 3 448,06 € 2009 53 801,62 € 39 023,05 € 9 956,79 € 8 480,96 € 2010 45 564,56 € 31 822,01 € 12 370,97 € 32 580,51 € 2011 45 096,51 € 43 418,68 € 10 014,39 € 4 965,38 € 2012 41 240,01 € 37 548,93 € 13 046,79 € 24 358,73 € 2013 45 844,85 € 40 890,05 € 9 320,88 € 13 755,50 € 2014 44 695,59 € 47 902,41 € 14 846,39 € 9 362,20 € 2015 43 583,23 € 48 042,88 € 16 124,99 € 11 997,35 € 2016 44 968,26 € 45 515,10 € 18 175,35 € 24 335,98 € 2017 40 400,79 € 63 240,17 € 23 987,68 € 116 696,54 €

Investissements 2017 : - Parquet 102 518,10 €

- Lumières LED 1 396,80 €

- tables, chaises et chariots 12 781,64 €

Madame le Maire remercie les adjoints pour leur investissement permettant le bon fonctionnement de la salle polyvalente.

4. Modifications statutaires du Syndicat mixte de l'Ill

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur FURLING, adjoint, expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l'Environnement) :

− de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),

− de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs

accès (2°),

− de la défense contre les inondations (5°),

− et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines (8°).

Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Commune ou à la Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l'article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :

− 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols

− 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

− 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

− 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

− 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

27

14

− 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges...).

L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.

1. La nécessité de modifier les statuts actuels du syndicat pour permettre aux communautés de communes de lui confier, au ter janvier 2018, l'exercice de la compétence GEMAPI sur l'ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d'intervention

Une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable aux fins de prendre en compte l'exercice par ses soins à l'échelle du bassin versant de l'Ill de la compétence GEMAPI.

A cet effet, il est nécessaire de modifier les statuts actuels du syndicat afin de permettre aux Communautés de Communes appelées à se substituer à leurs Communes membres au ler janvier 2018 pour l'exercice de la compétence GEMAPI d'adhérer au syndicat mixte de l'Ill, pour l'exercice de la compétence GEMAPI, sur l'ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de l'Ill tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de 1'EPAGE de l'Ill.

Une telle modification permettra au nouveau syndicat transformé en EPAGE d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l'ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Pour ce faire, le Comité syndical a approuvé, par délibération du 7 mars 2017, la modification statutaire suivante :

« A l'article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :

Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la De l'Ill, délimité sur le document annexé aux statuts.

Les communautés de communes et d'agglomération se substitueront au ler janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 et L. 5214-21 ou L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d'agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ».

Cette modification statutaire est subordonnée à l'accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

2. L'extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de l'Ill

Pour permettre à toutes les Communes du bassin versant d'adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI et notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur l'Ill et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les Communes de BETTLACH,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

28

BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG à adhérer. Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des Communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de l'Ill.

3. La transformation du syndicat mixte de l'Ill en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d'une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à l'article L211-7 du Code de l'Environnement en matière de gestion de l'eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de l'Ill avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d'obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au ter janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

C'est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat n'auraient vocation à entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l'unanimité lors de sa séance du 31 janvier 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l'accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C'est pourquoi Madame le Maire propose l'adoption de la délibération suivante.

DELIBERATION

Vu les statuts du syndicat mixte de l'Ill ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 31 janvier 2017 approuvant les projets de modification statutaire, agréant l'extension du périmètre du Syndicat aux Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

29

15

LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG en tant que nouveaux membres du syndicat et autorisant son Président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant le projet de modification statutaire et celui de nouveaux statuts ; Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l'exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− APPROUVE la modification statutaire à apporter à l'article 1er des statuts du syndicat mixte

de l'Ill, telle qu'elle figure dans le rapport de M. FURLING, adjoint, et la délibération du comité syndical susmentionnée,

− AUTORISE l'adhésion des Communes de BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER,

FELDBACH, FERRETTE, KOESTLACH, KIFFIS, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, RIESPACH, SONDERSDORF, VIEUX-FERRETTE, WOLSCHWILLER, MUESPACH, MUESPACH-LE-HAUT, RUEDERBACH, STEINSOULTZ, ASPACH, HEIMERSDORF, WAHLBACH, ZAESSINGUE, BERENTZWILLER, EMLINGEN, FRANKEN, HAUSGAUEN, HEIWILLER, HUNDSBACH, JETTINGEN, OBERMORSCHWILLER, SCHWOBEN, TAGSDORF, WILLER, WITTERSDORF, LUEMSCHWILLER, FLAXLANDEN, APPENWIHR et HETTENSCHLAG à ce Syndicat,

− APPROUVE la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public d'Aménagement

et de Gestion de l'Eau (EPAGE),

− APPROUVE les nouveaux statuts du syndicat mixte de l'Ill dans sa version jointe en annexe,

statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au ler janvier 2018, sous réserve de l'intervention d'un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de l'Ill en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l'article L213-12 du Code de l'Environnement,

− DESIGNE M. Fabrice JEGGY en tant que délégué titulaire et M. Roger SCHARTNER en

tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical de l'EPAGE de l'Ill,

− AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des

décisions susmentionnées.

5. Subventions

A) Les Amateurs de la Gaule

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de l’association des Amateurs de la Gaule qui sollicite une aide pour la location des chapiteaux et du feu d’artifice du 07 juillet 2018.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de soutenir cette manifestation et d’allouer les subventions suivantes :

- 1 000 € pour l’organisation du feu d’artifice « Nuit Tricolore » ;

- 800 € pour la location d’un chapiteau.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration préalable de travaux a été déposée et sera instruite par les services du SCOT pour la mise en place occasionnelle de panneaux de séparation côtés Nord et Sud du préau. Ces travaux réalisés en propre régie par les membres des Amateurs de la Gaule n’auront aucune incidence financière pour la commune.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

30

B) Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention d’un montant de 125 € à la Société des Amis de la bibliothèque départementale de prêt.

C) Chorale Sainte Cécile – Société de Musique Fraternité

La Société de Musique Fraternité et la Chorale Ste Cécile demandent une participation aux frais d’organisation de la fête de la musique du 24 juin 2018.

Mmes Françoise BOOG, Nathalie SCHILDKNECHT et Laurence MASSON, MM. Eric TREHIOU et Roger SCHARTNER et ne prennent pas part au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 500 € pour couvrir les frais de location du chapiteau. Cette subvention sera versée à la Société de Musique Fraternité qui aura la charge de la répartir entre les deux associations concernées.

6. Centre de gestion : Mutualisation de la protection des données

Madame le Maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54).

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition deCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

31

16

personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68. Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses

traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officielsCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

32

requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

7. Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin : rapport d’activité 2017 et

Compte administratif

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités et du compte administratif 2017 du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Les documents sont consultables en Mairie ou sur le site du Syndicat : www.sde68.fr

8. Droit de préemption

Après délibération, le Conseil Municipal décide de renoncer à son droit de préemption concernant :

- les deux parcelles d’une superficie de 8 ares 29 sises 38 rue de la gare à détacher de la parcelle n° 301 section 29Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

33

17

- les deux parcelles n° 190/20 et 194/21 section 30 d’une superficie totale de 18 ares 82 sises rue de la gare

- la parcelle d’une superficie de 7 ares 80 sise rue de la gare à détacher des terrains cadastrés n° 190/20 et 194/21 section 30,

- la parcelle d’une superficie de 5 ares sise rue de la gare à détacher des terrains cadastrés n° 190/20 et 194/21 section 30,

- la parcelle d’une superficie de 5 ares 99 sise rue de la gare à détacher des terrains cadastrés n° 190/20 et 194/21 section 30.

9. Permis de construire

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - Permis pour la construction d’une maison individuelle sise 18B rue de l’Eglise déposé par M. et Mme REYMANN Kévin,

- Permis pour la construction d’une maison individuelle sise 18A rue de l’Eglise déposé par M. et Mme REYMANN Denis,

- Permis pour la construction de deux maisons d’habitation sises 57B et 57C grand rue déposé par M. BOOG Xavier et Mme BOOG Laura.

10. Ecoles : fusion administrative

Mme VERPILLAT Inspectrice de l’Education Nationale a rencontré les municipalités de Meyenheim et Munwiller au mois de novembre 2017 pour proposer une fusion administrative des 4 classes du RPI, permettant à la Directrice de bénéficier d’une journée de décharge par semaine.

Cette fusion nécessite une délibération des 2 communes.

A ce jour le RPI dispose de 3 directions et de 3 numéros RNE (Répertoire National des Etablissements) :

- 1 direction d’école maternelle à Meyenheim, assurée par Mme WURCH - 1 direction d’école élémentaire à Meyenheim, poste vacant, direction assurée par Mme KATZ,

- 1 direction d’école primaire à Munwiller (regroupant les 2 classes de Munwiller) assurée par Mme KATZ qui bénéficie de deux demi-journées de décharge par mois.

Cette fusion entraînerait la disparition des directions de Meyenheim et des numéros RNE : administrativement il n’y aurait plus d’école à Meyenheim.

Depuis plusieurs mois nous demandons à l’Education Nationale de nous transmettre une circulaire relative à la fusion administrative afin de nous permettre de mesurer les conséquences administratives et financières de cette fusion pour notre commune. Faute de réponse de Mme VERPILLAT nous avons sollicité une rencontre avec Mme MAIRE Directrice académique des services de l’Education Nationale du Haut-Rhin. Lors de cet entretien nous n’avons pu obtenir de réponse à nos questions.

En l’absence de cadre légal nous ne sommes pas en mesure de délibérer en connaissance de causeCommune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

34

11. Divers

Au cours de la séance du Conseil de Communauté en date du 22 mars 2018 les délégués ont approuvé les comptes administratifs et budgets primitifs suivants :

1. Comptes Administratifs

Budget Principal Excédent de fonctionnement

Déficit d’investissement

Excédent crédits reportés

Soit un excédent total de

3 438 509,37 €

-73 985,12 €

105 735,94 €

3 470 260,19 €

Budget Enfance et Jeunesse Excédent de fonctionnement

Déficit d’investissement

Déficit crédits reportés

Soit un excédent total de

11 232,22 €

-26 638,89 €

-18 000,00 €

2 593,33 €

Budget Ordures Ménagères Excédent de fonctionnement

Excédent d’investissement

Déficit crédits reportés

Soit un excédent total de

151 234,65 €

168 874,01 €

-184 000,00 €

136 108,66 €

Budget ZAID

Ensisheim-Réguisheim

Excédent de fonctionnement

Excédent d’investissement

Soit un excédent total de

93 934,20 €

154 696,78 €

248 630,98 €

Budget ZA9

Développement Economique

Excédent de fonctionnement

Déficit d’investissement

Soit un déficit total de

1 329 043,96 €

-1 741 097,67 €

-412 053,71 €

Soit un excédent global sur les cinq budgets de 3 445 539,45 €.

2. Analyse

Budget Principal

La section de fonctionnement dégage sur l’exercice 2016 un excédent net de 314 857,22 € proche de celui de 2016 qui était de 305 84,26. Les dépenses d’investissement sont constituées par les opérations de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée à hauteur de 1 698 000 €, par le remboursement de la dette 79 000 € et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 66 000 €.

Budget Enfance et Jeunesse

La contribution du budget général à ce budget est de 731 000 €.

Budget Ordures Ménagères

Les efforts réalisés pour une meilleure maîtrise des coûts ont permis de maintenir en 2017 les tarifs de la redevance incitative depuis sa mise en œuvre au 1er janvier 2014.

Budget ZAID Ensisheim-Réguisheim

L’année 2017 a vu le début de la commercialisation de la zone d’activités avec la vente de 6,73 hectares à la société Bubendorff. Elle a également permis la poursuite de l’aménagement de la 1ère tranche et la prise en charge du coût des fouilles archéologiques qui se poursuivent en 2018.

Budget ZA9 Développement Economique

L’année 2016 a permis l’engagement des travaux dans la zone Niederhergheim Est. Début 2018 interviendra la vente de 11,09 hectares à, la société Scapalsace.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

35

18

Vote des taxes

Le Conseil de Communauté a décidé de ne pas augmenter les taux d’imposition.

3. Budgets primitifs 2017

Budgets Fonctionnement Investissement Total Principal 9 467 000 € 6 496 000 € 16 936 000 € Enfance Jeunesse 1 293 000 € 129 000 € 1 422 000 € Ordures Ménagères 1 959 000 € 985 000 € 2 944 000 € ZAID 12 368 000 € 14 000 000 € 26 368 000 € ZA9 9 228 000 € 8 513 000 € 17 741 000 € Total 34 315 000 € 30 096 000 € 64 411 000 €

Les lourds investissements destinés à promouvoir l’activité et le développement économique commencent à porter leur fruit. Cette politique volontariste menée depuis plusieurs années doit nous permettre, grâce à l’installation de nouvelles entreprises sur notre territoire de faire face à la baisse des dotations de l’Etat.

Par ailleurs les délégués ont décidé lors des séances du 22 mars et du 23 avril : - d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux de remplacement de la conduite d’eau sur le réseau principal à Meyenheim,

- d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU d’Ensisheim (hauteur de clôture pour la médiathèque, implantation des constructions par rapport aux voies non ouvertes à la circulation motorisée, règle de recul par rapport à la future liaison entre la ZAID et l’autoroute, correction d’une erreur matérielle pour mise en cohérence avec le PPRI),

- de fixer le montant des indemnités de 1 669,65 € versés à une agricultrice dans le cadre de l’extension de la déchetterie d’Oberhergheim,

- d’autoriser le Président à signer la convention avec le Syndicat Intercommunal de la Plaine de l’Ill pour la réalisation des travaux d’extension du réseau d’assainissement destiné à la zone d’activités d’Oberhergheim,

- l’acquisition d’un terrain de 1 are 26 pour un montant de 1 260 €, terrains nécessaire à l’agrandissement de la déchetterie d’Oberhergheim,

- d’autoriser le Président à signer les conventions proposées par ENEDIS dans le cadre de l’enfouissement de la ligne électrique haute tension située dans le Parc d’Activité de Niederhergheim Est,

- d’autoriser le Président à signer l’acte à intervenir pour la vente d’un terrain de 6,05 ares situé dans la ZA Ill-Thur à Ensisheim à la SCI Maxifer au prix de 11 192,50 €, - d’autoriser le Président à signer l’acte à intervenir pour la vente d’un terrain de 69 ares 18 situé dans la ZA Niederhergheim Est à la SCI SPIMI (Menuiserie métallique RIESS) au prix de 249 048 €,

- d’accorder une avance de trésorerie remboursable de 20 000 € à l’Association ANim Eté d’ Ensisheim et 8 500 € à l’OMSAL section Accueil Collectif pour Mineurs de Réguisheim, associations qui prendront en charge les accueils d’été organisés précédemment par L’Association Familiale d’Ensisheim et Environs,

- d’émettre un avis favorable pour le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement de 1,10 €/enfant et par jour de présence plafonnée à 4000 € l’an,

- d’autoriser le Président à signer l’acte à intervenir pour la vente du lot C situé sur le Parc d’Activités de la Plaine d’Alsace au prix HT de 479 250 € aux sociétés Natiocredibail et Alsabail qui se substituent au Groupe Prop Parade.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 16 mai 2018

36

Le Président a informé le Conseil de Communauté qu’il a utilisé les délégations de compétence pour :

- l’attribution de la mission de coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé au bureau CSPS Reiningue pour un montant de 1 500 € dans le cadre de l’aménagement de la tranche 1b du Parc d’Activités de la Plaine d’Alsace,

- la signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre d’agrandissement de la déchetterie d’Oberhergheim présenté par le cabinet Berest pour un montant de 19 498,33 €, - la signature de la modification au lot N° 2 « Charpente ossature bois » relatif aux travaux à l’école maternelle de Niederhergheim pour un montant de 510,40 € HT,

- signature d’un devis pour une prestation d’étude d’aménagement lumière au lieu-dit Thurwald à Niederhergheim pour un montant de 1 955 € HT,

- l’attribution du marché fourniture de composteurs individuels à la société Emeraude ID création de Lannion pour un montant de 19 988 € HT,

- l’attribution de l’étude de sols avec analyse amiante/HAP sur enrobé au cabinet Laboroutes pour un montant de 1 385 € HT dans le cadre des travaux de remplacement de la conduite d’eau à Meyenheim,

- l’attribution du contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la ZA d’Oberhergheim au cabinet Urbami pour un montant de 7 800 € HT,

- la signature du marché de travaux lot VRD, pour l’aménagement du chemin de la Ferme à Biltzheim, à la société Pontiggia pour un montant de 149 616,10 € HT

Les travaux sur le pont du petit canal sont évoqués. Le chantier traine en longueur et la tenue du chantier n’est pas conforme aux accords pris avec le propriétaire des champs mitoyens (inondations, boues…). Mme BOOG sollicitera un entretien auprès de M. STUDLER de l’unité routière du Département, les démarches précédentes n’ayant pas abouti.

La hauteur minimale entre le sol et les câbles pour la desserte fibre optique est évoquée. Par endroits, il semble que certains câbles cheminent assez bas. Les riverains s’inquiètent d’un éventuel arrachement lors du passage de camions. Madame BOOG sollicitera l’entreprise SPIE afin de savoir si la hauteur de ces câbles est conforme aux attentes.

Les zones classées N dans le PLUI sont évoquées dans un souci de préservation de certains arbres et petits vergers qui apportent une qualité paysagère remarquable, notamment aux entrées de village. Une revue partielle des sites concernés sera réalisée par certains conseillers en vue d’un classement en zone à protéger. Ce classement tiendra compte des dispositions PAC et sera soumis à l’avis des propriétaires des parcelles concernées.

Il est évoqué la mise en place d’un banc et la plantation de quelques fruitiers et haies sur domaine communal dans les élargissements du chemin le long de la Thur côté Sud-Ouest en limite des bans de Meyenheim et de Réguisheim. Ces réalisations se feront en concertation avec les agriculteurs pour permettre le passage des engins agricoles.

La séance est close à 22 h15.