Procès Verbal - 2017963

Documents similaires

Compte-Rendu - 663405

Compte-Rendu - 1125338

Compte-Rendu - 1125342

Compte-Rendu - 1125343

Procès Verbal - 1623024

Procès Verbal - 2022 04 07 CM CR

unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG)

Déliberation - Deliberations du 24 11 2022

Séance - 46 d1349857065456

Compte-Rendu - Compte rendu internet 29 09 173754

Procès Verbal - 2017963 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Odenas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017963)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, Commune d'ODENAS (Rhône)

ODENAS ,

Au Pers des Brruillr PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

TT DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 17 février 2025 à 20H00

Département du Rhône L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de février, à vingt

heures, le Conseil municipal de la Commune d'ODENAS s’est

Commune d'ODENAS réuni en séance ordinaire, à la salle de la mairie, sous la présidence

de Madame Evelyne GEOFFRAY, Maire d'ODENAS.

Nombre de conseillers en

exercice : 15 Le Conseil municipal a été convoqué par Madame

Evelyne GEOFFRAY, Maire, par courrier du 07 février 2025,

Quorum : 8 adressé par voie électronique à chaque conseiller, conformément

| aux formes prescrites par l’article L.2121-10 du Code général des Nombre de conseillerS collectivités territoriales (CGCT).

présents : 13

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la

[Nombre d’absent mairie le 07 février 2025.

représentés : 0

Nombre de votants : 13

Membres présents : Monsieur Karl ALCOR, Monsieur François BERTIN, Madame Marine BONNET,

Madame Catherine BRANCHE, Madame Danielle CUCCHIARO, Monsieur Jean-Benoît DE CHABANNES, Madame Agnès DUBOST, Madame Marie-Claude FAYARD,

Madame Evelyne GEOFFRAY, Monsieur Jean-Marc GUERIN, Monsieur Bernard PHILIPPE,

Madame Marie-Françoise TRICHARD, Monsieur Michel TRICHARD.

Membres absents excusés : Monsieur Julien RUET, Monsieur Rémy VARICHON.

La convocation comporte l’ordre du jour suivant :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3- Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal 4- Finances

© Demande de subvention pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’école o Participation au Congrès des Maires de France à PARIS -— remboursement des frais 5- Intercommunalité :

o Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais

par la Chambre Régionale des Comptes : Communication du rapport d'observations définitives

6- Personnel communal :

- Participation protection sociale complémentaire / Prévoyance et Santé / 2026-2031 : Délibération mandatant le CDG69 pour mener la consultation pour le compte de la collectivité7- Plan de Mobilité des Territoires Lyonnais du SYTRAL Mobilités : avis de la commune 8- Comptes rendus des réunions de commissions et syndicats

9- Questions diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer,

Avant de passer à l’ordre du jour, Madame Evelyne GEOFFRAY donne la parole à Monsieur Rémy VARICHON par visioconférence pour évoquer les 3 pistes à l’étude dans le dossier du photovoltaïque avec pour objectif de réduire la facture d’électricité :

- la première, avec BôWatt, pour équiper le nouveau parking situé route de Charentay d'ombrières afin de réaliser une centrale (injection directe sur le réseau) : la hauteur de l’installation serait d’environ 5 m, son implantation supposerait de couper les arbres. Certains conseillers soulignent le côté inesthétique de ce projet.

Le Conseil municipal ne souhaite pas se prononcer sur une pré-étude de faisabilité mais sur un dossier plus complet. Afin de maintenir l’offre de B6Watt, il est proposé de rédiger une promesse de bail avec une condition suspensive liée une délibération favorable du Conseil.

Il convient au préalable de vérifier la faisabilité du projet avec le règlement d'urbanisme du PLU communal.

- la seconde, avec le SYDER pour de la revente et de l'autoconsommation : réunion de présentation des résultats de l’étude d’autoconsommation photovoltaïque réalisée par le SYDER le 28/02/2025 à 14H00, - la troisième, avec CIBLE ENERGIE (société privée basée à FLEURY et spécialisée dans le photovoltaïque) : en attente de l’étude.

Madame le Maire remercie Monsieur Rémy VARICHON pour son intervention et invite l’assemblée à délibérer selon l’ordre du jour.

1) Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

A l'unanimité, le Conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance Monsieur Karl ALCOR qui en accepte les fonctions.

2) Approbation des procès-verbaux des séances du 18/11/2024, 16/12/2024 et 08/01/2025 Madame le Maire demande à l’assemblée si les procès-verbaux des séances du Conseil municipal du 18 novembre 2024, 16 décembre 2024 et 08 janvier 2025 appelle des observations.

En l’absence d’observations, Madame le Maire soumet ces procès-verbaux au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve les procès-verbaux des séances du 18 novembre 2024, 16 décembre 2024 et 08 janvier 2025.

3) Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal Délibération du Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-93 ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n° 2/05/2020 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation ;Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

FINANCES :

- Décision du 21 novembre 2024 : signature d’un devis pour le remplacement du chauffe-eau électrique dans le local de l’ancienne chaufferie du bâtiment de la mairie pour un montant de 1 158,62 € TTC avec l’entreprise DESCOMBES ;

- Décision du 25 novembre 2024 : signature d’un devis pour la fourniture d’un cylindre à bouton avec 14 clés pour la porte de la cuisine du bâtiment de la mairie pour un montant de 175,79 € TTC avec la société DUFERCO MOREL ;

- Décision du 20 janvier 2025 : signature d’un devis pour l’élagage du tilleul Place du Monument pour un montant de 432,00 € TTC avec la société LAURENT RIZZO PAYSAGISTE ;

- Décision du 24 janvier 2025 : signature d’un devis pour la réparation du taille haie pour un montant de 294,80 € TTC avec la société JCA DOM MOTOCULTURE ;

- Décision du 27 janvier 2025 : signature de l’offre de prix pour l’exploitation courante des 2 stations d’épuration pour une période 11 mois pour un montant de 70 497,42 € TTC avec la société SUEZ ;

- Décision du 27 janvier 2025 : signature d’un devis pour l’achat d’un ordinateur portable pour le secrétariat de mairie pour un montant de 1 624,80 € TTC avec la société XEFT ;

- Décision du 30 janvier 2025 : signature d’un devis pour l’achat d’une souris pour le nouvel ordinateur portable pour le secrétariat de mairie pour un montant de 36,15 € TTC avec la société XEFT ;

- Décision du 31 janvier 2025 : signature d’un devis pour des travaux de démoussage d’une

pattie de la toiture de l’église (nef et 2 petits toits côté Sud) pour un montant de

2 666,40 € TTC avec l’entreprise MICOLIER ;

- Décision du 04 février 2025: signature d’un devis pour la fourniture d’un assortiment de

4 mignardises par personne pour le repas des Aînés du 22 février 2025 pour un montant de 4,25 € par personne avec la société GARE AUX GOURMANDS ;

- Décision du 04 février 2025: signature d’un devis pour le menu du repas des Aînés du

22 février 2025 pour un montant de 40,00 € par personne avec le restaurant LE CÔTE DE

BROUILLY;

- Décision du 04 février 2025 : signature du contrat de prévoyance hygiène pour l’année 2025 (dératisation des bâtiments de la mairie et de l’école) pour un montant de 276,00 € TTC avec la société SOS HYGIÈNE ;

- Décision du 04 février 2025 : signature du contrat de prévoyance hygiène pour l’année 2025 (dératisation du réseau des égouts) pour un montant de 816,00 € TTC avec la société SOS HYGIENE ;

- Décision du 07 février 2025: signature d’un bon de commande pour la fourniture de 80 ramettes papier pour l’école pour un montant de 316,80 € TTC avec la société CYRANO ;- Décision du 14 février 2025 : signature d’un devis pour la réservation de la vaisselle pour le repas des Aînés du 22 février 2025 pour un montant de 298,08 € avec la société EURL BEAUJOLAIS RECEPTION ;

- Décision du 17 février 2025: signature d’un devis pour la fourniture de pièces pour la réparation du robinet de la cuisine de la cantine scolaire pour un montant de 539,94 € avec la société SISCA.

DIA :

— Décision du 26 novembre 2024: renonciation à préempter le bien situé « 280 rue du Beaujolais » à ODENAS (69460), cadastré en section C sous le n° 417 d’une superficie totale de 399 m°, appartenant à Monsieur ALCOR Karl ;

— Décision du 16 décembre 2024 : renonciation à préempter les biens situés « 111 route de la Chaize » à ODENAS (69460), cadastrés en section C sous les n° 735, 736, 739 et 741 d’une superficie totale de 1 376 m?, appartenant aux Consorts BASSY ;

— Décision du 06 janvier 2025 : renonciation à préempter le bien situé « 247 rue du Beaujolais » à ODENAS (69460), cadastré en section C sous le n° 376 d’une superficie totale de 241 m°, appartenant à Madame COQUILLAT Valentine ;

— Décision du 13 janvier 2025 : renonciation à préempter le bien situé « 397 route de Creigne » à ODENAS (69460), cadastré en section C sous le n° 397 d’une superficie totale de 172 m°, appartenant à Madame BOUILLARD Dominique ;

— Décision du 27 janvier 2025 : renonciation à préempter le LOT NUMÉRO DEUX CENT SIX (206) ) correspondant à un appartement et du LOT NUMÉRO DEUX CENT QUATORZE (214) correspondant à une cave dans le bâtiment identifié C, du LOT NUMÉRO NEUF CENT VINGT-SIX (926) à l'extérieur correspondant à une place de parking, d’un ensemble immobilier dénommé « Les Hauts de la Jardinière » sis 5, 12, 16, 23, 29, 34, 38 et 47 allée des Quatre Grumes, 127, 165 et 195 rue de l’Eglise, 46, 52 et 70 rue Benoît Trichard à ODENAS (69460) appartenant à la société dénommée Opérateur National de Vente (ONV), cadastré en section C sous les n° 893, 902, 957 et 991, les trois lots étant situés 127 rue de l'Eglise.

4) Finances

Demande de subvention pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’école Délibération du Conseil municipal :

Rapporteur : Madame Evelyne GEOFFRAY

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 4/01/2025 en date du 08 janvier 2025 portant demande de subvention du projet de réhabilitation énergétique de l’école — Approbation de l’opération et demande de financement extérieur ;

Madame le Maire explique qu’il convient de revoir le plan de financement initial du projet de réhabilitation énergétique de l’école.

Le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération proposé est le suivant :Montant Sources Types d’aide Re Taux

prévisionnel

Financements publics sollicités

Etat DSIL ou FONDS VERT 628 800 € 60% Département Rhône Partenariat territorial 114 552 € 11% (exercice 2024)

Communauté de Communes|Fonds de concours 95 048 € 9% Saône Beaujolais (CCSB)

Sous-total HT des

financements publics 838 400 € 80%

sollicités

Auto-financement

Fonds propres et emprunt 209 600 € 20%

Total HT 1 048 000 € 100%

Toutes explications entendues, le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

— D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel modificatif de l’opération tel que décrit ci-

dessus ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires institutionnels ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent au présent projet de délibération.

Participation au Congrès des Maires de France à PARIS — remboursement des frais Délibération du Conseil municipal :

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, ... donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ».

Elle ajoute qu’un mandat spécial est une mission bien précise confiée par le Conseil municipal aux élus et comportant un intérêt communal.

Elle rappelle également les dispositions de l’article L.2123-18-1 dans lequel il est précisé que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

En 2024, Monsieur François BERTIN et Madame Evelyne GEOFFRAY se sont rendus au 10607 Congrès des Maires de France qui s’est tenu du 19 au 21 novembre à PARIS.

A cette occasion et au vu des justificatifs présentés par Monsieur François BERTIN, les frais se sont élevés à un total de 172 €, décomposés comme suit :— Frais d'inscription au Congrès : 95 €

— Frais de transport (aller-retour) : 63 € + 14€ = 77 €

IL est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le remboursement des frais engagés par Monsieur François BERTIN pour la participation au 106%" Congrès des Maires de France. Madame le Maire précise que les frais d’inscription au Congrès (95 € par participant) sont pris en charge par la

commune,

Les élus intéressés par la présente délibération ne prennent pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir valablement délibéré :

- AUTORISE le remboursement des frais engagés par Monsieur François BERTIN pour la participation au 106% Congrès des Maires de France ;

- DIT que les frais d’inscription au Congrès seront pris en charge par la commune.

5) Intercommunalité

Contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais par la Chambre Régionale des Comptes : Communication du rapport d’observations définitives

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes n’ayant pas été reçu en mairie, cette question est reportée à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal.

6) Personnel communal

Participation protection sociale complémentaire / Prévoyance et Santé / 2026-2031 : Délibération mandatant le CDG69 pour mener la consultation pour le compte de la collectivité

Délibération du Conseil municipal :

Madame le Maire expose :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par

agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- - Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon

Particle 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat

responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’article L827-1 du Code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du

8 novembre 2011.

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1% janvier 2026.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de ODENAS conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une

convention avec le cdg69.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire et sur sa proposition ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

La commune de ODENAS :

Article 1: souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une

participation financière à leur protection sociale complémentaire :

- dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

- : dans le cadre d’une-convention de participation pour le risque « prévoyance »

Article 2 : mandate le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.

Article 3 : s'engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avec le cdg69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet des conventions en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.6) Plan de mobilité des territoires du SYTRAL Mobilités : avis de la commune

Délibération du Conseil municipal :

Rapporteur : Madame Evelyne GEOFFRAY

SYTRAL Mobilités a prescrit l'élaboration de son Plan de Mobilité des territoires lyonnais (PDM) le

16 mai 2022. Par courriel en date du 28 novembre 2024 et en application de l’article L1214-28-2 du

Code des Transports, le Président du SYTRAL Mobilités a sollicité l’avis du Conseil municipal

d'ODENAS sur le projet de PDM, tel qu’arrêté le 21 novembre 2024. Cet avis est rendu dans un délai

de trois mois après notification conformément à l’article R1214-4 du Code des Transports.

Ce Plan de Mobilité, établi à l'horizon 2040, vise à répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et

économiques des déplacements en proposant des solutions concrètes de réduction du trafic routier, des

personnes et des marchandises, de développement des transports collectifs, des mobilités actives et des

alternatives à l'usage individuel de la voiture. Le Plan de Mobilité est essentiel pour adapter les

territoires lyonnais aux défis de la mobilité, tout en conciliant les exigences de développement durable,

de qualité de vie, et de cohésion territoriale. Il prend en compte les spécificités locales tout en

répondant aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la

qualité de l’air conformément aux engagements nationaux.

Le projet de Plan de Mobilité des territoires Ivonnais

Le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais repose sur les grands principes suivants :

- La contribution à la mise en œuvre des différents projets de territoire au travers notamment

de mesures visant à articuler davantage le développement du territoire et les politiques de

mobilité

Le développement de solutions de mobilité durable, visant à favoriser les transports

collectifs, le covoiturage, la marche, le vélo et à réduire l’utilisation de la voiture individuelle,

mais aussi à construire les conditions permettant le développement d’alternatives au transport

routier de marchandises ;

L'amélioration de l’accessibilité pour tous les territoires, y compris les quartiers prioritaires de

la politique de la ville et les zones rurales, en renforçant l'offre de transports collectifs et les

infrastructures ;

- La sécurité et l'inclusivité des déplacements, avec un objectif de diminution des accidents et

de meilleure prise en compte des personnes à mobilité réduite ;

- La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, en

réduisant les nuisances sonores, la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de

selre ;

- La gestion multimodale des déplacements, notamment par l'amélioration des conditions

d’intermodalité, des itinéraires cyclables et des offres de covoiturage.

Un projet commun sur un territoire inédit

Le Plan de Mobilité des territoires lyonnais porte un projet de mobilité ambitieux qui couvre

l’ensemble du ressort territorial de SYTRAL Mobilités. Ce projet fédérateur, premier du genre à cette

échelle hors Île-de-France, prend en compte les spécificités des différents territoires qu’ils soient

urbains, périurbains ou ruraux.L'élaboration du Plan de Mobilité a permis de mobiliser la Métropole de Lyon et l’ensemble des

intercommunalités membres du ressort territorial de SYTRAL Mobilités, l'Etat, la Région Auvergne-

Rhône-Alpes, le Département du Rhône, les différentes structures porteuses de Scot (SEPAL, syndicat

mixte du Beaujolais, Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Communauté de Communes des Monts du

Lyonnais), les acteurs socio-économiques ainsi que les citoyens autour d’objectifs communs dont :

e la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux,

e la promotion des mobilités actives et de l’usage des transports collectifs,

e la lutte contre les inégalités d’accès à la mobilité,

e__ l’amélioration des conditions de vie de la population.

Les quatre ambitions elés du Plan de Mobilité

Le Plan de Mobilité repose sur quatre grandes ambitions qui guideront les politiques de mobilité

d’aujourd’hui à 2040 :

e Des mobilités comme leviers de bien-être et de santé; et non plus de nuisances,

particulièrement en milieu urbain — Une réduction de la place accordée à la voiture qui ouvre

de nouvelles opportunités.

e Des mobilités pour tous et dans tous les territoires — Développer des offres et services

prenant en compte tous les publies et tous les territoires.

° Des mobilités adaptées aux temporalités des modes de vie — Un système efficace à tous les

moments de la journée et de la semaine.

+ Des mobilités fargement décarbonées — Une division par deux des usages de la voiture solo.

Des parts modales cibles ambitieuses à l'échelle du ressort territorial et adaptées à chaque bassin

local de mobilité

Le Plan de Mobilité, qu’il vous est proposé d’arrêter, fixe des objectifs ambitieux de répartition

modale à l'échelle du ressort territorial et adaptés à chaque bassin local de mobilité.

Sur le territoire de SYTRAL Mobilité, il est ainsi proposé de viser les objectifs ambitieux suivants :

Une baisse de plus de la moitié de la part modale de la voiture entre 2015 et 2040 passant de

48% à 23% en nombre de déplacements ;

- Une augmentation significative de la part modale du vélo passant de 1,40% des déplacements

en 2015 à 16% en 2040, soit plus de dix fois plus de déplacements réalisés à vélo ;

- Une augmentation de la part modale des transports collectifs (ferrés, urbains, interurbains) de

près de 50% passant de 16% en 2015 à 23% en 2040.

Afin de bien prendre en compte les objectifs spécifiques de diminution des émissions de gaz à effet de

serre et de polluants locaux, des objectifs d'évolution des parts modales kilométriques sont également

fixés. La prise en compte des distances parcourues (directement corrélées aux émissions de gaz à effet

de serre et de polluants) dresse un portrait légèrement différent des pratiques de déplacements visées

d’ici à 2040 avec :

Une forte baisse des distances cumulées parcourues en voiture, avec une part modale

kilométrique passant de 67% en 2015 à 46% en 2040, représentant done pour la première fois à

cet horizon moins de la moitié des kilomètres parcourues quotidiennement dans le territoire ;- Une part des distances parcourues en transports collectifs qui augmente fortement, passant de

25% en 2015 à 39% en 2040 ;

- Un rôle moindre de la marche et du vélo, qui permettent logiquement d’effectuer des

déplacements de courtes distances, déplacements pour lesquels la voiture reste néanmoins

encore trop utilisée aujourd’hui.

RESSORT UD

dont

D

En nombre de déplacements

® Tr ue CR we dont

En nombre L'éroirage L

ee de km ë parcourus

TD

té ligne de graphique : part modale en nombre de déplacements

2ème ligne de graphique : part modaie en nombre de kilomètres parcourus

Chaque bassin local de mobilité (Agglomération lyonnaise, Beaujolais, Ouest lyonnais) bénéficie d’objectifs et de stratégies adaptées à ses particularités.

Pour le Beaujolais et l'Ouest lyonnais, l’usage de la voiture étant beaucoup plus important que dans l’Agglomération lyonnaise, les objectifs ont été adaptés afin de conserver l’ambition globale du Plan de Mobilité tout en adoptant une approche réaliste par rapport aux marges d’évolution apparaissant crédibles dans ces territoires.

Les objectifs de répartition des modes de déplacement sur le secteur Beaujolais sont les suivants :

Horizon 2030

-__ Voiture : 50%

- Marche à pied : 33%

-__ Transport en commun : 10%

- Vélo:7%

Horizon 2040

- Voiture : 37%

- Marche à pied : 36%

-__ Transport en commun : 14%

- Vélo:10%

Un plan d’action structuré autour de quatre leviers

Le plan d’action du Plan de Mobilité est structuré autour de quatre leviers principaux, eux-mêmes

subdivisés en axes, pour atteindre les objectifs retenus :

- __ Levier 1 : Réduire les distances à parcourir, en lien avec l’organisation du territoireLevier 2 : Poursuivre le développement des offres et des services de mobilité

- Levier 3 : Redéfinir les usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace

public

-__ Levier 4 : Accompagner et encourager les changements de pratiques de mobilité

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des remarques faites par la Communauté de

Communes Saône-Beaujolais sur le PDM :

+ _ Renforcement de l’offre ferroviaire : il est inscrit d'étudier la possibilité d'intégrer Belleville-

en-Beaujolais et Saint-Georges-de-Reneins dans l'offre au quart d’heure. La CCSB interpelle

SYTRAL Mobilités concernant la nécessité d’intégrer nos deux gares dans le projet de SERM

d’ici 2030 et non pas 2040 comme actuellement. La CCSB rappelle l'importance de développer

ce service structurant de mobilités dans notre territoire afin notamment de réduire l'usage de la

voiture individuelle sur le val de Saône, en direction de Lyon notamment, mais aussi vers

Mâcon et Villefranche-sur-Saône.

+ Développer des Cars à haut niveau de service: est inscrit de développer la ligne Lyon-

Villefranche-sur-Saône dans un premier temps puis Belleville-en-Beaujolais dans une second

temps. La CCSB demande à SYTRAL Mobilités que soit étudiée le plus rapidement possible le

prolongement de l’étude de la ligne de CHNS vers Belleville-en-Beaujolais, notamment dans

l'attente de la mise en service du cadencement prévu par fe SERM. Cet axe permettrait de

renforcer le lien entre la CCSB et la CAVBS, notamment ses communes du val de Saône.

+ Développer et améliorer le réseau de maillage de TC : Cet axe est pour nous l’un des plus

important à développer, puisque c’est celui qui traite du développement du maillage local de

transport en commun. Le TAD annoncé par SYTRAL Mobilités est une réponse cohérente,

mais la CCSB rappelle le besoin de lignes régulières qui irriguent le territoire afin de répondre

aux besoins de toutes les communes, notamment celles du haut-Beaujolais, aujourd’hui non

desservies par aucun service de transport en commun.

e Garantir la marchabilité territoire : Le PDM donne pour prescription de réaliser un plan

piéton d'ici 2030. La CCSB demande à SYTRAL Mobilités de clarifier ce qui est attendu par un

plan piéton.

+ Mieux organiser et maîtriser le stationnement automobile : Le projet de PDM prévoit des

actions de réduction en matière de stationnement. La CCSB rappelle que les communes et les

intercommunalités sont compétentes en matière de voirie et de stationnement. La CCSB

demande que les modalités de mise en œuvre opérationnelle du stationnement soient définies

par les communes et intercommunalités.

+ Plus globalement, la CCSB regrette le manque d’ambition du plan d’action, notamment en ce

qui concerne le nord du territoire de SYTRAL Mobilités, le Haut-Beaujolais. Des efforts

doivent être faits afin de désenclaver ce territoire aujourd’hui très éloigné de toutes les offres de

services de mobilités mises en place par SYTRAL Mobilités.

Le Conseil municipal ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L1214-28-2 et R1214-4 ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes en date du 30 janvier 2025 donnant un avis défavorable sur le projet arrêté de Plan de Mobilité des territoires lyonnais de SYTRAL Mobilités ;

Considérant que le Conseil municipal est certes naturellement favorable à toute mesure écologique visant à l'amélioration de la qualité de l’air, des transports en commun et des mobilités douces ;

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

DÉCIDE :

De donner un avis défavorable sur le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais arrêté par le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités le 21 novembre 2024 ;

- De demander à SYTRAL Mobilités de prendre en compte les remarques formulées par la Communauté de Communes Saône Beaujolais dans la présente délibération.

8) Comptes rendus des réunions de commissions et syndicats

Pas de comptes-rendus de réunions.

9) Questions diverses

— Recensement de la population (rapporteur : Monsieur Bernard PHILIPPE) : 927 personnes ont été recensées. Une quarantaine de logements sont vacants. Se renseigner auprès du Centre des impôts sur les taxes sur les logements vacants.

— Plan Communal de Sauvegarde : Madame le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition du Capitaine Yannick de VERMONT, chef de la caserne des Briades, pour faire une simulation de notre plan. Date à définir.

— Repas des Aînés le 22/02/2025 : mise en place des tables le vendredi 21/02 à 9HO00. — Informatique du secrétariat de mairie : il est proposé de souscrire un nouvel abonnement auprès de BERGER-LEVRAULT pour le passage des logiciels mairie Esmagnus vers Wemagnus, solution optimisée, plus fiable et sécurisée, accessible depuis n’importe quel ordinateur via une simple connexion internet à condition d’installer le module sur l'ordinateur. L'avantage de cette solution est que la sauvegarde se fait via un datacenter en externe et les mises à jour des logiciels se font de manière automatique. Le Conseil municipal donne son accord.

— Assainissement collectif (rapporteur: Madame Evelyne GEOFFRAY) : la société SUEZ a repris depuis le 01/01/2025 la gestion de l’assainissement collectif.

Elle informe qu’à ce jour, la société SOGEDO n’a toujours pas transmis la liste des abonnés. Sur préconisation de l’ATDR, contact a été pris auprès d’un avocat pour les non-conformités contractuelles constatées -en fin de contrat avec la société SOGEDO. Les frais d’avocat seraient d’environ 5 000 €. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise Madame le Maire à recourir à l’assistance d’un avocat dans le cadre du litige qui oppose la commune à SOGEDO. — Préparation des budgets 2025 : réunir les commissions pour transmettre les éléments financiers. — Pigeons : le coût annuel pour la distribution de graines contraceptives aux pigeons a été chiffré à 20 000 €. Cette solution étant trop onéreuse, il n’est pas donné suite.

- Location salle Paradis : le Conseil municipal donne son accord pour la location de la salle pour les conscrits de la classe en 6 de SALLES-ARBUISSONNAS le 1° février 2026. — Urbanisme: réunion à confirmer avec Madame LAON, architecte des bâtiments de France, le 14/04/2025 de 13H à 15H en mairie pour réétudier le tracé du périmètre ABF sur le territoire communal. Affirmer la position de la commune pour le maintien de règles de restauration de qualité, d’un périmètre de protection sur la rue principale afin de garder l’esthétisme. Prévoir un règlement spécifique à glisser dans le PLUi-H.— Boules : Monsieur François BERTIN fait part de la demande de Monsieur Paul LARGE, président

de l’amicale des boules d'ODENAS, de disposer de 3 jeux de boules supplémentaires pour le

concours du 05/04/2025. Prévoir d’aménager le terrain devant le local du Comité des fêtes avec du sable.

- Eclairage public (rapporteur: Monsieur Michel TRICHARD) : Diminution du coût de l'éclairage

public en 2024 suite à la décision d’éteindre les luminaires à partir de 22H.

Prochaines réunions :

— Réunion de la commission Culture, animations et vie associative (fleurissement) le 26/02/2025 à 16H00 en mairie ;

- Réunion de la commission Bâtiments et Equipements sportifs communaux le 03/03/2025 à 20H00 en mairie ;

— Réunion de la commission Voirie et Sécurité le 15/03/2025 à 9H00 en mairie ;

- Réunion du Conseil municipal le 17/03/2025 à 20H00 en mairie pour l'élaboration des budgets 2025;

— Réunion du Conseil municipal le 07/04/2025 à 20H00 en mairie (vote des budgets 2025).

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne se manifestant pour prendre la parole, Madame le Maire lève la séance du Conseil municipal à 22H10.