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ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2018-046
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2018-04-27-007 - AP portant renouvellement de la délivrance d’un agrément sanitaire
aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais (SIRET 30110180400013) (2 pages) Page 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-05-17-005 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE (2 pages) Page 7
07-2018-05-17-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC (2 pages) Page 10
07-2018-05-16-001 - AP destruction Sangliers LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC (2
pages) Page 13
07-2018-04-25-029 - Arrêté AT 334 17D 0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées pour un établissement recevant du public et annulant et
remplaçant l'arrêté n°07-2018-04-25-026 (2 pages) Page 16
07-2018-04-03-008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la commune
de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement
et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les milieux récepteurs de
ses rejets et leurs usages (3 pages) Page 19
07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration
sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans
la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune d’Aubenas ;
l’exploitation de l’ensemble des ouvrages d’assainissement du système d’assainissement
reliés à cette station (46 pages) Page 23
07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la
commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et de
SAINT-ROMAIN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « La
Goueille »,affluent de la Cance sur la dommune de QUINTENAS (12 pages) Page 70
07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la
commune de BURZETHYDROÉLECTRIQUE DU PONT - CODE ROE
72109RIVIERE "LA BOURGES"COMMUNE DE BURZET (4 pages) Page 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SICTOM
des Hauts-Plateaux (3 pages) Page 88
07-2018-05-18-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de formation aux premiers
secours attribué à la Croix-Rouge (2 pages) Page 92
07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) (4 pages) Page 95
2 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°
PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des
véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr (8 pages) Page 100
07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU
n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage
des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu (8
pages) Page 109
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-05-14-007 - Arrêté d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le
N° SAP 412667206 Association ADMR CINQ VALLEES07380 MEYRAS et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 118
07-2018-05-15-001 - Avenant au Récépissé de déclaration N° 07-2018-01-11-002 d’un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 831851886 - SAS LA VIE
EN ROSE07170 LAVILLEDIEU et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail. (3 pages) Page 121
07-2018-05-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 839107752, à Mme VINCENT Maude sur la commune de
07100 BOULIEU-LES- ANNONAY.et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1du code du travail (2 pages) Page 125
07-2018-05-14-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 412667206 - Association ADMR CINQ VALLEES - 07380
MEYRAS et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 128
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-04-20-006 - 07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des capacités de
l'association Maison d'accueil Le Phare.odt (2 pages) Page 132
07-2018-04-20-005 - Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service AEMO géré par
l'association ADSEA 07.odt (2 pages) Page 135
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes (19 pages) Page 138
07-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage
PRADEAUX, sur la commune de BURZET (3 pages) Page 158
07-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage
PRUNARET, sur la commune de BURZET (3 pages) Page 162
07-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique de
DUP du captage AVENAS, situé sur la commune de BURZET (3 pages) Page 166
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2018-04-27-007
AP portant renouvellement de la délivrance d’un agrément
sanitaire aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais
(SIRET 30110180400013)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-27-007 - AP portant renouvellement de la délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais (SIRET 30110180400013) 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais (SIRET 30110180400013)
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE,
VU le décret du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément des établissements procédant à des échanges d'animaux de spermes, d'ovules ou d'embryons,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-4 , L.201-8 , L.203-2 , L.214-1 , L.223-1 , L.223-5, L.236-1, L.236-6 à L.236-11, L.237-3, L.243-1 à L.243-3, R.214-17, D.223-1, D.223-21, D.236-10, D.236-14 D.223-1, D.223-21, D.236-10 à D.236-14,
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semence, d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires,
VU l’arrêté ministériel 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d’animaux et de leurs spermes, embryons et ovules,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-25-002 du 25 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier Hancquart, Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-10-27-001 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature Monsieur Xavier Hancquart Directeur Départemental de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;
CONSIDERANT que l’établissement dont le Docteur Christelle Vitaud est responsable remplit les conditions réglementaires de l’arrêté du 9 mars 2012 susvisé, suite à la visite de renouvellement du 11 janvier 2018 par le docteur Anne-Marie Rème, inspecteur en chef de santé publique,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 : L'agrément sanitaire numéro FR AZ 007 01 est renouvelé à l'établissement Safari de Peaugres sis à Montanet, 07340 PEAUGRES (SIRET 30110180400013) représenté par Madame VITAUD Christelle.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-27-007 - AP portant renouvellement de la délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais (SIRET 30110180400013) 5 Article 3 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté n° 07-2017-02-02-001 du 2 février 2017.
Article 7 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Madame VITAUD Christelle et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 27 avril 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,
Le chef du service santé et protection animales et environnement
signé
Dr Stéphane KLOTZ
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2018-04-27-007 - AP portant renouvellement de la délivrance d’un agrément sanitaire aux échanges au Safari Parc du Haut Vivarais (SIRET 30110180400013) 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-17-005
AP destruction Sangliers LA SOUCHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-005 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Thierry ROURE de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LA SOUCHE
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de L’ ACCA de LA SOUCHE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LA SOUCHE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-005 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 8 Article 1 : M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LA SOUCHE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LA SOUCHE, du président de l'association communale de chasse agréée de LA SOUCHE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 mai au 18 juin 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Thierry ROURE pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Thierry ROURE devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Thierry ROURE adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Thierry ROURE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LA SOUCHE, et au président de l'A.C.C.A. de LA SOUCHE.
Privas, le 17 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-005 - AP destruction Sangliers LA SOUCHE 9 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-17-002
AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 10 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Christian BALAZUC de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT lla demande du président de L’ ACCA de de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 11 Article 1 : M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LABASTIDE DE VIRAC.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LABASTIDE DE VIRAC, du président de l'association communale de chasse agréée de LABASTIDE DE VIRAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 17 mai au 18 juin 2018.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Christian BALAZUC pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Christian BALAZUC devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Christian BALAZUC adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Christian BALAZUC, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LABASTIDE DE VIRAC, et au président de l'A.C.C.A. de LABASTIDE DE VIRAC.
Privas, le 17 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-17-002 - AP destruction Sangliers LABASTIDE DE VIRAC 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-16-001
AP destruction Sangliers LACHAMP RAPHAEL et
MEZILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-16-001 - AP destruction Sangliers LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur les territoires communaux de
LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 n° 07-2017-12-11-031 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 n° 07-2018-03-09-004 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’ agriculteurs subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC
CONSIDERANT l’avis DEFAVORABLE du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communes de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-16-001 - AP destruction Sangliers LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC 14 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires des communes de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC. Ces opérations auront lieu après information des maires des communes de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC, des présidents des associations communales de chasse agréée de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 16 mai au 18 juin 2018.
Article 2 : le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : la destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, aux maires de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC et aux présidentx dex A.C.C.A de LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC.
Privas, le 16 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-16-001 - AP destruction Sangliers LACHAMP RAPHAEL et MEZILHAC 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-25-029
Arrêté AT 334 17D 0010 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées pour un
établissement recevant du public et annulant et remplaçant
l'arrêté n°07-2018-04-25-026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-25-029 - Arrêté AT 334 17D 0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public et annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2018-04-25-026 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 334 17 D 0010
SASU « Le local »
4 place de l’église
07140 LES VANS
Demandeur : M. SALKIND Paul
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M. SALKIND Paul, portant sur des travaux d’aménagement dans le restaurant « le local » situé 4, place de l’Église à Les Vans ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, portant sur la largeur de circulation et les sanitaires de l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes, ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-25-029 - Arrêté AT 334 17D 0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public et annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2018-04-25-026 17 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 10 avril 2018 sur l’AT n°007 334 17D 0010 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’exiguïté des locaux ne permet pas une largeur de circulation conforme ;
Considérant que l’accès aux sanitaires s’effectue par un long couloir de 1,30m de large ne permettant pas le retournement devant la porte ;
Considérant la présence d’une marche à l’intérieur des sanitaires de l’établissement ;
Considérant que la mise en conformité des sanitaires est impossible du fait de la présence de murs porteurs ;
Considérant que l’impossibilité technique à mettre en conformité l’accès est démontrée ;
Considérant que l’établissement est conforme à la réglementation sur les autres points ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 25 avril 2018
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé,
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-25-029 - Arrêté AT 334 17D 0010 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées pour un établissement recevant du public et annulant et remplaçant l'arrêté n°07-2018-04-25-026 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-04-03-008
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la
commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de
travaux de son système d’assainissement et d’évaluer
l’impact du système de collecte des eaux usées sur les
milieux récepteurs de ses rejets et leurs usages
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-03-008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les 19 PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 07-2018-xxxxxx (Ardèche)
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 26-2018-04-30-005 (Drôme)
mettant en demeure la commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les milieux récepteurs de ses rejets et leurs usages
VU la Directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.171-6, L.171-7, et L.171-8 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2009-329-11 et 09-5632 du 7 décembre 2009 concernant le système d’assainissement de Pierrelatte ;
VU le guide eaux résiduaires urbaines du 2 juillet 2013 ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ;
VU le rapport de manquement administratif du service police de l’eau du 27 septembre 2017 transmis à la commune de Pierrelatte, maître d’ouvrage du système d’assainissement ;
CONSIDÉRANT l’absence de réponse de la commune au rapport de manquement administratif ;
CONSIDÉRANT que les réseaux de collecte des eaux usées du système d’assainissement de Pierrelatte comportent des ouvrages de déversement d’eaux usées dans le milieu naturel ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-03-008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les 20 CONSIDÉRANT que les données d’autosurveillance montrent que de nombreux déversements sont constatés sur certains ouvrages du système soumis à autosurveillance et que le déversoir d’orage (DO) de la place du Moulin ne respecte pas les prescriptions de l’arrêté inter- préfectoral n°2009-329-11 et 09-5632 du 7 décembre 2009 ;
CONSIDÉRANT que les contrôles annuels réalisés en 2014 et 2015 ont mis en évidence qu’aucune analyse de l’incidence des rejets du système de collecte sur le milieu et les usages n’a été réalisée ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d’assainissement ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à l’état des eaux, et le cas échéant, aux éventuels usages sensibles ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle annuel de conformité du système d’assainissement portant sur l’exercice 2016, l’agent en charge du contrôle a de nouveau constaté que l’analyse de l’incidence des rejets du système de collecte sur le milieu et les usages n’a pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux prescrit par l’arrêté inter-préfectoral n°2009-329-11 et 09-5632 du 7 décembre 2009 n’est pas conformément mis en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le service police de l’eau a informé la commune de Pierrelatte que ces manquements étaient de nature à proposer à Messieurs les Préfets de la Drôme et de l’Ardèche de prendre un arrêté inter-préfectoral la mettant en demeure d’analyser la compatibilité des rejets du système de collecte à l’échelle de l’agglomération d’assainissement avec le bon état du milieu récepteur et ses usages ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La commune de Pierrelatte, maître d’ouvrage du système d’assainissement de Pierrelatte et représentée par son maire Monsieur Alain Gallu, est mise en demeure de mettre en conformité le DO de la place du Moulin avec les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral n°2009-329-11 et 09- 5632 avant le 31 décembre 2020.
Article 2
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du Code de l’environnement qui pourraient être engagées, il peut être pris à l’encontre du maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L.171-8 du même Code.
Article 3
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Pierrelatte, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le Monsieur le maire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-03-008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les 21 L’arrêté est mis à disposition du public sur les sites internets des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche durant une période d’au moins six mois. Un extrait du présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication conformément aux conditions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pierrelatte, en charge de l’accomplissement des mesures de publication et d’information des tiers, et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l’Ardèche, au directeur de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et aux directeurs des délégations de la Drôme et de l’Ardèche de l’Agence Française pour la Biodiversité, pour information.
À Valence, le 30 avril 2018 À Privas, le 03 avril 2018
Le préfet Le préfet
signé signé
Eric SPITZ Pour le préfet, Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-04-03-008 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL mettant en demeure la commune de Pierrelatte de suivre réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement et d’évaluer l’impact du système de collecte des eaux usées sur les 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-14-005
Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station
d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de
Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la
rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la
commune d’Aubenas ; l’exploitation de l’ensemble des
ouvrages d’assainissement du système d’assainissement
reliés à cette station
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement :
La construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche
La construction d’un bassin d’orage sur la commune d’Aubenas
L’exploitation de l’ensemble des ouvrages d’assainissement du système d’assainissement reliés à cette station
Maîtres d’ouvrages :
Syndicat Mixte du BOURDARY
Syndicat d'Eau et d’Assainissement de Saint-Etienne de Fontbelleon et de Saint-Sernin Communes d’Aubenas, de Mercuer, de Saint-Didier-sous-Aubenas
dossier 07-2017-00080
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement et notamment son livre II,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainisse- ment non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-36-40 du 05 février 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'Aubenas-Tartary située sur le territoire de la commune d’Aubenas, et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 24 VU l’arrêté préfectoral n° 2008-192-11 du 10 juillet 2008 fixant les conditions d'exploitation et de surveillance de sept déversoirs d’orage situés sur le territoire des communes d’Aubenas et de Saint-Etienne de Fontbellon,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-0015 du 06 juin 2017 fixant les prescriptions complémentaires à la recherche des substances dangereuses dans l’eau de la station d'épuration d'Aubenas-Bourdary,
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 concernant les systèmes d’assainissement collectifs et non collectifs, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5,
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes (RSDE) et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction,
CONSIDERANT le dossier d'autorisation concernant l'assainissement de l'agglomération d’Aubenas au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 22 juin 2017, présenté par le président du Syndicat mixte du Bourdary et le maire d’Aubenas, enregistré sous le n° 07- 2017-00080 et relatif à une station d’épuration située au quartier «La Voute» sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et aux réseaux d’assainissement afférents,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sont compatibles avec le SDAGE Rhône Méditerranée et le SAGE Ardèche et sont conformes aux exigences des directives cadre sur l'eau et eaux résiduaires urbaines ;
CONSIDERANT l'avis tacite de l'autorité environnementale (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes),
CONSIDERANT l'avis du 3 août 2017 de l'agence régionale de la santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT l'avis du 10 août 2017 de l'agence française pour la biodiversité – service départemental de l'Ardèche,
CONSIDERANT l'avis du 7 septembre 2017 de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche,
CONSIDERANT les conclusions du commissaire enquêteur en date 16 janvier 2018 et suite à l’enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre au 22 décembre 2017,
CONSIDERANT le rapport rédigé par le service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche en date du 12 février 2018;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche en date du 01 mars 2018 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis en phase contradictoire au maître d’ouvrage de la station de traitement et de la canalisation de transfert et aux maîtres d'ouvrage des réseaux de collecte afférents,
CONSIDERANT (la réponse ou l’absence de réponses) des maîtres d’ouvrage dans le délai de 15 jours en réponse au courrier sus-visé,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Dès la mise en service des nouveaux ouvrages, les dispositions retenues dans le présent arrêté préfectoral abrogent et remplacent celles retenues par les arrêtés préfectoraux suivants :
- n° 2008-36-40 du 05 février 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'Aubenas-Tartary,
- n° 2008-65-12 du 05 mars 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'Aubenas-Bourdary,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 25 - n° 2008-192-11 du 10 juillet 2008 fixant les conditions d'exploitation et de surveillance de sept déversoirs d’orage,
- n° 07-2017-06-06-0015 du 06 juin 2017 fixant les prescriptions complémentaires à la recherche des substances dangereuses dans l’eau sus-visés.
5 "786
Article 1er : définitions
« Capacité nominale de traitement » : la charge journalière maximale de DBO5 admissible en station de traitement.
« Débit de référence » : débit journalier associé au système d’assainissement au-delà duquel le traitement exigé par la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée n’est pas garanti. Conformément à l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
« Déversoir d’orage » : tout ouvrage équipant un système de collecte en tout ou partie unitaire et permettant, en cas de fortes pluies, le rejet direct vers le milieu récepteur d’une partie des eaux usées circulant dans le système de collecte. Un trop-plein de poste de pompage situé à l’aval d’un secteur desservi en tout ou partie par un réseau de collecte unitaire est considéré comme un déversoir d’orage aux fins du présent arrêté.
« Maître d’ouvrage » ou « exploitant » : le propriétaire ou l’exploitant de tout ou partie du système d’assainissement. Il s’agit :
- du syndicat mixte du Bourdary, maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées du Bourdary et de la canalisation de rejet après traitement ; ou son exploitant ;
- de la commune d’Aubenas, maître d’ouvrage du bassin d’orage de Tartary, des déversoirs d’orage équipés d’autosurveillance réglementaire ;
- du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Saint-Etienne-de-Fontbellon et Saint- Sernin et des communes d’Aubenas, de Saint-Didier-sous-Aubenas et de Mercuer, maîtres d'ouvrages des systèmes de collecte reliés à la station de traitement des eaux usées de Bourdary.
« Situations inhabituelles » : toute situation se rapportant à l’une des catégories suivantes :
• fortes pluies, telles que mentionnées à l’article R.2224-11 du code général des collectivités territoriales.
• opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 12, préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle. • circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d’entretien, rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
« Station de traitement des eaux usées » : une installation assurant le traitement des eaux usées. Elle se compose des ouvrages de traitement des eaux usées et des boues, du déversoir en tête de station et d’éventuels ouvrages de dérivation en cours de traitement.
« Système d’assainissement collectif » : tout système d’assainissement constitué d’un système de collecte sous la compétence d’un service public d’assainissement visé au II de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales et d’une station de traitement des eaux usées d’une agglomération d’assainissement et assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur.
Article 2 : objet de l’arrêté
2.1. Autorisation et nomenclature
Le syndicat mixte du Bourdary, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Saint- Etienne-de-Fontbellon/Saint Sernin, les communes d’Aubenas, de Mercuer et de Saint-Didier-
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 26 sous-Aubenas, ci après dénommés « les maîtres d’ouvrage » ou « les exploitants », sont autorisés, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté préfectoral, à :
- construire une nouvelle station d’épuration, dite de Bourdary, sur la commune de Saint- Etienne-de-Fontbellon, pour le traitement des eaux usées des communes adhérentes au syndicat du Bourdary,
- construire un nouveau bassin d’orage sur la commune d’Aubenas au lieu-dit Tartary ;
- exploiter le système d’assainissement de l’agglomération d’assainissement d’Aubenas.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.
2224-6 du code général des collectivités territoriales :
1. > à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration
autorisation Arrêté
ministériel du 21
juillet 2015
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux
usées destiné à collecter un flux polluant journalier (y compris
les trop-pleins des postes de relevage et bassins d’orage) :
1. > à 600 kg de DBO5 : autorisation
2. > à 12 kg de DBO5, ≤ à 600 kg de DBO5 : déclaration
autorisation /
déclaration
Arrêté
ministériel du 21
juillet 2015
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères :
Travaux en lit mineur du ruisseau du Font-Rome pour le
transfert des effluents traités vers la rivière Ardèche. Surface
concernée < à 20 m².
Déclaration
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau A)
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000
m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (D)
Déclaration
3.3.2.0 Installation, ouvrage, remblais dans le lit majeur d’un cours
d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure
à 10 000 m² (D).
Déclaration
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 27 2.2. Descriptif des ouvrages objets de la présente autorisation
L’arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement collectif constitué :
a) de la station de traitement des eaux usées, dont le maître d’ouvrage est le syndicat du Bourdary, implantée sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon sur les parcelles n° 1360, 1361, 1362, 1364, 1365, 1366 et 2233, section D. Coordonnées Lambert 93 de la station : X = 811310 ; Y = 6388239.
Les éléments constitutifs de cette unité de traitement sont un système de traitement de type boues activées composé de :
Bassin d’orage en entrée de station
- un bassin de stockage des eaux de temps de pluie, d’une capacité de 1700 m³.
Ce bassin reçoit les eaux de pluie après prétraitement.
Les eaux stockées dans le bassin sont réinjectées dans le filière de traitement au niveau de la décantation lamellaire avec dispositif de restitution après les prétraitement,
Filière eau
- un piège à cailloux,
- un dégrillage grossier,
- un poste de relevage comportant un déversoir d'orage correspondant au trop plein du poste de relevage (point A2 du système de traitement) équipé d’un canal de comptage et d’un débitmètre électromagnétique comptabilisant les eaux by passées,
- deux dégrillages fins,
- un préleveur d’échantillons,
- deux dessableurs/dégraisseurs,
- deux décanteurs lamellaires,
- un bassin d'aération de 9100 m³,
- un dégazeur,
- deux clarificateurs de 2 fois 360 m²,
- un by-pass intermédiaire en cours de traitement (point A5) équipé d’un dispositif de comptage et d’enregistrement des débits et d’un dispositif de prélèvement,
- un dispositif de traitement du phosphore,
- un traitement tertiaire de la bactériologie par ultraviolets (UV),
- un préleveur d’échantillons,
- un dispositif de comptage et d'enregistrement des débits en sortie de traitement.
Traitement des matières de vidange et de curage
- une unité de réception des matières de vidange comportant une fosse de dépotage de 15 m ³ et une bâche de stockage de 100 m³,
- une unité de réception des matières de curage de 10 m³,
Traitement des boues
- un épaississeur statique comportant drainage et floculation par polymère,
- un digesteur anaérobie comportant une unité de 1150 m³ pour la digestion et la production de biogaz (méthaniseur), destiné à être injecté sur le réseau GRDF. La capacité d’injection du biométhane sera de 50 Nm³/h.
- un dispositif de déshydratation par centrifugeuse et de stockage des boues en silo de 70 m³.
Les graisses produites à l’extérieur de la station d’épuration ne seront pas acceptées.
Filière air
Les équipements pouvant être à l’origine de dégagements importants d’odeurs seront pourvus de dispositifs d’extraction et de désodorisation (local centrifugeuse, fosses de stockage des boues, fosse de réception des matières de vidange…).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 28 La capacité nominale de traitement de la station de traitement est de :
- 47 100 équivalents habitants (EH) par temps de pluie, correspondant à 2826 kg/j de DBO5
Le débit nominal « eaux usées strictes » de la station de traitement est de 4900 m³/j,
Le débit nominal en période de pluie est de 14 200 m³/j (dont 9300 m³ d’eaux pluviales)
Le débit maximal instantané admissible à la station de traitement est de 600 m³/h.
Le débit de référence de la station de traitement est défini à l’article 1er ci-dessus. Il est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre de l’année N est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5. Il correspond ainsi à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2, A3 et A7 au titre de l’autosurveillance réglementaire.
Dans le cas présent – nouvelle station de traitement – ne disposant pas de données d’autosurveillance sur plusieurs années, le débit de référence sera alors déterminé en calculant le percentile 95 des débits pour l’année N-1 à l’issue de la 1er année de fonctionnement, N-2 l’année suivante et ainsi de suite jusqu’à obtenir 5 ans de données.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans l’Ardèche : X = 811790 ; Y = 6 387893.
b) de l’ensemble du système de collecte afférent, situé sur les communes d’Aubenas, Saint- Didier sous Aubenas, Mercuer, Saint-Etienne-de-Fontbellon et Saint-Sernin, qui en sont les maîtres d’ouvrage et comprenant les ouvrages listés à l’annexe 6.
c) d’un bassin d’orage localisé sur le réseau de collecte, sur la commune d’Aubenas, au lieu-dit Tartary, sur la parcelle A 3999, dont le maître d’ouvrage est la commune d’Aubenas.
Coordonnées Lambert 93 du bassin d’orage de Tartary : X = 810881 ; Y = 6392586
Coordonnées Lambert 93 du rejet du by pass du bassin d’orage de Tartary : X = 810840 ; Y = 6392659.
Ce bassin a les caractéristiques suivantes :
- capacité de stockage de 1250 m³.
- longueur 22 m, largeur 13 m, hauteur totale 7 m, hauteur d’eau moyenne 5 m.
- capacité de refoulement en direction de la station de Bourdary : 90 m³/h.
d) du collecteur de rejet d’une longueur de 750 ml en fonte et d’un diamètre de 800 mm. Ce collecteur débouchera dans un fossé final avant rejet des effluents traités dans la rivière Ardèche.
2.3. Délai de réalisation des travaux
Les travaux mentionnés aux a), c et d) de l’article 2.2 ci-dessus doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 29 55 "@$65-454645463
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Article 3 : règles générales de conception des systèmes d’assainissement
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent l’émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les bassins d’orage, destinés à stocker une partie des volumes d’eaux usées générés par temps de pluie avant de les acheminer à une station de traitement, ou de stockage d’eaux usées sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores, visuelles) et des risques sanitaires. Ces bassins sont étanches et équipés d’un dispositif de prévention pour éviter toute noyade du personnel d’exploitation ou d’animaux (rampes, échelles, câbles…). Les bassins d’orage sont dimensionnés afin de pouvoir réaliser leur vidange en moins de vingt-quatre heures.
3.1 Sécurisation des installations vis à vis des risques d’inondation
La station d’épuration de Bourdary
- Les ouvrages seront conçus afin de minimiser les perturbations dues aux écoulements et résister aux effets des crues du ruisseau du Bourdary et de la rivière l’Ardèche ;
- Les arases d'ouvrages seront calées au minimum au dessus de la crue de référence qui est variable selon la situation sur le site (côte NGF 169,16 à 170,25m) pour garantir la pérennité de l'installation jusqu'à cet événement. Les équipements électriques et électroniques seront également calés au dessus de cette crue de référence (étude ARTELIA 2014).
- Les ouvrages seront implantés en prenant en compte les axes d’écoulement du Bourdary et de l’Ardèche afin de minimiser l’impact sur la ligne d’eau.
Le bassin d’orage de Tartary :
- Les ouvrages seront conçus afin de minimiser les perturbations dues aux écoulements et résister aux effets des crues de la rivière l’Ardèche ;
- Les arases d'ouvrages ainsi que les équipements électromagnétiques seront calés au minimum au dessus de la crue de référence (côte NGF 207,63m) pour garantir la pérennité de l'installation jusqu'à cet événement ;
- Les ouvrages seront implantés parallèlement à l’écoulement de l’Ardèche de manière à minimiser les obstacles à l’écoulement en période de crue.
Article 4 : règles spécifiques applicables au système de collecte
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût excessif, conformément aux règles de l’art et de manière à :
• desservir l’ensemble des immeubles raccordables inclus dans le périmètre d’agglomération d’assainissement,
• éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles,
• éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner le non- respect des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages,
Les déversoirs d’orage sont aménagés de manière à éviter tout rejet direct ou déversement d’eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelles visées à l’article 1er et ne pas provoquer, dans le cas d’une collecte en tout ou partie unitaire, de rejets d’eaux usées au milieu récepteur, hors situation inhabituelle de forte pluie. Ils sont aménagés de manière à ne pas permettre l’introduction d’eau en provenance du milieu naturel.
Les points de déversement du système de collecte sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles, de sorte que le risque de contamination soit exclu.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 30 Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges, ne pas faire obstacle à l’écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts.
Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d’ouvrage et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 5 : règles spécifiques applicables à la station de traitement des eaux usées
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture, et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
La station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau.
La station de traitement des eaux usées est munie d’équipements permettant le dépotage de matières de vidange des installations d’assainissement non collectif.
Article 6 : règles particulières applicables à l’évacuation des eaux usées traitées
Les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de rejet en rivière des eaux usées traitées ne font pas obstacle à l’écoulement des eaux. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts.
Article 7 : prescriptions particulières en phase travaux
7.1 précautions particulières vis à vis des milieux naturels
Toutes précautions devront être prises pendant la phase des travaux ainsi que pendant la phase d’exploitation pour préserver le milieu naturel présent aux abords et à l’aval du projet et notamment la zone Natura 2000 et la zone classée en arrêté préfectoral de biotope.
L’entreprise (ou les entreprises) titulaire(s) du marché de travaux, dans le cadre de son plan d’assurance environnementale, devra(ont) préciser les dispositions retenues pour l’organisation du chantier afin de préserver le milieu naturel. Ces dispositions devront être transmises au service Environnement de la Direction départementale des territoires (DDT) pour validation au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le pétitionnaire est seul responsable de l'application du dossier présenté et des prescriptions complémentaires du présent arrêté.
7.2 Traversée de rivière (rubrique 3.1.5.0)
La canalisation de rejet des effluents traités de la station de traitement des eaux usées jusqu’au point de rejet dans l’Ardèche nécessite des travaux en tranchée dans le lit mineur du ruisseau de Font-Rome, sur un linéaire de 10 à 20 mètres
Les travaux de pose de canalisations pour la traversée du cours d’eau devront respecter les prescriptions suivantes :
- une pêche électrique de sauvetage sera effectuée préalablement à tous travaux dans le lit du cours d’eau. Cette opération sera soumise à l’avis de la DDT et de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) au moins un mois avant travaux ;
- le barrage situé en aval des travaux sera abaissé afin de vider au maximum la retenue. L’eau sera stockée à l’amont à l’aide de batardeaux le temps des travaux et une dérivation des eaux sera mise en place afin de travailler hors d’eau ;
- accès des engins : la circulation des engins se fera prioritairement sur les pistes existantes. Si une piste d’accès provisoire s’avère nécessaire pour l’acheminement des engins et des matériaux,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 31 son implantation évitera l’abattage d’arbres, la fragilisation des berges et le passage des engins dans le lit mouillé ;
- période des travaux : au regard de différentes contraintes (débits, périodes de reproduction de certaines espèces, période touristique) les travaux seront réalisés obligatoirement en période de basses eaux au cours des mois d’août, septembre ou octobre ;
- une zone de stockage étanche pour les hydrocarbures et autres produits polluants sera mise en place ;
- tout rejet de laitance de béton est interdit ;
- le fond du lit et des berges du ruisseau seront reconstitués dans leur état initial dès la fin des travaux de traversée du ruisseau ;
- à l’issue du chantier tous les matériaux non utilisés, déchets divers et déblais seront évacués en dehors du lit mineur de la rivière ;
7.3 Travaux à proximité de la rivière Ardèche en zone Natura 2000 et en arrêté préfectoral de biotope
Le tracé de la canalisation de transfert gravitaire des effluents traités entre la station de traitement et le point de rejet traverse un secteur faisant l’objet d’un arrêté de biotope. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé auprès du préfet pour solliciter l’autorisation administrative relative aux travaux en arrêté de biotope.
Afin de limiter les incidences sur le milieu et les espèces faunistiques et floristiques, les travaux de pose de la canalisation devront être réalisés de septembre à octobre et devront limiter l’emprise des décapages et des coupes d’arbres.
Une information des entreprises devra être prévue sur la présence d’une zone Natura 2000 et d’un secteur classé en arrêté préfectoral de biotope), sur les mesures et précautions à suivre pour éviter la dégradation des site et prévenir les risques de déversement accidentel de produits polluants et notamment les hydrocarbures.
Pendant la phase travaux, le stockage d’hydrocarbure devra être évitée ou faire l’objet de conditions particulières (cuve de rétention…)
7.4 Lutte contre les espèces invasives
Afin de limiter le risque de dissémination d’espèces invasives, les mesures suivantes seront mise en œuvre pendant toute la durée du chantier :
- préalablement au démarrage du chantier, les espèces invasives seront identifiées et les secteurs infestés seront matérialisées (genre marquage à la rubalise). Les travaux dans ces secteurs seront évités dans la mesure du possible,
- les engins (roues, chenilles, bennes, godets…) seront nettoyés avant interventions sur les différents chantiers et après interventions sur les zones contaminées.
7.5 Travaux de pompage
Pendant la phase chantier, un pompage pour épuisement de fouilles, d’un débit compris entre entre 400 et 1 000 m³/h sera mis en place.
Les dispositifs suivants seront mis en œuvre :
- tranchées drainantes périphériques autour des ouvrages à créer,
- l’eau pompée dans les fouilles devra impérativement subir une décantation avant rejet vers le milieu naturel. Le dispositif de décantation devra être validé par la direction départementale des territoires préalablement à toute mise en service de la pompe.
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Article 8 : règles générales
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 32 dans toutes les conditions de fonctionnement.
Les maîtres d’ouvrage doivent pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté. À cet effet, les maîtres d’ouvrage tiennent à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l’exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées.
Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour les personnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.
Article 9 : diagnostic permanent du système d’assainissement
En application de l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage de la station d’épuration met en place et tient à jour le diagnostic permanent de la station de traitement. En collaboration avec les différents maîtres d’ouvrages des réseaux d’assainissement raccordés, il met en place et tient à jour le diagnostic permanent des réseaux. Ces communes restent responsables de la gestion de leurs réseaux.
Le diagnostic permanent est destiné à :
1) connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement, 2) prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système, 3) suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées, 4) exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d’assainissement, ainsi qu’à l’impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
Ce diagnostic permanent est opérationnel au plus tard le 1er janvier 2021.
Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment porter sur les points suivants :
1) la gestion des entrants dans le système d’assainissement : connaissance, contrôle et suivi des raccordements domestiques et non domestiques,
2) l’entretien et la surveillance de l’état structurel du réseau : inspections visuelles ou télévisuelles des ouvrages du système de collecte,
3) la gestion des flux collectés/transportés et des rejets vers le milieu naturel : installation d’équipements métrologiques et traitement/analyse/valorisation des données obtenues, 4) la gestion des sous-produits liés à l’exploitation du système d’assainissement.
Par ailleurs, le syndicat du Bourdary maître d’ouvrage de la station, et en collaboration avec les communes raccordées maîtres d’ouvrages des réseaux, tient à jour le plan des réseaux et des branchements, conformément aux dispositions de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est fourni au service en charge du contrôle.
Dans le cadre des études préalables réalisées sur les réseaux de l’ensemble des communes raccordées, conformément au dossier loi sur l’eau et au programme de travaux en cours d’établissement, les travaux d’élimination des eaux parasites devront être réalisées dans les meilleurs délais. Le syndicat du Bourdary maître d’ouvrage de la station de traitement et les différents maîtres d’ouvrage des réseaux ont décidé d’entreprendre un programme de travaux permettant de limiter au maximum le nombre de rejets par temps sec et par temps de pluie et la quantité de pollution déversé. Le syndicat du Bourdary est responsable de la coordination de ce programme.
Ces travaux doivent permettre de rendre conforme le système de collecte. (Voir l’article 17, III du présent arrêté).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 33 Article 10 : raccordement d’eaux usées non domestiques au réseau de collecte
Les demandes d’autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le système de collecte est apte à acheminer ces eaux usées non domestiques et que la station de traitement des eaux usées est apte à les prendre en charge, sans risque de dysfonctionnements. Le maître d’ouvrage peut demander au responsable du rejet d’eaux usées non domestiques la justification de l’aptitude du système de collecte à acheminer et de la station à traiter ces eaux, sur la base des éléments techniques qu’ils lui fournissent. Les caractéristiques des eaux usées non domestiques sont présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ne sont pas déversés dans le système de collecte :
• les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement,
• les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage, • sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation,
• sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage, les eaux de vidange des bassins de natation,
• les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non collectif.
Si un ou plusieurs micropolluants sont rejetés au milieu récepteur par le système d’assainissement en quantité susceptible de compromettre l’atteinte du bon état de la ou des masses d’eau réceptrices des rejets au titre de la directive du 23 octobre 2000 susvisé, ou de conduire à une dégradation de leur état, ou de compromettre les usages sensibles, le maître d’ouvrage procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, sur les principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce système, en vue d’en déterminer l’origine.
Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques, en application des dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, prend les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.171-6 à L.171-12 et L.216-6 du code de l’environnement et de l’article L.1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l’exploitant de l’établissement producteur d’eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, Ptot, pH, NH4+, conductivité, température, l’autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues, l’autorisation de déversement fixe également, d’une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants et, d’autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d’eaux usées non domestiques transmet au maître d’ouvrage, au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 34 d’exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L.512-3 du code de l’environnement.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Article 11 : performances à atteindre
Le traitement des eaux usées doit au minimum permettre d’atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence et hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er, les rendements ou les concentrations suivants :
Paramètre Concentration maximale à
respecter, moyenne
journalière
Rendement minimum à
atteindre, moyenne journalière
Concentration
rédhibitoire,
moyenne journalière
DBO5 17 mg/l 89,00% 50 mg(O2)/l
DCO 90 mg/l 75,00% 250 mg(O2)/l
MES 35 mg/l 90,00% 85 mg/l
Phosphore total
(Ptot) (1) (3)
2 mg/l 80,00% /
NGL (2) (3) 15mg/l 70,00% /
NTK (3) 10mg/l / /
Les valeurs du tableau se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
(1) exigences à respecter aux mois de mai, juin, juillet, août, septembre et octobre.
(2) les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle sont prélevés lorsque la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure à 12 °C.
(3) exigences à respecter en moyenne annuelle pour les paramètres azote et en moyenne de mai à octobre pour le paramètre phosphore.
Traitement de la bactériologie : l’effluent devra également faire l’objet d’un traitement bactériologique permettant d’atteindre pour la période du 1er mai au 31 août des concentrations maximales de :
- 200 UFC/100 ml pour les Entérocoques ou 99,99 % d’abattement.
- 500 UFC/100 ml pour les Escherichia coli ou 99,99 % d’abattement.
Fréquence des analyses : tous les 15 jours du 1er mai au 30 juin, toutes les semaines du 1er juillet au 31 août.
Une procédure d’alerte devra être mise en œuvre en cas d’incident pouvant impacter la zone de baignade du pont de Vogué. (Voir article 16 : manuel d’autosurveillance).
Article 12 : gestion des déchets du système d’assainissement
Les boues issues du traitement des eaux usées sont gérées conformément aux principes prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement relatifs notamment à la hiérarchie des modes de traitement des déchets.
Les ouvrages de traitement (dont l’unité de digestion) et de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisée, il est réalisé chaque année, deux analyses de l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 35 documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 13 : opérations d’entretien et de maintenance
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Le maître d’ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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Article 14 : dispositions générales relatives à l’organisation de l’autosurveillance et au dispositif d’autosurveillance des systèmes d’assainissement
14.1 Responsabilités des maîtres d’ouvrages
En application de l’article L. 214-8 du code de l’environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, le syndicat du Bourdary, maître d’ouvrage de la station de traitement met en place une surveillance du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Il coordonne les actions concernant les réseaux avec les maîtres d’ouvrage de ces réseaux.
14.2 Autosurveillance du système de collecte
Sont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés (cf.annexe 6 liste des ouvrages).
En outre, les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5, lorsqu’ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l’objet d’une surveillance permettant de mesurer et d’enregistrer en continu les débits et d’estimer la charge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.
Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier.
14.3 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d’ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d’autosurveillance suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 36 1) en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées sur la file eau :
• mesure et enregistrement en continu du débit en entrée ou en sortie
• mesure des caractéristiques des eaux usées (paramètres mentionnés à l’article 14.IV) en entrée et en sortie (1)
(1) Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit.
2) sur les déversoirs en tête de station (Point A2) et by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement (Point A5) :
• mesure et enregistrement en continu des débits
• estimation des charges polluantes rejetées (1) (2)
(1) Les déversoirs en tête de station et les by-pass doivent être aménagés pour permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24 heures.
(2) La mesure des caractéristiques des eaux usées et l’estimation des charges polluantes sont effectuées sur la base des paramètres listés à l’article 13.IV.
3) relatives aux boues issues du traitement des eaux usées :
• apports extérieurs : quantité brute, quantité de matières sèches et origine (1) (2) • boues produites : quantité de matières sèches (2) (3)
• boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s) (1) (2) (4)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.
(3) Quantité de boues produites par l’ensemble des files « eau » de la station, avant tout traitement et hors réactifs.
(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.
4) relatives aux déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses) :
• nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
5) relatives à la consommation de réactifs et d’énergie :
• consommation d’énergie
• quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue
6) relatives aux apports extérieurs sur la file eau (matières de vidange, matières de curage…) :
• apports extérieurs de boues : quantité brute, quantité de matières sèches et origine (1) (2) • nature et quantité brute des apports extérieurs (3)
• mesure de la qualité des apports extérieurs, quelle que soit la fréquence de ces apports (4)
(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesures de la siccité de la boue brute, et des quantités de boues produites.
(3) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.
(4) La mesure de la qualité est effectuée sur la base des paramètres listés à l’article 14.IV.
14.4 – Paramètres à mesurer et fréquence des mesures
1) paramètres et fréquences minimales des mesures (nombre de jours par an) à réaliser, en vue de s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, en entrée et en sortie :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 37 Paramètres Débit
(1)
MES, DCO, PH, (1)
Boues*,
T° (2)
(1) DBO5 NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt
(3)
Fréquence 365 52 24 12
(1) Mesures en entrée et en sortie ainsi que du by pass (point A5).
(2) Mesure en sortie uniquement.
(3) Les mesures en entrée des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
(*) paramètres et fréquences des mesures à réaliser sur les boues issues du traitement des eaux usées :
• quantité de matières sèches de boues produites : 52 fois/an
• mesure de la siccité des boues pour déterminer la quantité de matières sèches : 52 fois/an
Le programme annuel d’autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation des mesures. Il doit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques…) de l’agglomération d’assainissement. Il est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le maître d’ouvrage, dans les situations décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition « Situations inhabituelles » de l’article 1er, hors inondations, pendant lesquelles le maître d’ouvrage ne peut pas assurer la collecte ou le traitement de l’ensemble des eaux usées.
Le maître d’ouvrage estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBO5, la DCO, les MES, le NTK, le NH4+, le Ptot aux points de rejet, et l’impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment par une mesure de l’oxygène dissous.
Article 15 : transmission des données relatives à l’autosurveillance
Comme le prévoit l’article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales et en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrages du système d’assainissement transmet les informations et résultats d’autosurveillance produits durant le mois N dans le courant du mois N + 1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau concernés.
Le syndicat du Bourdary assure l’intégralité de la transmission de ces informations Cette transmission concerne :
• les informations et résultats d’autosurveillance obtenus en application de l’article 14, • le cas échéant, les résultats des mesures d’autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de collecte, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 10.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au scénario d’échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau (SANDRE).
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage transmet ces données via cette application accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle. Le maître d’ouvrage est alors réputé s’être conformé aux obligations prévues au premier alinéa du présent article.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 38 En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval, le maître d’ouvrage du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu’il existe, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée. Les modalités de transmission de ces informations sont définies, au cas par cas, à l'initiative du maître d'ouvrage du système d'assainissement, avec les responsables concernés et l'agence régionale de santé dans un protocole qui prévoit notamment la définition de l’alerte, la période d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte.
Article 16 : Production documentaire
16.1 Manuel d’autosurveillance du système d’assainissement
Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et de la masse d’eau réceptrice des rejets. Le maître d’ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément au scénario visé à l’article 14 ci-dessus, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
• les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l’exploitation des équipements d’autosurveillance.
• les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données « SANDRE » mentionné à l’article 14 ci-dessus.
• les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans le présent arrêté.
Et décrit notamment :
• les ouvrages épuratoires et recense l’ensemble des déversoirs d’orage (nom, taille, localisation de l’ouvrage et du, ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment).
• l’existence du diagnostic permanent mis en place en application de l’article 9 ci-dessus.
• La procédure d’alerte à mettre en œuvre en cas d’incident pouvant impacter la zone de baignade du pont de Vogué située à l’aval et à une distance d’environ 3600 ml du rejet de la station de traitement.
Ce manuel est transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station. L’agence de l’eau réalise une expertise technique du manuel, qu’elle transmet au service en charge du contrôle.
Un manuel unique d’autosurveillance est à rédiger sous la responsabilité du syndicat du Bourdary, intégrant l’ensemble du système d’assainissement (réseaux et station).
16.2 Bilan de fonctionnement du système d’assainissement
Le maître d’ouvrage du système de traitement rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente (station ou système de collecte), en coordination avec les maîtres d’ouvrages des systèmes de collecte. Il le transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau avant le 1 er mars de l’année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :
• un bilan du fonctionnement du système d’assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés),
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d’assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…),
• les informations relatives à la quantité et la gestion d’éventuels apports extérieurs
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• la consommation d’énergie et de réactifs,
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d’entretien, pannes, situations inhabituelles…),
• une synthèse annuelle des informations et résultats d’autosurveillance de l’année précédente,
• un bilan des contrôles des équipements d’autosurveillance réalisés par le maître d’ouvrage,
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l’année concernée et du suivi des autorisations en vigueur,
• un bilan des alertes effectuées par le maître d’ouvrage,
• les éléments du diagnostic permanent du système d’assainissement mentionné à l’article 8 ci-dessus,
• une analyse critique du fonctionnement du système d’assainissement,
• une auto-évaluation des performances du système d’assainissement au regard des exigences du présent arrêté,
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu’elle est connue.
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Article 17 : contrôle annuel de la conformité du système d’assainissement par le service en charge du contrôle
17.1 Dispositions générales
Le service de police de l’eau est en charge du contrôle des systèmes d’assainissement collectif.
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à sa disposition.
Le service en charge du contrôle informe le maître d’ouvrage et l’agence de l’eau, chaque année avant le 1er juin, de la situation de conformité ou de non-conformité des systèmes de collecte et des stations de traitement des eaux usées qui les concernent.
En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Les rejets au droit du déversoir en tête de station et des by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l’installation.
17.2 Conformité de la station de traitement des eaux usées
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à 25 °C.
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES et en dehors des situations inhabituelles décrites à l’article 1er ci-dessus, les échantillons moyens journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées doivent respecter les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant à l’article 11.
Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d’échantillons moyens journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement ne dépasse pas les valeurs ci-dessous :
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journaliers prélevés dans l’année
NOMBRE MAXIMAL D’ÉCHANTILLONS
MOYENS journaliers non conformes
8-16 2
17-28 3
41-53 5
Pour les paramètres NGL et NTK, le rejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter en moyenne annuelle les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau de l’article 11.
Pour le paramètre Pt, le rejet de la station de traitement des eaux usées doit respecter en moyenne de mai à octobre les valeurs fixées en concentration ou en rendement figurant au tableau de l’article 11.
Les rejets au droit du déversoir en tête de station et du by-pass en cours de traitement sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l’installation.
17.3 Conformité du système de collecte
Hors situations inhabituelles décrites à l’article 1er ci-dessus, les eaux usées produites par l’agglomération d’assainissement sont collectées et acheminées à la station de traitement des eaux usées. Ces effluents y sont épurés suivant les niveaux de performances figurant à l’article 11.
Si des déversements du système de collecte sont constatés hors situations inhabituelles, le préfet informe le maître d’ouvrage de sa non-conformité aux obligations réglementaires en matière de collecte des effluents (selon les modalités prévues à l’article L.171-6 du code de l’environnement). Le préfet mobilise les mesures de police administrative prévues par le code de l’environnement (art. L.171-6, L.171-7 et L.171-8) pour fixer au maître d’ouvrage, sur le fondement d’une approche contradictoire, les performances à atteindre et un échéancier à respecter pour définir et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Ces actions sont établies et hiérarchisées au regard des enjeux et objectifs de qualité des milieux récepteurs et de leurs éventuels usages.
La zone globale de collecte sera déclarée non conforme si les rejets directs de temps sec dépassent les 1% de la taille de l’agglomération.
Le critère retenu pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie est : rejets au niveau des déversoirs d’orage (points A1) de moins de 5 % du flux de pollution produit par l’agglomération d’assainissement pendant l’année.
Après une période de suivi de plusieurs années, le critère retenu pour statuer sur la conformité du système de collecte est susceptible d’évoluer en concertation entre les maîtres d’ouvrages des différents systèmes de collecte et le service de police de l’eau
Article 18 : contrôles sur site
Le service en charge du contrôle peut, selon les modalités prévues aux articles L.2224-8 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales ou des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement, contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
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Article 19 : campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le maître d’ouvrage est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le maître d’ouvrage doit procéder ou faire procéder :
• au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
• au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe 2 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année qui suivra la mise en service de la station d’épuration.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Article 20 : identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
• La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
• La concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe 2) ;
• Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep).
Eaux traitées en sortie de la station :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 42 • La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
• La concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
• Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant). • Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
• Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est de 2,1 m³/s.
L’annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 15 ci-dessus, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe 3 du présent arrêté.
Article 21 : analyse, transmission et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues à l’article 20 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe 3. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe 2. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe 2 :
• la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
• la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe 5.
Article 22 : diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le maître d’ouvrage doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
• à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ; • à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 43 doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
• réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique : ◦ des bassins versants de collecte ;
◦ des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
• identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par exemple grâce au code NAF) ;
• identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
• réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par micropolluant et par contributeur ;
• proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
• identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte- tenu soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
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Article 23 : modification des ouvrages
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 24 : modifications des prescriptions
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 du code de l’environnement sont fixées par des arrêtés complémentaires.
Elles peuvent imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié. Ces arrêtés peuvent prescrire, en particulier, la fourniture de précisions ou la mise à jour des informations prévues à la section 2 du chapitre « autorisation environnementale », livre I, titre VIII.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 44 Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 25 : changement de bénéficiaire
I. – Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.
II. – Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 26 : cessation d’exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l’environnement.
Article 27 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 29 : publication et information des tiers
Une copie de l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est déposée aux mairies des communes faisant partie de l’agglomération d’assainissement d’Aubenas : Aubenas, Saint- Didier-sous-Aubenas, Mercuer, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin et peut y être consultée.
Un extrait de l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est affiché aux mairies des communes faisant partie de l’agglomération d’assainissement d’Aubenas : Aubenas, Saint- Didier-sous-Aubenas, Mercuer, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Sernin pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera notifié aux bénéficiaires par courrier.
Article 30 : voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 du code de l’environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative de Lyon territorialement compétente :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 45 a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 31 : abrogation
Dès la mise en service des nouveaux ouvrages, les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- n° 2008-36-40 du 05 février 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'Aubenas-Tartary,
- n° 2008-65-12 du 05 mars 2008 fixant les conditions d'exploitation de la station d'épuration d'Aubenas-Bourdary,
- n° 2008-192-11 du 10 juillet 2008 fixant les conditions d'exploitation et de surveillance de sept déversoirs d’orage,
- n° 07-2017-06-06-0015 du 06 juin 2017 fixant les prescriptions complémentaires à la recherche des substances dangereuses dans l’eau sus-visés.
Article 32 : notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière,
Le président du syndicat mixte du Bourdary,
Le président du syndicat intercommunal assainissement et eau (SIAE) Saint Etienne – Saint Sernin,
Les maires des communes d’Aubenas, de Saint-Didier-sous-Aubenas, Mercuer, Saint-Etienne de-Fontbellon, Saint-Sernin,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information au directeur de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, au président du Conseil départemental de l’Ardèche, à l’Agence régionale de la santé Auvergne Rhône-Alpes - délégation territoriale du département de l’Ardèche, au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et au président de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Ardèche.
Privas, le 14 mai 2018
Le Préfet
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 46 Annexe 1 : Liste des micropolluants à considérer pour le déclenchement d’un diagnostic vers l’amont en 2017
NB : les micropolluants de cette liste font partie de la liste des micropolluants qui sont inscrits dans les objectifs nationaux de réduction pour 2021 de 30% et 100% des émissions (Note technique du 11 juin 2015). Le zinc et le cuivre en ont été exclus.
Objectif
de
réduction
Famille Substance Classement N°CAS Code Sandre
-100% en
2021
Alkylphénols Nonylphénols SDP 84852-15-3 1958 Autres Chloroalcanes C10-C13 SDP 85535-84-8 1955 Chlorobenzènes Hexachlorobenzène SDP 118-74-1 1199 Chlorobenzènes Pentachlorobenzène SDP 608-93-5 1888 COHV Tétrachloroéthylène Liste 1 127-18-4 1272 COHV Tétrachlorure de carbone Liste 1 56-23-5 1276 COHV Trichloroéthylène Liste 1 79-01-6 1286 COHV Hexachlorobutadiène SDP 87-68-3 1652 HAP Benzo (a) Pyrène SDP 50-32-8 1115 HAP Benzo (b) Fluoranthène SDP 205-99-2 1116 HAP Benzo (k) Fluoranthène SDP 207-08-9 1117 HAP Benzo (g,h,i) Pérylène SDP 191-24-2 1118 HAP Indeno (1,2,3-cd) Pyrène SDP 193-39-5 1204 Métaux Mercure et ses composés SDP 7439-97-6 1387 Métaux Cadmium et ses composés SDP 7440-43-9 1388 Organétains Tributylétain et composés SDP 36643-28-4 2879 PBDE BDE 183 SDP 207122-16-5 2910 PBDE BDE 154 SDP 207122-15-4 2911 PBDE BDE 153 SDP 68631-49-2 2912 PBDE BDE 100 SDP 189084-64-8 2915 PBDE BDE 99 SDP 60348-60-9 2916 PBDE BDE 47 SDP 5436-43-1 2919 PBDE BDE 28 SDP 41318-75-6 2920 PBDE Diphényléthers bromés SDP 7440-43-9 7705
-30% en
2021
BTEX Benzène SP 71-43-2 1114 COHV Trichlorométhane SP 67-66-3 1135 COHV 1,2 Dichloroéthane SP 107-06-2 1161 COHV Dichlorométhane SP 75-09-2 1168 HAP Anthracène SDP 120-12-7 1458 HAP Naphtalène SP 91-20-3 1517 Métaux Arsenic PSEE 7440-38-2 1369 Métaux Plomb et ses composés SP 7439-92-1 1382 Métaux Nickel et ses composés SP 7440-02-0 1386 Métaux Chrome PSEE 7440-47-3 1389 Pesticides Chlorpyrifos SP 2921-88-2 1083 Pesticides Chlortoluron PSEE 15545-48-9 1136 Pesticides 2,4D PSEE 94-75-7 1141 Pesticides Isoproturon SP 34123-59-6 1208 Pesticides Linuron (pour les DOM) PSEE 330-55-2 1209 Pesticides 2,4 MCPA PSEE 94-74-6 1212 Pesticides Oxadiazon PSEE 19666-30-9 1667
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 47 Annexe 2 : Liste des micropolluants à mesurer lors de la campagne de recherche en fonction de la matrice (eaux traitées ou eaux brutes)
Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
COHV 1,2 dichloroéthane 1161 SP x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides 2,4 D 1141 PSEE x x AM 27/07/2015 2,2 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides 2,4 MCPA 1212 PSEE x x AM 27/07/2015 0,5 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X Pesticides Aclonifene 1688 SP x x AM 25/01/2010 0,12 0,012 0,12 0,012 0,1 0,2 X Pesticides Aminotriazole 1105 PSEE x x AM 27/07/2015 0,08 0,1 0,2 X
Pesticides 1907 PSEE x x AM 27/07/2015 452 0,1 0,2 X
HAP Anthracène 1458 SDP x x AM 25/01/2010 0,1 0,1 0,1 0,1 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Métaux Arsenic (métal total) 1369 PSEE x x AM 25/01/2010 0,83 5 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Azoxystrobine 1951 PSEE x x AM 27/07/2015 0,95 0,1 0,2 X PBDE BDE 028 2920 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 047 2919 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 099 2916 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 100 2915 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 153 2912 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 154 2911 SDP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X PBDE BDE 183 2910 x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
PBDE 1815 x x Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Bentazone 1113 PSEE x x AM 27/07/2015 70 0,05 0,1 X BTEX Benzène 1114 SP x x AM 25/01/2010 10 8 50 50 Avis 08/11/2015 1 / X HAP Benzo (a) Pyrène 1115 SDP x x AM 25/01/2010 0,27 0,027 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X
HAP Benzo (b) Fluoranthène 1116 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (g,h,i) Pérylène 1118 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
HAP Benzo (k) Fluoranthène 1117 SDP x x AM 25/01/2010 0,017 0,017 Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Bifenox 1119 SP x x AM 25/01/2010 0,012 0,0012 0,04 0,004 0,1 0,2 X Autres Biphényle 1584 PSEE x x AM 27/07/2015 3,3 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Pesticides Boscalid 5526 PSEE x x AM 27/07/2015 11,6 0,1 0,2 X
Métaux Cadmium (métal total) 1388 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 1 / X
Autres 1955 SDP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1,4 1,4 1 Avis 08/11/2015 5 10 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
AMPA (Acide
aminométhylphosphoni
que)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
0,14 (4) 0,014 (4) 1 (6)
1 (6)
BDE 209
(décabromodiphényl
oxyde)
1 (6)
200 (7)
1,7 × 10–4 1,7 × 10–4 5 (8)
5 (8)
8,2 × 10–3 8,2 × 10–4
5 (8)
≤ 0,08 (Classe 1)
0,08 (Classe 2)
0,09 (Classe 3)
0,15 (Classe 4)
0,25 (Classe 5)
(1) (3)
0,2 (3)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2) 0,6
(classe 3) 0,9
(classe 4) 1,5
(classe 5)
(3) (5)
≤ 0,45 (classe 1)
0,45 (classe 2)
0,6 (classe 3)
0,9 (classe 4)
1,5 (classe 5)
(3) (5)
Chloroalcanes C10-
C13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 48 Famille Substances
Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Pesticides Chlorprophame 1474 PSEE x x AM 27/07/2015 4 0,1 0,2 X Pesticides Chlortoluron 1136 PSEE x x AM 27/07/2015 0,1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Chrome (métal total) 1389 PSEE x x AM 25/01/2010 3,4 50 Avis 08/11/2015 5 / X Métaux Cobalt 1379 x x Néant 40 Avis 08/11/2015 3 / X Métaux Cuivre (métal total) 1392 PSEE x x AM 25/01/2010 1 50 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Cybutrine 1935 SP x x AM 25/01/2010 0,0025 0,0025 0,016 0,016 0,025 0,05 X Pesticides Cyperméthrine 1140 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X Pesticides Cyprodinil 1359 PSEE x x AM 27/07/2015 0,026 0,05 0,1 X
Autres 6616 SDP x x AM 25/01/2010 1,3 1,3 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 1 2 X
Organétains Dibutylétain cation 7074 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
COHV Dichlorométhane 1168 SP x x AM 25/01/2010 20 20 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 5 / X
Pesticides Dichlorvos 1170 SP x x AM 25/01/2010 0,05 0,1 X
Pesticides Dicofol 1172 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet 0,05 0,1 X
Pesticides Diflufenicanil 1814 PSEE x x AM 27/07/2015 0,01 0,05 0,1 X Pesticides Diuron 1177 SP x x AM 25/01/2010 0,2 0,2 1,8 1,8 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X BTEX Ethylbenzène 1497 x x Avis 08/11/2015 1 / X HAP Fluoranthène 1191 SP x x AM 25/01/2010 0,0063 0,0063 0,12 0,12 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,01 X Pesticides Glyphosate 1506 PSEE x x AM 27/07/2015 28 0,1 0,2 X Pesticides Heptachlore 1197 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
Pesticides 1748 SP x x AM 25/01/2010 0,02 0,04 X
Autres 7128 SP x x AM 25/01/2010 0,0016 0,5 0,05 0,05 0,1 X
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 SDP x x AM 25/01/2010 0,05 0,05 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X COHV ou autres Hexachlorobutadiène 1652 SDP x x AM 25/01/2010 0,6 0,6 1 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X Pesticides Imidaclopride 1877 PSEE x x AM 27/07/2015 0,2 0,05 0,1 X
HAP 1204 SDP x x AM 25/01/2010 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X
Pesticides Iprodione 1206 PSEE x x AM 27/07/2015 0,35 0,1 0,2 X Pesticides Isoproturon 1208 SP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Mercure (métal total) 1387 SDP x x AM 25/01/2010 1 Avis 08/11/2015 0,2 / X Pesticides Métaldéhyde 1796 PSEE x x AM 27/07/2015 60,6 0,1 0,2 X Pesticides Métazachlore 1670 PSEE x x AM 27/07/2015 0,019 0,05 0,1 X
Organétains Monobutylétain cation 2542 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
HAP Naphtalène 1517 SP x x AM 25/01/2010 2 2 130 130 10 Avis 08/11/2015 0,05 0,05 X Métaux Nickel (métal total) 1386 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 5 / X Pesticides Nicosulfuron 1882 PSEE x x AM 27/07/2015 0,035 0,05 0,1 X Alkylphénols Nonylphénols 1958 SDP x x AM 25/01/2010 0,3 0,3 2 2 Avis 08/11/2015 0,5 0,5 X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
8 × 10–5 8 × 10–6 6 × 10–4 6 × 10–5
Di(2-éthylhexyl)phtalate
(DEHP)
50 (9)
6 × 10–4 6 × 10–5 7 × 10–4 7 × 10–5
1,3 × 10–3 3,2 × 10–5
200 (7)
2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Heptachlore epoxide
(exo) 2 × 10-7 (2) 1 × 10-8 (2) 3 × 10-4 (2) 3 × 10-5 (2)
Hexabromocyclododec
ane (HBCDD) 8 × 10–4
Indeno (1,2,3-cd)
Pyrène 5 (8)
0,07 (3) 0,07 (3)
50 (9)
4 (3) 8,6 (3) 34 (3) 34 (3)
1 (10)
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Classement
NQE
Flux GEREP annuel (kg/an)
LQ
Texte de référence pour LQ
Alkylphénols NP1OE 6366 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols NP2OE 6369 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols Octylphénols 1959 SP x x AM 25/01/2010 0,1 0,01 sans objet sans objet Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP1OE 6370 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Alkylphénols OP2OE 6371 x x Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X Pesticides Oxadiazon 1667 PSEE x x AM 27/07/2015 0,09 Avis 08/11/2015 0,03 0,05 X PCB PCB 028 1239 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 052 1241 Liste 1 x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 101 1242 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 118 1243 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 138 1244 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 153 1245 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X PCB PCB 180 1246 SDP x Avis 08/11/2015 0,005 0,01 X Pesticides Pendiméthaline 1234 PSEE x x AM 27/07/2015 0,02 0,05 0,1 X Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 SDP x x AM 25/01/2010 0,007 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,01 0,02 X Chlorophénols Pentachlorophénol 1235 SP x x AM 25/01/2010 0,4 0,4 1 1 1 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Autres 1847 PSEE x x AM 27/07/2015 82 Avis 08/11/2015 0,1 0,2 X
Métaux Plomb (métal total) 1382 SP x x AM 25/01/2010 20 Avis 08/11/2015 2 / X Pesticides Quinoxyfène 2028 SDP x x AM 25/01/2010 0,15 0,015 2,7 0,54 0,1 0,2 X
Autres 6560 SDP x x AM 25/01/2010 36 7,2 0 Avis 08/11/2015 0,05 0,1 X
Pesticides Tebuconazole 1694 PSEE x x AM 27/07/2015 1 0,1 0,2 X Pesticides Terbutryne 1269 SP x x AM 25/01/2010 0,065 0,0065 0,34 0,034 0,1 0,2 X COHV Tétrachloroéthylène 1272 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1276 Liste 1 x x AM 25/01/2010 12 12 sans objet sans objet 1 Avis 08/11/2015 0,5 / X
Pesticides Thiabendazole 1713 PSEE x x AM 27/07/2015 1,2 0,1 0,2 X Métaux Titane (métal total) 1373 x x 100 Avis 08/11/2015 10 / X BTEX Toluène 1278 PSEE x x AM 27/07/2015 74 Avis 08/11/2015 1 / X Organétains Tributylétain cation 2879 SDP x x AM 25/01/2010 Avis 08/11/2015 0,02 0,02 X COHV Trichloroéthylène 1286 Liste 1 x x AM 25/01/2010 10 10 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 0,5 / X
COHV 1135 SP x x AM 25/01/2010 2,5 2,5 sans objet sans objet 10 Avis 08/11/2015 1 / X
Organétains Triphénylétain cation 6372 x x Avis 08/11/2015 0,02 0,04 X
BTEX 1780 PSEE x x AM 27/07/2015 1 Avis 08/11/2015 2 / X
Métaux Zinc (métal total) 1383 PSEE x x AM 25/01/2010 7,8 100 Avis 08/11/2015 5 / X
Code
SANDRE
Substance à rechercher en entrée
station
Substance à rechercher en sortie
station
Analyses eaux en
entrée si taux
MES>250mg/L
Texte de référence pour
la NQE
NQE MA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE MA autres eaux de
surface (μg/l)
NQE CMA Eaux de surface
intérieures (μg/l)
NQE CMA Autres eaux de
surface (μg/l)
LQ
Eaux en sortie & eaux en entrée sans séparation
des fractions (μg/l)
LQ
Eaux en entrée avec séparation des fractions
(μg/l)
Substances à analyser sans séparation des
fractions Substances
recommandées pour
analyse avec séparation
des fractions
1 (10)
1 (10)
1 (11)
1 (11)
1 (11)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
0,1 (12)
7 × 10–4
Phosphate de tributyle
(TBP)
1,2 (3) 1,3 (3) 14 (3) 14 (3)
Sulfonate de
perfluorooctane
(PFOS)
6,5 × 10–4 1,3 × 10–4
Tétrachlorure de
carbone
200 (7)
2 × 10–4 2 × 10–4 1,5 × 10–3 1,5 × 10–3 50 (9)
Trichlorométhane
(chloroforme)
50 (9)
Xylènes (Somme
o,m,p) 200 (7)
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classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(2) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme de l’heptachlore et de l’époxyde d'heptachlore. (3) Au sein de la directive DCE, les valeurs de NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles pour les métaux cadmium, plomb, mercure et nickel. Cependant, dans le cadre de l'action RSDE, il convient de prendre en considération la concentration totale mesurée dans les rejets.
(4) les valeurs de NQE indiquées sont valables pour la somme des concentrations des Diphényléthers bromés portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154 (somme des codes SANDRE 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920). (5) Pour le cadmium et ses composés : les valeurs retenues pour les NQE-CMA varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes :
classe 1 : < 40 mg CaCO3 /l ;
classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l ;
classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l ;
classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l ;
classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
(6) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses des diphényléthers bromés suivants : penta-BDE, octa-BDE et déca-BDE, soit la somme de BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 154, BDE 153, BDE 183 et BDE 209 (somme des codes SANDRE 1815, 2910, 2911, 2912, 2915, 2916, 2919 et 2920) ; (7) La valeur de flux GEREP indiquée de 200 kg/an est valable pour la somme des masses de benzène, de toluène, d'éthylbenzène et de xylènes (somme des codes SANDRE 1114, 1278, 1497, 1780). (8) La valeur de flux GEREP indiquée de 5 kg/an est valable pour la somme des masses de Benzo (k) fluoranthène, d’Indeno (1,2,3-cd) pyrène, de Benzo (a) pyrène et de Benzo (b) fluoranthène (somme des codes SANDRE 1115, 1116, 1117 et 1204).
(9) La valeur de flux GEREP indiquée de 50 kg/an est valable pour la somme des masses de Dibutylétain cation, de Monobutylétain cation, de Triphénylétain cation et de Tributylétain cation (somme des codes SANDRE 25 42, 2879, 6372 et 7074).
(10) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Nonyphénols, du NP1OE et du NP2OE (somme des codes SANDRE 1958, 6366 et 6369).
(11) La valeur de flux GEREP indiquée de 1 kg/an est valable pour la somme des masses de Octylphénols et des éthoxylates d’octylphénols OP1OE et OP2OE (somme des codes SANDRE 1959, 6370 et 6371). (12) La valeur de flux GEREP indiquée de 0,1 kg/an est valable pour la somme des masses de PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180 (somme des codes SANDRE 1239, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246).
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Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la réalisation des opérations d’échantillonnage et d’analyses de micropolluants dans l’eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d’utiliser les dispositifs d’échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux (DBO5, DCO, MES, etc.) prévue par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d’adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L’échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s’assurer de l’accréditation de l’organisme d’échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d’échantillonnage, des informations suivantes : numéro d’accréditation, extrait de l’annexe technique sur les opérations d’échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage et si celui-ci n’est pas accrédité, il doit certifier sur l’honneur qu’il respecte les exigences ci-dessous et les tenir à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l’eau : Le maître d’ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l’organisation d’une campagne d’échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage, les méthodes d’échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons jusqu’au laboratoire d’analyses. Toutes les procédures relatives à l’échantillonnage doivent être accessibles à l’organisme de prélèvement sur le terrain.
Le maître d’ouvrage doit établir un plan d’assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu’il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations d’échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d’assurance qualité.
La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu’à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain. Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage devront s’appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce
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la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l’eau – Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau » ; le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la conservation des eaux » ;
le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire » ;
le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel » accessible sur le site AQUAREF (http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l’échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs d’échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d’échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
le prestataire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution) ;
l’organisme d’échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le prestataire d’analyse et/ou le maître d’ouvrage ;
le maître d’ouvrage lui-même.
Dans le cas où c’est le maître d’ouvrage qui réalise l’échantillonnage, il est impératif en absence d’accréditation qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques d’échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des analyses. Un dialogue étroit entre l’opérateur d’échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d’échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l’organisme d’échantillonnage sont : Flaconnage : nature, volume ;
Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons) ;
Réactifs de conditionnement si besoin ;
Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à analyser, etc.) si besoin ;
Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir une température de transport de (5 ± 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l’avance afin que l’opérateur d’échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. A ces éléments, le laboratoire d’analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras- bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et l’identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit
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Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d’utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d’essais permettant de justifier ce choix.
L’échantillonnage doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d’analyse au plus tard 24 heures après la fin de l’opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s’effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUA- REF (2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles mé- trologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par : - pour les systèmes en écoulement à surface libre :
un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déver- soir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative réali- sée à l’aide d’un autre débitmètre.
- pour les systèmes en écoulement en charge :
un contrôle de la conformité de l’installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs ;
un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site (autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d’échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5±3°C.
Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d’effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l’effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage asservi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonc- tion des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d’échantillon- nage mise en œuvre.
L’échantillonneur devra être constitué d’une ligne d’aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d’un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d’un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d’écrasement sera en silicone. Le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d’utiliser un bol d’aspiration en verre.
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Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l’échantillonneur et le cas échéant sur le système d’homogénéisation. La procédure à mettre en œuvre est la suivante (§ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de moyens
de protection type hotte, etc.
Nettoyage du matériel avec moyens
de protection
Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l’eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type
labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin
(type labwash)
Nettoyage à l’eau déminéralisée
acidifiée, la nature de l’acide est du
ressort du laboratoire (acide acétique,
acide nitrique ou autre)
Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage à l’eau déminéralisée Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour
analyse de résidus uniquement pour les
éléments en verre et en téflon (acétone
ultrapur, par exemple) ou calcination à
500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l’organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et réel 5 %) ;
vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l’issue de l’opération d’échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre au volume théorique de la programmation (nombre d’impulsion x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l’échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de s’assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d’analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d’échantillonnage pour les opérations d’échantillonnage est fournie dans le FD T90-524.
Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : être dans une zone turbulente ;
se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ;
se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent ;
être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ;
éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c’est le cas, positionner l’extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond. 1.7 Echantillon
La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l’échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules, colloïdes durant l’étape d’échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (§ 12.2). Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon,
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Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. A défaut de l’étape d’homogénéisation, la distribution de l’échantillon dans les différents flacons destinés à l’analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l’échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin d’éviter toute casse dans le cas d’envoi par transporteur. L’usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C ± 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin de l’échantillonnage, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d’échantillonnage est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons, tuyaux, système d’agitation) utilisés ou de contamination croisée entre échantillonnages successifs. Il appartient à l’organisme d’échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d’ouvrage de la station d’épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre et devront être contrôlés par les agences de l’eau.
Le blanc du système d’échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d’acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions définies dans le § 6.2 du guide FD T90-524.
D’autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d’identifier une source de pollution (blanc ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524. 2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés devront être réalisées par un ou plusieurs laboratoires titulaires de l’agrément prévu à l’arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l’agrément n’existe pas, le laboratoire d’analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 56 Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel ;
Les limites de quantification telles que définies en annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé pour la matrice eau résiduaire sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé ;
L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé (uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l’honneur dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre dans laquelle le laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d’offre les documents attestant de l’agrément (formulaire Labeau) et de l’accréditation (annexe technique, numéro d’accréditation) le cas échéant.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont diligentées par le prestataire d’échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble des opérations d’échantillon- nage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
Lorsque les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d’ouvrage lui-même, celui- ci est le seul responsable de l’exécution des prestations d’échantillonnage et de ce fait, respon- sable solidaire de la qualité des résultats d’analyse avec le prestataire d’analyse.
L’ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d’analyses, incluant les premières étapes analytiques permettant de limiter l’évolution de l’échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.), doit intervenir le lendemain après la fin de l’opération d’échantillonnage et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin de l’échantillonnage.
La température de l’enceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l’analyse pourra être mise en œuvre sur l’eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en œuvre sauf exceptions stipulées dans l’annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé (composés volatils, métaux, paramètres indiciaires, etc.).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 57 Code fraction analysée Terminologie Commentaires 3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
156 Phase particulaire de l'eau
Phase composée de l'ensemble des
MES dans l'eau, récupérée
généralement après centrifugation
ou filtration
23 Eau Brute
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d’entrée de STEU
Si, à des fins d’analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant : - le résultat agrégé des 2 phases (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en μg/L) ;
- le résultat obtenu pour la phase particulaire (en μg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur ;
la DBO5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours) ;
les MES (matières en suspension).
Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l’agrément des laboratoires est exigé et les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension
totales (MES)
1305 NF EN 8721
DBO5 1313 NF EN 1899-12
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 157053
Carbone organique (COT) 1841, support 23
(eau brute non filtrée)
NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l’analyse demandée est une détermination de la
1 En cas de colmatage, c’est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 Il convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 58 concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l’échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau – Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau – Partie 1 : digestion à l’eau régale ».
Pour le mercure, l’étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s’appliquent pour les paramètres suivants :
Nonylphénols : Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l’analyse des nonylphénols ont conduit à la production d’un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l’ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l’analyse de ces substances.
Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d’assurer que le résultat soit rendu en μgorganoétaincation /L.
Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de norme Pr NF EN ISO 18635.
2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l’ensemble des composés. Eu égard à leur caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les familles ou substances suivantes :
Alkylphénols
Organoétains
HAP
PBDE, PCB
DEHP
Chloroalcanes à chaines courtes
Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégée) englobe la LQ fraction phase aqueuse (ci-après LQphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après LQphase particulaire) avec LQeau brute agrégée = LQphase aqueuse + LQphase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences que sur les fractions liquides. La LQphase particulaire devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d’essai de l’échantillon d’eau d’entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d’expérience de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 59 calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Cd la teneur mesurée dans la phase aqueuse en μg/L et Cp la teneur mesurée dans la phase particulaire en μg/kg.
Cp (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x Cp (μg/kg)]
La LQphase particulaire est en μg/kg et on a :
LQphase particulaire (équivalent) (μg/L) = 10-6 x MES (mg/L) x LQphase particulaire (μg/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Cd Cp (équivalent) Incertitude résultats MES Cagrégée Résultat Code remarque
< LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) < LQeau brute agrégée LQeau brute agrégée 10
≥ LQphase aqueuse < LQphase particulaire (équivalent) Cd Cd 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) > LQphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1
< LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) ≤ LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse Cp (équivalent) + LQphase aqueuse 1
≥ LQphase aqueuse ≥ LQphase particulaire (équivalent) Cd + Cp (équivalent) Cd + Cp (équivalent) 1
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (≥ LQphase particulaire (équivalent)) et non quantifié sur la phase aqueuse (< LQphase aqueuse), l’incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent : si l’incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (Cp (équivalent)). si l’incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la LQ sur la phase aqueuse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 60 Annexe 4 – Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe III de la note du 12 août 2016 sus-visé. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci : Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l’année
CRi : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
Vi : volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
V A : volume annuel d’eau traitée rejeté au milieu1
i : ième prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle NQE-CMA : norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible
Une substance est quantifiée lorsque Ci ≥ LQlaboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d’étiage de fréquence quinquennale (QMNA5) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
si Ci < LQlaboratoire alors CRi = LQlaboratoire/2
si Ci ≥ LQlaboratoire alors CRi = Ci
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers : CMP = CRiVi / Vi
Calcul du flux moyen annuel :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci ≥ LQlaboratoire) : FMA = CMP x V A
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMA = 0.
Calcul du flux moyen journalier :
Si le micropolluant est quantifié au moins une fois :
FMJ = FMA/365
Si le micropolluant n’est jamais quantifié :
FMJ = 0.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
1 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 61 CMP ≥ 50 x NQE-MA OU
Cmax ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP ≥ 10 x NQE-MA OU
Cmax ≥ NQE-CMA OU
FMJ ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMA ≥ Flux GEREP annuel OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé-
classée pour la substance considérée.
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d’analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive 2009/90/CE2, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n’est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu’ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE 154,
Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants comme précisé en annexe 8 de l’arrêté du 27 juillet 20153.
2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s’agit des familles suivantes :
HAP : somme de Benzo (k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo (b) fluoranthène,
BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
Composés organostanniques (en tant que Sn total) : somme de Dibutylétain cation, Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100, 153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes : si Ci Micropolluant < LQlaboratoire CRi Micropolluant = 0
si Ci Micropolluant ≥ LQlaboratoire CRi Micropolluant = Ci Micropolluant
2 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux – JOUE L 201 du 01/08/2009 3 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 62 CRiFamille = CRiMicropolluant
CMPFamille = CRiFamilleVi / Vi
FMA Famille = CMPFamille x V A
FMJFamille = FMAFamille/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents organoétains dont l’analyse est à effectuer.
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 50 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ 5 x NQE-CMA OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP
2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPFamille ≥ 10 x NQE-MA OU
CmaxFamille ≥ NQE-CMA OU
FMJFamille ≥ 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAFamille ≥ Flux GEREP OU
A l’exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé-
classée pour la famille de micropolluants considérée.
Substances Code SANDRE
LQ à atteindre par
substance par les
laboratoires
prestataires en
μg/l
Facteur de
conversion de la
substance
considérée en Sn
total
Seuil de flux arrêté du
31 janvier 2008 kg
Sn /an
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
50 (en tant que Sn
total)
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51
Monobutylétain cation 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 63 Annexe 5 : Règles de transmission des données d’analyse
CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l’élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence de
l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre
de
caractères)
Commentaires /
Valeur(s)
- O (1,N) - -
Mesure> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 10 Code point de mesure
> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 25
Libellé du point de
mesure
ntMesure> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 4
Localisation globale du
point de mesure (cf
nomenclature de code
Sandre 47)
- F (0,N) - -
Structure de l’élément
XML relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
- F (0,N) - - Prélèvement
F (0,1) - - Préleveur
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo O (1,1) Date - date du prélèvement
O (0,1) Heure -
L'heure du prélèvement
est l'heure à laquelle
doit débuter ou a débuté
une opération de
prélèvement
O (0,1) Texte 8
Durée du prélèvement,
le format à appliquer
étant hh:mm:ss
(exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
> O (0,1) Code 1
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
O (0,1) Code 1
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
- O (1,1) - - Support prélevé sa_par O (1,1) Caractère illimité
3 Code du support
Valeurs fréquemment
rencontrées
Code/Libellé
« 3 » : EAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 64 CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l’élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence de
l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre
de
caractères)
Commentaires /
Valeur(s)
sa_pmo F (0,N) - -
Structure de l’élément
XML relatif à une
analyse physico-
chimique ou
microbiologique
- F (0,N) - -
nEchant> O (1,1) Date -
Date, au jour près, à la-
quelle l'échantillon est
pris en charge par le la-
boratoire chargé d'y ef-
fectuer des analyses
(format YYYY-MM-JJ)
tionEchant> O (0,1) Heure -
Heure à laquelle
l'échantillon est pris en
charge par le laboratoire
pour y effectuer des
analyses (format
hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Date - Date de l'analyse (format YYYY-MM-JJ)
> sa_pmo F (0,1) Heure - Heure de l'analyse
(format hh:mm:ss)
sa_pmo O (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 2
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 155)
> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de
code Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Statut du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 461)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 65 CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l’élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence de
l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre
de
caractères)
Commentaires /
Valeur(s)
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 1
Qualification de
l'acquisition du résultat
de l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 414)
see> sa_par O (1,1) - - Fraction analysée du
support
lysee> sa_par O (1,1)
Caractère
limité 3
Code Sandre de la
fraction analysée
sa_par O (0,1) - - Méthode d'analyse utilisée
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre de la méthode
sa_par O (1,1) - - Paramètre analysé
sa_par O (1,1) Caractère limité 5 Code Sandre du paramètre
sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 5
Code Sandre de l'unité
de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
sa_pmo F (0,1) - - Producteur de l'analyse
schemeAgencyI
D= "[SIRET ou
SANDRE]">
sa_int O (1,1) Caractère limité 17 Code de l'intervenant
e> sa_pmo O (1,1)
Caractère
limité 2
Finalité de l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 344)
sa_pmo O (0,1) Numériqu e - Limite de quantification
sa_pmo O (0,1) Caractère limité 1
Accréditation de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 299)
O (0,1) Caractère limité 1 Agrément de l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 66 CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l’élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l’élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d’occurrence de
l’élément
Format
Longueur
maximale
(nombre
de
caractères)
Commentaires /
Valeur(s)
sa_pmo F (0,1) Caractère illimité - Commentaires sur l'analyse
O (0,1) Numériqu e
Pourcentage
d’incertitude analytique
(exemple : si
l’incertitude est de 15%,
la valeur échangée est
« 15 »). Maximum deux
chiffres décimaux, le
séparateur décimal étant
un point.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 67 Annexe 6 : Liste des déversoirs d’orage du système d’assainissement (réseaux et station de traitement)
Ne sont concernés par des contraintes d’autosurveillance que les ouvrages situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge théorique supérieurs à 2000 EH (soit 120 kg de DBO5/J) :
- Mesure du temps journalier et estimation des débits déversés pour les équipements compris entre 2000 EH et 10 000 EH sauf exceptions précisées ci-dessous (1). - Mesure et enregistrement des débits déversés en continu pour les équipements > à 10 000 EH
Nom des déversoirs
d’orage (DO)
Localisation
Coordonnées Lambert
93
Charges
en kg/dbo5/j
Situations
maîtres d’ouvrage
Dispositifs d’autosurveillance
Observations
x y
DO 1 situé à l’amont
de la station
811271 6388414 > à 10 000 EH Commune de St Etienne de
Fontbellon, lieu dit La Voute.
Syndicat du Bourdary
Mesure et enregistrement des débits en continu.
Point A1.
DO en tete de la
station
808446 6396793 > à 10 000 EH Commune de St Etienne de
Fontbellon, lieu dit La Voute.
Syndicatdu Bourdary
Mesure et enregistrement des débits en continu.
Point A2. Déversoirs pris en compte dans le calcul du
fonctionnement et de la conformité de la station.
DO du bassin de
stockage/restitution
de la station
808446 6396793 > à 10 000 EH Commune de St Etienne de
Fontbellon, lieu dit La Voute.
Syndicatdu Bourdary
Mesure et enregistrement des débits en continu.
Point A5. Déversoirs pris en compte dans le calcul du
fonctionnement et de la conformité de la station.
DO 2 Ecole 811429 6389661 > à 10 000 EH Commune d’Aubenas lieu dit école.
Commune d’Aubenas
Mesure et enregistrement des débits en continu
Point A1
*DO 3 Font Rome
Rive gauche
811149 6389908 > à 2000 EH et
< à 10 000 EH
Commune d’Aubenas lieu dit
Font Rome.
Commune d’Aubenas
Mesure et enregistrement des débits en continu. Point A1
(1). *Ce DO ainsi que le DO 4 rive droite seront reliés à
un bassin d’orage d’un volume de 500 à 1000 m³. Cet
ouvrage sera réalisé à court terme et dimmentioné après
une période d’observation (2 à 3 ans après la mise en
service de la nouvelle station).
*DO 4 Font Rome
Rive droite
811141 6389900 > à 2000 EH et
< à 10 000 EH
Commune d’Aubenas lieu dit
Font Rome.
Commune d’Aubenas
Mesure et enregistrement des débits en continu
Point A1 (1)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 68 Nom des déversoirs
d’orage (DO)
Localisation
Coordonnées Lambert
93
Charges
en kg/dbo5/j
Situations
maîtres d’ouvrage
Dispositifs d’autosurveillance
Observations
x y
DO 8 de la gare 810297 6391102 > à 2000 EH et
< à 10 000 EH
Commune d’Aubenas lieu dit
La Gare
Commune d’Aubenas
Mesure et enregistrement des débits en continu
Point A1 (1).
DO13 STEP de
Tartary
810936 6392550 > à 2000 EH et
< à 10 000 EH
Commune d’Aubenas lieu dit
Tartary.
Commune d’Aubenas
Trop plein du bassin d’orage d’un volume de 1 250 m³
Point A1
Autres déversoirs d’orage.
Il existe sur l’ensemble des réseaux 25 déversoirs d’orage et trop-plein de postes de relevage non soumis à autosurveillance réglementaire (< à 2000 EH). Toutefois, les maîtres d’ouvrages concernés doivent s’assurer qu’aucun déversement par temps sec n’est réalisé à partir de ces ouvrages.
De plus, comme prévu dans le dossier d’autorisation : chapitres 7.1.3.7 et 7.1.3.8 ainsi que chapitre 12.2.1 ces ouvrages sont ou seront équipés volontairement par les différents maîtres d’ouvrage de dispositifs d’autosurveillance et raccordés à la télésurveillance de la station d’épuration afin de disposer en permanence des informations concernant le fonctionnement de l’ensemble du système de collecte.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-005 - Arrêté préfectoral autorisant la construction d’une station d’épuration sur la commune de Saint-Etienne de Fontbellon et autorisant le rejet des eaux épurées dans la rivière Ardèche ; la construction d’un bassin d’orage sur la commune 69 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-18-002
Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la
station d’épuration située sur la commune de
QUINTENAS, traitant les effluents des communes de
QUINTENAS et de SAINT-ROMAIN-D’AY et autorisant
le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « La
Goueille »,
affluent de la Cance sur la dommune de QUINTENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 70 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques a déclaration en application de l’article l.214-3 du code de l’environnement
relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS,
traitant les effluents des communes de QUINTENAS et de SAINT-ROMAIN-D’AY et autorisant le rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « La Goueille »,
affluent de la Cance
Commune de QUINTENAS
Dossiers n° 07-2018-00162 et 07-2018-00163
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la directive du conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU le code de l’environnement ,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de justice administrative,
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 3 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 portant autorisation de construction d’une station d’épuration traitant les eaux usées de QUINTENAS et ST ROMAIN D’AY et de rejet dans les eaux superficielles, délivré pour une durée de 15 ans,
VU l’arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-140-0001 du 20 mai 2013 relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration de QUINTENAS, traitant les eaux usées des communes de QUINTENAS et SAINT-ROMAIN D'AY,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-07-002 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo »,
CONSIDERANT qu’en application des statuts approuvés par arrêté préfectoral n° 07-2017- 12-07-002 du 7 décembre 2017, sont d’intérêt communautaire la construction, la réhabilitation, l’entretien des réseaux, unités de traitement, ouvrages d’assainissement et annexes en matière d’assainissement collectif
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 71 CONSIDERANT que la préservation de l’objectif de qualité du milieu nécessite des exigences épuratoires renforcées,
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche,
);<=-
Article 1 : Objet de l’arrêté
Dans le présent arrêté :
• la communauté d’agglomération « Annonay Rhône Agglo », identifiée comme le maître d’ouvrage, est nommée ci-après, « le bénéficiaire ».
• « l’exploitant » est la personne morale désignée par le bénéficiaire pour assurer l’entretien et l’exploitation courants de la station d’épuration.
• le « système de collecte » et le « réseau de collecte » désignent, ci-après, l’ensemble des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées raccordés à la station d’épuration, soit les réseaux de la commune de QUINTENAS et les réseaux de la commune de SAINT-ROMAIN D'AY.
Le présent arrêté concerne les conditions d’exploitation du système d’assainissement constitué :
• de la station d’épuration située au sud-est du village de QUINTENAS (quartier « Chizaret ») et de rejet des eaux épurées dans le cours d’eau « La Goueille », affluent de la Cance.
• du système de collecte afférent, constitué des réseaux de collecte et de transfert des eaux usées dont la maîtrise d’ouvrage relève de la communauté de communes Annonay Rhône Agglo.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques, définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, concernées par ces opérations sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :
1. supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2. supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 : Déclaration
Déclaration Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
La station d’épuration est implantée sur le territoire de la commune de QUINTENAS, parcelle n°720, section 0C (coordonnées Lambert 93 : X = 833155 ; Y = 6455134).
La capacité de la station d’épuration est de 2167 équivalents habitants (EH) correspondant à une charge en DBO5 de 130 kg/j.
Elle est de type boues activées et est composée de :
- un poste de relevage,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 72 - des ouvrages de prétraitement (dégrilleur, dessableur, dégraisseur),
- un bassin d’aération,
- un clarificateur.
La station est équipée d’un traitement du phosphore au chlorure ferrique.
Après traitement, les eaux usées sont orientées vers une lagune avant rejet dans le milieu. Cette lagune ne fait pas partie de la filière de traitement des eaux usées.
));*))*@)'(*
Article 2 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus ainsi que celles définies au présent arrêté préfectoral.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le rejet après épuration s’effectuera dans le milieu naturel dans les conditions suivantes :
- la charge maximale admise en entrée de la station d’épuration est de 130 kg/j de DBO5.
- le débit de pointe de temps sec (eaux usées et eaux claires parasites) est de 60 m3/h.
- Le débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en tête de station (point A2). L’évaluation de la conformité réglementaire du système de traitement est effectuée chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années.
-* le débit de référence initial (capacité technique de traitement lors de la conception de la station) est de 360 m3/j.
- le pH est compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25°C.
- en dehors des situations inhabituelles (définies à l’article 5), les échantillons moyens journaliers au niveau du canal de sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou le rendement épuratoire suivant entre les échantillons moyens journaliers en entrée et les échantillons moyens journaliers en sortie de station d’épuration (au niveau du canal de sortie) :
Paramètres Concentration maximale Rendement DBO5 25 mg/l 90,00 %
DCO 125 mg/l 85,00%
MES 35 mg/l 90,00 %
NH4+ * 4 mg/l 85,00% Pt * 3 mg/l 80,00%
Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.
* pour les paramètres NH4+ et Pt, les concentrations maximales ou rendements minimum sont à respecter en moyenne annuelle.
Le traitement du phosphore n’est exigé que du 1 mai au 31 octobre. En conséquence, les 4 analyses annuelles prévues sur le paramètre Pt à l’article 28 du présent arrêté seront réalisées pendant la période du 1 mai au 31 octobre.
Article 4 : Conformité de la station d’épuration
La conformité de la station d’épuration sera appréciée sur le nombre d’analyses conformes par rapport au nombre annuel d’analyses réalisées :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 73 Nombre d’échantillons
prélevés dans l’année
Nombre maximal admissible
d’échantillons non conformes
4 à 7 1
8 à 16 2
Article 5 : Tolérance
Les analyses peuvent ne pas respecter les performances mentionnées à l’article 3 dans les situations inhabituelles suivantes :
- précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ; - opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l’article 17, préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu’inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d’entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
Les paramètres non conformes devront toutefois respecter les seuils suivants :
Paramètres en mg/l Concentration maximale
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Article 6 : Dispositif de rejet
Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Il ne doit pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Le rejet doit être effectué dans le lit mineur du cours d’eau, à l’exception de ses bras morts. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation.
Article 7 : Ouvrages de surverse
Les points de délestage du réseau de collecte, et notamment les déversoirs d’orage des systèmes de collecte unitaires, y compris le déversoir d’orage situé en tête de la station d’épuration, sont conçus et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils doivent être aménagés pour éviter les érosions au point de déversement et limiter la pollution des eaux réceptrices.
Article 8 : Déversement dans le réseau
Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse du bénéficiaire (et du propriétaire des réseaux de collecte (si le bénéficiaire n’en est pas propriétaire)) et à la condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ne doivent pas être déversées dans le réseau de collecte des eaux usées.
Les bassins d’orage éventuels, exception faite des bassins assurant également le rôle d’infiltration, doivent être étanches. Ils doivent être conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24h maximum.
Article 9 : Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 74 Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau de collecte sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique susvisé : « tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable ».
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées avec la demande d’autorisation de leur déversement.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par l’article 10 du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 susvisé, ni celles figurant à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
Si néanmoins une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d’épuration en quantité entraînant un dépassement de ces concentrations, l’exploitant du réseau de collecte procède immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des principaux déversements d’eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d’en déterminer l’origine. Dès l’identification de cette origine, l’autorité qui délivre les autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques en application des dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées en application des articles L.216-1 et L.216-6 du code de l’environnement et de l’article L.1337-2 du code de la santé publique.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d’épuration à des niveaux de concentration qui rendent la valorisation ou le recyclage de ces boues impossibles.
L’autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer, la fréquence des mesures à réaliser et, si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces paramètres. Les résultats de ces mesures sont régulièrement transmis au bénéficiaire de la présente autorisation et au propriétaire du système de collecte (si le bénéficiaire n’en est pas propriétaire) qui les annexent aux documents mentionnés à l’article 30.
Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces dispositions sont dans ce cas définies après avis de l’inspection des installations classées.
Article 10 : Matières de vidange
Compte tenu de sa capacité de traitement, la réception des matières de vidange n’est pas autorisée dans cette station d’épuration.
)));*(*-()*
Article 11 : Élimination des sous-produits autres que les boues
Les sous-produits issus de la collecte et du traitement, autres que les boues, seront éliminés dans des filières adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 75 Article 12 : Élimination des boues
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 13 : Stockage des boues
Le bénéficiaire est tenu de disposer d’un stockage adapté à la filière retenue, conçu pour retenir les lixiviats pendant la période d’entreposage. L’implantation des ouvrages de stockage, leur conception et leur exploitation devront minimiser les émissions d’odeurs perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d’apport et de reprise des boues.
):;J)))
Article 14 : Accès
L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Article 15 : Sécurité
Le bénéficiaire s’assure que les prescriptions réglementaires concernant la sécurité des travailleurs, la prévention des nuisances pour le personnel, la protection contre l’incendie, celles relatives aux réactifs sont respectées.
Article 16 : Entretien des ouvrages
Le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien.
Article 17 : Périodes d’entretien et de réparations
L’exploitant informe le service chargé de la police de l’eau, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Le service de police de l’eau peut, si nécessaire, et dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 18 : Incidents ou accidents
Le bénéficiaire ou l’exploitant sont tenus de déclarer au préfet, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités qui sont de nature à porter atteinte au milieu et à la ressource en eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire ou l’exploitant devront prendre ou faire prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Article 19 : Fiabilité
L’exploitant doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de
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Des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles.
À cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures pour y remédier, - les procédures à observer par le personnel d’entretien,
- un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement et du réseau de collecte.
Le bénéficiaire devra informer au préalable le préfet de toute modification de données initiales, notamment en ce qui concerne la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
Article 20 : Personnel d’exploitation
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station d’épuration.
:;K*
Article 21 : Accès aux installations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle de sa bonne exécution. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Article 22 : Points de contrôle
La station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents et la mesure des débits, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement.
Les points de prélèvement devront être implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment homogène : rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime de l’écoulement.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre d’amener le matériel de mesure. Le bénéficiaire et son exploitant doivent permettre aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Article 23 : Contrôles inopinés
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative. Un double de l’échantillon d’eau prélevé est remis à l’exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas d’expertise contradictoire, l’exploitant a la charge d’établir que l’échantillon qui lui a été remis a été conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats.
:);(*(:)
Article 24 : Conditions
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L’exploitant doit mettre en place le programme d’autosurveillance. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 25 : Équipements
La station d’épuration doit être équipée d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits en sortie de station d’épuration.
De façon à permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs de la qualité des effluents, la station d’épuration doit être équipée, de préleveurs automatiques réfrigérés en entrée et en sortie, asservis au débit.
Le point de sortie pour le prélèvement d’échantillons et pour la mise en place d’un dispositif de mesure et d’enregistrement des débits s’entend comme le point situé au niveau du canal de comptage, à l’aval du clarificateur.
La lagune située en aval du canal de sortie ne fait pas partie du dispositif de traitement de la station d’épuration. Après épuration, les eaux traitées sont orientées vers la lagune avant rejet dans le milieu naturel pour homogénéiser le rejet.
Le déversoir d’orage situé en tête de la station d’épuration doit être équipé d’un dispositif permettant l’estimation et l’enregistrement des périodes de déversement et des débits rejetés.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus et contrôlés, y compris la lagune.
Article 26 : Manuel d’autosurveillance
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et du milieu récepteur des rejets, l’exploitant rédige un manuel d’autosurveillance décrivant de manière précise :
• son organisation interne, ses méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse,
• la localisation des points de mesure et de prélèvements,
• la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage des installations en vue de la transmission des données visées à l’article 30,
• la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes,
• les coordonnées exactes des organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés.
Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d’échange de données « Sandre » mentionné à l’article 30.
Ce manuel est transmis au service de police de l’eau pour validation et à l’agence de l’eau. Il est régulièrement mis à jour.
Article 27 : Fiabilité et procédures
Le bénéficiaire procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d’autosurveillance.
L’agence de l’eau s’assure par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d’échantillons mentionnés au présent arrêté, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d’exploitation de ces dispositifs, des conditions de
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Article 28 : Fréquence des analyses d’autosurveillance
Les paramètres et la fréquence minimale des mesures (nombre de jours par an) est la suivante en entrée et en sortie ( La température n’est à mesurer qu’en sortie) :
Paramètres Débit MES, DCO, PH, T°
DBO5
Boues*, NTK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt
Fréquence 365 12 4 * : quantités de matières sèches.
L’exploitant doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station d’épuration.
Les 4 analyses sur le paramètre phosphore seront réalisées pendant la période de mise en service du traitement du phosphore, soit entre le 1 mai et la 31 octobre.
Article 29 : Registre
L’exploitant tient à jour un registre dans lequel il consigne, avec mention de la date : • les résultats de l’ensemble des contrôles effectués,
• les interventions d’entretien et de réparation réalisées,
• les dysfonctionnements observés et les actions mises en œuvre pour y remédier.
Ce registre est tenu à disposition du service de police de l’eau et de l’agence de l’eau.
Article 30 : Transmission des résultats
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés.
La transmission régulière des données d’autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (Sandre), excepté si le bénéficiaire démontre qu’en raison de difficultés techniques ou humaines particulières, l’échange au format Sandre est impossible.
Ces transmissions doivent comporter :
- les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et le rejet ;
- les dates de prélèvements et de mesures ;
- pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur destination ;
- la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches) et de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage), ainsi que leur destination ;
- les résultats des mesures reçues en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 9.
Article 31 : Dépassement des seuils fixés
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté et lors des circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, la transmission au service de police de l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur
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Article 32 : Vérification de la conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration
L’exploitant rédige, en début d’année N+1, le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1. Celle-ci procède à l’expertise technique de toutes les données transmises durant l’année N.
La conformité des performances du système de collecte et de la station d’épuration avec les dispositions du présent arrêté est établie par le service de police de l’eau, avant le 1 er mai de l’année N+1, à partir des résultats de l’autosurveillance expertisés, des résultats des contrôles inopinés réalisés par ce service et en fonction de l’incidence des rejets sur les eaux réceptrices.
Le service de police de l’eau informe les collectivités compétentes, l’exploitant et l’agence de l’eau, avant le 1er mai de l’année N+1 de la situation de conformité ou de non-conformité du système de collecte et des stations d’épuration qui les concernent.
Afin d’établir le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement, le bénéficiaire du présent arrêté et l’exploitant se feront transmettre les résultats de la surveillance du réseau de collecte de la commune de ST ROMAIN D’AY.
Article 33 : Surveillance des systèmes de collecte
Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte, font partie du bilan mentionné à l’article précédent.
Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits).
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d’ouvrage.
L’exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
Article 34 : Surveillance des déversoirs d’orage
Les déversoirs d’orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés.
Article 35 : Surveillance du fonctionnement et du rejet de la station d’épuration
En vue de la réalisation des mesures prévues à l’article 28, l’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des entrées et sorties de la station d’épuration, y compris des ouvrages de dérivation (by-pass général ou inter-ouvrages); les mesures de débits prévues à l’article 28 doivent faire l’objet d’un enregistrement en continu.
Le programme des mesures est adressé au début de chaque année au service de police de l’eau pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
L’exploitant doit enregistrer la consommation de réactifs et d’énergie, ainsi que la production de boues en poids de matière sèche hors réactifs (chaux, polymères, sels métalliques).
Article 36 : Surveillance de l’incidence des rejets sur le milieu aquatique
En raison des caractéristiques des effluents collectés et de celles des eaux réceptrices des rejets aucun suivi du milieu récepteur des rejets n’est demandé au bénéficiaire.
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L’exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées, en distinguant celles provenant du réseau de collecte (quantité brute et évaluation de la quantité de matières sèches) et en précisant leur destination. Il joint les données ainsi consignées aux rapports mentionnés aux articles 30 et 32.
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Article 38 : Modifications des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
Article 39 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 40 : Cessation d’exploitation
La cessation définitive d’exploitation, ou pour une période supérieure à 2 ans, doit faire l’objet d’une déclaration par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois suivant la cessation définitive ou à l’expiration du délai de 2 ans.
Article 41 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l’environnement, qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 42 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 43 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 44 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairies des communes de QUINTENAS et de SAINT- ROMAIN D'AY et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et à la commune de SAINT-ROMAIN D'AY par courrier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 81 Article 45 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre à compter de la publication ou de l’affichage en mairies de cette décision.
Article 46 : Abrogation
Le présent arrêté abroge :
- l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 portant autorisation de construction d’une station d’épuration traitant les eaux usées de QUINTENAS et ST ROMAIN D’AY et de rejet dans les eaux superficielles
- l’arrêté n° 2013-140-0001 du 20 mai 2013 relatif aux conditions d’exploitation de la station d’épuration de QUINTENAS, traitant les eaux usées des communes de QUINTENAS et ST ROMAIN D’AY .
Article 48 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHONE,
Le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,
Le chef du service départemental de l'agence française de biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
Privas, le 18 mai 2018
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Nathalie LANDAIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-18-002 - Arrête prefectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration relatives aux conditions d’exploitation de la station d’épuration située sur la commune de QUINTENAS, traitant les effluents des communes de QUINTENAS et 82 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-05-14-008
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la
commune de BURZET
HYDROÉLECTRIQUE DU PONT - CODE ROE 72109
RIVIERE "LA BOURGES"
COMMUNE DE BURZET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la commune de BURZET 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DU PONT - CODE ROE 72109
RIVIERE "LA BOURGES"
COMMUNE DE BURZET
Dossiers n° 07-2017-00082
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 reconnaissant le droit fondé en titre à la SARL du Pont représentée par Mme Christine PEREYRON, dont le siège social est le bourg 07450 SAINT PIERRE LE COLOMBIER, à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière « La Bourges » pour la mise en jeu d'une entreprise située sur la commune de BURZET, destinée à la production d'énergie électrique ;
CONSIDERANT la pétition en date du 5 juillet 2017, par laquelle la SARL du Pont, représentée par Mme Christine PEREYRON, sollicite l’autorisation d’aménager la prise d’eau ;
CONSIDERANT le rapport en date du 20/03/2018 rédigé par le service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche,
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à la SARL du Pont (Mme Christine PEREYRON) en date du 20/03/2018 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 18/04/2018 ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le service régional de l'Agence Française pour la Biodiversité, reçu le 28 juin 2017 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la commune de BURZET 84 ARRETE
Article 1er – Prescriptions complémentaires
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 reconnaissant le droit fondé en titre pour la mise en exploitation d’une micro centrale hydroélectrique, située sur la rivière « La Bourges », sur la commune de BURZET, exploitée par la SARL du Pont, représentée par Mme Christine PEREYRON, est modifié par les dispositions suivantes :
1. le deuxième paragraphe de l’article 4 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
L'ouvrage de prise du débit prélevé sera constitué comme suit :
• un barrage en béton de 17,70 m de longueur et d'une hauteur de 3,04 à 5,50 m par
rapport au terrain naturel ;
• un canal bétonné, en rive gauche, à ciel ouvert, d’environ 25 m de longueur, de 1,80 m
de largeur et 0,90 m de hauteur ;
• une vanne de tête associée à une sonde de niveau permettant la régulation du débit
prélevé ;
• une tôle perforée de trous de diamètre 10 mm maximum, de 6 m2 de surface, équipée
d'une échancrure permettant la dévalaison des poissons ;
• une chambre d’eau de mise en charge ;
• une conduite forcée métallique de 1,00 m de diamètre et de 140 m de longueur
environ ;
2. l’article 5 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
Le déversoir est constitué par le barrage lui-même. Il a une longueur de 17,70 m.
Sa crête est arasée à la cote 538,97 m NGF. Un repère rattaché au nivellement général de la France sera scellé à proximité du déversoir.
Les dispositifs assurant les débits à maintenir dans la rivière (débit réservé) de 160 l/s et de mesure ou d’évaluation de ces débits seront constitués par :
• une échancrure calibrée, placée en rive droite du barrage, de 40 cm de largeur et une hauteur d'eau de 22 cm, délivrant un débit de 70 l/s ;
• un exutoire de dévalaison positionné en haut du plan de grilles, alimenté par un débit de 60 l/s, restitué au pied du barrage ou de la première vanne de décharge par l'intermédiaire d'une goulotte en béton et d'un chenal naturel ;
• une échancrure calibrée de 69 cm de largeur par 9 cm de hauteur d'eau, placée au centre du barrage, faisant office de passage pour le canoë-kayak, délivrant un débit de 30 l/s.
Des repères de mesure de débit seront mis en place aux échancrures du barrage et du canal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la commune de BURZET 85 3. le deuxième paragraphe de l’article 7 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
b) dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :
le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et à éviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
plan de grille situé 25 m en aval du barrage, munie de trous dont le diamètre n’excédera pas
10 mm et équipé d'un dégrilleur ;
mise en place d’une goulotte de dévalaison au droit du plan de grilles permettant aux
poissons de rejoindre le pied du barrage ou de la première vanne de décharge sans dommage.
Le pétitionnaire sera tenu de réaliser une passe à poissons dont les caractéristiques devront être préalablement agréées par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche, dès que l’administration le jugera nécessaire.
4. l’article 16 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
5. l’article 19 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant
Les agents du service chargé de la police de l’eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès aux ouvrages en exploitation.
Les travaux prévus aux articles modifiés 5 et 7 (échancrure en rive droite du barrage, échancrure au centre du barrage, plan de grilles à trous de diamètre maximum 10 mm, dégrilleur, dévalaison) devront être terminés dans un délai de 1 an à dater de la notification du présent arrêté.
Dès l'achèvement des travaux le permissionnaire en avise le préfet et lui transmet un rapport de jaugeage mesurant le débit des différentes échancrures délivrant le débit réservé.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police de l’eau ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Les fonctionnaires en charge du contrôle pourront demander au permissionnaire de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 2 – Dispositions applicables
Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 susvisés, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairies prévu au R.181-50 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la commune de BURZET 86 l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421- 2 du code de justice administrative.
Article 4 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de BURZET, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée sera adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de BURZET, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, SARL du Pont représentée par Mme Christine PEREYRON, dont le siège social est le bourg 07450 SAINT PIERRE LE COLOMBIER ;
Il sera également adressé pour information à :
• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service
Eau Hydroélectricité Nature ;
• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• au service régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 14 mai 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-05-14-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique "du Pont", rivière "La Bourges" sur la commune de BURZET 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-15-003
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
SICTOM des Hauts-Plateaux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SICTOM des Hauts-Plateaux 88 PRÉFET DE
L’ARDÈCHE
PRÉFET DE
LA HAUTE-LOIRE
PRÉFÈTE DE
LA LOZÈRE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF-BICCL-2018-135-0002
du 15 mai 2018
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) des Hauts Plateaux
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de
la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national
du Mérite
La préfète de la Lozère
officier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national
du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5711-1 et suivants.
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), et notamment son article 64.
VU l’arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire – Lozère) n° 2D2-80-69 du 22 février 1980, autorisant la création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux, modifié par les arrêtés des 13 octobre 1982, 21 novembre 1983, 15 novembre 1985, 7 juillet 1988, 28 novembre 1989, 7 janvier 1991, 27 septembre 1994, 25 mars 1997 et 31 mai 2002,
VU l'arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire - Lozère) n°03-2058 du 29 décembre 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux.
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux, en date du 27 avril 2017, décidant de modifier ses statuts.
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes :
- du Haut Allier (Lozère) 14 décembre 2017,
- Mont-Lozère (Lozère) 19 janvier 2018,
- Randon-Margeride (Lozère) 11 décembre 2017,
- des Pays de Cayre et de Pradelles (Haute-Loire) 19 décembre 2017,
- de la Montagne d’Ardèche (Ardèche) 16 février 2018,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SICTOM des Hauts-Plateaux 89 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues aux articles L.5211-18 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère,
A R R Ê T E N T
Article 1 – Modification
Les articles 1 et 7 de l’arrêté interpréfectoral (Ardèche - Haute Loire - Lozère) n°03-2058 du 29 décembre 2003 sont modifiés comme suit :
« Article 1er
Le syndicat mixte à la carte, dénommé syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux (SICTOM des Hauts Plateaux) regroupe les collectivités sur les territoires suivants :
- communauté de communes du Haut-Allier (Lozère) pour la totalité de son territoire,
- communauté de communes Mont-Lozère (Lozère) pour le territoire des communes de Laubert et de Montbel),
- communauté de communes Randon-Margeride (Lozère) pour le territoire des communes d’Arzenc-de-Randon, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Pierrefiche, Saint-Jean-la- Fouillouse et Saint-Sauveur-de-Ginestoux,
- communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles (Haute-Loire) pour la totalité de son territoire excepté les communes de Saint-Christophe-d’Allier et de Saint- Vénérand,
- communauté de communes de la Montagne d’Ardèche (Ardèche) pour le territoire de la commune de Laveyrune.
Article 7
Le syndicat est administré par un comité composé de :
- communauté de communes du Haut-Allier : 12 délégués titulaires,
- communauté de communes Mont-Lozère : 2 délégués titulaires,
- communauté de communes Randon-Margeride : 6 délégués titulaires,
- communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles : 10 délégués titulaires,
- communauté de communes de la Montagne d’Ardèche : 1 délégué titulaire.
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui peut être appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires. »
Le reste sans changement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SICTOM des Hauts-Plateaux 90 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère et le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères des Hauts Plateaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l’Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère, et notifié aux présidents des E.P.C.I membres.
le préfet de l’Ardèche
Pour le préfet et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Laurent LENOBLE
le préfet de la Haute-Loire
Pour le préfet et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Rémy DARROUX
la préfète de la Lozère
Pour la préfète et par
délégation
le secrétaire général
SIGNÉ
Thierry OLIVIER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-15-003 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SICTOM des Hauts-Plateaux 91 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-18-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément de formation
aux premiers secours attribué à la Croix-Rouge
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de formation aux premiers secours attribué à la Croix-Rouge 92 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
RUE PIERRE FILLIAT - BP 721 - 07007 PRIVAS CEDEX
TELEPHONE : 04/75/66/50/00 ADRESSE INTERNET : WWW.ARDECHE.GOUV.FR
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément de formation aux premiers secours
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement déposée par le président de la Délégation Départementale de la Croix-Rouge Française ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le présent arrêté préfectoral abroge l’arrêté préfectoral N°2016-04-15-01 du 15 avril 2016.
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau Interministériel de Protection Civiles
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de formation aux premiers secours attribué à la Croix-Rouge 93 ARTICLE 2 - En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Délégation Départementale de la Croix-Rouge Française est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Croix-Rouge Française à laquelle la Délégation Départementale de la Croix-Rouge Française est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 - S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 - Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge Française, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Le directeur des services du cabinet et le président de la Délégation Départementale de la Croix-Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 18 mai 2018
Pour le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet
Signé
Fabien LORENZO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de formation aux premiers secours attribué à la Croix-Rouge 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-18-001
Arrêté préfectoral portant création de la commission locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) 95 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
Tel. : 04.75.66.51.33 - Fax : 04.75.66.51.12
stephanie.vanderheyden@ardeche.gouv.fr
Affaire suivie par : Stéphanie VANDERHEYDEN
ARRETE PREFECTORAL n°
portant création de la commission locale
des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur - VTC - et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4, R3121 -5 et D3120- l et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 et L3 642-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-l à R133- l5 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1 ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°72-997 du 02 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) 96 ARTICLE l : Une commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) est créée dans le département de l’Ardèche. Elle est présidée par le préfet, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret 2017-36 du 24 février 2017 susvisé.
ARTICLE 2 : Composition des collèges
La commission des transports publics particuliers de personnes de l’Ardèche comprend 4 collèges :
- Un collège de représentants de l’Etat ;
- Un collège de représentants des organisations professionnelles, dont le nombre est égal à celui du collège de l'Etat ;
- Un collège de représentants des collectivités territoriales, composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice de transport - AOT — ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres de ce collège est égal à celui du collège de l'Etat.
- Un collège de représentants d’associations, composé de représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports. Le nombre total des représentants de ce collège ne peut excéder celui du collège des représentants de l’Etat.
ARTICLE 3 : Durée du mandat et secrétariat
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre in à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à f article RI 33-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la préfecture (bureau des élections et de l’administration générale).
ARTICLE 4 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport annuel rendant compte de son activité et de révolution du secteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.
Ce rapport peut aborder les points suivants :
l. La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant, avec les transports publics collectifs ;
2. L'économie et l’état de l offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance conformément à l’article L322-5 du code de la sécurité sociale ;
3. Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions de conducteurs ;
4. Le respect de la réglementation ;
5. La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) 97 articles L212-1 etL2151-l du code du travail.
Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur. Il est transmis à l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le l juillet de chaque année.
ARTICLE 5 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 6 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
La commission locale consultative des transports particuliers de personnes de l’Ardèche comprend aussi deux formations restreintes dédiées aux affaires propres aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Chacune de ces formations restreintes est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article D3120-26 du code des transports et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4ème alinéa de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
ARTICLE 7 : Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, peuvent être invités à siéger sans voix délibérative des personnes et organismes qualifiés.
La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organisme dont l’audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°2015BEAG22/06/2015-01 du 22 juin 2015 portant renouvellement de la commission des taxis et voitures de petite remise est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon -184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux membres de la commission ainsi qu'à Mme la Ministre chargée des Transports (DGITM-DSI), M. le sous-préfet de Tournon sur Rhône, Mme la sous-préfète de Largentière, Mmes et MM les maires de l’Ardèche; M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ardèche, Mme la présidente de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Ardèche, M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) 98 Privas, le 18 mai 2018
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-18-001 - Arrêté préfectoral portant création de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) 99 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-17-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour
la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage
dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 100 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700002D de la société MODUL’AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé
sur la commune de Saint-Cyr
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.541-22 ;
VU le décret n°2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-179 du 11 février 2000 réglementant le fonctionnement de l’établissement de récupération d’épaves automobiles exploité par la société MODUL’AUTO sur la commune de Saint-Cyr ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012172-0013 du 20 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700002D de la société MODUL’AUTO à Saint-Cyr ;
VU la demande de renouvellement d’agrément VHU présentée par la société MODUL’AUTO en date du 20 novembre 2017 ;
VU le cahier des charges rapportant les nouvelles obligations du récupérateur agréé annexé au présent arrêté ;
VU le rapport du 20 février 2018 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche, en date du 12 avril 2018 ;
VU l’absence d’observations de la société MODUL’AUTO sur le projet d’arrêté portant renouvellement d’agrément, porté à sa connaissance le 28 avril 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 101 CONSIDERANT que le dossier transmis par la société MODUL’AUTO dans le cadre de la demande de renouvellement d’agrément VHU contient l’ensemble des éléments demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 précité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société MODUL’AUTO, sise zone industrielle Prachenet à Saint-Cyr, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n°PR0700002D est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 26 juin 2018.
Article 2 : La société MODUL’AUTO est tenue, dans l’activité pour laquelle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : La société MODUL’AUTO est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son établissement, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations.
Article 4 : Pour obtenir le renouvellement du présent agrément, la société MODUL’AUTO adressera au préfet de l’Ardèche, au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours, une demande de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint- Cyr pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Saint-Cyr fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 102 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Saint-Cyr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Saint-Cyr.
A Privas, le 17 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 103 CAHIER DES CHARGES
ANNEXE DE L’AGREMENT N°PR070002D
Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement.
1°) Dépollution des véhicules hors d’usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation de moteur. Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ; • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°) Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-choc, tableau de bord, récipients de
fluides, etc...) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.
3°) Traçabilité des pièces
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées au réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 104 Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°) du présent article.
4°) Traçabilité des déchets
L’exploitant du centre VHU est tenu de remettre :
• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la communauté européenne. Dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage ne peuvent être transmis qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5°) Déclaration annuelle
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°) de l’article R.543 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage des véhicules hors d’usage préalablement traités, remis directement ou via d’autre centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage des produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) le taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseaux de producteurs de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 105 Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. Depuis 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’ADEME délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°) Mise à disposition des informations de performance
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) Mise à disposition des données comptables et financières
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°) Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) Constitution de garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article R.-516-1 du code de l’environnement.
10°) Dispositions d’exploitation
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes, relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
• les emplacements, affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans ces emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; • les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 106 • les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boite de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batterie, fluides de circuit d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées mentionnées ci-dessus y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
• le demandeur tient le registre de police définit au chapitre 1er du titre 2 du livre 3 de la partie réglementaire du code pénal.
11°) Objectifs de réutilisation et de valorisation de l’exploitant
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollutions, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°) Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation de la filière
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
13°) Traçabilité des véhicules hors d’usage et des carcasses
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissement en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 107 14°) Retrait des fluides frigorigènes
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700002D de la société MODUL'AUTO pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Saint-Cyr 108 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-05-17-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos
Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage dans son établissement situé sur la commune
de Lavilledieu
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 109 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
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Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société RECYCLAGE AUTOS PIECES pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé
sur la commune de Lavilledieu
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article L.541-22 ;
VU le décret n°2011-153 du 4 février 2011, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage (VHU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
VU l’arrêté préfectoral n°1D/4B-85-3 (n°1953/DIV) du 25 janvier 1985 réglementant le fonctionnement de cet établissement de récupération d’épaves automobiles délivré au nom de M. Jean-Luc PERRIER ;
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant du 23 novembre 2006 au nom de la société RECYCLAGE AUTOS PIECES ;
VU l'arrêté préfectoral n2012172-0014 du 20 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément VHU n° PR0700003D de la société RECYCLAGE AUTOS PIECES à Lavilledieu ;
VU la demande de renouvellement d’agrément VHU présentée par la société RECYCLAGE AUTOS PIECES en date du 2 décembre 2017 ;
VU le cahier des charges rapportant les nouvelles obligations du récupérateur agréé annexé au présent arrêté ;
VU le rapport du 20 février 2018 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche, en date du 12 avril 2018 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 110 VU l’absence d’observations de la société RECYCLAGE AUTOS PIECES sur le projet d’arrêté portant renouvellement d’agrément, porté à sa connaissance le 28 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le dossier transmis par la société RECYCLAGE AUTOS PIECES dans le cadre de la demande d’agrément VHU contient l’ensemble des éléments demandés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 précité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société RECYCLAGE AUTOS PIECES, sise zone artisanale Les Persèdes à Lavilledieu, est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage.
L’agrément n°PR0700003D est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 26 juin 2018.
Article 2 : La société RECYCLAGE AUTOS PIECES est tenue, dans l’activité pour laquelle est agréée à l’article 1er du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : La société RECYCLAGE AUTOS PIECES est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son établissement, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement de l’exploitant à ses obligations.
Article 4 : Pour obtenir le renouvellement du présent agrément, la société RECYCLAGE AUTOS PIECES adressera au préfet de l’Ardèche, au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément en cours, une demande de renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Lavilledieu fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours (article L.514-6 du code de l'environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 111 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, et le maire de Lavilledieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu.
A Privas, le 17 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 112 CAHIER DES CHARGES
ANNEXE DE L’AGREMENT N°PR070003D
Conformément à l’article R.543-164 du code de l’environnement.
1°) Dépollution des véhicules hors d’usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :
• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; • les éléments filtrants contenant des fluides comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation de moteur. Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicules concernées ; • le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2°) Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le
centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
• composants volumineux en matière plastique (pare-choc, tableau de bord, récipients de
fluides, etc...) sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité depuis le 1er juillet 2013.
3°) Traçabilité des pièces
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées au réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables ou contenant des fluides.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 113 Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1°) du présent article.
4°) Traçabilité des déchets
L’exploitant du centre VHU est tenu de remettre :
• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre état membre de la communauté européenne. Dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; • les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage ne peuvent être transmis qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R.543-161 du code de l’environnement.
5°) Déclaration annuelle
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée ainsi qu’à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sous forme électronique depuis 2013, la déclaration prévue par l’application du 5°) de l’article R.543 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage des véhicules hors d’usage préalablement traités, remis directement ou via d’autre centres VHU agréés, à des broyeurs agréés et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) le tonnage des produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
g) le taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) les noms et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseaux de producteurs de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5°) de l’article R.543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15°) du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. Depuis 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 114 L’ADEME délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6°) Mise à disposition des informations de performance
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7°) Mise à disposition des données comptables et financières
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R.543- 157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8°) Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9°) Constitution de garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière dans les conditions prévues à l’article R.-516-1 du code de l’environnement.
10°) Dispositions d’exploitation
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes, relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
• les emplacements, affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers, sont revêtus de surfaces imperméables lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans ces emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; • les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 115 • les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carter, huiles de boite de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batterie, fluides de circuit d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées mentionnées ci-dessus y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
• le demandeur tient le registre de police définit au chapitre 1er du titre 2 du livre 3 de la partie réglementaire du code pénal.
11°) Objectifs de réutilisation et de valorisation de l’exploitant
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollutions, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12°) Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation de la filière
En application du 12°) de l’article R.543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques. En particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R.543-160 du code de l’environnement.
13°) Traçabilité des véhicules hors d’usage et des carcasses
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissement en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés. Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lots de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 116 14°) Retrait des fluides frigorigènes
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) définit par le règlement (CE) n° 761/2001 du parlement européen et du conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Véritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-05-17-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément VHU n°PR0700003D de la société Recyclage Autos Pièces pour la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage dans son établissement situé sur la commune de Lavilledieu 117 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-05-14-007
Arrêté d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 412667206 Association
ADMR CINQ VALLEES
07380 MEYRAS et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Arrêté d'un organisme de services à la personne ADMR Cinq Vallées - 07380 Meyras.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-007 - Arrêté d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 Association ADMR CINQ VALLEES 118 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412667206
Association ADMR CINQ VALLEES
07380 MEYRAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’association ADMR CINQ VALLEES – association porteuse du regroupement des ADMR suivantes : Valée de la Bourges, Jaujac, Les Trois Vallées dont l’établissement principal est situé 180 Grand Rue – 07380 MEYRAS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 mars 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-007 - Arrêté d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 Association ADMR CINQ VALLEES 119 Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de la
vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 5 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice-Adjointe
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-007 - Arrêté d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 Association ADMR CINQ VALLEES 120 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-05-15-001
Avenant au Récépissé de déclaration N°
07-2018-01-11-002 d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 831851886 - SAS LA
VIE EN ROSE
07170 LAVILLEDIEU et formulée conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail.
Avenant au récépissé de déclaration n° 07-2018-01-11-002 d'un organisme de services à la
personne SAS la Vie en Rose - 07170 Lavilledieu.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-15-001 - Avenant au Récépissé de déclaration N° 07-2018-01-11-002 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 121 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Avenant n°
Au Récépissé de déclaration N°07-2018-01-11-002
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831851886
SAS LA VIE EN ROSE
07170 LAVILLEDIEU
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne N°07-2018-01-11-002 délivré le 11-01-2018 à la structure SAS La Vie en Rose à LAVILLEDIEU 07170,
VU l’arrêté portant autorisation d’un service Aide et d’Accompagnement à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées délivré le 11-04-2018 à la structure SAS La Vie en Rose à LAVILLEDIEU 07170,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise SAS LA VIE EN ROSE – 4 Avenue Sauze - 07170 LAVILLEDIEU.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-15-001 - Avenant au Récépissé de déclaration N° 07-2018-01-11-002 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 122 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 831851886.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Livraison de courses à domicile
Collective et livraison de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche selon le mode prestataire valable à compter du 10-01-2018 pour 5 ans:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Activités soumises à autorisation du conseil départemental à compter du 11-04-2018:
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-15-001 - Avenant au Récépissé de déclaration N° 07-2018-01-11-002 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 123 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 15 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-15-001 - Avenant au Récépissé de déclaration N° 07-2018-01-11-002 d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° 124 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-05-14-003
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 839107752, à Mme
VINCENT Maude sur la commune de 07100
BOULIEU-LES- ANNONAY.
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Vincent Maude - 07100
Boulieu-les-Annonay.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 839107752, à Mme 125 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 839107752
VINCENT Maude
07100 BOULIEU LES ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise VINCENT Maude, dont le siège social est situé 51 route de Combes - 07100 BOULIEU LES ANNONAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 839107752.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 839107752, à Mme 126 Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice-Adjointe
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 839107752, à Mme 127 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2018-05-14-006
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 -
Association ADMR CINQ VALLEES - 07380 MEYRAS
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR Cinq Vallées - 07380
Meyras.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 - Association 128 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL
Récépissé de déclaration N°
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 412667206
Association ADMR CINQ VALLEES
07380 MEYRAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017/96 du 20 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’association ADMR CINQ VALLEES, qui regroupe les associations ADMR suivantes : Vallée de la Bourges, Jaujac et Trois Vallées, dont l’établissement principal est situé 180 Grande Rue – 07380 MEYRAS, est accordé à compter du 01 mars 2017.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 412667206.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 - Association 129 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collective et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités soumises à agrément de l’Etat qui peuvent être exercées uniquement sur le département de l’Ardèche : l’agrément est accordé pour 5 ans à compter du 31-01-2018
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante).
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 - Association 130 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice-Adjointe
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2018-05-14-006 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 412667206 - Association 131 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-04-20-006
07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des
capacités de l'association Maison d'accueil Le Phare.odt
07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des capacités de l'association Maison d'accueil
Le Phare.odt
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-006 - 07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des capacités de l'association Maison d'accueil Le Phare.odt 132 PREFECTURE DE L’ARDECHE CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Préfet de l’Ardèche Le président du Conseil Chevalier de l’Ordre National du Mérite, départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint d’autorisation portant extension des capacités
de l’association Maisons d’accueil Le Phare
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, relative à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de l’Ardèche ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2011346-0017 portant autorisation de la fusion-absorption des associations « Le Sacré Cœur » et « Bon Accueil » gestionnaires des maisons d’enfants « le Sacré Cœur » et « Bon Accueils »
Vu l’arrêté conjoint d’autorisation n° 072017-11-08-003 portant modification du nom et de l’adresse de l’association gestionnaire ;
CONSIDERANT que tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération d'un établis- sement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compé- tente ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur chargé de l’enfance, santé, famille du Conseil départemental de l’Ardèche ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-006 - 07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des capacités de l'association Maison d'accueil Le Phare.odt 133 ARRETENT
Article 1: L’association gestionnaire Maisons d’accueil LE PHARE, sise 60 rue de l’Esparet 07170 Villeneuve de Berg est autorisée à étendre ses capacités (nombre de places et tranches d’âge) comme suit :
- 48 places d’internat pour des enfants de 6 à 18 ans et de moins de 6 ans dans le cadre d’accueil de fratrie ;
- 28 places en service d’accompagnement à la vie sociale/Déclic pour des adolescents de 16 à 21 ans ;
- 60 places en service d’accompagnement progressif en milieu familial pour des enfants de 0 à 18 ans ;
- 9 places en service d’accueil de jour pour des enfants de 13 à 18 ans ;
- la gestion de 35 situations relevant des Points Rencontre parents-enfants dans le cadre de visites médiatisées ordonnées par les Juges des Enfants.
Article 2: Le présent arrêté d’extension d’autorisation prend effet à compter de sa notification.
La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée au 12 décembre 2026 par
référence à la date de délivrance de l’autorisation en vigueur.
Article 3: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.
Article 4: En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche.
Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6: Le Préfet du département de l’Ardèche, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 20 Avril 2018
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Philippe COURT Laurent UGHETTO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-006 - 07 Arrêté conjoint d'autorisation portant extension des capacités de l'association Maison d'accueil Le Phare.odt 134 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2018-04-20-005
Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service
AEMO géré par l'association ADSEA 07.odt
Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service AEMO géré par l'association ADSEA 07.odt
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-005 - Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service AEMO géré par l'association ADSEA 07.odt 135 PREFECTURE DE L’ARDECHE CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Préfet de l’Ardèche Le président du Conseil Chevalier de l’Ordre National du Mérite, départemental de l’Ardèche
Arrêté conjoint d’extension d’autorisation du service d’Action Educative en Milieu Ouvert géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07)
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8, relative à l’assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de l’Ardèche ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche du 30 janvier 2017;
Vu l’arrêté en date du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert géré par l’association ADSEA 07 ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Monsieur le Directeur chargé de l’enfance, de la Famille du Conseil départemental de l’Ardèche ;
ARRETENT
Article 1: L’association départementale pour la sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes de l’Ardèche (ADSEA 07), sise 18 avenue de Chomérac à Privas est autorisée à étendre la capacité de son service d’Action Educative en Milieu Ouvert à 75 places.
Article 2:Le présent arrêté d’extension de l’autorisation prend effet à compter de sa notification.
La date d’échéance du renouvellement de l’autorisation demeure fixée au 2 décembre 2024 par
référence à la date de délivrance de l’autorisation en vigueur.
Article 3:Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du président du Conseil départemental.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-005 - Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service AEMO géré par l'association ADSEA 07.odt 136 Article 4:En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du département de l’Ardèche.
Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6:Le Préfet du département de l’Ardèche, le Président du conseil départemental de l’Ardèche, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services du département de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 20 Avril 2018
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental
Signé Signé
Philippe COURT Laurent UGHETTO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2018-04-20-005 - Arrêté conjoint d'extension d'autorisation du service AEMO géré par l'association ADSEA 07.odt 137 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-02-007
2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 138 Le Directeur général
Décision 2018 – 1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre créant les agences régionales de santé,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016,
Vu La décision n°2018-0823 du 9 mars 2018, portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1 : La décision d'organisation n°2018-0823 du 9 mars 2018 susvisée est abrogée.
Article 2 - L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes comprend
La direction générale (DG)
La direction de la santé publique (DSP)
La direction de l'offre de soins (DOS)
La direction de l'autonomie (DA)
La direction de la stratégie et des parcours (DSPar)
Le secrétariat général (SG)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 139 La délégation départementale de l'Ain (01)
La délégation départementale de l'Allier (03)
La délégation départementale de l'Ardèche (07)
La délégation départementale du Cantal (15)
La délégation départementale de la Drôme (26)
La délégation départementale de l'Isère (38)
La délégation départementale de la Loire (42)
La délégation départementale de la Haute-Loire (43)
La délégation départementale du Puy-de-Dôme (63)
La délégation départementale Rhône-Métropole de Lyon (69)
La délégation départementale de la Savoie (73)
La délégation départementale de la Haute-Savoie (74)
Article 3 - Les implantations géographiques de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le siège de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est réparti sur deux sites : Lyon et Clermont-Ferrand.
La direction générale est à Lyon.
Les implantations des 12 délégations départementales sont :
Ain (01) : Bourg-en-Bresse
Allier (03) : Moulins (Yzeure)
Ardèche (07) : Privas
Cantal (15) : Aurillac
Drôme (26) : Valence
Isère (38) : Grenoble
Loire (42) : Saint-Etienne
Haute-Loire (43) : Le Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme (63) : Clermont-Ferrand
Rhône et Métropole de Lyon (69) : Lyon
Savoie (73) : Chambéry
Haute-Savoie (74) : Annecy
Article 4 – La direction générale
La direction générale est responsable du pilotage général de la politique de santé régionale et du pilotage de
l'établissement public.
Elle organise directement les relations institutionnelles, le fonctionnement du conseil de surveillance, les
relations avec les élus et les usagers, ainsi que l'ensemble des activités relevant de la qualité, de l'inspection,
de l'évaluation, et du contrôle. Elle organise et anime la politique de communication externe et interne de
l'agence, et veille au bon fonctionnement de la démocratie sanitaire.
L'agence comptable lui est rattachée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 140 La direction générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est composée :
du cabinet de la direction générale, qui assiste le directeur général et le DGA, prépare et suit les
séances du conseil de surveillance, et est en charge des relations institutionnelles et des relations avec
les élus.
du conseiller scientifique et médical rattaché au directeur général : il assure la fonction de référent
scientifique, la coordination des activités médicales et de recours de la région en lien avec les 4 CHU et
les établissements de la Métropole de Lyon, la coordination de la déclinaison régionale des plans
nationaux de santé publique notamment le plan cancer, la coordination de l'innovation en santé pour
l’agence.
de la délégation à la communication :
Elle est responsable de la définition, de l'animation, et de la mise en œuvre de la stratégie et des plans de
communication interne et externe, en cohérence avec les objectifs de l’ARS, et des priorités des directions et
services. Elle élabore le plan de communication pour l'ensemble de l'agence et par champ d’intervention,
définit la stratégie média, conçoit les messages et les moyens, coordonne les actions de communication et en
mesure l’impact ; coordonne la production et la valorisation des publications produites ; elle anime et
coordonne la communication santé sur le plan régional.
de la délégation usagers et qualité (D.U.E.Q) :
Elle est organisée en 2 pôles :
Le pôle « Santé justice »
- déclinaison de la stratégie santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) ;
- prévention et prise en charge des phénomènes de radicalisation ;
- pratiques médico-judiciaires / Lutte contre les violences ;
- appui aux DD en cas de sollicitations judiciaires (réquisitions, auditions…) / Facilitation des rapports de
l'Agence avec le milieu judiciaire ;
- le service régional de coordination et de suivi des soins psychiatriques sans consentement en région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce service assure : une coordination régionale des soins psychiatriques sans consentement, la production
d’actes pour un territoire Ouest (départements 03, 15, 42, 43 et 63) et engage des actions sur la sécurisation
du fonctionnement de cette activité.
Le pôle « Usagers-réclamations »
- relations avec les associations d'usagers dont agréments des associations et désignations des représentants
d'usagers ;
- pilotage régional des réclamations d'usagers et référence nationale métier dans le cadre de la refonte du SI
réclamation ;
- référente régionale des missions dérives sectaires, laïcité et radicalisation.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 141 de la Mission Inspection Evaluation Contrôle (M.I.E.C) :
Elle programme, met en œuvre et suit le programme régional d'inspection évaluation contrôle (PRIEC) en lien
avec les directions du siège et les délégations départementales.
Elle apporte un appui méthodologique et opérationnel aux directions métiers et délégations départementales
en matière d'inspection, comportant la coordination d'inspections inscrites au PRIEC ou non programmées et
urgentes.
Elle assure l’harmonisation et la professionnalisation de la pratique de l'IEC dans la région, en lien avec
l'inspection générale des affaires sociales.
de l’agence comptable :
L'agence comptable exécute les opérations de recette et de dépense de l’établissement, contrôle la
comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires, veille à la qualité budgétaire et comptable et gère la
trésorerie, conseille et assiste l'ordonnateur. Elle est composée de trois services :
le service « Facturier »,
le service « Comptable »,
le service « Contrôle et Qualité Modernisation ».
Article 5 – La direction de la santé publique
La direction de la santé publique est responsable de l'ensemble des missions relevant, au niveau de l'agence,
de la veille sanitaire, de l'alerte et du pilotage de la préparation et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, et des missions relevant de la politique publique de prévention en santé. Elle est composée de
deux directions déléguées :
la direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »,
la direction déléguée « Prévention et protection de la santé ».
La direction déléguée « Veille et alertes sanitaires »
Cette direction déléguée organise la veille sanitaire, le recueil et le traitement des signalements d'évènements
sanitaires en heures ouvrées et en astreinte. Elle organise et coordonne la réponse de l'Agence aux urgences
sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
A ce titre, elle est chargée :
- de mettre en œuvre le point focal régional, porte d'entrée unique de l'ARS pour tous les signaux porteurs
d'un risque pour la santé publique ;
- du traitement des signaux relatifs aux maladies à déclaration obligatoire (MDO) et aux maladies
transmissibles ;
- du pilotage de la plateforme de veille et d'urgences sanitaires ainsi que du suivi du traitement des alertes au
sein de l'ARS ;
- du pilotage de la préparation de l'ARS aux situations exceptionnelles ;
- du pilotage du dispositif d'astreinte de l'ARS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 142 Elle se compose de trois pôles et ainsi que de la CIRE :
Le pôle « Coordination de la préparation aux situations exceptionnelles »
- définit le programme de travail dans ce domaine ;
- prépare les plans santé en lien avec le niveau national, zonal et les préfets ;
- détermine le programme annuel des exercices (en lien avec les préfets) ;
- assure l'organisation des formations nécessaires pour les agents de l'ensemble de l'ARS et prépare les outils
nécessaires ;
- pilote la gestion des situations exceptionnelles en s'assurant de la participation de toutes les directions
concernées ;
- s'assure des mesures « défense » pour l'ARS ;
- assure le suivi et la mise à jour des protocoles préfets/ARS dans ce domaine de compétence.
Le pôle PFR (Point Focal Régional) et coordination des alertes
- réceptionne, oriente les signaux reçus, suit leur gestion ;
- coordonne la plateforme de veille et d'urgence sanitaire ;
- assure les liens avec le ministère et l'ensemble de l'ARS ;
- assure le suivi SIVSS.
Le pôle régional de veille sanitaire
- traite les signaux relatifs aux MDO et aux maladies transmissibles avec l'appui des agents en délégation ;
- anime le réseau des gestionnaires des signaux relevant de son champ de compétence ;
- coordonne l'animation des partenaires ;
- harmonise les pratiques ;
- assure le suivi par un dispositif de référents des principaux thèmes relevant de la lutte contre les épidémies.
La CIRE est placée sous l’autorité de l’ANSP et en lien fonctionnel avec l’ARS ; elle
- exerce les missions de ANSP sur l'ensemble de la région ;
- contribue aux décisions de l'agence par sa capacité de surveillance et d’expertise ;
- contribue à la mise en œuvre d'actions spécifiques en région, notamment par la mise à disposition des
données ANSP utiles à l'agence.
La direction déléguée « Prévention et la protection de la santé » (PPS)
La direction déléguée «PPS» est chargée de promouvoir un environnement et des comportements favorables à
la santé de la population. Elle est composée de trois pôles :
Le pôle « Prévention et promotion de la santé »
- définit les priorités régionales dans ces domaines, anime le réseau des acteurs en promotion de la santé ;
- assure au plan régional l'allocation des ressources aux dispositifs structurels (dépistage du cancer, activités
décentralisées, structures ressources) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 143 - pilote au niveau régional la planification, l'allocation de ressources et le suivi de structures médico-sociales et
sanitaires pour les publics en difficultés spécifiques (addictions et prise en charge des personnes vulnérables en
particulier) ;
- définit les priorités par grand domaine d'action en les inscrivant dans une politique de parcours de santé, en
lien avec les autres directions métiers : préparation des appels à projets régionaux, préparation des modèles
de conventions harmonisées pour les promoteurs, suivi budgétaire; évaluation ;
- participe et anime les plans régionaux (plan nutrition, plan sport santé bien-être,...) en lien avec la prévention
et assure le suivi et la promotion des objectifs de prévention inscrits au PRS et du PRAPS ;
- anime les instances de démocratie sanitaire du domaine de la prévention : CCPP et commission prévention de
la CRSA.
Ce pôle est composé de deux services :
Le service « stratégie, planification et publics spécifiques » qui pilote la politique, définit les modalités
budgétaires, et assure la planification et l'allocation des ressources des établissements CSAPA,
CAARUD, ELSA, hôpitaux de jour, SSR et ACT, LHSS, LAM et PASS ;
Le service « Prévention médicalisée et évaluation » qui pilote (stratégie et programmation des
ressources) les thématiques du cancer, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations, les infections
sexuellement transmissibles, définit le programme sur l'éducation thérapeutique des patients, et
élabore les méthodologies et techniques d’évaluation en santé publique (conventionnements, appels
à projets, suivi et financement des structures ressources, études d'impact en santé, évaluations
internes et externes).
Le pôle « Santé et environnement »
- assure l’animation du secteur en veillant à l'inscrire dans les politiques, objectifs et priorités de l'agence pour
le développement d'un environnement favorable à la santé :
élaboration des outils de programmation et suivi de leur mise en œuvre,
développement des partenariats externes et internes,
déclinaison du PNSE via le PRSE.
- anime la filière au plan technique ;
- assure le pilotage opérationnel du « Comité santé-environnement » ;
- anime et coordonne l'action de l'ensemble des ARS concernées par le bassin, pour définir et mettre en
cohérence la politique sanitaire sur ce territoire et représente le ministère de la santé dans les instances de
bassin ;
- rend des avis en matière sanitaire sur certains dossiers soumis par la préfecture.
Ce pôle est composé de deux services :
l'un responsable de l'animation régionale de la communauté métier et du portage de la promotion
d'un environnement favorable à la santé en lien avec les partenaires (animation et suivi du dispositif
des cercles de compétences inter départementaux) ;
le second sur la programmation stratégique (PRS, CPOM et objectifs de l'agence, PRSE, CPOM
notamment) et la cohérence avec les plans sectoriels en matière de santé.
Le pôle « Sécurité des activités de soins et vigilance »
- assure le contrôle des bonnes pratiques en lien avec les produits et les activités de soins ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 144 - participe à la gestion des signalements en lien avec les médicaments, les produits de santé, les pratiques de
soins relevant des compétences des personnels du service, et également avec la MIEC et la DUEQ dans le cas
d'évènements indésirables graves ;
- se prononce, via la cellule hémovigilance, sur la conformité et la planification des dépôts de sang ;
- surveille l'apparition de signaux en lien avec la transfusion sanguine et s'assure de leur traitement
(hémovigilance) ;
- participe aux réunions relatives à l'organisation de la sécurité transfusionnelle dans les établissements en tant
que de besoin (hémovigilance) ;
- met en place le réseau régional des vigilances et d'appui (RREVA) et assure l'animation de ce réseau en lien
avec les autres directions métiers concernées et, dans ce cadre, veille aux liens nécessaires avec ces structures
en cas d'évènement indésirable grave.
Article 6 - La direction de l’offre de soins
La direction de l’offre de soins (DOS) est responsable au niveau régional du pilotage de l'offre de soins, de
premier et de second recours. Elle incite à l'organisation de parcours de soins dans le cadre de la construction
de parcours de santé, veille à l'accessibilité aux soins, au développement efficient et équilibré des
établissements de santé, et à ce que les établissements de santé disposent des ressources humaines adéquates
et nécessaires à leur bon fonctionnement. Elle est composée de trois directions déléguées et un pôle :
la direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
la direction déléguée « Régulation de l’offre hospitalière »
la direction déléguée « Finances et performance »
le pôle « Expertise médicale »
La direction déléguée « Pilotage opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé »
La direction déléguée « Pilotage global opérationnel, premier recours, parcours et professions de santé » est
chargée de la déclinaison des plans stratégiques.
Elle se compose de quatre pôles :
Le pôle « 1er recours »
- pilote sur le territoire régional le déploiement du Pacte territoire santé (PTS), du plan d’accès aux soins et les
politiques de lutte contre la désertification médicale, et met en œuvre les dispositions législatives relatives à
l'exercice de la médecine de premier recours, à la mise en œuvre des parcours de soins, à l'exercice regroupé,
au développement des coopérations entre professionnels de santé
- contribue à la définition de la politique d'amélioration des prises en charge des soins non programmés et
soins urgents, les politiques relatives aux transports sanitaires ;
- suit et anime la plateforme d'appui aux professionnels de santé (PAPS) ;
- pilote et anime la politique des réseaux de santé
- assure la production de la synthèse régionale et des tableaux de bord régionaux des différents dispositifs de
la politique de qualité et de développement de l'accès au premier recours - définit et suit la mise en œuvre du
PRS pour la partie premier recours.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 145 Le pôle « Pharmacie- Biologie »
- pilote des thématiques spécifiques dans ces domaines ;
- traite l'ensemble des dossiers liés à l'organisation de l'offre de soins de pharmacie en ville et à l'hôpital ;
- traite l’ensemble des dossiers relatifs à la biologie.
Le pôle « Démographie et professions de santé »
- développe une politique en termes de formations des professionnels de santé pour une gestion
prévisionnelle des emplois et compétences prenant en compte les évolutions de l'offre de soins et du système
de santé et les évolutions des métiers compte tenu des nouvelles techniques de prise en charge ;
- gère l'internat des quatre subdivisions de la région ;
- suit les effectifs médicaux en établissements de santé publics, et plus particulièrement les praticiens
hospitaliers, les contrats de cliniciens ;
- anime et décline les outils permettant le développement d'actions ressources humaines médicales
mutualisées dans le cadre des GHT ;
- suit les décisions des chambres disciplinaires des sept Ordres professionnels ;
- décline au niveau régional la réglementation relative à la reconnaissance de titres et de diplômes, et relative
aux formations paramédicales, dans ce cadre, il est notamment garant du respect des maquettes de formation
des instituts de formation paramédicaux ;
- coordonne les actions de l'ARS concernant les professionnels de santé (enregistrement ADELI, gestion des
signaux relatifs aux professionnels médicaux et paramédicaux..).
- réalise les analyses et les études portant sur la démographie des professionnels de santé et assure le
secrétariat du comité régional de l'ODPS.
Le pôle « Parcours de soins et contractualisation »
- définit et décline dans le cadre de l'animation de la filière : des projets du PRS, des programmes thématiques
liés à l'amélioration des prises en charge et l'amélioration de l'organisation des parcours de soins ;
- pilote la politique de contractualisation : définition des outils, gestion du système d'information e-cars et
extension de son utilisation à l'ensemble de la région, politique de renouvellement, évaluation, pilotage de la
filière dans ce domaine d'intervention.
La direction déléguée gère aussi l’ensemble des actions concernant la gestion du risque en lien avec
l’assurance maladie
La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière »
La direction déléguée « Régulation de l'offre de soins hospitalière » assure le pilotage stratégique de la
régulation de l'offre de soins hospitalière.
Son champ d'intervention comprend la planification sanitaire, le pilotage et le suivi des coopérations ainsi que
de la gouvernance des établissements de santé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 146 Elle comprend deux pôles :
Le pôle « Planification sanitaire »
- participe à la définition des orientations stratégiques du SROS schéma régional de santé ;
- prépare les campagnes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, propose un programme annuel
de visites de conformité, assure l'expertise juridique sur les dossiers liés à la régulation, et gère les dossiers
sensibles ;
- pilote la filière dans le champ de la régulation hospitalière, définit, avec la contribution des délégations
départementales, les cadrages stratégiques relatifs à des projets de réorganisation de l'offre de soins
hospitalière et suit ces projets au niveau du pilotage régional ;
- élabore les analyses régionales et les bilans dans le champ de l'organisation de l'offre de soins hospitalière à
partir des données issues des différents documents disponibles et assure le suivi dans le cadre du système
d'information ;
- organise la CSOS ;
- maintient à jour les systèmes d'information ;
- produit les outils régionaux de régulation : procédures, supports harmonisés.
Le pôle « Coopérations et gouvernance des établissements »
- propose la stratégie de l'ARS en termes de coopérations hospitalières et la décline, notamment dans le cadre
des projets de GHT : cadrage et outils de la procédure d'instruction des projets dans le cadre des travaux de la
filière, suivi des projets et vérification de leur cohérence avec la stratégie régionale, synthèse régionale ;
- pilote la filière dans ce domaine, définit en lien avec les délégations départementales les notes de cadrage
stratégiques par territoire et suit leur exécution, assure l'appui nécessaire aux délégations départementales
dans les opérations de réorganisation et la conduite de projets, en associant les compétences des autres pôles
- instruit les demandes de convention constitutives de groupements, notamment les GHT et les GCS, et suit ces
structures (analyse des rapports d'activité ; études ...) ;
- gère, en lien avec le CNG les procédures de nomination et l’évaluation des directeurs, anime le réseau
institutionnel (syndicats des directeurs, liens avec le CNG...) sur le périmètre sanitaire et médico-social ;
- valide la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé ; définit et suit
l'application des procédures liées aux modalités de participation de l'ARS aux conseils de surveillance ;
- conduit les opérations de rapprochement entre établissements (procédures de direction commune,
fusions...), et de réorganisation du pilotage ou d'évolution des modalités de gouvernance ;
- pilote l’ensemble des dossiers liés à la Fonction Publique Hospitalière, en lien avec les délégations
départementales.
La direction déléguée « Finance et performance »
Elle se compose de 2 pôles :
Le pôle « Finance et PMSI »
- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ;
- réalise des synthèses régionales et des tableaux de bord régionaux ;
- répartit les dotations DAF, MIGAC, FIR- offre de soins ;
- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI) ;
- pilote et anime le réseau des référents financiers en délégations départementales ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 147 - assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui
aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les
contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes (en psychiatrie principalement), et anime la filière sur les
données d'activité des établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des
établissements de santé à l'attention de la filière offre de soins principalement : virage ambulatoire (MCO,
SSR), monographies de territoire...;
- pilote les travaux de la filière.
Ce pôle comprend deux services :
Le service Pilotage budgétaire et financier
- assure le contrôle financier et l’instruction des EPRD, PGFP ainsi que des dossiers d'investissements les plus
importants ;
- instruit les dossiers des établissements en situation de déséquilibre financier les plus importants et les plus
complexes ;
- assure le suivi financier régional des établissements de santé (tableaux de bord financiers notamment) en lien
avec les référents financiers rattachés aux délégations départementales (pilotage et coordination des travaux) ;
- apporte une expertise financière, de construction d'outils et des méthodes de travail ou en appui des
référents financiers dans le suivi de leurs dossiers ;
Le Service Financement et PMSI
- pilote la politique d'allocations de ressources pour les dotations DAF, MIGAC, FIR - offre de soins et le volet
financier de la contractualisation ;
- assure la validation du PMSI et le financement des établissements de santé (production arrêtés T2A ; appui
aux établissements sur le PMSI), pilote les demandes de reconnaissance contractuelle tarifaire, assure les
contrôles T2A et suit les contentieux (secrétariat de la commission de contrôle) ;
- réalise les études, appuie la réalisation d'enquêtes et anime la filière sur les données d'activité des
établissements de santé : études PMSI / tableaux de bord de données d'activité des établissements de santé ;
- participe aux instructions des dossiers intégrant la dimension économique et à l’analyse de l'activité
médicale.
- contrôle la production des activités hospitalières (données PMSI).
Le pôle « Performance et investissement »
- définit et appuie les dispositifs d'appui à l'amélioration de la performance et l'animation de la filière dans ce
domaine ;
- instruit les projets d’investissements, gère leur procédure d'instruction en transversalité avec les autres pôles
de la DOS, les délégations départementales, et la direction de l'autonomie, pilote le niveau régional des
dossiers des CHU, des dossiers sensibles et des dossiers COPERMO ;
- pilote les politiques d'amélioration de la performance, les contrats de retour à l'équilibre financier et les plans
performance, les actions en termes d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, les protocoles de
coopérations entre professionnels de santé, les actions d'amélioration de l'organisation interne des
établissements de santé.
Le pôle « Expertise médicale »
Les conseillers médicaux de la direction de l'offre de soins sont rattachés fonctionnellement au pôle «Expertise
médicale».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 148 Dans ce cadre, ils assurent les missions suivantes :
participation à la définition des politiques régionales en matière d'organisation de l'offre de soins dans le
cadre du projet régional de santé ;
définition des plans d'actions et programmes de travail dans le cadre de leur champ de compétences et
leurs thématiques, et déclinaison de ces plans d'actions en lien avec les équipes des délégations
départementales ;
Article 7 - La direction de l’autonomie
La direction de l’autonomie est composée de deux directions déléguées :
• la direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »
• la direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale »
La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie »
La direction déléguée « Pilotage budgétaire et de la filière autonomie » comprend un pôle et un service :
Le pôle « Allocation et optimisation des ressources », composé de trois services :
Le service « Allocation des ressources personnes âgées »
- pilote la dotation régionale limitative personnes âgées assurance maladie PA ;
- définit la politique budgétaire annuelle ;
- pilote le processus transversal PRIAC ;
- assure le pilotage financier des installations secteur PA ;
- pilote et programme les coupes PATHOS.
Le service « Allocation des ressources personnes handicapées »
- pilote la dotation régionale limitative personnes handicapées assurance maladie ;
- définit la politique budgétaire annuelle ;
- pilote le processus transversal PRIAC ;
- assure le pilotage financier des installations secteur PH.
Le service « Contractualisation des ressources »
- anime la politique contractuelle en définissant des processus et des outils régionaux ;
- déploie les formats type des contrats ;
- assure la programmation quinquennale et le suivi des contrats départementaux et régionaux ;
- apporte son appui aux DD ;
- pilote les CPOM régionaux ;
- instruit l'autorisation et la fixation des quotes-parts qui relèvent des sièges régionaux ;
- assure la conduite du projet métier sur l’application E-CARS médico-social.
Une mission transverse d'analyse financière
Le service « Gouvernance des instances et de la filière »
- gère les instances de démocratie sanitaire et de coordination de la direction : commission spécialisée dans l’offre médico-sociale de la CRSA, commission médico-sociale de coordination des politiques publiques en santé ;
- gère les instances créées par l'Agence : comité régional de concertation avec les fédérations, réunion stratégie avec
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 149 les directeurs de la solidarité des 13 collectivités départementales ;
- assure le suivi de la politique de communication de la direction ;
- garantit la mise en œuvre de la charte de fonctionnement de la filière;
- assure l’organisation du suivi du CPOM Etat-ARS, et des feuilles de route ou programmes de travail en articulant la remontée d’informations des pôles pour la Direction et pour la DSPar ;
- organise les retours de la direction dans les processus de gestion des ressources humaines des personnels de la direction.
La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale»
La direction déléguée « Pilotage de l’offre médico-sociale» comprend une mission et 2 pôles :
Une mission "Performance des ESMS"
- produit des référentiels à l'appui des processus offre et ressources de la direction.
Le pôle « Planification de l’offre », composé de 3 services et une mission :
Le service « Organisation de l’offre personnes âgées »
- définit la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;
- assure l’animation régionale des territoires de parcours ;
- pilote la programmation des installations et autorisations (PRIAC) ;
- définit la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;
- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;
- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels et conventionnels.
- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé
Le service « Organisation de l’offre personnes handicapées »
- pilote la stratégie d’organisation et de recomposition de l’offre ;
- pilote la programmation des installations et autorisations ;
- pilote la programmation des mesures et dispositifs financés par le FIR ;
- pilote les déclinaisons régionales des plans nationaux ;
- définit les enjeux de recomposition de l’offre dans les documents contractuels.
- participe à l'élaboration du volet médico-social du Projet Régional de Santé
Le service « Autorisations »
- pilote, coordonne et gère les procédures d’appels à projets ;
- organise et contrôle les processus d’autorisation ;
- apporte un appui juridique sur les autorisations ;
- assure la régionalisation progressive de la rédaction des arrêtés.
Une mission "Ressources Humaines"
- pilote le plan régional ressources humaines (en faveur de l’attractivité des métiers de l’autonomie).
Le pôle « Qualité des prestations médico-sociales », composé de quatre services :
Le service «qualité et sécurité des prestations médico-sociales »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 150 - définit la politique régionale d’accompagnement de l’amélioration de la qualité et sécurité des prestations d'accompagnement ;
- développe la culture de veille et sécurité sanitaire dans le secteur médico-social à travers les événements indésirables;
- pilote le circuit et la sécurité de la prescription du médicament ;
- pilote les procédures d’évaluations internes et externes des ESMS ;
- est référent du PRIEC et correspondant de la MIEC.
Le service prévention et accès aux soins des personnes âgées et personnes handicapées
-- pilote la politique et les mesures favorisant l’accès aux soins : de la prévention à la permanence des soins
- promotion de l’accès aux soins courants et des dispositifs d’accès aux soins: dispositif "handiconsult"- consultations spécialisées – unité d’accès aux soins pour sourds
- référent e-santé dont Télémédecine pour le médico-social.
Le service «Observation dans le champ médico-social»
- réalise ou fait réaliser des analyses prospectives des besoins et des ressources en termes de prestations ;
- élabore des propositions et des recommandations de mesures d’amélioration ;
- porte des projets d’études, coordonne des enquêtes DA, exploite des bases de données (ANAP, FINESS,..)
- pilote le recueil de l’exploitation des indicateurs et analyse l’activité des ESMS au travers du tableau de bord efficience ;
- met en place et suit le portefeuille de projets innovants et expérimentaux de l’ensemble de la direction ;
- participe, en lien avec les démarches engagées dans les territoires-laboratoires par la DSPar, à la préfiguration des plateformes d’appui et des territoires de parcours PH ;
- suit la démarche de double prise en charge dans le cadre de la GDR assurance maladie PH ; - représente la direction dans les programmes ou groupes de recherche universitaire et coordonne les programmes de recherche universitaire financés par la Direction ;
Le service « Programmation budgétaire et opérations immobilières »
- élabore la stratégie régionale et la programmation budgétaire PAI :
- instruit le plan annuel d’investissements PA/PH comme levier de recomposition de l'offre ;
- instruit les CNR investissements ;
- apporte un appui aux délégations départementales dans la priorisation et la complétude des dossiers ;
- conseille et apporte une expertise aux gestionnaires d’établissements dans la finalisation des projets ;
- pilote la programmation financière et le suivi des engagements pluriannuels ;
- élabore la doctrine régionale et la programmation des crédits d'intervention du budget annexe FIR medico-social et la programmation des crédits d'intervention du budget principal.
Article 8 - La direction de la stratégie et des parcours
La direction de la stratégie et des parcours de santé (DSPar) a pour missions de :
- susciter, nourrir et animer, au travers de production de données d'études prospectives, les réflexions
stratégiques de l'ARS et de ses directions métiers et délégations territoriales ;
- piloter, animer l'élaboration, organiser le suivi des axes stratégiques en santé de l'Agence notamment à
travers : le PRS, le CPOM et le pilotage stratégique du FIR ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 151 - garantir, au niveau régional et en proximité, l'expression de la démocratie sanitaire y compris dans sa
modalité directe, ainsi que son implication dans l'élaboration et la mise en œuvre des orientations stratégiques
en santé ;
- en tous points du territoire, soutenir le développement de l’animation territoriale assurée par les délégations
territoriales pour la mise en œuvre des précédentes orientations ;
- sécuriser juridiquement les initiatives, actions et décisions de l'Agence ;
- piloter la politique de l’agence en matière de systèmes d’information en santé.
Elle est composée de deux directions déléguées et de deux directions de projet :
la direction déléguée Pilotage stratégique
la direction déléguée Support et Démocratie sanitaire
la direction de projet e-santé
la direction de projets relative notamment à la santé des jeunes
Sont également placés près du directeur de la stratégie et des parcours un à trois référents thématiques,
chargés de missions de coordination particulières et munis d’une lettre de mission spécifique.
La direction déléguée « Pilotage stratégique »
La direction déléguée travaille en relation étroite avec les deux directions de projet et les référents
thématiques placés sous l'autorité du directeur de la stratégie et des parcours. Elle comprend deux services :
Le service « Projet régional de santé et CPOM »
- anime l’élaboration du PRS ;
- suit la mise en œuvre des objectifs du PRS ;
- contribue à l’évaluation du PRS ;
- assure la coordination régionale de l’organisation du système de santé en parcours de santé ;
- anime le déploiement des orientations régionales stratégiques dans les territoires ;
- coordonne les contrats locaux de santé ;
- assure la coordination régionale du PRAPS et sa mise en œuvre ;
- appuie les directions et les filières dans la mise en place et le suivi d'un outil commun de pilotage des
programmes ;
- coordonne les relations et travaux avec l'assurance maladie en lien avec les directions concernées ;
- construit, négocie et suit le CPOM Etat / ARS en lien avec les directions concernées.
Le service « Fonds d'intervention régional (FIR) »
- est responsable du cadrage stratégique et de l’animation du processus d’arbitrage sur le FIR ; - veille à la qualité et la pertinence de l’utilisation du FIR ;
- pilote le processus de programmation des dépenses FIR et leur ventilation ; - fournit à la demande de la DDAF les éléments nécessaires à l’élaboration des maquettes budgétaires relatives au FIR (BI et BR) ;
- analyse l’alignement des dépenses du FIR avec les orientations stratégiques définies par la direction de l’agence ;
- produit les éléments d’information stratégiques aux instances et au national ; - assure le pilotage technique et qualitatif de la saisie des engagements du FIR dans HAPI, en articulation avec l’AC et la DDAF ;
- est l’interlocuteur privilégié des directions et délégations pour le suivi de l’utilisation du FIR et des prévisions d’engagement des actions.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 152 La direction déléguée «Support et Démocratie sanitaire»
Elle comprend trois services :
Le service « Juridique »
- apporte une expertise juridique sur certaines décisions stratégiques ;
- organise le recours à des experts extérieurs dans le cadre d'un marché de prestations juridiques désormais en
place ;
- assure une veille juridique sur des questions en lien avec les domaines d'activité de l'agence ;
- répond aux sollicitations des directions et des délégations qui demandent des avis juridiques sur l'ensemble
des domaines d'activité de l'agence, à l'exception des domaines relevant de la compétence du secrétariat
général ;
- appuie les directions et délégations pour le traitement des contentieux et la rédaction des mémoires ;
- propose et assure la formation des agents sur des questions juridiques et met à disposition une plate-forme
qui permet de développer l'autonomie des agents quant au traitement juridique des dossiers ;
- contribue à la sécurité des actes juridiques de l'Agence en veillant à leur publication au recueil des actes
administratifs ;
- accompagne le processus de mise en œuvre des déclarations publiques d'intérêt pour les commissions
externes.
Le service « Statistiques et études »
- exploite des données de santé et met à disposition les résultats de cette exploitation ;
- mène des enquêtes qualitatives ou quantitatives et pilote les enquêtes régionales menées par les différentes
DM/ DD ;
- pilote les travaux confiés à l'ORS et au CREAI ;
- coordonne les modalités de gestion du fichier FINESS
- participe au processus de validation de la SAE ;
- pilote, réalise et contribue à des études prospectives.
Le service « Démocratie sanitaire »
- assure le secrétariat de la CRSA (organisation, en lien avec la gouvernance de la CRSA, et fonctionnement) ;
- anime le réseau des secrétaires de CTS en délégation départementale ;
- coordonne la mise en œuvre du volet démocratie sanitaire du PRS ;
- gère les appels à projet en lien avec le développement de la démocratie sanitaire.
La direction de projet e-santé
contribue à la définition de l’agence en matière de SI de santé et de télémédecine, ainsi qu’à sa mise en
œuvre en collaboration avec les directions métier et départementales ;
est chargée de la tutelle du groupement régional d’appui au développement de la e-santé ;
anime les instances de concertations et de gouvernance dans le domaine des SI de Santé ;
apporte son expertise dans l'étude des dossiers et projets à dimension SI de santé.
La direction de projet relative notamment à la santé des jeunes
analyse, coordonne et suit l’action des directions métier et départementales.
Article 9 - Le Secrétariat Général
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 153 Le Secrétariat Général est composé des trois entités suivantes :
une direction déléguée ressources humaines (DDRH)
une direction déléguée achats et finances (DDAF)
une direction déléguée systèmes d’information, affaires immobilières et générales (DDSIAIG)
La direction déléguée aux ressources humaines
La mission « dialogue social » et référent juridique RH
- est en charge du suivi et la tenue des réunions du CA, du CHSCT et des délégués du personnel ;
- organise les élections des représentants du personnel et mettre en œuvre les nouvelles instances ;
- assure le maintien jusqu'aux élections des CA et CHSCT existants préalablement dans les deux agences ;
- gère la préparation des nouveaux accords intégrant la notion d'horaires contraints et le travail à personnel à
distance ;
- redéfinit le calendrier de gestion des différents processus ressources humaines ;
- apporte un conseil et une expertise juridique sur la gestion des ressources humaines ;
- assure le suivi de la veille juridique dans le domaine des ressources humaines.
La mission « projets RH transversaux »
- met en place le contrôle de gestion RH ;
- établit, en lien avec la communication interne des ressources humaines : livret d’accueil, mise à jour du site
intranet et internet, nouvelles actions à développer...;
- assure le suivi du Plan de Continuité de l’Activité ;
- apporte un appui technique et méthodologique auprès du DDRH sur les projets RH de l’institution ;
- pilote les projets SIRH en lien avec la DDSIAIG.
Le pôle « Gestion Administrative du Personnel et Rémunération » (GAPR)
- met en place, fait connaitre et explique, les règles et les processus de gestion administrative des personnels,
dans un souci de respect des statuts et des conventions collectives, d'équité et d'harmonisation ;
- assure la gestion administrative individuelle des personnels, pilote et assure la gestion des procédures
collectives liées aux statuts et aux conventions collectives ;
- organise et tient à jour les dossiers du personnel ;
- informe et répond aux agents sur les questions relatives à leurs droits et leur situation administrative ;
- informe les managers et leur apporte les informations nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sur les
équipes dont ils ont la responsabilité ;
- assure la gestion et le traitement de la paie, en lien avec l'agence comptable et prépare le budget du
personnel, suit son exécution et pilote la masse salariale ;
- met en œuvre la réforme du RIFFSEP ;
- fait converger les outils de gestion du temps des deux agences en fonction des futurs accords.
Le pôle « Compétence et emploi »
- élabore et met en œuvre une politique GPEC ;
- élabore, met en œuvre et évalue la politique de formation notamment à travers le plan de formation
pluriannuel et pilote le budget afférent ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 154 - met en œuvre des actions de soutien collectif et individuel, notamment auprès de l'encadrement, identifie les
parcours professionnels ;
- accompagne les agents dans leurs projets de mobilité ;
- élabore et suit l'exécution du plan de recrutement ;
- pilote les processus de recrutement et de gestion de la mobilité ;
- assure le pilotage des effectifs, le reporting et les liens avec le suivi de la masse salariale.
Le pôle GPEC et Accompagnement » comprend également les missions liées à :
- la qualité de vie au travail (QVT) ;
- la coordination du projet managérial ;
- l’accompagnement à la mobilité.
Le pôle " Pilotage stratégique et prospective"
- optimise la collaboration avec les autres directions supports de l'agence,
- regroupe, renforce les missions à forts enjeux (le pilotage du SIRH local, l'élaboration des reporting et le
pilotage des effectifs et de la masse salariale…).
La direction déléguée achats et finances
Le pôle « Budget »
- réalise l’ensemble des opérations budgétaire et financière, en interface avec les Directions Métiers et
l’Agence Comptable, pour le Budget Principal et le Budget Annexe FIR, permettant :
d’élaborer la stratégie budgétaire de l’Agence en recueillant et analysant les données nécessaires ;
de déterminer, programmer et préparer les moyens et ressources nécessaires à la mise en œuvre
de cette stratégie ;
d’élaborer des propositions budgétaires (initiales et rectificatives) en fonction d’évènements
nouveaux ;
de faire valider le budget (tutelle, ComEx, Conseil de Surveillance, etc.) sur la base d’un rapport de
présentation et des tableaux légaux rédigée par la DDAF;
d’émettre les recettes ;
de tenir la comptabilité des engagements (juridiques et comptables) ;
- évalue la stratégie budgétaire et assure la réalisation du contrôle interne de l’ordonnateur ;
- assure :
le suivi de l’exécution budgétaire des deux budgets de l’Agence ;
l’analyse des dépenses du FIR et assure la diffusion – interne aux instances et externe à nos
partenaires - des documents ;
la conduite des travaux de programmation des dépenses pour les deux budgets (en lien avec la
DSPar pour le budget FIR) ;
le suivi des dépenses de fonctionnement du FIR.
Le pôle « Achats-marchés »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 155 - définit et pilote la politique des achats pour la nouvelle région ;
- garantit la rédaction des marchés en lien avec les directions de l’agence et du suivi de leur exécution en lien
avec les gestionnaires achats du pôle ;
- garantit l’exécution des achats dans le respect du code des marchés publics ainsi que l’ordonnancement des
dépenses dans le système d’informations budgétaires et comptables avant paiement par l’Agence Comptable.
Le pôle «Modernisation des Processus et Conseil de Gestion »
- assure des missions de conseil de gestion organisée autour :
d’études ciblées d’analyse de coût d’aide à la décision sur des actions, des missions et des processus ; de la mise en place de tableaux de bord d’aide au pilotage et de reporting de l’activité et des dépenses ;
de l’assistance à l’optimisation de la performance de l’organisation ;
- pilote les actions de modernisation et de simplification des processus au travers : de l’élaboration d’une cartographie des risques et d’une cartographie des processus ; d’interventions méthodologiques visant à accompagner les services dans l’ajustement de leur processus de travail (description, aide à la rédaction, déploiement de modes opératoire, etc.) ;
- assure les fonctions d’audit interne permettant :
de vérifier que les actions de modernisation et de simplification atteignent leurs objectifs initiaux d’assurer la correction des processus existant ;
- pilote l’ensemble du processus « Enquête Activité Moyen » ;
- réalise les études ciblées d’analyse de coûts et met en place des tableaux de bord et outils de reporting d’aide
au pilotage afin d’optimiser la performance de l’organisation ;
- contribue à la mise en place d’une cartographie activités-moyens et à l’identification des coûts et ressources
par processus ;
- contribue à la modernisation des processus de travail et leur simplification ainsi qu’au conseil en organisation.
La direction déléguée systèmes d’information et affaires immobilières et générales
Le pôle « Services et solutions métiers »
- gère le parc applicatif de l'ARS et l'offre de services applicatifs associée, développe et déploie les outils
dématérialisés de la gestion documentaire.
Le pôle « Equipements et infrastructures »
- prend en charge l'évolution et le suivi des infrastructures systèmes et réseau de l'ARS, est garant de la
disponibilité et de la qualité de service de ces infrastructures et fait évoluer les infrastructures pour qu'elles
répondent à une offre de service de travail collaborative et à distance adaptée aux exigences de l'ARS ;
- élabore le plan d'équipement annuel informatique de l'ARS, pilote les projets d'évolution des équipements
des agents et des espaces communs de l'ARS, administre les ressources partagées pour l'ensemble de l'ARS et
assure le support et la conduite du changement aux agents.
Le pôle « Logistique et affaires générales »
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 156 - améliore la qualité de service aux agents sur le support dans les délégations et optimise les déplacements sur
la nouvelle région pour en maitriser les dépenses ;
- assure le suivi des commandes, la réception, met en place des contrats de maintenance, et la gestion
opérationnelle des marchés ;
- assure l'animation régionale de l'ensemble des sites de l'ARS en renforçant le pilotage fonctionnel régional
sur la logistique et en organisant des cercles de compétence mensuellement ;
- assure la logistique et services des deux sites du siège de l'ARS ;
- a en charge la mission, information digitale et documentaire, qui gère la documentation avant archivage et
répond aux organisations de travail et apporte aux agents les réponses à leurs besoins de documentation.
La Cellule « Immobilier » (MIMMO) :
- définit la stratégie immobilière régionale ;
- pilote les projets immobiliers de l'ARS ;
- sécurise juridiquement des occupations immobilières de l'Agence.
Article 10 - Les délégations départementales
Les délégations constituent l'échelon territorial de l'ARS. Elles interviennent en appui de la direction générale
et des directions régionales métier, elles sont en étroite relation avec les acteurs locaux. Les délégations
départementales assurent les missions suivantes :
- l’animation territoriale (pilotage – accompagnement – animation - suivi de projets territoriaux de santé-
contrat locaux de santé) et plus globalement la mobilisation des acteurs pour la mise en œuvre de la politique
de l’ARS ;
- la démocratie sanitaire du territoire ;
- le pilotage de l’offre de santé incluant la prévention et le médico-social sur le territoire en s’appuyant sur les
leviers de l’ARS (inspection-contrôle, autorisations, contractualisations…) ;
- les liens avec les principaux partenaires ;
- l’observation du territoire (repérage précoce de situations à risque et action concertée de médiation en lien
avec le siège).
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun
des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Lyon, le 2 mai 2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
signé
Dr Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-02-007 - 2018-1529 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes 157 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-15-005
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
du captage PRADEAUX, sur la commune de BURZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRADEAUX, sur la commune de BURZET 158 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pradeaux", situé sur la commune de BURZET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 27 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pradeaux", situé sur la commune de BURZET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Décembre 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000082/69 en date du 20 avril 2018 désignant M. Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de BURZET, et pour le compte de la commune de BURZET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pradeaux", situé sur la commune de BURZET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de BURZET.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRADEAUX, sur la commune de BURZET 159 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de BURZET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de BURZET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de BURZET du 20 juin au 6 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de BURZET sont les suivantes :
Lundi : 9h-12h / 14h-16h ;
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de BURZET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesdeburzet@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Pradeaux à BURZET ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de BURZET :
- le mercredi 20 juin 2018, de 9h à 12h ;
- le lundi 25 juin 2018, de 14h à 16h ;
- le vendredi 6 juillet 2018, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
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Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Bernard FONTANILLE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire de BURZET et M. Bernard FONTANILLE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 mai 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-005 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRADEAUX, sur la commune de BURZET 161 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-15-006
Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP
du captage PRUNARET, sur la commune de BURZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRUNARET, sur la commune de BURZET 162 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Prunaret", situé sur la commune de BURZET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 27 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Prunaret", situé sur la commune de BURZET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Décembre 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000082/69 en date du 20 avril 2018 désignant M. Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de BURZET, et pour le compte de la commune de BURZET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Prunaret", situé sur la commune de BURZET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de BURZET.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRUNARET, sur la commune de BURZET 163 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de BURZET, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de BURZET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de BURZET du 20 juin au 6 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de BURZET sont les suivantes :
Lundi : 9h-12h / 14h-16h ;
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de BURZET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesdeburzet@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Prunaret à BURZET ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de BURZET :
- le mercredi 20 juin 2018, de 9h à 12h ;
- le lundi 25 juin 2018, de 14h à 16h ;
- le vendredi 6 juillet 2018, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRUNARET, sur la commune de BURZET 164 l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Bernard FONTANILLE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire de BURZET et M. Bernard FONTANILLE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 mai 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-006 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique de DUP du captage PRUNARET, sur la commune de BURZET 165 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2018-05-15-004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique de DUP du captage AVENAS, situé sur la
commune de BURZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique de DUP du captage AVENAS, situé sur la commune de BURZET 166 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Avenas", situé sur la commune de BURZET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 27 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de THUEYTS demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Avenas", situé sur la commune de BURZET ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Décembre 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E 18000082/69 en date du 20 avril 2018 désignant M. Bernard FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de BURZET, et pour le compte de la commune de BURZET, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Avenas", situé sur la commune de BURZET, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de BURZET. I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de BURZET,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique de DUP du captage AVENAS, situé sur la commune de BURZET 167 - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune de BURZET.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de BURZET du 20 juin au 6 juillet 2018 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de BURZET sont les suivantes :
Lundi : 9h-12h / 14h-16h ;
Mardi – Mercredi – Jeudi – Vendredi : 9h-12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de BURZET. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : sourcesdeburzet@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Captage Avenas à BURZET ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de BURZET :
- le mercredi 20 juin 2018, de 9h à 12h ;
- le lundi 25 juin 2018, de 14h à 16h ;
- le vendredi 6 juillet 2018, de 9h à 12h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique de DUP du captage AVENAS, situé sur la commune de BURZET 168 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Bernard FONTANILLE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire de BURZET et M. Bernard FONTANILLE, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 mai 2018
P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
"signé"
Laurent LENOBLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2018-05-15-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique de DUP du captage AVENAS, situé sur la commune de BURZET 169