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Déliberation - decision ndeg2022 227 du 27 07 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec la societe tpakap dans le cadre des animations proposees sur le village estival
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 227 du 27 07 2022 enfance enseignement jeunesse convention avec la societe tpakap dans le cadre des animations proposees sur le village estival)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/9 23
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
N°2022/ 952
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE TPAKAP DANS LE CADRE DES ANIMATIONS PROPOSEES
SUR LE VILLAGE ESTIVAL DURANT L'ETE 2022
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2122-8,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT l'intérêt de proposer des activités de qualité aux publics Sevranais durant l'été 2022
CONSIDERANT la proposition de la société TPAKAP et le projet de Convention
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention avec la société TPAKAP afin de proposer aux familles Sevranaises différentes animations dans le cadre des festivités tout au long de la période du Village Estival 2022
ARTICLE 2 : DIT que la dépense d’un montant de 4563,00 euros sera imputée au budget de l'exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
Décision n°2022/ 227 Décision n°2022/.9,27
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Yazid HAMMOUMRAQOUI, Président de
la société TPAKAP
Fait à Sevran, le 27 JUIL 2022
LE MAIRE,
{fant : Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le ps sent acte a été :
Reçu en Préfecture le : ? 7 JUIL, 2022
Affiché le : 27 JUIL. 2022
Décision n°2022/ 7 24