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Déliberation - decision ndeg2022 245 du 31 08 2022 enfance enseignement jeunesse contrat de cession avec la societe art evolution dans le cadre de la soiree de cloture du village estival
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 245 du 31 08 2022 enfance enseignement jeunesse contrat de cession avec la societe art evolution dans le cadre de la soiree de cloture du village estival)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Décision n°2022/2/,5
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
IN°20224S VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES _
Service émetteur SERVICE ENSEIGNEMENT ENFANCE JEUNESSE Objet : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE CESSION AVEC LA SOCIETE ART EVOLUTION DANS LE CADRE DE LA SOIREE
DE CLOTURE DU VILLAGE ESTIVAL 2022
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2122-8,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDERANT l'intérêt de proposer des activités de qualité aux publics Sevranais lors de l'après- midi de clôture du Village Estival 2022
CONSIDERANT la proposition de la société ART EVOLUTION et le projet de Convention
ARTICLE 1 : DECIDE de signer le contrat de cession avec la société ART EVOLUTION afin de proposer aux familles Sevranaises une animation sculpture avec des ballons de
baudruche lors de la soirée de clôture du Village Estival 2022, le 26 août 2022.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense d’un montant de 949,50 euros sera imputée au budget de
l'exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
Décision n°20224415 Décision n°2022/2 45
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ambpliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Mr Hervé FREZAL, représentant de la société ART
EVOLUTION.
Fait à Sevran, le 3 1 AOUT 2022
LE MA
/hfant
“Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 3 { AÿUT 2022
Affiché le : 31 AOUT 2022
Décision n°2022/2/;:57