unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 DEC

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 DEC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 23 DEC)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne, 2023-

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Voirle

DÉCISION N° 2023-023

Objet : Convention de servitude entre ENEDIS et Provence Alpes Agglomération — ZAE LA

Cassine - Commune de Peyruis / affaire DC25/057054 Rac PROD LONG — ID94695 PDL 1

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la déllbération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022, et notamment son alinéa 18, autorisant la Présidente par vole de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant «la conclusion de convention ou acte ayant pour objet

l'établissement de servitudes au profit ou à la charge de la communauté d'agglomération Provence

Alpes Agglomération ».

CONSIDERANT la demande d’ENEDIS d'établir à demeure sur la parcelle :

Commune | Lieu-dit Ï Section | Numéro de parcelle

__ Peyruis | La Sève AA 1 175

dans une bande d'environ 1m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale

d'environ 137m ainsi que ses accessoires, moyennant une indemnité forfaitaire de cent trente septe euros (137 €).

CONSIDERANT qu’il convient d'établir une convention de servitude pour définir les conditions techniques et financières liées à l'installation de ces ouvrages sur les parcelles gérées par Provence Alpes Agglomération,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De valider les termes de la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et Provence Alpes Agglomération, relative à l'installation des ouvrages nécessaires au besoin du service public

de la distribution d'électricité,

ARTICLE 2 ; De signer cette convention de servitude et tout document s'y référant,

ARTICLE 3 ; La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marsellle dans un délal de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marsellle (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut être sais! de manière dématérialisée, par le biais de l'application Informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.

F RÉÇU EN PREFECTURE Ù

Le 20/67/2023

ae A ét ze

VIAI-U0-200087497-2 02807 11-DECTS ION_2SConvention CS06 - VO8

ENSDIiIsS L'ELECTMICITE CM RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Peyruis

Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedls : DC25/057054 Rac PROD LONG - ID84695 PDL1

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseli de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA Intracommunautalre FR 668444608442, représentée par Le Directeur Réglonal ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Cedric Boïssier, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: CA PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION représentée) par son (sa) Président, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Conseil en annenennennn saneniteemmnnnes on date du. sanmennmen asnnemsssmmmme mme EL

Demeurant à : 4 Rue Kieln, 04000 / DIGNE LES BAINS

Téléphone : mesraantaneneennananae sénnsernnnns

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains cl-après indiqués

(*} Sie propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(©) Sile propriétaire est une commune ou un département ,ndiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Consell Général en date du.

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

L REÇU EN PREFECTURE 1

lo 20/67/2029

EU

pres NRA eg 28 07 LI DRE IS 10N 28Convention CS06 - VO8

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages,

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préludices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

M au propriétaire qui accepte, une Indemnité unique et forfaltaire de cent trente-sept euros (137 €). e À Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bols, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, [a survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée sulvant la nature du dommage, solt au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

? Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lgnes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedls prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses Installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de sltuation de l'Immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourralent leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature sl

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalltés

La présente convention ayänt pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energle, pourra être authentiflée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connalssance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...

f REÇU EN PREFECTURE 1

Je 20/07/2023

Brabhes (nelest "page ge Ton A3ENSDIS L'ELECTRNCITE EN RLSCAU Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques

FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE

PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)

D Câbles souterrains C1 Câbles aériens

* cocher la mention adéquate

Adresse exacte d'implantation des ouvrages : uns aennener see ecnenneusacenensnn Référence(s) cadastrale(s) : Section(s) : AA... Numéro(s) .….… 175...

Longueur totale des lignes électriques : 137 m

Largeur totale de la tranchée : 1 m

INDEMNITES :

À Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indennité unique et forfaitaire de quarante euros (/nscrire la somme

en toutes lettres) sera versée au propriétaire par Enedis.

NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié

IDENTITE DU PROPRIETAIRE

D Personne morale (société, association) À] Personne physique (particulier)

*cocher la mention adéquate

Nom ou Dénomination soclale : CA PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION.....

Prénom et/ou Forme juridique (SA.. SARL. SCI., EURL., SNC.) :

Nationalité : ou Capital social de : .

Date de naissance ou de constitution : Lieu : …

Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés :

Adresse du siège sOcIal : ose

Personne habilitée à représenter la soclété ou l'association en iesereenscannns Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ss rnnnanens ne eneenne nes eunevememensenessene Adresse où doit être transmise la correspondance (s/ différente de l'adresse précitée): .…4 RUE KLEIN 04000 DIGNE LES BAINS... nn nero een rreesneecn

Téléphone domicile : …...............,........,.... Téléphone travail :

Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : ein.

REÇU EN PREFECTURE

le 20/97/2025

SRLAI-004-200087497-20280711-DECIS TON_2SMYASIU

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REÇTI EN PREFECTURE |

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29-AT-004-200087497-28290711-DECIS TON 78

EodéL

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LENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

PROCURATION

LE MANDANT

CA PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION,

Demeurant à: 4 Rue Klein — 04000 DIGNE LES BAINS

Constitue pour son mandataire spécial Maître Caroline DOREAU, Immeuble le Concorde - 48 Boulevard Georges Pompidou - 05000 GAP

A qui Il donne pouvoir de, pour lui et en son nom :

INTERVENIR

à un acte à recevoir par tout clerc de l'étude de Maître Caroline DOREAU, Notaire à GAP, contenant CONSTITUTION DE SERVITUDES intervenant entre :

CA PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION,

Et

ENEDIS, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au Capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour ENEDIS 34, 34 Place des Corolles, 92 079 Paris La Défense Cedex, représentée par Cédric BOISSIER, agissant en qualité par le directeur Régionai ENEDIS Provence Alpes du Sud, 445 Rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,

A l'effet d'autoriser ENEDIS ses ayants droit et ayants cause, à titre de servitude réelle et perpétuelle, à

PEYRUIS AA 175 , Avenue de La Sève

Occuper un-Terrain d’une superficie de 11897 m°, situé à PEYRUIS, faisant partie de l’unité foncière cadastrée: AA 175

Sipul # jug b indemnité-n-d'autre.-{3)

Stipuler que cette servitude a eu lieu avec une indemnité de 137 EUROS

Stipuler dans ladite constitution de servitudes toutes charges et conditions que le mandataire jugera convenables.

Requérir la publicité foncière.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Fait à ....,.............., 16... Signature...

(1) clerc de l'étude où mandataire nommément désigné

(2) reprendre ia clause de constitution de servitude I REÇU EN PREFECTURE

1 {3} Rayer la menkon Inuie

le 20/87/2829

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VaAI-004-200087497-202907 11-DEC1S 10N_23