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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le se
ID : 030-243000593-20221104-DEC2022_11_34-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2022/11/34
Objet: Souscription d’un prêt d’un montant de 1 000 000,00 € sur le Budget Principal auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour
« procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, libellés en euros ou en devises, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé {révisable ou variable) »,
Vu l'accord de principe sur le prêt donné par la Caisse d'Epargne LanguedocRoussillon,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour la construction de la cuisine centrale,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à venir ainsi que tout avenant à venir y afférent, réglant les conditions du prêt et la ou les demande(s] de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques et conditions de cet emprunt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 1 000 000 € ;
- Taux d'intérêts fixe : 3,41 % ;
- Durée : 20 ans ;
- Périodicité : trimestrielle ;
- Echéance : 17 294, 49€;
- Base de calcul : 30/360 :
- Frais de dossier : 0,15% ;
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le lement
ID : 030-243000593-20221104-DEC2022_11_34-CC
ARTICLE 3 : De s'engager pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 : Les présents taux fixes garantis donneront lieu à indemnité actuarielle en cas de remboursement total ou partiel. La mise à disposition des fonds s'effectue au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat (avec un premier versement dans les 4 mois).
ARTICLE 5 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Expédition en sera adressée à Madame la Préfète du Gard et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vauvert, le À novembre 2022.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
CAISSE
Publié le = = <>
D’ E PA RG NI E ID : 030-243000593-20221104-DEC2022_11 34-CC
Languedoc-Roussillon
® Le prêt taux fixe classique
© Périodicité
1 000 000 €
17 294,49 €
383 559,20 €
Les présents taux fixes garantis donneront lieu à indemni
anticipé total ou partiel. La mise à disposition des fonds s’
on peur accord
Président
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, Banque coopérative régie par les articles L 512 85 et s. du Code monétaire et financier SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance — Siège social 254 rue Michel Teule BP 7330, 34184
Jlé à l'ORIAS sous le n° 07 005
- - - - Capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267
Montpellier cedex 4 729
2
amortissement progressif
: Trimestrielle
MONTANT
DUREE 20 ans
TAUX 3,41%
ECHEANCE
COUT
en cas de remboursement
effectue au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la signature du contrat (avec un premier versement dans les 4 mois).
Objet : Investissements 2022 Base de calcul : 30/360 Frais de dossier
Proposition du
: 0.15 %
: 24 Octobre 2022