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Déliberation - DEC2021 85 Realisation DUN Emprunt de 128 000 E Avec le ca Languedoc Budget Cinema
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 85 Realisation DUN Emprunt de 128 000 E Avec le ca Languedoc Budget Cinema)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu en préfecture le 16/06/2021
À Affiché le ER H REPUBLIQUE FRANÇ. 1D: 030-213000037-20210615-DEC202185-AU
lu m DEPARTEMENT DU GARD me » COMMUNE AIGUES MORTES | '
œgues-mortes DECISION DU MAIRE La Sel de la Vis
Réf. : DEC/2021/n° 85/7.3
Objet : Réalisation d’un emprunt de 128 000 € avec le Crédit Agricole du Languedoc - Budget annexe
Cinéma année 2021
Le Maire de la commune d’Aigues-Mortes,
Vu l'article L2122-22 du Code des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-27 en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire
pour, procéder dans les limites des crédits budgétaires et sous un plafond fixé à 4 millions d'euros à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux
opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et
aux «a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, ainsi que de
procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice
selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de
prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités
compensatrice, et de passer à cet effet les actes nécessaires
Vu, le vote du budget annexe Cinéma intervenu le 15 avril 2021
Considérant, que l’offre de prêt présentée par le Crédit Agricole du Languedoc correspond aux besoins de
la commune (dépense d'investissement budget annexe cinéma année 2021)
DECIDE
Article 1 :
Pour financer son programme d'investissement 2021 (budget annexe Cinéma), la commune d’Aigues-
Mortes réalise auprès du Crédit Agricole du Languedoc un emprunt de 128 000 € (Cent vingt-huit mille
euros)
Article 2 :
Ce prêt sera réalisé selon les conditions reprise ci-dessous :
Désignation du crédit
° Montant : Cent vingt-huit mille euros (128 000 EUR)
e Durée : 120 mois
e Taux d'intérêt annuel fixe : 0.5800 %
e Tirages (éventuellement échelonnés) dans les 08 mois de la signature par le prêteur, dont le
premier de 10 % minimum à intervenir impérativement dans les 4 mois de la date d'édition
Taux Effectif Global
e Taux d'intérêt annuel : 0.5800 %
e Frais fiscaux : 0.00 EUR
e Frais de dossier: 192.00 EUR
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Taux Effectif Global : 0.61 % l'an Reçu en préfecture le 16/06/2021
Taux Effectif Global en fonction de la périodicité trimestrielle : O."Afiene le ER ID : 080-218000087-20210615-DEC202185-AU
Conditions de remboursement
Périodicité : trimestrielle
Nombre d’échéances 40
Montant des échéances : 40 échéances de 3 200.00 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)
Les intérêts sont payables à terme échu
Le remboursement du capital s'effectuera par amortissement constant
Article 3 :
M. le Maire signera le contrat de prêt sur les bases précitées, au nom et pour le compte de la commune
d’Aigues-Mortes, ainsi que toutes pièces accessoires à la réalisation et à la gestion du prêt.
Article 4 :
La présente décision pour être exécutoire fera l'objet d’une transmission en Préfecture et d'une publication
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 15 juin 2021
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
www.ville-aigues-mortes.fr
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