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Déliberation - Decision SG 2022 041 Souscription dune ligne de tresorerie aupres de la Caisse dEpargne Languedoc Roussillon
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision SG 2022 041 Souscription dune ligne de tresorerie aupres de la Caisse dEpargne Languedoc Roussillon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON
ST GELY DU FESC Liberté - Egalité - Fratemnité
COMMUNE
St MATHIEU DE TREVIERS
Extrait du Registre des Décisions du Maire
CERTIFIE EXECUTOIRE
0
Compte tenu de la transmission en N°SG/2022/041 Préfe
OBJET : Renouvellement ligne de trésorerie 2022
nt-Mathieu-de-Tréviers,
VU article L2122-22, 1e du Code général des collectivités territoriales qui prévoit les compétences qui
peuvent être dévolues au maire par le Conseil Municipal ;
VU la délibération n°2020-01 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2020, intervenue sur le fondement
de l’article L2122-22 du C.G.CT., donnant délégation au Maire d’un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat ;
CONSIDERANT la consultation de 4 banques pour le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un
montant de 400 000 € ;
CONSIDERANT l'offre de financement et la proposition de contrat de la Caisse d'Epargne Languedoc
Roussillon ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
De souscrire auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
Prêteur Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon Objet Financement des besoins de trésorerie Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages Montant maximum 400 000 €
Durée maximum lan
Taux d'intérêts ÆEURIBOR 1 SEMAINE + marge de 0.78%
Base de calcul Exact / 360
Modalités de remboursement | Aucun Montant minimum
Date d'effet du contrat À compter de la signature
Date d'échéance du contrat Pour une durée maximale d’un an
Frais de dossier 600 € prélevés une seule fois
Commission d'engagement 0€
Modalités d'utilisation Tirages : crédits d’office
Commission de non | 0.10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien utilisation moyen périodicité identique aux intérêts
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221122-SG-2022-041-AU
Date de télétransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022
Riche Gb EE
abuet di la commune k 24 Hi f2o2 £ ARTICLE 2:
De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à
intervenir avec la Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, de procéder ultérieurement à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.
ARTICLE 3:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune de Saint Mathieu de Tréviers et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'Hérault.
ARTICLE À :
Le Maire de la Commune de St Mathieu de Tréviers est chargé de l'exécution de la présente décision et doit en rendre compte à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers le 17 novembre 2022.
Le Maire,
Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente notification,
sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20221122-SG-2022-041-AU
Date de télélransmission : 23/11/2022 Date de réception préfecture : 23/11/2022