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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12.120 Souscription dun pret dun montant de 1 500 000E au BP par la Credit Agricole)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241204-DEC2024_12_120-CC
Aimargues - Aubord - Beauvoisin — Le Cailar - Vauvert
Décision
N°2024/12/120
Objet: Souscription d’un prêt d’un montant de 1 500 000,00 € sur le Budget Principal auprès du Crédit Agricole Languedoc
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « procéder à la réalisation des emprunts à court, moyen ou long terme, libellés en euros où en devises, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé {révisable ou variable] »,
Vu l'accord de principe sur le prêt donné par le Crédit Agricole Languedoc,
Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour la construction de la cuisine centrale,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de prêt à venir ainsi que tout avenant à venir y afférent, réglant les conditions du prêt et la ou les demandel{s) de réalisation des fonds. Il est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit lous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques et conditions de cet emprunt sont les suivantes : - Montant du prêt : 1 500 000 €,
- Taux d'intérêts fixe : 3,94 %,
- Durée : 20 ans,
- Périodicité : trimestrielle,
- Echéance : 27 185,42 €,
- Base de calcul : 30/360,
- Frais de dossier : 0,15%.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241204-DEC2024_12_120-CC
ARTICLE 3 : De s'engager pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ARTICLE 4 : Les présents taux fixes garantis donneront lieu à indemnité actuarielle en cas de remboursement total où partiel. La mise à disposition des fonds s'effectue dans les 8 mois qui suivent la signature du contrat [avec un premier versement de 10 % dans les 4 premiers mois).
ARTICLE 5 : Cette décision fera l’objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois ä compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le trésorier communautaire.
Fait à Vauvert, le 04 décembre 2024.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue fr