Compte-Rendu - Compte rendu 12 juin

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 juin Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 juin)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 12 JUIN 2020

Date de convocation : 5 juin 2020

L’an deux mil vingt, le douze juin, à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. SORAIS Pierre, M. NOURRY Stéphane, Mme HERVÉ Martine, M. GAUTIER Daniel, M. GRIVEL Roland, Mme DENIS Joëlle, Mme LECAN Catherine, M. HAMELIN Denis, M. VEILLON Yannick, M. GANCHE Bruno

Absent(s) excusé(s) : M. JOUBERT Eric

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Absents : 1 Pouvoirs : 0 Votants : 10

Date de convocation : 05/05/2020

Date d’affichage : 05/05/2020

Secrétaire de séance : Mme HERVÉ Martine

**************************

Ordre du jour :

 Délégations du Conseil Municipal au Maire

 Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

 Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement

 Commission des Bâtiments Communaux

 Commission des Chemins Ruraux

 Comité Consultatif d’Action Sociale (CCAS)

 Commission d’Appel d’Offres (CAO)

 Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

 Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours de Combourg (SICSC)

 Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35)

 Désignation d’un représentant communal candidat pour être membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne

 Désignation d’un représentant communal au COS Breizh

 Désignation d’un représentant communal au sein de l’association Notre Village

 Désignation d’un correspondant défense

 Vote des taux d’imposition

 Questions diverses

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’inscrire à l’ordre du jour le point suivant :

 Travaux voirie en agglomération 20202

2020-26 - Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, c’est à dire 500 € maximum par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 500 000 € maximum par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 5000 € par sinistre.3

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, c’est à dire 50 000 € par année civile.

21° D'exercer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d’une délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

2020-27 - Indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et suivants ;4

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire et aux adjoints ;

Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 Maire 25.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

 Premier adjoint : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Deuxième adjoint : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique  Troisième adjoint : 6,6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Ces indemnités seront soumises à la CSG, à l’IRCANTEC, au DIF et assujetties, sur demande volontaire des intéressés, à une cotisation de retraite par rente au titre d’élus locaux, suivant le plafond des taux de cotisation prévus aux articles L.123-11 du Code des Communes, article 17 de la loi du 18 août 1971 et article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, à 8 % pour la collectivité et 8 % pour l’élu. Les cotisations correspondantes seront retenues à la source.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget communal.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

2020-28 - Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement

Sur proposition de Monsieur le Maire, il a été procédé à l’élection des membres de la Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement.

Ont été élus :

- Monsieur Roland GRIVEL

- Madame Joëlle DENIS

- Madame Catherine LECAN

- Monsieur Bruno GANCHE

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal au sein de la Commission de Défense du Patrimoine et de l’Environnement, sous la présidence de Monsieur le Maire.

2020-29 - Commission des Bâtiments Communaux

Sur proposition de Monsieur le Maire, il a été procédé à l’élection des membres de la Commission des Bâtiments Communaux.

Ont été élus :

- Madame Martine HERVÉ

- Monsieur Daniel GAUTIER

- Monsieur Denis HAMELIN

- Monsieur Yannick VEILLON

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal à la Commission des Bâtiments Communaux, sous la présidence de Monsieur le Maire.5

2020-30 - Commission des Chemins Ruraux

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission des Chemins Ruraux.

Ont été élus :

- Monsieur Daniel GAUTIER

- Monsieur Roland GRIVEL

- Monsieur Bruno GANCHE

- Monsieur Eric JOUBERT

Ces quatre membres représenteront le Conseil Municipal au sein de la Commission des Chemins Ruraux, sous la présidence de Monsieur le Maire.

2020-31 - Comité Consultatif d’Action Sociale (CCAS)

Le Centre Communal d’Action Social a été dissous le 31 décembre 2016. Depuis cette date, le Conseil Municipal exerce directement la compétence action sociale et un Comité Consultatif d’Action Sociale a été créé.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres du Comité Consultatif d’Action Sociale. Deux habitants de la commune, non élus, souhaitent l’intégrer : Madame Marie- France LESAGE et Monsieur Yves GANCHE.

Ont été élus :

- Madame Martine HERVÉ

- Monsieur Daniel GAUTIER

- Madame Joëlle DENIS

- Madame Catherine LECAN

- Madame Marie-France LESAGE

- Monsieur Yves GANCHE

Ces six membres représenteront le Comité Consultatif d’Action Sociale, sous la présidence de Monsieur le Maire.

2020-32 - Commission d’Appel d’Offres (CAO)

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres titulaires et de trois membres suppléants du Conseil Municipal ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Ont été élus :

- Monsieur Stéphane NOURRY – titulaire

- Monsieur Denis HAMELIN – titulaire

- Monsieur Eric JOUBERT – titulaire

- Madame Martine HERVÉ Martine - suppléante

- Monsieur Roland GRIVEL - suppléant

- Monsieur Bruno GANCHE - suppléant6

2020-33 - Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire expose que l’article 1650 du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseillers municipaux.

Aussi convient-il de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la commune de Trémeheuc. Cette commission sera composée, outre du Maire qui en assure la présidence, de six commissaires titulaires ainsi que de six commissaires suppléants désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal. Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées aux différentes taxes directes locales, et en tenant compte de l’importance des hameaux existants dans la commune. Deux pourront être domiciliés en dehors de la commune.

Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à dresser une liste de vingt-quatre noms dont vingt-et-un domiciliés dans la commune et trois en dehors de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dresse la liste suivante, laquelle sera adressée au Directeur des Services Fiscaux pour la constitution des nouvelles Commissions Communales des Impôts Directs :

Taxe d’Habitation :

Madame Lidye LEGUILLOCHET Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Yves GANCHE La Bellenais TREMEHEUC Madame Marie-Thérèse VEILLON née DONNÉ Les Peupliers TREMEHEUC Madame Myriam NATIVELLE née FOURNIER La Garenne TREMEHEUC Monsieur Bruno DAHLEM Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Christophe CLAVIER La Garenne TREMEHEUC

Taxe Foncière (Bâti) :

Monsieur Michel NIVOLLE Le Devant TREMEHEUC Monsieur Erwan GARDAN La Rougerais TREMEHEUC Monsieur Régis DESAIZE La Bellenais TREMEHEUC Madame Bruno ROGER La Garenne TREMEHEUC Monsieur Roger SEIGNOUX Le Chatroussé TREMEHEUC Monsieur Romuald GAUTIER Rue de la Croix Verte TREMEHEUC

Taxe Foncière (Non Bâti) :

Monsieur Anthony LERAY La Bellenais TREMEHEUC Madame Blandine GANCHE née BLEUSE La Bellenais TREMEHEUC Monsieur Yvonnick PICOT La Gallerie TREMEHEUC Monsieur Cyril JOUBERT Les Peupliers TREMEHEUC Monsieur Robert ROUAULT La Cochardière TREMEHEUC

CFE-CVAE :

Monsieur Bruno HERVE La Garenne TREMEHEUC Madame Christèle LEFEUVRE née NOGUES Le Bourg TREMEHEUC Monsieur Cyrille VREL La Garenne TREMEHEUC Madame Anne HAMELIN La Retardais TREMEHEUC

Personnes domiciliées hors commune :

Monsieur Jean-Yves CORVAISIER La Tassée COMBOURG Monsieur Emile SARRAZIN Le Meslier CUGUEN Monsieur Jean-François ESNAULT Le Meslier LOURMAIS7

2020-34 - Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours de Combourg (SICSC)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire deux conseillers municipaux pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du Centre de Secours de Combourg :

Ont été élus :

- Monsieur Yannick VEILLON

- Monsieur Daniel GAUTIER

Ces élus représenteront la commune au sein du SICSC.

2020-35 - Désignation d’un délégué au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un délégué au Syndicat Départemental d’Energie (SDE 35).

Il a été désigné :

- Monsieur Pierre SORAIS.

Monsieur le Maire représentera la commune au sein du SDE 35.

2020-36 - Désignation d’un représentant communal candidat pour être membre de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne

La mise en œuvre et le suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne est assuré par les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE). Cette commission est un organe fort de concertation et de mobilisation autour de ce projet et des enjeux liés à l’eau et aux milieux aquatiques.

Suite aux élections municipales de 2020, la composition de la CLE et notamment celle du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (1er collège), doit être redéfinie.

Le Conseil Municipal est invité à désigner un représentant communal chargé de participer aux débats et de voter les décisions de la CLE. Ce représentant n’est pas impérativement le Maire mais peut être un adjoint ou un conseiller en charge des dossiers en rapport avec l’aménagement du territoire, l’environnement et l’eau dans ses aspects qualitatifs et quantitatifs.

La candidature du représentant communal sera ensuite transmise à l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine (AMF 35) qui statuera sur un nombre limité de représentants des maires invités à siéger dans le 1er collège de la CLE. Les représentants communaux qui n’auront pas été retenus par l’AMF 35 et qui, par conséquent, ne figureront pas dans l’arrêté préfectoral de composition de la CLE, seront néanmoins invités à assister aux séances de la CLE sans voix délibératives.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation du représentant communal au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Désigne Monsieur Stéphane NOURRY représentant communal candidat pour siéger au sein de la CLE du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol-de-Bretagne.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.8

2020-37 - Désignation d’un représentant communal au COS Breizh

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué représentant la collectivité au sein du Comité des Œuvres Sociales auquel la commune adhère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 Désigne Madame Martine HERVÉ, déléguée représentant la collectivité au sein du Comité des Œuvres Sociales.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

2020-38 - Désignation d’un représentant communal au sein de l’association Notre Village

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère à l’Association Nationale Notre Village et doit s’acquitter de sa cotisation annuelle.

L’Association Nationale Notre Village œuvre pour sauvegarder et préserver la qualité de vie en milieu rural, en accompagnant les communes rurales de moins de 3500 habitants sur le territoire national, dans la préservation et le développement harmonieux de leur territoire.

Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant habilités à voter à l’Assemblée Générale de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne :

 Monsieur Pierre SORAIS (Maire), titulaire,

 Monsieur Daniel GAUTIER, suppléant,

Ces élus représenteront la commune au sein de l’Association Nationale Notre Village.

2020-39 - Désignation d’un correspondant défense

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner un correspondant défense pour être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et pour répondre à toutes les questions des administrés relatives à la défense.

Il a été désigné :

- Monsieur Pierre SORAIS.

Monsieur le Maire sera le correspondant défense de la commune.

2020-40 - Vote des taux d’imposition

Vu l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales établi le 11 mars 2020 par Monsieur le Directeur régional des finances publiques, indiquant les bases d’imposition pour 2020 et précisant que le montant des allocations compensatrices revenant au titre des différentes taxes pour l’année 2020 s’élève à 5423 € et que celui du versement GIR s’élève à 14075 €.

Monsieur le Maire propose une hausse des taux d’imposition pour les taxes foncières et soumet sa proposition au Conseil Municipal.9

Considérant que le produit global attendu pour 2020 des différentes taxes directes locales, nécessaire à l’équilibre du budget, s’établit ainsi qu’il suit :

Base Taux votés Produit en €

Taxe foncière propriétés bâties : 230300 € 15,10 % 34775 €

Taxe foncière propriétés non bâties : 24900 € 38,79 % 9659 €

Produit global attendu des taxes directes locales : 44434 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’augmenter les taux des taxes foncières pour 2020 ;

 Vote les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,10 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,79 %

 Fixe à 44434 € le montant des impositions directes à mettre en recouvrement pour l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2020.

2020-41 - Travaux voirie en agglomération 2020

Le 1er janvier 2018, la compétence voirie a été entièrement transférée à la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR). Un Plan Pluriannuel d’Investissement voirie sur 2018, 2019 et 2020 (PPI 2018-2020) a été établi après concertation entre le service voirie de la CCBR et les élus de la commune de Trémeheuc. Le 1er janvier 2020, la CCBR a retransféré la partie en agglomération de la compétence voirie à la commune de Trémeheuc. Ce nouveau transfert a mis un terme au PPI 2018-2020.

Les élus de Trémeheuc doivent désormais délibérer sur un programme de travaux voirie hors agglomération et un programme de travaux voirie en agglomération. Ce dernier n’est pas mis en œuvre par le service voirie de la CCBR, contrairement au programme voirie hors agglomération. La CCBR met ses services à disposition pour le choix des entreprises et le suivi des travaux (délibération 2020-06 du 28 février 2020). En agglomération, dans le PPI 2018-2020, des travaux à hauteur de 3000.00 € HT étaient estimés pour la modernisation du parking près du cimetière. La CCBR propose un devis d’un montant inférieur pour ces travaux : le devis de l’entreprise APOZ TP (Lanhélin) s’élève en effet à 2300.00 € HT, soit 2760.00 € TTC. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se positionner par rapport à ce devis qui compose le programme travaux voirie en agglomération de 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Acte et valide le devis de l’entreprise APOZ TP (Lanhélin) à hauteur de 2760 € TTC pour les travaux de modernisation du parking près du cimetière déjà prévus au PPI 2018-2020 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Le Maire, Pierre SORAIS