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Compte-Rendu - Compte rendu 9 juillet Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 9 juillet)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 9 JUILLET 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. SORAIS Pierre, M. NOURRY Stéphane, Mme HERVÉ Martine, M. GRIVEL Roland, Mme LECAN Catherine, M. HAMELIN Denis, M. VEILLON Yannick, M. JOUBERT Eric, M. GAUTIER Daniel, M. GANCHE Bruno

Absent(s) excusé(s) : Mme DENIS Joëlle

Nombre de conseillers : En exercice : 11 Présents : 10 Absents : 1 Pouvoirs : 0 Votants : 10

Date de convocation : 05/07/2021

Date d’affichage : 05/07/2021

Secrétaire de séance : Mme HERVÉ Martine

**************************

Ordre du jour :

➢ Désignation du secrétaire de séance

➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal précédent

➢ Mise en accessibilité de la Mairie : avenant pour émeraude peinture (lot 6)

➢ Avis du Conseil Municipal sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

➢ Contrat de partenariat avec le SMITCOM pour le désarchivage

➢ Avis du Conseil Municipal sur le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFE), les prescriptions et les recommandations environnementales validés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)

➢ Choix de l’élu référent pour le plan de formation des élus de la CCBR

➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

➢ Informations diverses

➢ Questions diverses2

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal précédent

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 mai 2021 a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

2021-37 - Mise en accessibilité de la Mairie : avenant pour l’entreprise Emeraude Peinture (lot 6)

Dans le cadre du lot 6 du marché de travaux de mise en accessibilité de la mairie, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé le 18 juin 2021 un avenant de 2087,47 € TTC demandé par l’entreprise Emeraude Peinture. Cette dernière doit mettre en œuvre des travaux complémentaires de mise en peinture. Ledit avenant fait passer le montant du marché de 21 186, 26 € TTC à 23 273, 74 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à payer la dépense de 2087, 47 € TTC correspondant à cet avenant.

2021-38 - Avis du CM sur le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)

Monsieur le Maire présente le rapport avant de passer à la délibération.

Partie I : Présentation du rapport

Section 1 : Voirie : révision libre des attributions de compensation en investissement : neutralisation du bilan des opérations de voirie PPI 2018-2019 pour sept communes

Au vu du bilan financier concernant les opérations d’investissement PPI Voirie pour la période 2018 - 2019, il apparaissait que 7 communes étaient déficitaires, cela signifiant que les montants reçus par la Communauté de communes, via les AC 2018 et 2019, étaient supérieurs aux montants des travaux réalisés par la CCBR pour ces communes.

Aussi, afin d’équilibrer le bilan financier pour ces 7 communes, la Communauté de communes a reversé sur l’exercice 2020, les montants correspondants aux « déficits », à travers les attributions de compensations investissement des communes.

➢ En conséquence, le bilan financier du PPI voirie 2018-2019 étant équilibré, la CLECT propose de neutraliser ces montants pour les 7 communes par une révision libre de leurs attributions de compensation.3

Section 2 : Voirie : révision libre des attributions de compensation en fonctionnement pour les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

Rappel du principe décrit dans de la charte de gouvernance de la voirie pour 2018 :

La charte de gouvernance de la voirie, validée par la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en date du 06 juillet 2017, spécifie que pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux, ces missions seront réalisées par la Communauté de communes (CCBR) au moyen d'une mise à disposition des agents communaux et en contrepartie d'une refacturation des communes à la CCBR.

Pour les trois communes n’ayant pas d’agent technique à mettre à disposition, et qui faisaient intervenir des entreprises, il est proposé que le transfert de charges se base sur le linéaire de trottoirs. Les charges correspondant au nettoyage des trottoirs seront ajoutées au montant du transfert de charges de la commune arrêté en 2012 pour sa partie en fonctionnement (cf. partie II.B de la présente charte). Le montant de refacturation des communes à la Communauté de communes ne pourra excéder le coût de transfert de charges fixé pour cette prestation dans l'attribution de compensation voirie.

Par délibération n°2019-10-DELA-125 en date du 31 octobre 2019, le conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire et la charte de gouvernance de la voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, en ne retenant d’intérêt communautaire que les voiries hors agglomération, les prestations de nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure dans les centre-bourgs et lotissements communaux ont été retirées de la charte de gouvernance.

➢ En conséquence, la CLECT propose d’annuler les transferts de charges qui correspondaient à ces prestations.

Section 3 : Révision libre des attributions de compensation de la commune de Trémeheuc pour le reversement de la part fiscalité IFER « éolien »

Par délibération n°2019-07-DELA-82 du 04 juillet 2019, le conseil communautaire a décidé de reverser en année N, à la commune de Tréméheuc pour les 6 éoliennes implantées sur son territoire, 25% de l’IFER « éolien » perçue en N-1 par la Communauté de communes. Ce reversement s’opère à travers la révision libre des attributions de compensations de la commune.

La Communauté de communes a perçu en 2020 au titre de l’IFER « éolien » la somme de 64 260 €. Les 25% de l’IFER « éolien » correspondent à 16 065 €.4

➢ Il est proposé de procéder à la révision libre pour le reversement de la part IFER « éolien » d’un montant de 16 065 € et d’établir pour 2021, la nouvelle attribution de compensation de fonctionnement pour la commune de Tréméheuc comme suit :

Section 4 : Transferts de charges relatifs au transfert de la ZAE Les Brégeons sur la commune de Mesnil-Roc’h

Rappel des principes réglementaires : (5ième alinéa du IV de l’art. 1609 nonies C du CGI) ➢ Évaluation des charges transférées à travers le calcul du coût moyen annualisé des biens transférés déterminé par :

Coût de renouvellement de la voirie + Frais financiers + Dépenses d’entretien - Recettes

La CLECT propose de retenir un montant de transfert de charges de 300 €.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts - CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la Commune à la Communauté de communes.

Les charges transférées sont évaluées par la CLECT qui établit son rapport. Celui-ci sert de document préparatoire. Le président de la CLECT transmet le rapport aux conseils municipaux pour adoption et à l’organe délibérant de l’EPCI pour information.

Les communes disposent de trois mois pour se prononcer à la majorité qualifiée sur ce rapport.

Si le rapport de la CLECT est approuvé par délibérations concordantes des communes, l’EPCI peut procéder à la révision des attributions de compensation suivant le rapport de la CLECT : après adoption du rapport de la CLECT par les communes, le montant de l’AC est révisé de ce coût de transfert par délibération de l’EPCI sans que les communes membres n’aient à délibérer favorablement pour adopter cette révision.5

A ce titre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 07 juin 2021, a rendu son rapport ci – joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Partie II : Délibération

Le conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 8 décembre 2017, la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » est exercée par la CCBR à compter du 1er janvier 2018 dans la limite fixée par l’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2019-10-DELA-125 du conseil communautaire en date du 31 octobre 2019 portant modification de l’intérêt communautaire et de la charte de gouvernance voirie à compter du 1er janvier 2020 ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du vendredi 24 janvier 2020 ; Vu la délibération n°2020-10-DELA-113 du conseil communautaire en date du 29 octobre 2020 portant détermination des attributions de compensation entre les communes ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et la compétence obligatoire « Développement économique » incluant la création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ; Vu la délibération n°96.2007 du conseil communautaire du 27 septembre 2007 portant conditions de transfert des zones d’activités économiques communales ;

Vu la délibération n°2016-10-DELA-96 du conseil communautaire du 20 octobre 2016 portant définition des zones d’activités économiques ;

Vu l’article 1609 nonies C - IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du lundi 07 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 07 juin 2021 ;

➢ D’approuver les montants des charges transférées en fonctionnement et en investissement, entre les communes membres et la Communauté de communes, évalués par la CLECT dans son rapport du 07 juin 2021.

M. GANCHE Bruno rejoint à 20 h 28 les membres Conseil Municipal6

2021-39 - Contrat de partenariat avec le SMITCOM pour le désarchivage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal cette affaire.

Les archives publiques sont réglementairement soumises au code du patrimoine (article L. 212-2, L. 213-3, R.212.14, R.212-49-51). Il incombe aux collectivités d’assurer l’intégrité et la traçabilité de leur production documentaire, et de prendre connaissances des modalités de conservation et d’élimination en amont. L’élimination des archives publiques nécessite d’obtenir au préalable le visa réglementaire du directeur des Archives départementales territorialement compétentes.

L’archiviste qui travaille pour la commune est en train de trier et de ranger nos archives. C’est lui qui déterminera, via un procès-verbal qui sera envoyé aux Archives départementales, quelles archives seront conservées ou potentiellement détruites.

Il conviendrait de détruire les archives qui peuvent l’être pour gagner de la place dans la mairie et de la lisibilité dans l’organisation des documents. À cet effet, Monsieur le Maire a sollicité le SMITCOM, lequel nous a fait parvenir un contrat de partenariat pour la collecte des papiers dans le cadre de l’enlèvement et l’élimination ponctuelle des archives publiques. Il est précisé dans ce contrat le fonctionnement du service. Le forfait fixe à payer par la commune s’élève à 500 € TTC jusqu’à 3 tonnes collectées. Selon notre archiviste, les archives à détruire seront sensiblement moins lourdes que 3 tonnes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à contracter le partenariat pour la collecte des archives à détruire avec le SMITCOM, et à dépenser la somme de 500 € TTC pour contracter ledit partenariat. ➢ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches afférentes à cette affaire de désarchivage.

2021-40 - Avis du Conseil Municipal sur le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFE), les prescriptions et les recommandations environnementales, validés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF).

Suite à l’enquête publique sur le périmètre d’ AFAFE, les prescriptions et les prescriptions environnementales, suite à la réunion de la CIAF d’examen des réclamations du 25 mai matin en Mairie d’Epiniac, le Conseil Municipal doit donner son avis sur ladite enquête.

Monsieur le Maire affiche au vidéoprojecteur le périmètre, les prescriptions et les recommandations.

Conformément aux dispositions des articles L121-14 et R121-22 du code rural est de la pêche maritime :

Le conseil municipal donne à l’unanimité :

➢ Un avis favorable sur le périmètre d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFE), les prescriptions et les recommandations environnementales validés par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) lors de sa dernière séance du 25 mai 2021.

M. NOURRY Stéphane quitte la séance du Conseil Municipal.

2021-41 - Choix de l’élu référent pour le plan de formation des élus de la CCBR

Monsieur le Maire expose ce point.

Afin d'accompagner au mieux les élus dans l'exercice de leur mandat, la Loi Engagement et Proximité de décembre 2019 a renforcé et encadré le droit à la formation des élus et a rendu obligatoire la formation des exécutifs durant la première année d'exercice.

Pour faciliter l'accès aux formations pour notre territoire, la Communauté de communes Bretagne romantique a pris la décision d'adhérer à l'Association Régionale d'Information des Collectivités Territoriales (ARIC) pour l'ensemble des communes membres.7

Les dispositions réglementaires encadrant ce droit à la formation des élus seront présentées lors de la conférence des Maires du jeudi 16 septembre prochain à 18h00.

Par la suite, afin de construire un plan de formation communal et intercommunal, il est nécessaire de faire remonter les besoins et attentes des élus.

Pour ce faire, il convient de désigner au sein du conseil municipal l'élu missionné pour assurer le suivi de formation tout au long du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De missionner M. le Maire, Pierre SORAIS, pour assurer le suivi de formation des élus auprès de la CCBR.

2021-42 - Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Cadre règlementaire : article 1383 du CGI

Pour présenter ce dossier aux membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire s’appuie sur la note de l’Association des Maires de France, laquelle reprend les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts.

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient.

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptée avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100 % à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Nota Bene :

- les communes qui ne s’opposent pas à cette exonération de 2 ans ne sont pas dans l’obligation de prendre une nouvelle délibération ; - les communes peuvent toujours délibérer pour supprimer partiellement l’exonération de deux ans sur la part qui leur revient pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation ou supprimer partiellement cette exonération uniquement pour les nouveaux immeubles à usage d'habitation non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas délibérer sur la question. En conséquence, l’exonération est portée à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives.

Informations diverses

1/ Paiement des frais de notaire pour les achats de portions de chemins

Dans le cadre des projets d’investissements d’achats de portions de chemins par TREMEHEUC, prévus à hauteur de 5000 € par le budget primitif de 2021, la commune a acheté cette année :8

- Le terrain situé aux parcelles A 953, A 956 et A 959, le 06/04/2021 à Madame ROUAULT, pour le prix de 933, 75 € TTC ;

- Le terrain situé aux parcelles A 1045 et A 1047, 06/04/2021 à Monsieur HODEBOURG, pour le prix de 442, 75 € TTC ;

- Le terrain situé aux parcelles A 1073 et A 1079, le 06/04/2021 à Madame REDOUTE, pour le prix de 135 TTC €.

Nous avons récemment reçu de l’« Étude du Mail » les frais de notaires liés aux transactions précédemment considérées, ils s’élèvent respectivement à 163, 08 € TTC , 136, 08 € TTC et 165, 18 € TTC La somme totale s’élève ainsi à 464, 34 € TTC. Monsieur le Maire a procédé au paiement de ces frais de notaire.

2/ Devis pour le plan de sécurité incendie

Dans le cadre des travaux mise en accessibilité de la mairie, il est nécessaire d’acquérir et de faire installer des plans de sécurité incendie. Monsieur le Maire a sollicité Philippe JUBLIN, lequel nous a fait parvenir un devis pour la production et la pose de plans de sécurité. Un plan d’intervention et trois plans d’évacuation iront dans la Mairie, tandis qu’un plan d’intervention et deux plans d’évacuations iront dans la salle polyvalente.

Monsieur le Maire a signé ce devis s’élevant à 641, 46 € TTC.

3/ Mise en accessibilité de la mairie : moins-value pour l’entreprise ANFRAY LEROUX (lot 3)

L’architecte L2 nous a fait parvenir une fiche de travaux modificatifs pour l’entreprise ANFRAY LEROUX. Ladite fiche, datée du 01 juin 2016, établie une moins-value de 141,55 € TTC.

4/ Mise en accessibilité de la mairie : correction de la moins-value pour l’entreprise ATCE (lot 7)

Suite à une erreur de calcul de TVA pour une moins-value sur la fiche de travaux modificatifs du 03 juin 2021, l’architecte L2 nous a envoyé la moins-value d’ATCE corrigée sur la fiche de travaux modificatifs du 01 juillet 2021. Elle passe de 1401, 65 € TTC à 1382,89 € TTC.

Questions diverses

Néant