Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Trémeheuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 05.06.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRÉMEHEUC

SÉANCE DU 5 JUIN 2026

L’an deux mil vingt-six, le cinq juin à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué par le Maire, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pierre SORAIS, Maire, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. Eric JOUBERT, M. Stéphane NOURRY, Mme Françoise URIEN-MORAND, M. Yannick VEILLON, M. Denis HAMELIN, Mme Amélie WEBER, M. Bruno GANCHE, Mme Delphine FOUÉRÉ, M. Pierre SORAIS, Mme Gwenaëlle FOSSÉ

Absent(s) excusé(s) : Mme Martine DESMET

Nombre de

conseillers

: En exercice : 11 Présents : 10 Absents : 1 Pouvoirs : 0 Votants : 10

Date de convocation : 28/05/2026

Date d’affichage : 28/05/2026

Secrétaire de séance : Mme Gwenaëlle FOSSÉ

**************************

Ordre du jour

➢ Approbation du dernier compte rendu ;

➢ Sénatoriales – Elections des délégués et suppléants ;

➢ Délégation du Conseil Municipal ;

➢ ENEDIS – Devis raccordement garage atelier communal ;

➢ CCBR – Devis Aménagement « Stop » La Gallerie ;

➢ CCBR – Composition des commissions intercommunales ;

➢ Questions diverses ;

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal précédent

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2026 a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

Sénatoriales – Elections des délégués et suppléants

Vu le décret no 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral2

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de : M. Yannick VEILLON, M. Pierre SORAIS, Mme Amélie WEBER et Mme Delphine FOUÉRÉ. La présidence du bureau est assurée par le maire.

b) Les candidatures enregistrées

M. Eric JOUBERT se porte candidat.

M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des élections sénatoriales. Le maire indique que doivent être élus un délégué et trois suppléants.

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

c) Élection du délégué

A obtenu :

- M. Eric JOUBERT 10 voix

M. Eric JOUBERT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

d) Élection des suppléants

1er suppléant :

M. Stéphane NOURRY se porte candidat.

A obtenu :

- M. Stéphane NOURRY 10 voix

M. Stéphane NOURRY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales.

2ème suppléant :

Mme Françoise URIEN-MORAND se porte candidate.

A obtenu :

- Mme Françoise URIEN-MORAND 10 voix

Mme Françoise URIEN-MORAND ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élue en qualité de déléguée suppléante pour les élections sénatoriales.

3ème suppléant :

M. Denis HAMELIN se porte candidat.

A obtenu :

- M. Denis HAMELIN 10 voix

M. Denis HAMELIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué suppléant pour les élections sénatoriales.

VOTE : Unanimité3

Délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, c’est à dire 500 € maximum par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 500 000 € maximum par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent alinéa prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil Municipal (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, c’est-à-dire 5000 € par sinistre. 18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19° De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, c’est à dire 50 000 € par année civile.

21° D'exercer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour des opérations dont le montant est inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme.4

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les actions et projets d’investissement qui n’excédent pas 500 000 euros.

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets d’investissement inférieurs à 500 000 euros.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

Article 2 :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d’une délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation. Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2026-13 du 20 mars 2026.

VOTE : Unanimité

ENEDIS – Devis raccordement garage atelier communal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis d’ENEDIS concernant le raccordement des garages du bâtiment communal.

Montant du devis : 1 684,80 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte ce devis pour un montant de 1 684,80 € TTC, et autorise Monsieur le Maire à le signer.

VOTE : Unanimité

CCBR – Devis Aménagement « Stop » La Gallerie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de la communauté de communes Bretagne Romantique concernant l’aménagement de « Stop » au lieu-dit de la Gallerie.

Montant du devis : 1 693,93 € TTC

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte ce devis pour un montant de 1 693,93 € TTC, et autorise Monsieur le Maire à le signer.5

CCBR – Composition des commissions intercommunales

Conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque conseil communautaire a la faculté de créer des commissions chargées d’étudier des questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Ces commissions sont présidées de droit par le président de la communauté de communes et sont chargées de faire des propositions et de travailler sur les dossiers en cours, dans un domaine particulier des compétences de l’EPCI.

Lors de sa séance du 8 septembre dernier, le conseil communautaire a décidé dans un premier temps de créer uniquement les commissions finances, ressources humaines et voirie.

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission culture : -

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission Petite enfance, enfance, jeunesse : - Madame Françoise URIEN-MORAND

A été désigné pour participer aux travaux de la commission Finances :

- Monsieur Eric JOUBERT

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission développement économique et emploi :

-

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission écologique, PAAT et mobilités : - Madame Amélie WEBER

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission tourisme : -

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission des solidarités : -

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission habitat et urbanisme : - Madame Delphine FOUERE

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission voirie :

- Monsieur Eric JOUBERT

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission eau et assainissement : -

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission bâtiments et animation sportive : - Madame Delphine FOUERE

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission numérique : -

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission GEMAPI : -6

Ont été désignés pour participer aux travaux de la commission CCID : - Monsieur Denis HAMELIN

a été désigné référent « Formation élus » :

- Madame Gwenaelle FOSSE

Ces élus représenteront la commune au sein des commissions communautaires.

VOTE : Unanimité