Compte-Rendu - N08 Compte rendu de CM du 19 08 2019 Affichage

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Compte-Rendu - N08 Compte rendu de CM du 19 08 2019 Affichage Document publié le Lundi 19 août 2019 par la commune de Chaffois. Lien du pdf (Compte-Rendu - N08 Compte rendu de CM du 19 08 2019 Affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Logement, Procès-verbal / Compte-rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 19 août 2019

A 26h00

en Mairie

| Séance n° 08

Le Maire certifie que :

- La convocation a été affichée le 14 août 2019

- Le compte-rendu est affiché le 23 août 2019

- Le nombre des membres en exercice est de : 13

L'an deux mil dix-neuf, lundi dix-neuf août à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHAFFOIS s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Raymond PERRIN, Maire.

En présence de : Raymond PERRIN, Bernard VUITTENEZ, Philippe TRUCHE, Gaëlle GOFFREDO, Nicolas BARBE, Frédéric PREVALET, Julien MAIRE, Pascal MINARY, Christiane LACROIX,

Christophe PETIT, Joël PERRIN.

Absents : Peggy LONCHAMP, Estelle TAILLARD

Absents excusés :

Gaëlle GOFFREDO est élue secrétaire de séance.

Ordre du Jour : Séance n° 08-2019

# Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2019

1. Fonds de solidarité pour le logement (FLS)

2. Fonds d’aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)}

3. Répartition charges des écoles année 2019/2020

4. Recomposition du Conseil Communautaire et répartition des sièges entre les communes membres 5. Compte rendu des commissions communales et intercommunales

6. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations.

7. Questions diverses

Le Président de séance ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Gaëlle GOFFREDO Secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2019 au vote.

M. Christophe PETIT demande à M. le Maire pourquoi dans les questions diverses du compte-rendu du 8 juillet n’a pas été évoquée la question concernant l'avancement des travaux du permis de

construire de la SARL Le Mont,

M. le Maire répond que cette question relève d’une affaire personnelle en tant que Gérant de la SARL Le Mont, et qu’à ce jour les travaux commencés respectent l'arrêté du permis délivré.

Le compte rendu du 11 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité, 2019

Commune de CHAFFOIS

Séance n°08 - Affaire n°01

Présents : 11 Abstention(s) : O

Pouvoir : 0 Pour : 11

Suffrages exprimés : Il Contre : 0

Objet : Fonds de solidarité pour Le logement (FSL) — Année 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de la Présidente du Conseil Départemental du 04 septembre 2018 qui expose les objectifs du Plan Départemental d'Action pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) co-piloté par l'Etat et le Département. Le PDALPD, pour la période 2012 à 2019, a pour objectif de favoriser l'accès ou le maintien dans leur logement des personnes en difficulté.

Parmi les outils opérationnels de ce plan figure le FSL.

Le FSL intervient pour aider toutes personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir et y disposer de la fourniture d’eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Le budget nécessaire au FSL est alimenté par la contribution du Département et par les contributions volontaires des Collectivités Locales et de différentes structures œuvrant en matière de logement.

Dans le cadre d’une démarche de solidarité, le Département sollicite la commune afin qu’elle apporte sa contribution en faveur des ménages Les plus en difficulté, à hauteur de 0.61 € par habitant (soit 0.61 € x 992 (population municipale) = 605.12 €).

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de ne pas contribuer au Fonds de Solidarité pour le logement.

Séance n°08 - Affaire n°02

Présents : 11 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 0 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0

Objet : Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD) — Année 2019

Le Maire expose au Conseil Municipal Le courrier de la Présidente du Conseil Départementale du 04 septembre 2018 qui expose les objectifs du Plan Départemental d'Action pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) co-piloté par l’Etat et le Département.

Le PDALPD, pour la période 2012 à 2019, a pour objectif de favoriser l’accès ou le maintien dans leur logement des personnes en difficulté.

Parmi les outils opérationnels de ce plan figure le FAAD.

L'intervention du FAAD a pour objectif de soutenir les accédants à la propriété en difficulté dans la poursuite de leur projet immobilier, par un accompagnement social et, le cas échéant, une aide financière. Ce fonds est alimenté par la contribution du Département et par les participations volontaires des communes et leurs groupements, de la Caisse d’Allocations Familiales, de la Mutualité Sociale Agricole, de gestionnaires du 1 % logement et d'établissements prêteurs.

Dans le cadre d’une démarche de solidarité, le Département sollicite la commune afin qu’elle apporte sa contribution en faveur des ménages les plus en difficulté, à hauteur de 0.30 € par habitant (soit 0.30 x 992 (Population municipale) = 297.60 €.

Séance n° 08 — 19/08/2019Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de ne pas contribuer au Fonds d'Aide aux Accédants à La propriété en Difficulté (FAAD).

Séance n°08 — Affaire n°03

Présents : 11 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 0 Pour : 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0

OBJET : Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de extérieur.

Tarifs année scolaire 2019/2020.

Le Maire fait part au Conseïl qu’en application de la législation actuellement en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur, une réunion des maires concernés s’est tenue en Mairie de Pontarlier le jeudi 6 juin dernier.

Un accord est intervenu sur les bases suivantes :

La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.

Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d’une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de

chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris en application de l’article 23 de la loi de 1983, fixe trois cas qui entraînent obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de

fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil :

- Obligations professionnelles des parents,

- Raisons médicales,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune.

Les communes n'accueilleront des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d'accueil de ses

écoles, strictement limitées par la loi.

Par ailleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Poniarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d'effectifs. Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

Pour ce qui concerne les relations entre Communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits

nécessaires au budget de l’année civile suivante.

Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2019/2020, le montant de la participation est ainsi fixé :

- enfants des écoles primaires 183 €

- enfants des écoles maternelles 242 €

L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés.2019

Commune de CHAFFOIS

L'article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d'année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence,

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions évoquées ci-dessus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les modalités de répartition des charges de scolarité susdites.

Séance n°08 — Affaire n°04

Présents : 11 Abstention(s) : 0

Pouvoir : 0 Pour: 11

Suffrages exprimés : 11 Contre : 0

OBJET : Recomposition du Conseil Communautaire et répartition des sièges

Conformément à la circulaire du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019, précisant les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au même titre que l’ensemble des EPCI à fiscalité propre est tenue de mettre en

œuvre ces dispositions d’envergutes nationales.

Par conséquent, le Conseil communautaire est tenu de délibérer à nouveau sur la répartition des sièges en tenant compte de l’évolution de la population et selon l'existence d’un ou plusieurs accords locaux. Dans ce cas, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer en application de l’article

L. 5211-6-1-VII du code général des collectivités territoriales.

c Population municipale prise en compte ommunes : :

dans les nouvelles simulations

CHAFFOIS ’ Es 9747"

LA CLUSE-ET-MIOUX 1312

DOMMARTIN 694

DOUBS 2.968

LES GRANGES-NARBOZ 1194

HOUTAUD 1074

PONTARLIER 17 284

SAINTE-COLOMBE 394

LES VERRIERES-DE-JOUX 435

VUILLECIN 647

Total 26 976

Le tableau ci-après retrace l’évolution depuis 2014 de la répartition du nombre de sièges par commune

ainsi que la composition totale de l’organe délibérant,

Nombre total de sièges de l’organe délibérant et répartition par commune

COMMURES | Elections | 2 ne 2018 de mars droit commun

2014

CHAFFOIS 3 2:

Séance n° 08 — 19/08/2019

LA CLUSE-ET-

MIJOUX. D DOMMARTIN DOUBS LES GRANGES-

NARBOZ

HOUTAUD WI

WU IGIN

I GC

PONTARLIER

SAINTE-COLOMBE LES VERRIERES- DE-JOUX VUILLECIN bo pa [eu TOTAL SIEGES B D

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D

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I est précisé que le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant ne s’applique qu’à

compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Si un accord local est trouvé, la règle habituelle s’applique à savoir que l'accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population de la CCGP ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale. Une fois l'accord local approuvé, un arrêté préfectoral entérine la nouvelle composition et la répartition de l'organe délibérant.

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l’accord local n°4 ;

- Fixe le nombre total de sièges à 34 ;

- Arrête la répartition entre les dix communes issue de l’accord local n°4 conformément au tableau rappelé ci-avant ;

- Prend acte du calendrier :

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager l’ensemble des démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations

D 21/2019 : Déclaration d'intention d’aliéner — Propriété cadastrée

D 22/2019 :

D 23/2019 :

D 24/2019 :

- D25/2019:

AB 152 — 41 Grande Rue - 1124 m°

Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée

AD 4-18 rue de Jardelle — 1234 m°

Déclaration d’intention d’aliéner — Propriété cadastrée

À 214 — 34 Rue des Rochettes — annule et remplace D 08/2019

Panneau renforcé à leds clignotants - Prenvention du Sens Interdit Grande Rue Marché Franche-Comté Signaux — montant 2 137.00 € HT — 2 564.40 TTC

Entretien de signalisation horizontale — Marché avec T1 Groupe Hélios

Montant 2 460.00 € HT /an — 2952.00 TTC/ an — pendant une durée de 4 ans 2019

Commune de CHAFFOIS

Compte rendu des commissions communales et intercommunales

Ordures ménagères: M. Bernard VUITTENEZ informe que lors de la réunion des ordures ménagères du 02/07/2019 à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, il a été décidé que les nouveaux containers seront distribués dès le 27 août (soit 5500 bacs) contre signature des propriétaires.

La 1° facturation fin 2020 sera une année blanche — Puis la facturation 2021 s’effectuera suivant le nouveau mode de calcul.

Questions diverses :

Ÿ Demande de Modifications du PLU en vigueur : Pour faire suite à la demande de la commune

pour une modification simplifiée du PLU en vigueur, M. le Maire fait lecture du courrier réponse

de M. Pourny Vice-président en charge de l'urbanisme à la CCGP.

Demande n°1 : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 8 m au faîtage par rapport au

terrain naturel.

Conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, cette demande diminue les possibilités

de construire de la zone U, elle ne peut donc pas être traitée dans le cadre d’une modification

simplifiée.

Demande n°2 : Stationnement pour les logements du studio au T3 => 2 places de stationnement

Stationnement pour les logements au-delà : 3 places de stationnement

Conformément à l’article L.153-45 du code de l'urbanisme, cette demande relève d’une procédure

de modification simplifiée.

Demande n°3 : Suite à la demande de Mme Vermot et plus précisément concernant la zone des

Carrières de Chaffois la hauteur des constructions à l’intérieur de la carrière est limitée à 25m.

Conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme, cette demande relève d’une procédure

de modification simplifiée.

Demande n° 4 : Élargissement du zonage « secteur catrières » aux parcelles cadastrées A n°611 et A n°1161 actuellement en zone naturelle.

Conformément à l’article L.153-31 du code de l'urbanisme, cette demande réduit une zone

naturelle, elle ne relève donc pas du régime de la révision simplifiée.

Y Gestion de la salle des fêtes : M. le Maire demande si une personne de l’assemblée souhaiterait

être accompagnateur de M. Rémi Perrin dans la gestion de la salle des fêtes afin de le soutenir.

Ÿ Permis de construire AGS : M. le Maire informe qu’une requête a été enregistrée au tribunal

administratif le 17/07/2019,

Ÿ_ Projet Éolien : M. le Maire informe le Conseil Municipal que la société Intervent propose une

réunion d’informations complémentaires au Conseil Municipal courant septembre. Le Conseil

Municipal souhaite que cette rencontre soit un soir à 18h30. La demande sera faite à la société Intervent.

Séance n° 08 — 19/08/2019Projet d'installation d’un pylône réseau téléphonie mobile : M. le Maire informe le Conseil

Municipal que l'opérateur Orange propose une présentation le 27 août à 15h.

Ÿ La Censure: M. Bernard Vuittenez informe le Conseil Municipal que les travaux de

neutralisation du fossé de la Censure ont débuté vendredi 16 août.

Organisation du Conseil Municipal : M. Barbe demande à M. le Maire s’il est possible d’avoir

les projets des délibérations avant les séances de Conseil Municipal. Le projet du compte-rendu où

sont portés Les projets de délibérations sera transmis à tous les conseillers avant chaque Conseil

Municipal.

Il est soulevé que suite au déneigement le petit îlot qui se trouve vers le panneau lumineux est

abîmé.

La séance est levée à 20h55

st de Séance

REDO

M. Le MAIRE Le Sec

Raymond PERRIN GaË

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mme