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Arrêté - arrete 102
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 102)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RICHEV/ONT
ARRÊTÉ N° 102/2025
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu les articles L.2542-2 et suivants et les articles L.2212-1, L2212-2, L.2213-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions et exercice des pouvoirs de
police du Maire notamment en matière de circulation ;
Vu l'article L.2213-6 du code général des Collectivités Territoriales portant réglementation des
permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ;
Vu les articles L. 2122-2, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des Personnes
Publiques portant sur le caractère temporaire et révocable de l'occupation du domaine public ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Vu les textes réglementaires constituant le Code de la Route applicable en matière de
circulation routière, et notamment son article R.411-8 et R 417-10 ;
Vu la demande formulée par la Sté VOSGES MULTISERVICES EURL, pour occuper le domaine
public en vue d’effectuer des travaux de fouille sous trottoir et de terrassement, entre les 2 et
6, rue du Marabout;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la sécurité des usagers, ainsi que pour permettre l'exécution des travaux, de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
Article 1. La Sté VOSGES MULTISERVICES EURL, est autorisée à occuper le domaine
public pour réaliser des travaux de fouille sous trottoir et de terrassement,
entre les 2 et 6, rue du Marabout ;
Du Lundi 14 Avril 2025 au Vendredi 18 Avril 2025
Article 2. Une partie du trottoir devra rester libre sur une largeur d’au moins 1m20
afin de ne pas altérer la circulation des piétons.
Article 3. La Sté VOSGES MULTISERVICES EURL est tenue de mettre en place la
signalisation adaptée à l'occupation du domaine public et de nature à
préserver la sécurité des biens et des personnes à proximité du lieu
d'occupation.
Page 1 sur2 Article 4. Les riverains, les véhicules d'urgence et de secours ainsi que le véhicule de
service public devront conserver toute latitude de déplacement et de
circulation dans la zone de restriction ; Au droit des travaux, la circulation des
piétons ne devra pas être entravée.
Article 5. La Commune se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment la
présente autorisation si la nécessité s'en fait ressentir.
Article 6. La Sté VOSGES MULTISERVICES EURL a également pour obligation de
remettre en état le lieu d'intervention, conformément à son état initial.
Dans l'hypothèse où le site d'occupation ou son environnement subiraïit
des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration
communale aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7. Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
Article 8. La Secrétaire Générale de Mairie, le Commandant de Brigade de
Gendarmerie d'Uckange, le Chef de Service de la Police Municipale et les
Services Techniques Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RICHEMONT, le 7 Avril 2025
À hiie Sr Le Site
de LA Gmmune
le o$lcul2S
Mairie - Place de l'Eglise - 57270 Richemont Page 2 sur 2 Tél. 03.87.71.23.70
Web : www.richemont.fr E-mail : mairie@richemont.fr