Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 103 2025 097347700 1145 08042025
Arrêté - arrete 102 2025 004001700 1145 08042025
Arrêté - arrete 104 2025 010214200 1146 08042025
Arrêté - arrete 100 2025 069116500 0931 08042025
Arrêté - arrete 168 2025 050651600 1013 01072025
Procès Verbal - pv du 20230322 pour publication 040757300 1145 13
Arrêté - arrete 165 2025 063947000 1630 26062025
Arrêté - arrete 2 2025 051556400 0955 07012025
Arrêté - arrete 10 2025 086754000 0922 28012025
Arrêté - arrete 123 2025 032366400 0844 05052025
Arrêté - arrete 101
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 101)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
RICHEVIONT
ARRÊTÉ N° 101/2025
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Le Maire,
Vu la Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes ;
Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu les articles L.2542-2 et suivants et les articles L.2212-1, L2212-2, L.2213-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions et exercice des pouvoirs de police
du Maire notamment en matière de circulation ;
Vu l'article L.2213-6 du Code Générale des Collectivités Territoriales portant réglementation des
permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique ;
Vu les articles L. 2122-2, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des Personnes
Publiques portant sur le caractère temporaire et révocable de l'occupation du domaine public ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;
Vu les textes réglementaires constituant le Code de la Route applicable en matière de circulation
routière, et notamment son article R.411-8 et R 417-10 ;
Vu la demande formulée par la Sté DGTS AACTION DEM pour occuper le domaine public avec
un camion de déménagement entre les 16 et 18, rue du Mé;
Considérant que dans ce cas, il est nécessaire, pour la sécurité des usagers de la route, ainsi que
pour permettre ce déménagement, d'interdire la circulation ;
ARRÊTE
Article 1. La Sté DGTS AACTION DEM est autorisée à occuper le domaine public avec un
camion de déménagement entre les 16 et 18, rue du Mé :
Le Mercredi 7 Mai 2025 de 08h00 à 18h00.
Article 2. Au droit de la livraison :
Ÿ Le stationnement est interdit,
YŸ La route est barrée de l'intersection rue du Mé / rue des Pinsons jusqu’à
l'intersection rue du Mé / route de Boussange,
YŸ Des panneaux « route barrée » sont installés de part et d’autre de la zone
de livraison comme suit :
- Au niveau du 42, route de Boussange
- Au niveau du 2, rue du Mé
Page 1 sur 2 Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Rble Sr le Ste ke Là Commune
le oslouil2s
Mairie - Place de l’Eglise - 57270 Richemont Page 2 sur 2 Tél. 03.87.71.23.70
Web : www.richemont.fr E-mail : mairie@richemont.fr
Cette interdiction ne s'applique pas aux riverains, aux véhicules des services
techniques communaux, de sécurité et de secours.
La signalisation des prescriptions visées aux articles ci-dessus sera mise en
place conformément à la réglementation en vigueur, et notamment les
dispositions du Livre 1 — 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par
le décret du 6 Novembre 1992, à la diligence de la Sté DGTS AACTION DEM.
Les riverains, les véhicules d'urgence et de secours ainsi que le véhicule de
service public devront conserver toute latitude de déplacement et de
circulation dans la zone de restriction.
La Commune se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment la
présente autorisation si la nécessité s'en fait ressentir.
La Sté DGTS AACTION DEM a également pour obligation de remettre en état
le lieu d'intervention, conformément à son état initial. Dans l'hypothèse où
le site d'occupation ou son environnement subiraïit des dégradations, la
remise en état serait exécutée par l'administration communale aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
La Secrétaire Générale de Mairie, le Commandant de Brigade de Gendarmerie
d'Uckange, le Chef de Service de la Police Municipale et les Services
Techniques Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation sera adressée à :
- Communauté de Communes Rives de Moselle,
- Service Départemental d'incendie et de Secours.
Fait à Richemont, le 7 Avril 2025
Le Mai À
Jean-L UNIEZ