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Arrêté - arrete 103
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 103)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
RICHEVMONT
ARRÊTÉ N° 103/2025
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE
TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE MISE EN PLACE DES CLOTURE SITUES
14, RUE DES PINSONS
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
Vu l’article L.2542-2 et suivants et les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux attributions et exercice des pouvoirs de police
du Maire, notamment en matière de circulation ;
Vu les articles L2122-2 et L2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
portant sur le caractère temporaire et révocable de l'occupation du domaine publique ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu les textes réglementaires constituant le Code de la Route applicable en matière de circulation
routière, et notamment ses articles R.411-8 et R417-10 ;
Vü l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment les dispositions du
livre 1 — 8°" partie « signalisation temporaire » du 22 Octobre 1963, approuvé par l'arrêté du 6
Novembre 1992, modifié par l’arrêté du 32 Décembre 2018 ;
Vu la demande formulée par Monsieur MOMBAILLARD Robin, pour emprunter le chemin
communal cadastré section 7 parcelle 634 avec un utilitaire camion benne ainsi qu’une mini pelle
dans le cadre des travaux de terrassement et de mise en place des clôtures sur le terrain situé 14,
rue des Pinsons ;
Considérant qu’en raison de ces travaux, il est nécessaire, pour la sécurité des usagers, ainsi que
pour permettre l’exécution des travaux, de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
Article 1. Monsieur MOMBAILLARD Robin, est autorisé à emprunter le chemin
communal avec un utilitaire camion benne ainsi qu’une mini pelle :
Du Lundi 14 Avril 2025 au Mercredi 30 Avril 2025
Article 2. Au droit du chantier :
Ÿ” La circulation des piétons est interdite.
Page 1 sur 2 Article 3. La signalisation des prescriptions visées aux articles ci-dessus sera mise en
place conformément à la réglementation en vigueur, et notamment les
dispositions du Livre 1 — 8°" partie « signalisation temporaire », à la diligence
de Monsieur MOMBAILLARD Robin.
Article 4. Monsieur MOMBAILLARD Robin a également pour obligation de remettre en
état le lieu d'intervention, conformément à son état initial. Dans l'hypothèse
où la parcelle occupée subirait des dégradations, la remise en état serait
exécutée par l'administration communale aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation. Aux fins de ce constat, un état des lieux sera effectué
avant et après travaux.
Article 5. La Commune se réserve le droit de modifier ou supprimer à tout moment la
présente autorisation si la nécessité s'en fait ressentir.
Article 6. Conformément à l'article R421-1 et suivants du code de la justice
administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
Article 7. La Secrétaire Générale de Mairie, le Commandant de Brigade de Gendarmerie
d'Uckange, le Chef de la Police Municipale et les Services Techniques
Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
R im 4 Fait à RICHEMONT, le 7 Avril 2025 Lhlie sur te ste
de là Gmmne Le Maire,
le cgloul2S Jean-Luc QUEUNIEZ,
Mairie - Place de l’Eglise - 57270 Richemont Page 2 sur 2 Tél. 03.87.71.23.70
Web : www.richemont.fr E-mail : mairie@richemont.fr