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Déliberation - DEL2024 005 Désaffectation et déclassement parking Lebon et Dépendances Aménagement centre ville Espace Lebon
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 005 Désaffectation et déclassement parking Lebon et Dépendances Aménagement centre ville Espace Lebon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Mise en ligne le 28/02/2024
Publiée du 28/02/2024 au 28/04/2024
DEL2024-005
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 21 février 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au ; Qui ont pris part
Conseil Municipal | F7 XErcice à la délibération
29 29 28
OBJET : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Désaffectation et déclassement
du parking Lebon et de ses dépendances
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni le mercredi 21 février 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1° Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Clarisse PIERRE à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO -M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-005 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 DOMAINE/ THÈME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Par délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de déclassement anticipé de biens relevant du domaine public communal inclus dans la ZAC Espace Lebon avant leur cession à la SAGEM, aménageur.
Parmi les biens concernés figurent l’impasse Lebon et le parking Lebon correspondant aux parcelles cadastrées section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.
Leur déclassement ne peut intervenir qu’à l’issue d’une enquête publique préalable conformément au code de la voirie routière. Celle-ci s’est déroulée du 24 avril au 9 mai 2023. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable figurant dans son rapport du 07 juin 2023.
La désaffectation de l’impasse Lebon et du parking Lebon ne peut être rendue effective qu’après leur fermeture définitive au public et la mise à disposition d’un parking provisoire à l’usage du
stationnement public.
Ce dernier a été réalisé par l’aménageur et ouvert au public à compter du 27 janvier 2024. L’impasse et le parking Lebon ont été définitivement fermés au public à compter du 29 janvier au soir.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public du parking Lebon et de ses dépendances et d’approuver le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées Section AR n°185, 186 - Section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et
422p.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et
L.2141-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-5 et suivants ;
Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC « Espace Lebon » et portant création de ladite ZAC ;
Vu la délibération n°DEL2018-005 en date du 21 février 2018 attribuant la réalisation de ladite opération d'aménagement à la SAGEM en tant que concessionnaire et approuvant le traité de concession
correspondant ;
Vu la délibération n°DEL2019-032 en date du 20 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » et la délibération n°DEL2019-033 du 20 juin 2019 approuvant son programme
des équipements publics ;
Vu la délibération n°DEL2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire ;
Vu la délibération n°DEL2022-065 en date du 28 septembre 2022 prolongeant le délai de désaffectation des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC ;
Vu la délibération n°DEL2023-027 en date du 15 mars 2023 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Espace Lebon » et la délibération n°DEL2023-027 en date du 15 mars 2023 approuvant le
programme d’équipements publics modifié ;
DEL2024-005 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juin 2023 faisant suite à l’enquête publique portant sur le déclassement de l’impasse Lebon et du parking Lebon ;
Vu l'arrêté municipal n°AM 2024 PM _016 en date du 18 janvier 2024 portant sur la fermeture de l’impasse Lebon et du parking Lebon ;
Vu le constat d’huissier de Maître GIORDANO en date du 06 février 2024 portant sur la désaffectation du parking.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que par délibération n°DEL2021-053 en date du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement par anticipation et la désaffectation ultérieure de l’ensemble des parcelles communales préalablement à leur cession à la société SAGEM, concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;
Considérant que, suite à cette délibération, une enquête publique préalable au déclassement de l’impasse Lebon et du parking Lebon s’est tenue du 24 avril au 9 mai 2023 ;
Considérant qu’à l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement des parcelles composant le parking Lebon et ses dépendances, à savoir les parcelles cadastrées section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p ;
Considérant que, comme précisé dans la délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021, le prérequis à la désaffectation de l’impasse Lebon et du parking Lebon était la mise à disposition du public d’un nouveau parc de stationnement provisoire réalisé par l’aménageur ;
Considérant que ledit parking provisoire a été mis en service le 27 janvier 2024, et que par suite, il a été procédé à la fermeture au public du parking Lebon le 29 janvier 2024 au soir ;
Considérant que cette fermeture au public a été constatée par voie d’huissier dans un rapport de Maître GIORDANDO en date du 06 février 2024 ;
Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation de ces biens conformément à la délibération susvisée du 7 avril 2021 avant leur cession à la SAGEM ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public des biens cadastrés section AR n°185, 186 - Section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p. et d’approuver le déclassement de ces parcelles suite à l’enquête publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_ _ DE CONSTATER la désaffectation des biens cadastrés Section AR n°185, 186 - Section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.
- _D’APPROUVER, au vu du rapport d'enquête publique du 7 juin 2023, le déclassement du domaine public des biens cadastrés section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.
DEL2024-005 Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024 VOTE :
POUR: 22
Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).
ABSTENTIONS : 6
Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).
Peymeinade, le 21 février 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance, La 1*° Adjointe Pierre-François DERACHE
Catherine SEGUIN
DEL2024-005 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240221-DEL2024-005-DE
Date de télétransmission : 26/02/2024
Date de réception préfecture : 26/02/2024